Au cours des trois derniers mois, des progrès dans la limitation du champ d’application de la peine de mort ont été réalisés en Malaisie, où le Parlement a supprimé l’obligation de la peine de mort pour 12 crimes. Cette avancée significative était attendue depuis longtemps par le mouvement abolitionniste, qui a salué cette décision et appelle désormais les autorités malaisiennes à prendre de nouvelles mesures pour abolir complètement l’application de la peine capitale, et commuer les peines des 1 337 prisonniers se trouvant dans le couloir de la mort.
Cependant, le chemin vers l’abolition de la peine de mort reste semé d’embûches, comme le montre le dernier rapport d’Amnesty International sur les condamnations à mort et les exécutions en 2022, publié en mai 2023. Il est en effet particulièrement inquiétant de constater que les exécutions connues dans le monde ont fortement augmenté de 53% l’année dernière, représentant le nombre d’exécutions le plus élevé depuis 2017. Plus récemment, cette tendance alarmante a été vérifiée en Iran où, en moyenne, il a été rapporté que plus de 10 personnes sont mises à mort chaque semaine depuis le début de l’année – des exécutions comprenant notamment des condamnations en lien avec les manifestations nationales (article disponible en anglais). En outre, les autorités iraniennes auraient exécuté au moins 60 personnes entre la fin avril et la mi-mai.
Il est essentiel de souligner que la peine de mort équivaut à de la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont l’interdiction est pourtant une norme impérative du droit international. À l’occasion de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, qui a eu lieu le 26 juin, PGA et l’Honorable Millie Odhiambo, coordonnatrice de la Campagne APD, ont exprimé leur profonde solidarité avec les communautés de victimes et de survivants ayant subi cette odieuse violation des droits humains et de la dignité humaine, et leur solidarité avec leurs proches, en rappelant que lutter contre la torture, c’est lutter contre la peine de mort.
Le mois de juin, connu comme étant le mois des fiertés, a malheureusement commencé sur une note sombre pour la communauté LGBTQI+, puisque le Président Musevini a promulgué le 29 mai, le projet de loi anti-homosexualité en Ouganda, qui prévoit une condamnation à la peine de mort pour le soi-disant délit « d’homosexualité aggravée ». Il est également inquiétant de constater qu’un projet de loi similaire sur la protection de la famille (disponible en anglais), reflétant la législation discriminatoire de l’Ouganda, a été introduit à l’Assemblée nationale du Kenya, et que d’autres développements similaires se profilent en Tanzanie et au Sud-Soudan.
Ces événements récents soulignent donc la nécessité de redoubler d’efforts dans la lutte contre la peine de mort, afin d’éviter toute régression. Aujourd’hui, plus que jamais, il est essentiel de renforcer notre campagne, de sensibiliser l’opinion publique, et d’inciter les nations à remplir leurs obligations internationales et à respecter leurs engagements.
Développements positifs :
o L’Assemblée nationale et le Sénat ivoiriens ont adopté un projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. La Côte d’Ivoire est déjà un pays abolitionniste pour tous les crimes, mais en ratifiant le seul traité international interdisant la peine de mort, le pays renforcerait son engagement en faveur des droits humains. (6 juin 2023)
États-Unis :o Considérée comme inconstitutionnelle par la Cour suprême de l’État en 2018, l’État de Washington a officiellement aboli la peine de mort (disponible en anglais). La peine de mort reste légale dans 27 États des États-Unis. (21 avril 2023)
Malaisie :o Le Parlement de Malaisie a supprimé la peine de mort pour 12 délits, réduisant ainsi le champ d’application de l’utilisation de la peine capitale. Les experts de l’ONU ont salué cette décision et ont appelé la Malaisie à prendre des mesures supplémentaires pour abolir complètement la peine de mort (disponible en anglais) et commuer les peines des 1 337 prisonniers se trouvant encore dans le couloir de la mort. La loi est entrée en vigueur le 4 juillet 2023 (disponible en anglais). (3 avril 2023)
Viet Nam :o Deux citoyens australiens condamnés à la peine de mort au Viet Nam ont bénéficié d’une mesure de clémence (disponible en anglais) grâce à l’amélioration des relations diplomatiques entre les deux pays. Le Viet Nam, où les données relatives à l’application de la peine de mort sont classées secret d’État selon Amnesty International, continue de recourir à la peine capitale pour divers crimes, y compris les délits liés à la drogue. (6 juin 2023)
Développements négatifs :
