La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.
La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.
124 articles :
C'est avec une profonde inquiétude que PGA a pris connaissance ce matin de la communication d'une circulaire du Ministère de la Justice de la République Démocratique du Congo officialisant la décision de lever le moratoire sur la peine de mort dans le pays.
The ratification comes 2.5 years after the ratification of the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), aiming at the abolition of the death penalty (ICCPR-OP2) by the Government of Armenia which took place on 18 March 2021.
La peine capitale constitue une grave violation des normes internationales et du droit des droits de l'homme, car elle inflige des tortures et d'autres formes de mauvais traitements aux condamnés à mort, dont l'interdiction est pourtant une norme impérative du droit international.
The adoption of the Criminal Offences (Amendment) Bill, 2022, replacing capital punishment with life imprisonment, marks a significant milestone as it aligns Ghana’s criminal system with international best practice
Le premier trimestre de l'année a été marqué par l'ouverture de la 52e session ordinaire du Conseil des droits humains et par l'organisation de la table ronde biennale de haut niveau sur la peine de mort..
Torture, as a peremptory norm of international law, must always be prohibited under all circumstances. Yet, it still does persist in various corners of the world.
Le premier trimestre de l'année a été marqué par l'ouverture de la 52e session ordinaire du Conseil des droits humains et par l'organisation de la table ronde biennale de haut niveau sur la peine de mort..
PGA welcomes the unprecedented support towards the adoption of the UN resolution A/RES/77/222, for a universal moratorium on the use of the death penalty, which took place on 15 December.
The 51st session of the Human Rights Council concluded in Geneva (12 September – 7 October), during which the Secretary General presented his report (A/HRC/51/7) to update previous reports on the question of the death penalty, including the quinquennial report of the Secretary-General.
Today, October 10 marks the 20th International Day Against the Death Penalty, an important moment to recall the importance of our efforts to advance the abolitionist movement, for which parliamentarians have played and continue to play a crucial role.
Premier pays asiatique à avoir aboli la peine de mort via l’adoption de sa Constitution de 1987, les Philippines ont pourtant réintroduit l’utilisation de la peine capitale sous l’administration du Président Fidel Ramos en 1993, comme réponse à l’augmentation du taux de criminalité.
Le Ghana est de fait abolitionniste, après avoir procédé à sa dernière exécution en 1993. Le droit pénal interne maintient la peine de mort, qui est même obligatoire pour certains crimes.
Parliamentarians condemn politically motivated executions by the military junta of Myanmar and urge all States and International Organizations to take immediate countermeasures against the dictatorship.
PGA salue une évolution aussi importante pour le statut des droits humains en République centrafricaine : bien que le pays ait été abolitionniste en pratique puisqu’aucune exécution n’a eu lieu depuis 1981, il était primordial que la République centrafricaine garantisse, de manière légale, l’abolition de la peine de mort afin d’éviter tout effet cliquet.
Malaysia Law Minister Wan Junaidi Tuanku Jaafar has indicated that its Cabinet had agreed to abolish the mandatory use of the capital punishment for serious crimes and replace it by “alternative punishments” applied at the discretion of the courts.
PGA strongly condemns the execution of Mr. Nagaenthran Dharmalingam on 27 April 2022, which testifies to the failure of the Singaporean judicial system and of Malaysian authorities to protect and uphold fundamental principles under international law.
Given that Mr. Nagaenthran Dharmalingam is intellectually disabled, and committed a non-violent crime, we sincerely appeal for the authorities of Singapore to pardon Mr. Nagaenthran Dharmalingam’s death sentence.
Chair of PGA’s UK National Group, Mr. Mark Pritchard MP, asks the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, if she will hold discussions with her counterparts in Commonwealth countries on ending the death penalty.
PGA, en collaboration avec WCADP, a organisé un événement en ligne sur
Bien que les femmes ne représentent qu’environ 5% de l’ensemble des personnes condamnées à mort, il est essentiel de prendre des mesures pour garantir que les femmes ne subissent pas de discriminations fondées sur le genre dans l’application de la peine de mort et qu’elles bénéficient d’un traitement équitable dans le plein respect des droits humains.
