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Accession de la Palestine à un traité sur l’abolition de la peine de mort : un signe encourageant pour la région

Palestine a déposé le 18 mars 2019 l’instrument d’accession au Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l’abolition de la peine de mort (PIDCP-OP2).
Palestine a déposé le 18 mars 2019 l’instrument d’accession au Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l’abolition de la peine de mort (PIDCP-OP2).

23 avril 2019

“Ce développement positif est très encourageant pour tous ceux d’entre nous qui promouvons l’abolition de la peine de mort dans la région.”

Les membres de PGA au Liban, au Maroc et en Tunisie sont ravis d’apprendre que l’Etat de Palestine a déposé le 18 mars 2019 l’instrument d’accession au Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l’abolition de la peine de mort (PIDCP-OP2). Ce développement fait suite à la signature du traité par le Président Mahmoud Abbas en juin 2018.

Le PIDCP-OP2 dispose que « chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction », ce qui signifie que la Palestine doit désormais réviser son droit pénal afin d’en éliminer toute mention de la peine capitale. Il est impossible de dénoncer le PIDCP-OP2, ce qui rend donc l’abolition de la peine de mort irréversible.

Bien que le Liban n’ait procédé à aucune exécution depuis 2004, notre législation prévoit toujours la peine de mort et des dizaines de personnes vivent toujours dans l’ombre de leur condamnation à mort. Je me réjoui que mon gouvernement ait récemment pris des mesures concrètes afin de protéger les droits de ceux qui font face à la justice pénale, telles que la création d’un mécanisme national de prévention de la torture. J’ai également l’intention de présenter une proposition de loi afin de supprimer cette peine cruelle. Voir l’Etat de Palestine faire le choix de l’abolition m’encourage à travailler avec mes collègues pour qu’un jour le Liban puisse lui-aussi être abolitionniste. Honorable Georges Okais, Membre de la Chambre des députés du Liban, membre des commissions Administration et justice, Affaires étrangères, et droits humains, membre de PGA ; ancien juge
En tant que parlementaire marocaine et membre du Réseau des parlementaires contre la peine de mort au Maroc, je suis inspirée par l’engagement de la Palestine à l’égard de l’abolition de la peine de mort. Nous travaillons nous-aussi en faveur d’un tel résultat et nous nous employons actuellement à réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort en droit pénal marocain. Ce développement positif est très encourageant pour tous ceux d’entre nous qui promouvons l’abolition de la peine de mort dans la région. Honorable Zohour el Wahabi, Member de la Chambre des représentants du Maroc, membre de la Commission Justice, législation et droits humains, membre de PGA
Je me réjouis d’apprendre que le gouvernement de Palestine avait pris une décision aussi importante. La Tunisie n’a procédé à aucune exécution depuis 1991 mais des condamnations à mort sont toujours rendues, comme l’a prouvé la récente condamnation à mort de 41 hommes pour infractions terroristes. Face à des crimes violents et atrocités de la sorte, il n’est pas aisé pour les parlementaires de prendre position pour le droit à la vie mais j’espère que ce développement va inviter les gouvernements de la région et mes collègues parlementaires à faire un pas en avant, pour une protection renforcées des droits humains. Honorable Bochra Bel Haj Hmida, Membre de la Chambre des députés de Tunisie, membre de PGA ; Présidente de la Commission des libertés individuelles et de l'égalité (COLIBE)
 
Guide parlementaire sur l’abolition de la peine de mort

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Fiche d’information - Peine de mort et pauvreté

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Fiche d’information - Peine de mort et infractions terroristes

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Fiche d’information - Peine de mort et santé mentale

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