o Les experts de l’ONU ont exprimé leurs préoccupations alarmantes (disponible en anglais) suite à l’annonce par le gouvernement de facto que les tribunaux du pays avaient condamné 175 personnes à des peines de Qisas (loi du talion), 37 personnes à la lapidation et 103 personnes à de peines de Hudood (crimes contre Dieu), telles que la flagellation. Ces châtiments constituent des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sont contraires au droit international. Les autorités talibanes ont repris les exécutions judiciaires, y compris publiques, alors qu’aucune exécution n’avait été enregistrée dans le pays au cours des trois années précédentes d’après Amnesty International. L’interdiction de la torture est une norme impérative du droit international. En outre, l’Afghanistan est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui interdisent la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (11 mai 2023)
Arabie saoudite :o Deux citoyens bahreïniens, Sadeq Thamer and Jaafar Sultan, accusés d’avoir transporté et possédé des matières explosives et soumis à plusieurs formes de torture, ont été exécutés. Ils avaient été condamnés à mort par la Cour pénale spécialisée en octobre 2021, à la suite d’un procès inéquitable d’après Amnesty International. (1er juin 2023)
o Trois citoyens condamnés pour avoir tué un agent de sécurité ont été exécutés (disponible en anglais). Depuis le début de l’année, le pays aurait exécuté au moins 52 personnes, dont 20 pour des infractions liées au terrorisme. (11 juin 2023)
o Sept jeunes hommes risquent une exécution imminente (disponible en anglais) après qu’une cour d’appel a confirmé leur peine, en violation de l’engagement pris par les autorités saoudiennes de ne plus appliquer la peine de mort pour des enfants âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits. Les sept hommes étaient des enfants de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés, et l’un d’entre eux avait 12 ans. Six d’entre eux ont été condamnés pour des faits liés au terrorisme, le septième pour vol à main armée et meurtre, à l’issue de procès inéquitables et d’aveux obtenus par la torture. (15 juin 2023)
Bangladesh :o La journaliste d’investigation Rozina Islam fait l’objet de poursuites pénales, incluant la peine de mort (disponible en anglais), en raison de son travail sur la gestion par le gouvernement de la pandémie de COVID-19. Elle est accusée d’avoir pris des photos de documents confidentiels et donc d’avoir violé la loi sur les secrets officiels, ce qu’elle a nié. En février dernier, des experts des Nations Unies avaient déjà exhorté (disponible en anglais) le gouvernement du Bangladesh à abandonner les charges retenues contre elle, et à mettre fin à la pratique des poursuites prolongées à l’encontre des journalistes et des défenseurs des droits humains. Le Bangladesh est un pays rétentionniste. (7 juin 2023)
États-Unis :o La Floride n’exigera plus qu’un jury recommande la peine de mort à l’unanimité (disponible en anglais). (14 avril 2023)
Iran :o Au moins 537 personnes ont été tuées et 309 exécutées (disponible en anglais) en 200 jours de manifestations dans tout le pays. Au moins 105 manifestants risquent toujours d’être inculpés, condamnés ou exécutés. Parmi eux, 19 ont été condamnés à mort (disponible en anglais) dans le cadre de procès préliminaires et certains sont en appel ou en révision de procès. En moyenne, selon les observateurs, plus de 10 personnes sont mises à mort chaque semaine. (4 avril 2023)
o Les organisations de la société civile réitèrent leurs préoccupations (disponible en anglais) relatives à la situation du Dr Djalali, un universitaire irano-suédois qui a été injustement condamné à mort sur la base d’accusations d’espionnage infondées en octobre 2017, et qui est toujours exposé à un risque imminent d’exécution. L’année dernière, PGA s’est jointe à l’appel mondial urgent (disponible en anglais) des organisations de défense des droits humains, demandant aux autorités iraniennes sa libération immédiate. (26 avril 2023)
o Un ressortissant suédo-iranien de la minorité arabe Ahwazi, M. Habib Chaab, a été exécuté par les autorités iraniennes pour terrorisme présumé. Deux jours plus tard, les autorités iraniennes ont exécuté (disponible en anglais) M. Yousef Mehrdad et M. Sadrollah Fazeli Zara pour des crimes présumés, dont le blasphème. Selon les observateurs internationaux, depuis fin avril, les autorités iraniennes auraient exécuté au moins 60 personnes en seulement deux semaines. (6-12 mai 2023)
o Les autorités iraniennes poursuivent leur répression des manifestants antigouvernementaux et exécutent trois personnes (disponible en anglais), M. Majid Kazemi, M. Saleh Mirhashemi, et M. Saeed Yaqoubi, qui ont fait l’objet de procès inéquitables et auraient été torturés. (19 mai 2023)
Kenya :o Un projet de loi sur la protection de la famille (disponible en anglais), qui reprend de nombreux aspects de la loi anti-LGBTQI+ ougandaise, a été soumis à l’Assemblée nationale du Kenya. Comme la législation ougandaise, certaines dispositions prévoient le recours à la peine capitale pour le soi-disant délit « d’homosexualité aggravée ». Des initiatives similaires sont également en cours en Tanzanie et au Sud-Soudan. Le Kenya maintient la peine de mort pour les crimes de droit commun, mais est considéré comme abolitionniste dans la pratique, puisqu’aucune exécution n’a eu lieu ces dix dernières années. (27 juin 2023).