On behalf of PGA we welcome your commitment to justice, equality and fairness and your vow to end the federal death penalty
On 28 April 2021, the Supreme Court of Appeal of Malawi declared the death penalty unconstitutional as an impermissible derogation from the right to life under the Malawi’s Constitution
PGA welcomes the ratification on 19 March 2021 by the Government of Armenia of the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), aiming at the abolition of the death penalty..
Virginia (USA) Governor Ralph Northam signed into law a bill that ends capital punishment in the State. Virginia has thus become the first Southern US State to abolish the death penalty.
To commemorate the 18th International Day Against the Death Penalty, the PGA National Group, together with the Parliamentary Group on Human Rights of the National Assembly of Ecuador, organized a virtual seminar.
A l’occasion de la 18ème Journée mondiale contre la peine de mort – célébrée le 10 octobre – PGA organise un webinaire afin de discuter de l’accès à une représentation juridique effective dans les affaires passibles de la peine de mort, et de marquer le lancement d’une Fiche d’information pour les parlementaires...
Pour marquer la 18e Journée mondiale contre la peine de mort, les membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP) se concentreront sur le droit à une représentation juridique efficace.
Le 28 avril 2020, l'Assemblée nationale du Tchad a voté pour amender son projet de loi antiterroriste de 2015, abolissant ainsi la peine capitale pour tous les crimes de la peine de mort existant dans le pays.
Ce 28 avril 2020, l’Assemblée nationale du Tchad a adopté l’abolition de la peine de mort pour tous les crimes, par un vote unanime historique.
Dorcas Sibanda says while Zimbabwean President Emmerson Mnangagwa has done well to commute death sentences to life imprisonment, he should have completely abolished the death sentence as stipulated in the national Constitution.
Le gouvernement des Etats-Unis annonce reprendre les exécutions fédérales
La Malaisie est un pays rétentionniste, et a procédé en 2017 à 4 exécutions et plus de 38 condamnations à mort.
Commemorated since 2003, the World Day Against the Death Penalty (WDADP) on 10 October raises awareness of the conditions and the circumstances which affect prisoners with death sentences and offers an opportunity to advocate for its abolition worldwide.
Malaysia’s move to abolish the mandatory death penalty is a valiant display of courage to uphold restorative justice and to return discretionary judiciary powers back to the courts as a breakthrough to fight crime and punish criminals instead of...
Le gouvernement des Etats-Unis annonce reprendre les exécutions fédérales
Chaque année, davantage d’Etats choisissent de déclarer un moratoire sur l’utilisation de la peine de mort ou de l’abolir entièrement.
La Palestine accède au Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l’abolition de la peine de mort (PIDCP-OP2)
This historic achievement is an excellent reminder that it is essential to continue mobilizing against the death penalty, particularly when it is applied disproportionately against minorities and vulnerable groups.
Les Etats-Unis sont un Etat rétentionniste. Toutefois, 20 états et le District de Columbia ont aboli la peine de mort, y compris l’état de Washington en 2018.
Le Sri Lanka est de facto abolitionniste, la dernière exécution ayant eu lieu en 1976.
Le Kenya est de facto abolitionniste, n’ayant procédé à aucune exécution depuis 1987.
Le Japon est un Etat rétentionniste. 4 individus y on été condamnés à mort et 15 y ont été exécutés en 2018.
L’Etat de Palestine est de facto abolitionniste, n’ayant procédé à aucune exécution depuis 2002. Dans la bande de Gaza, la peine de mort est toutefois utilisée.
Palestine a déposé le 18 mars 2019 l’instrument d’accession au Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l’abolition de la peine de mort (PIDCP-OP2).
By signing an executive order implementing a moratorium on executions, Governor Newsom has shown shown remarkable leadership.
Du 26 février au 1er mars 2019, l’Action mondiale des parlementaires (Parliamentarians for Global Action, PGA) a participé au 7ème Congrès mondial contre la peine de mort.
Du 26 février au 1er mars 2019, l’Action mondiale des parlementaires (Parliamentarians for Global Action, PGA) a participé au 7ème Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par son organisation partenaire Ensemble contre la peine de mort (ECPM).
