Adoption de traités internationaux contraignants

PGA a acquis de l'expérience pendant des années en mobilisant ses membres mondiaux dans des campagnes réussies pour des traités internationaux contraignants tels que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), la Convention sur les armes chimiques (CAC), la Convention sur les armes biologiques (CAB), le Traité sur le commerce des armes (TCA) et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

Guerre froide et négociations de paix

1984: PGA a joué un rôle crucial au sein de l’initiative pour la paix cinq continents / six nations, dirigée par les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Argentine, la Grèce, l’Inde, le Mexico, la Suède et la Tanzanie. Cette initiative a permis l’adoption 12 ans plus tard du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

1986: Les premières interactions entre le Congrès américain et la Duma et le gouvernement de l’Union soviétique ont eu lieu notamment grâce aux initiatives de membres de PGA, tels que M. Tom Harkin (alors membre de la Chambre des représentants américaine) et M. Olafur Grimmson (ancien Président de l’Islande). C’est pourquoi le sommet historique entre Reagan et Gorbatchev a eu lieu à Reykjavik.

1986: PGA a reçu le premier Prix Indira Gandhi pour la paix, pour l’initiative pour la paix six nations.

Non-prolifération et désarmement des armes de destruction massive

1992-1997: PGA a joué un rôle important dans la genèse et l’évolution de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’usage des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC) et ses membres ont contribué à plusieurs processus de ratification du traité, ce qui a facilité son entrée en vigueur en 1997.

1995: Un projet conjoint de PGA, Greenpeace et le gouvernement de la Nouvelle Zélande a eu un impact important sur la décision du gouvernement français d’arrêter les tests nucléaires dans le Pacifique.

2015 : PGA a créé une Campagne pour l’universalité et la mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines.

2019 : PGA a publié un Guide parlementaire sur la promotion de cadres juridiques internationaux sur les menaces posées par les armes de destruction de masse et des meilleures pratiques en matière de gestion des risques biologiques [lien uniquement en anglais, guide disponible en anglais et arabe].

Les membres de PGA ont contribué à :

• La ratification ou l’accession à la Convention sur les armes biologiques (CAB) par 9 pays.
• L’adoption de législations de mise en œuvre de la CAB au Chili et en République dominicaine.
• La soumission de la première déclaration de mesures de confiance (MDC) sur la CAB en République domicaine.
• La soumission du premier rapport national au Comité 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies par la Guinée-Bissau, la République centrafricaine et les Iles Solomon. La note verbale de la Mission permanente de la Guinée-Bissau près les Nations Unies mentionne spécifiquement PGA.

#MPsAgainstProliferation

We are delighted to have participated and made a presentation at the Regional #PacificIslands Workshop Promoting Universalization of #BWC.

The workshop was held in the @NZParliament, on 21 September 2019.

Our Campaign: https://t.co/eaBfNozhFW pic.twitter.com/1T6BSaF1D5

— Parliamentarians for Global Action (@PGAction) September 23, 2019

Commerce illicite des armes légères et de petit calibre

2012: Plus de 2000 parlementaires à travers le monde ont signé une Déclaration parlementaire globale pour l’adoption d’un Traité sur le commerce des armes (TCA) [lien uniquement en anglais].

Atelier régional pour l’Asie et l’Asie du Sud-Est sur la promotion de la participation des femmes parlementaires dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, organisé en janvier 2020 à Kuala Lumpur (Malaisie).

Les membres de PGA ont fait des contributions substantielles à :

• La ratification de la Convention de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre par 3 pays.
• Avancée du processus de ratification ou accession au Traité sur le commerce des armes (TCA) dans 51 des 110 Etats membres des Nations Unies qui ont ratifié le TCA à ce jour.
• L'approbation d'une meilleure législation nationale sur les armes à feu dans 2 pays.
  
  

  Hon. Ito Bisono (République dominicaine) sur la loi sur les armes à feu qu’il a introduite au Parlement [vidéo uniquement en espagnol].

Justice pénale internationale

'90s: Des membres de PGA d’Allemagne, du Canada, d’Italie et des Etats-Unis ont introduit dans leurs parlements respectifs des résolutions en faveur de la création d’une juridiction pénale internationale permanente. Hon. A.N.R Robinson (Trinidad-et-Tobago), membre de PGA, a, en sa qualité de Premier Ministre, présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies une résolution crucial, qui a revigoré le processus de création d’une telle juridiction.

Ces efforts ont contribué à l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en 1998.

Les membres de PGA ont joué un rôle clef dans :

• L’organisation biannuelle de l’Assemblée consultative des parlementaires sur la CPI et l’Etat de droit (CAP-ICC) par PGA, la seule réunion parlementaire sur ce sujet

  

• La ratification ou accession au Statut de Rome de la CPI dans 78 des 125 pays l’ayant ratifié dont 123 sont toujours Etats Parties.
• La ratification des Amendements de Kampala dans 6 pays.
• L’adoption de législations de mise en œuvre du Statut de Rome dans 37 Etats. Cela comprend l'adoption de lois de coopération avec la CPI au Costa Rica et en République dominicaine.
  
  

  Feu Dr. Felipe Michelini, ancien membre de PGA et leader de la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux, Présidentu Conseil de direction du Fonds au profit des victimes (FPV) de la CPI, explique l’importance du système du Statut de Rome [vidéo uniquement en espagnol].

Abolition de la peine de mort

Les membres de PGA ont contribué à la réduction du champ d’application de la peine de mort, à son abolition, ou à la lutte contre sa réintroduction ou de nouvelles exécutions, ou la ratification d’instruments internationaux pertinents en Malaisie, Ouganda, et aux Philippines. Aux Etats-Unis, Renny Cushing, membre de la Chambre des représentants du New Hampshire et membre de PGA, a réussi, après plus de dix ans, à faire abolir la peine de mort, faisant du New Hampshire le 21ème état américain à devenir abolitionniste.