Nigéria :o Le Parlement européen adopte une résolution demandant instamment aux autorités nigérianes de libérer immédiatement et sans condition le chanteur nigérian Yahaya Sharif-Aminu, d’abandonner toutes les charges retenues contre lui et de garantir ses droits à une procédure régulière. En 2020, le chanteur Yahaya Sharif-Aminu a été condamné à mort par un tribunal supérieur de la charia au Nigéria, en raison d’une chanson jugée blasphématoire qu’il avait interprétée et partagée dans un groupe WhatsApp. La résolution demande également la libération de Rhoda Jatau, de Mubarak Bala et d’autres personnes accusées de blasphème. Le Nigéria maintient la peine de mort pour divers crimes, et dans les États qui appliquent la charia, cela inclut notamment le blasphème. (20 avril 2023)
Ouganda :o Malgré les condamnations de la communauté internationale, y compris les membres de PGA, le projet de loi contre l’homosexualité précédemment adopté par le Parlement ougandais a été promulgué par le Président Musevini (disponible en anglais). Alors que les relations entre personnes de même sexe étaient déjà illégales en Ouganda, la loi prévoit désormais la peine de mort pour « homosexualité aggravée », « délinquants en série » ou transmission présumée d’une maladie mortelle. (29 mai 2023)
Singapour :o Un Singapourien, M. Tangaraju Suppiah, a été exécuté (disponible en anglais) pour des infractions liées à la drogue. Il a été reconnu coupable d’avoir utilisé son téléphone pour coordonner un trafic de cannabis, et condamné à mort en 2018, bien qu’il ait fait appel et clamé son innocence, et malgré les préoccupations des organisations de la société civile concernant la régularité de la procédure et le respect des garanties d’un procès équitable. L’imposition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue est incompatible avec les normes internationales, car elle ne correspond pas au seuil des « crimes les plus graves ». (26 avril 2023)
Nouveaux rapports et ressources :
o Amnesty International a publié son Rapport mondial sur les condamnations à mort et exécutions en 2022. Ce dernier fait état d’une augmentation alarmante de 53% des exécutions connues dans le monde, soit le chiffre le plus élevé d’exécutions depuis 2017. La majorité de ces 883 exécutions confirmées (qui excluent celles de la Chine, où les informations sont tenues secrètes) ont été effectuées par seulement trois des 20 pays connus pour avoir appliqué la peine capitale l’année dernière : l’Iran, l’Arabie saoudite, et l’Égypte. (16 mai 2023)
Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP)o La WCADP a lancé sa lettre d’information trimestrielle sur le genre et la peine de mort. Pour la recevoir, vous pouvez vous inscrire en cliquant ici.
o Coorganisée avec l’ICJ-Kenya, la WCADP a tenu son Assemblée générale à Nairobi. La première journée était ouverte au public avec deux sessions plénières sur la peine de mort en Afrique et sur le thème de la Journée mondiale de la torture. Quatre ateliers ont également été organisés, pour dialoguer avec des experts, militants et organisations œuvrant pour l’abolition et discuter des stratégies, des questions de genre, de santé mentale, des délits liés à la drogue et de l’implication de la jeunesse. Le deuxième jour, les élections du nouveau Comité directeur ont eu lieu, au cours desquelles PGA a été réélue pour un mandat de 2 ans (juin 2023 - juin 2025), avec 24 autres organisations. (23-24 juin 2023)
o À l’occasion de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, la WCADP a publié une déclaration explorant le lien entre la peine de mort et la torture. (26 juin 2023)
o La WCADP a organisé une discussion sur les droits LGBTQI+ et la peine de mort (disponible en anglais), qui a réuni des organisations du Nigéria, de l’Ouganda, d’Iran et des Caraïbes.