Le Zimbabwe est abolitionniste de facto : bien que le droit pénal prévoi toujours la peine capitale, aucune exécution n’a eu lieu depuis 2005.
La Papouasie Nouvelle-Guinée est abolionniste en pratique depuis 1950 : bien que la peine capitale existe toujours en droit pénal, aucune exécution n’a eu lieu depuis 1954.
La Constitution du Népal a aboli la peine de mort en 1990 et le droit pénal a été amendé afin de l’abolir pour tous les crimes en 1997.
L’Equateur est abolitionniste depuis 1906. Il a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en 1969 et le Deuxième Protocole facultatif sur l'abolition de la peine de mort (PIDCP-OP2) en 1993.
Le Ministre de la Justice malaisien annonce un projet de loi abolissant la peine de mort pour 33 infractions
Participants discussed and adopted an Action Plan, calling on the parliamentarians of the region to mobilise their efforts against capital punishment.
Parliamentarians for Global Action (PGA) Malaysia will work towards the abolition of the death penalty with support from the opposition.
On 10 October, which marks World Day against the Death Penalty, PGA wishes to celebrate the efforts of its members throughout the world to stand against capital punishment.
Latin America is the second region in the world with the largest number of states who have abolished the death penalty for all types of crimes.
L’équipe de PGA travaillant sur l’abolition de la peine de mort vous propose son premier bulletin trimestriel, afin que vous puissiez rester informé des développements récents sur la peine capitale les plus pertinents à travers le monde...
Le Royaume-Uni est un pays abolitionniste, ayant mené ses dernières exécutions en 1964.
L'Ouganda est abolitionniste de facto, la dernière exécution ayant eu lieu en 2005. Cependant, un individu a été condamné à mort en Ouganda en 2015.
Le Togo est abolitionniste depuis 2009, lorsque la peine de mort a été retirée du Code pénal.
La Tanzanie est abolitionniste de facto, sa dernière exécution ayant eu lieu en 1994. Cependant, au moins 5 personnes y ont encore été condamnées à mort en 2015.
La Constitution suisse interdit l’usage de la peine de mort. La peine capitale a été abolie devant les juridictions civiles en 1942 et devant les juridictions militaires en 1992.
Le Suriname est un abolitionniste depuis mars 2015. Aucune exécution n’y a eu lieu depuis 1927.
La Corée du Sud est abolitionniste de facto, ayant procédé à sa dernière exécution en 1997. Bien qu’aucune condamnation à mort n’ait eu lieu en 2017, 51 individus demeurent sur le couloir de la mort.
La Sierra Leone est de facto abolitionniste, et a procédé à sa dernière exécution en 1998.
Le Pakistan est rétentionniste, après avoir levé un moratoire sur les exécutions en décembre 2014. Depuis lors, le pays est devenu l’un des plus gros exécutionneur, avec en 2017 au moins 60 exécutions...
La peine de mort a été définitivement abolie en Norvège en 1979, ce qui a été consacré par la Constitution en 2014.
Le Niger est rétentionniste mais applique depuis 1976 un moratoire. En 2017, personne n’a été condamné à mort mais au moins 11 individus demeuraient sur le couloir de la mort.
Le Maroc est abolitionniste de facto, n'ayant procédé à aucune exécution depuis 1993. Cependant, le pays a prononcé des condamnations à mort contre 15 personnes en 2017 et plus de 95 demeuraient sur le couloir de la mort.
Le Mali est rétentionniste mais applique depuis 1980 un moratoire, bien que des exécutions auraient eu lieu dans les territoires contrôlés par des groupes armés durant la crise de 2012.
Les Maldives sont un pays rétentionniste mais applique un moratoire depuis 1954. Toutefois, en 2017, le gouvernement a annoncé à deux reprises qu’il était sur le point de procéder à des exécutions.
Depuis la dernière exécution en 1967, l'Australie a officiellement aboli la peine de mort dans tout le pays.
Le Liban est un pays rétentionniste mais applique depuis 2004 un moratoire. En 2017, au moins 12 personnes ont été condamnées à mort et 126 demeuraient sur le couloir de la mort.
La Jordanie est un pays rétentionniste. En 2018, le pays a condamné à mort au moins 16 individus mais n’a procédé à aucune exécution.
L’Irak est un pays rétentionniste. En 2016, le nombre d’exécutions a poursuivi l’augmentation qui avait commencé en 2016, avec plus de 125 exécutions et plus de 65 individus condamnés à mort.
Après un moratoire non officiel de cinq ans, l'Indonésie a repris les exécutions en 2013. Au moins 47 personnes ont été condamnées à mort en 2017 mais aucune n’exécution n’a eu lieu.
L'Inde est rétentionniste. Au moins 109 personnes ont été condamnées à mort en 2017 et 371 demeuraient sur le couloir de la mort.
La Guinée est devenue abolitionniste après l'adoption le 4 juillet 2016 par le Parlement d'une loi réformant le Code pénal et supprimant la peine de mort des peines pouvant être ordonnées.
La RDC est abolitionniste de facto, la dernière exécution ayant eu lieu en 2003. En revanche, au moins 22 personnes ont été condamnées à mort dans le pays en 2017 et le nombre d’individus demeurant sur le couloir de la mort est inconnu.
La peine de mort a été abolie avec succès en Côte d'Ivoire grâce à l'action du Groupe national de PGA au soutien des deux projets de loi adoptés par le gouvernement le 15 février 2015...
Le Tchad a mis fin à un moratoire de 12 ans sur les exécutions en 2015. En effet, alors que le gouvernement avait annoncé en 2014 qu'il abolirait la peine de mort, le Parlement tchadien a adopté le 30 juillet 2015 une nouvelle loi sur la lutte contre...
La République centrafricaine est rétentionniste mais applique depuis 1981 un moratoire. En 2017, aucune peine de mort n’a été ordonnée.
Le Cameroun est de facto abolitionniste, la dernière exécution ayant eu lieu en 1997.
Le Burkina Faso est abolitionniste depuis le 31 mai 2018, lorsque l’Assemblée nationale a adopté un nouveau Code pénal abolissant la peine de mort pour tous les crimes ordinaires.
Des parlementaires d'Afrique de l'Ouest et du Centre ont partagé leurs expériences et discuté de l'avenir du mouvement abolitionniste dans la région.
On 7 May 2018, parliamentarians and civil society met in Jakarta to consult on the Indonesian Judicial System, Penalties and Human Rights in the Reformed Draft Criminal Code.
On 3 April 2018, parliamentarians and civil society representatives met to discuss Addressing Inequalities of the Criminal Justice System and the Death Penalty.
We, the 40 undersigned organisations are most disturbed and saddened that at least 10 persons have been victims of the mandatory death penalty for drug trafficking despite law abolishing the practice.
On 29 November 2017, Parliamentarians for Global Action organised a parliamentary roundtable, Entitled “Moving Away from Capital Punishment in Asia”...
Mr. Farhatullah Babar, MP (Pakistan) is a new PGA Member.
PGA welcomes the decision of at least nine of the twenty-four Senators to speak out against the bill reintroducing the death penalty in Filipino law.
PGA, a membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP), publie aujourd’hui une fiche d’information pour les parlementaires sur le sujet de la peine de mort et de la pauvreté.
Dans de nombreux pays à travers le monde, l’écart entre les revenus les plus élevés et les revenus les plus bas s’est aggravé. Ce phénomène ne fait qu’accroître les disparités dans la manière dont les systèmes judiciaires traitent les accusés des milieux sociaux défavorisés et ceux issus de classes plus aisées...
PGA congratulates the government of Malaysia for having announced that the Cabinet had approved a bill that would abolish the mandatory death penalty for drug-related crimes.
PGA is deeply concerned at reports of severe political repression in the Maldives, including serious violations of the constitutional and democratic processes and the arrest of several opposition Members of Parliament.
On 25 July 2017, parliamentarians, representatives from civil society and the diplomatic community met in the Parliament of Malaysia, in Kuala Lumpur, to discuss the abolition of the death penalty in the region.