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples – 75ème Session ordinaire :o Le Président du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique, l’Honorable Commissaire Idrissa Sow, a présenté son dernier rapport. Ce dernier souligne la tendance abolitionniste en cours en Afrique, puisque 26 pays ont aboli la peine de mort, tandis que 19 pays appliquent un moratoire sur son application. Au cours de son intervention, le Commissaire a exprimé ses préoccupations quant à la poursuite de l’imposition de la peine de mort obligatoire, malgré la position de principe adoptée par la Cour africaine des droits humains et des peuples dans son arrêt Ally Rajabu c. République de Tanzanie. Le Commissaire Sow a également apporté des précisions sur les efforts actuels liés au projet de protocole à la Charte sur l’abolition de la peine de mort. (9 mai 2023)
Conseil des droits humains des Nations Unies à Genève (CDHNU) – 52ème et 53ème sessions :o À l’occasion de sa 52ème session, le CDHNU à Genève a organisé une table ronde sur la question de la peine de mort, au cours de laquelle le Haut-Commissaire Türk a exprimé que « tant que tous les pays n’auront pas aboli la peine de mort, la défense de la dignité humaine ne sera jamais totalement assurée ». (3 avril 2023)
o La Haute-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits humains, Mme Nada Al-Nashif, a présenté le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur la situation des droits humains en Iran lors de la 53ème session du CDHNU (disponible en anglais). Le rapport note avec une vive inquiétude le nombre élevé de condamnations à la peine de mort et d’exécutions. En 2022, 582 personnes ont été exécutées, soit une augmentation de 75% par rapport à 2021, année au cours de laquelle 333 personnes auraient été exécutées. Trois enfants figuraient parmi les personnes exécutées en 2022. Sur le nombre total d’exécutions, 256 l’ont été pour des infractions liées à la drogue. Le nombre de personnes exécutées issues de communautés minoritaires reste disproportionné, en particulier pour des infractions présumées liées à la drogue ou à la sécurité. Au cours de la période, quatre personnes ont été exécutées pour leur participation aux manifestations nationales, ce qui a suscité de vives inquiétudes quant aux droits à une procédure régulière et à un procès équitable, et trois autres personnes ont été exécutées le 19 mai. De nombreux procès se sont appuyés sur des aveux qui auraient été obtenus sous la contrainte, y compris par la torture. Depuis l’exécution de ces sept personnes, 19 autres ont été condamnées à mort dans le cadre des manifestations et sont considérées comme à risque d’exécution imminente. (21 juin 2023)
Conseil de l’Europe :o Le Comité des ministres a organisé une discussion thématique sur l’abolition de la peine de mort, avec la participation d’intervenants qui ont témoigné de leur expérience personnelle. (5 avril 2023)
Death Penalty Project :o L’ONG a publié son rapport annuel 2022 (disponible en anglais), qui donne un aperçu de la réalisation de ses activités (litiges stratégiques, représentation légale, formation juridique et renforcement des capacités, entre autres) au cours de l’année écoulée. (10 mai 2023)
Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) :o Dans le cadre de sa campagne « S’aimer n’est pas un crime », ECPM a publié un rapport intitulé « 10 questions pour décrypter la menace de la peine capitale pour les personnes LGBTQIA+ ». Ce dossier permet au grand public de mieux comprendre les législations complexes des pays appliquant la peine de mort pour les relations consenties entre personnes de même sexe, et qui présentent des particularités historiques, religieuses ou morales imposées par le gouvernement en place. (23 juin 2023)
Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) et Iran Human Rights (IHRNGO)o Les deux ONG ont publié leur rapport 2022 sur la peine de mort en Iran (disponible en anglais). Ce dernier apporte des précisions sur la hausse alarmante des exécutions recensées en Iran au cours de l’année écoulée. (13 avril 2023)
Examen périodique universel (EPU) – 43ème session :o Au cours de sa 43ème session, plusieurs recommandations visant à abolir la peine de mort ont été adressées à la Barbade, au Botswana, à Israël, à Tonga, et aux Émirats arabes unis. (1-12 May 2023)
Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA)o La MANUA a publié son dernier rapport sur les châtiments corporels et la peine de mort en Afghanistan entre août 2021 et mai 2023 (disponible en anglais). Au cours de cette période, elle a enregistré des exécutions issues de sanctions judiciaires, des exécutions ordonnées par des acteurs non judiciaires, et a signalé des exécutions voulues par les autorités de facto, dont au moins trois des personnes accusées étaient âgées de moins de 18 ans. La MANUA a aussi enregistré des cas où des cadavres de criminels présumés, tués par les forces de sécurité de facto, ont été exposés en public, principalement dans la province d’Herat, en présence de nombreux hauts responsables de facto. (8 mai 2023)
ONUSIDA À l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie, l’ONUSIDA a exhorté tous les pays à dépénaliser l’homosexualité. Dans le monde, 10 des 67 pays qui criminalisent les relations entre personnes de même sexe imposent la peine de mort. (17 mai 2023)Le Secrétariat de PGA se tient à votre disposition pour vous aider dans ces actions ou d’autres. Pour obtenir notre assistance technique, veuillez contacter :
Mme Frederika Schweighoferova
Chargée juridique senior, Campagne pour l’abolition de la peine de mort (APM)
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Mme Olivia Houssais
Associée de programme
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