Batu Kawan MP Kasthuri Patto says there is no point talking about respecting human rights without committing to see it through.
President of Parliamentarians for Global Action (PGA), Dip. Margarita Stolbizer (Argentina), denounces the use of the death penalty by the United States and calls for the commutation of death sentences to life imprisonment.
Des membres de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) ont participé à un Atelier sur l’abolition de la peine de mort organisé les 19 et 20 décembre 2016 à Ouagadougou (Burkina Faso) par des partenaires de PGA, Ensemble contre la peine de mort (ECPM) e
On 20 October 2016, PGA in consultation with the World Coalition against the Death Penalty (WCADP), launched a Parliamentary Factsheet on the Death Penalty and Terrorism-Related Offences
L’Action mondiale des parlementaires (PGA), en collaboration avec la Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP), publie aujourd’hui une fiche d’information à l’attention des parlementaires parlementaire sur la peine de mort et les infractions ter
Pourquoi la peine de mort pour les infractions liées au terrorisme est inefficace, contreproductive et en violation avec les droits de l’homme
The Dominican Republic has acceded to the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Right (ICCPR-OP2).
Let’s say no to the death penalty
PGA side-event to the 6th World Congress against the Death Penalty
PGA applaudit l’adoption à Conakry le 4 juillet 2016 de la loi réformant le Code pénal et le Code de procédure pénale.
PGA members in Uganda wish to have that bill passed before the end of the current session of parliament, which ends on 16 May 2016.
The world saw the highest number of recorded executions since 1990 and almost 90 percent occurred in Iran, Pakistan and Saudi Arabia, according to a new report.
Media statement by PGA members Hon. Kulasegaran, Hon. Dr Siti Mariah, Hon. Thomas Su and Hon. Kashthuri Patto
The Roundtable sought to analyse the national and international legal frameworks on the death penalty and address the situation of the death penalty in Ghana to identify the measures to overcome local challenges and obstacles.
PGA organized a Field Visit to Indonesia on 24-25 February 2016, to hold Consultations on the abolition of the death penalty.
parliamentary question (27318)
Through the Parliamentary Platform, PGA has launched targeted campaigns in selected countries, including Malaysia, to raise awareness among Parliamentarians, strengthen political will and provide technical assistance for initiatives on this issue.
While a relative majority of States have taken abolitionist positions and the number of executions has decreased in 201, 58 States still apply the death penalty
L’Action mondiale des parlementaires (PGA) félicite la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) par le Parlement du Togo le 10 juillet 2015.
From 10 to 13 June, PGA conducted a field mission on the abolition of the death penalty and the fight against impunity in the margins of the South-East Asia Regional Congress on the abolition of the death penalty organized by Ensemble Contre la Peine de M
PGA organized on Sunday 3 May a Roundtable meeting on the abolition of the death penalty in Tanzania and Uganda in Dar es Salaam with the participation of Parliamentarians from Tanzania and Uganda
L’Action Mondiale des Parlementaires salue l’abolition de la peine de mort votée par le Parlement du Suriname le 3 mars 2015 dans le cadre des débats relatifs à l’adoption du nouveau Code pénal.
PGA wishes to express its consternation at the decision by an Iraqi Court to sentence to death former Sunni MP Ahmed al-Alwani on 24 November, 2014.
On January 13-14, 2014 PGA Board Member Mr. Mark Pritchard, MP (UK) participated in Regional Conference on the Abolition of the Death Penalty in Freetown, Sierra Leone.
On July 15, 2013, the PGA Executive Committee together with the PGA International Law and Human Rights Program took the decision to start preparations towards the creation of a Campaign for the Abolition of the Death Penalty.
Following an Executive Committee decision in July 2013 Parliamentarians for Global Action (PGA), with the encouragement of the UK All-Party Group on the Abolition of the Death Penalty has started preparations towards the creation of the global parliamenta
Statement by PGA Board Member Ruth Wijdenbosch for the Abolition of the death Penalty Press Releases News Center
A Campaign for the Abolition of the Death Penalty PGA Activity 2013 Activity