Des initiatives similaires ont été prises par des membres de PGA en Inde, au Kenya, en République centrafricaine, et en République démocratique du Congo.

Read more: Hon. Dorcas Sibanda (Zimbabwe) sur les raisons pour lesquelles la peine de mort devrait être abolie dans son pays [article uniquement en anglais].

Protection des océans

22 novembre 2019 : PGA et l’Assemblée nationale du Cap Vert organise la première Journée internationale parlementaire sur les océans à l’occasion du 41ème Forum annuel de PGA.

Yes, I’m proud, indeed! #MPs4Oceans https://t.co/tnWD7kXtYw

— Petra Bayr global (@BayrPetra) November 22, 2019

Petra Bayr (Autriche) sur la première Journée internationale parlementaire sur les océans.

Les membres de PGA ont contribué à :

Poser des questions parlementaires dans 8 parlements à travers le monde.

La ratification de l’Accord du Cap par Sao-Tomé-Et-Principe.

Article : Présentation sur la nécessité de lutter contre la pêche illicite, non-déclarée et non-réglementée et de promouvoir la pêche artisanale au Cap (Afrique du Sud), en mars 2020 [lien uniquement en anglais]..

Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (SOGI)

2017 : PGA a publié « L’avancement des droits humains et l’inclusion des personnes LGBTI : un manuel pour les parlementaires », en collaboration avec le PNUD.

PGA a aussi créé un site sur l’inclusion des personnes LGBTI [uniquement en anglais ou espagnol], qui sert de centre de ressources pour les parlementaires sur les sujets relatifs à l’égalité et la non-discrimination SOGI.

Grâce aux actions des membres de PGA :

• Des législations reconnaissant les personnes LGBTI, notamment sur la décriminalisation des actes sexuels consensuels entre personnes de même sexe, ont été adoptées dans 8 pays, dont l’Angola [lien uniquement en anglais], la Bolivie, le Chili [lien uniquement en anglais], le Salvador, le Mozambique [lien uniquement en anglais], le Népal [lien uniquement en anglais], le Pakistan [lien uniquement en anglais], et les Seychelles [lien uniquement en anglais].
• Des interactions importantes entre parlementaires et représentants des communautés LGBTI ont été facilitées en Afrique, Amérique latine, Asie, et dans les Caraïbes.

  

HIV/SIDA et santé sexuelle et reproductive

1994 : PGA a contribué à l’adoption d’un accord mondial sur les sujets de planification familiale lors de la Conférence internationale sur la population organisée au Caire (Egypte).

1999 : Les membres de PGA contribuent à l'adoption d'une législation nationale abolissant la pratique des mutilations génitales féminines au Sénégal.

À partir de 2005 : notre réseau s'est lancé dans une mission de sensibilisation au VIH / sida, à la santé sexuelle et reproductive et aux coïnfections en Asie du Sud.

2007 : PGA et ONUSIDA Pakistan sont co-auteurs du "Rapport sur une initiative conjointe : Habiliter les parlementaires à lutter contre le VIH et le SIDA au Pakistan" (en anglais).

2009-2010-2011 : les membres de PGA ont contribué à l'adoption d'un projet de loi sur la violence domestique (2009) ; l'adoption d'un projet de loi sur le harcèlement au travail (2010) ; et la rédaction et l'approbation d'un projet de loi sur la prévention des pratiques à l'égard des femmes (2011) par la Chambre basse de l'Assemblée nationale du Pakistan.

Mariage précoce et forcé des enfants

Hon. Rozaina Adams (Maldives) explique les politiques et mesures législatives que son pays a entreprises pour garantir la parité, à l’occasion de la Journée internationale de la femme en 2020 [vidéo uniquement en anglais].

2015 : 774 parlementaires, issus de 80 pays, ont signé et adhéré à la Déclaration parlementaire mondiale de lutte contre le mariage des enfants de PGA.

2016 : Les membres de PGA ont partagé leurs expériences, qui ont été utilisées dans le guide publié par Filles, pas épouses « Mettre fin au mariage des enfants : Le rôle des parlementaires » [anglais] [espagnol [français].

Les membres de PGA ont joué un rôle dans la révision du droit de la famille, en élevant l’âge minimum de mariage à 18 ans pour les garçons et les filles et en supprimant les exceptions qui permettaient le mariage en dessous de cet âge, au Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, et République dominicaine et à Trinidad-et-Tobago.

Le forum législatif de PGA de partage d’expériences et de meilleures pratiques en Amérique latine et dans les Caraïbes en matière de prévention du mariage précoce et forcé, en collaboration avec l’Assemblée législative d’El Salvador, UN-Femmes et UNICEF,en juillet 2017.

Migration et développement

2005 : PGA a lancé un nouveau projet pour promouvoir la coopération transnationale et la formulation de politiques pour aider à réduire la pauvreté, combattre l'exclusion sociale et créer des emplois comme stratégie pour améliorer les aspects négatifs de la migration.

2006 : les membres de PGA ont participé au premier Dialogue de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) sur les migrations internationales et le développement.

2007 : PGA a organisé une table ronde sur la migration en parallèle au Dialogue de haut niveau de l'UNGA sur le financement du développement, intitulé "Financement du développement, moteurs de la migration et rôle des parlementaires".

La PGA a organisé un événement de suivi intitulé "Les travailleurs migrants, leurs familles et leur santé : comment les gouvernements peuvent-ils travailler ensemble pour résoudre ce problème ?", Qui a examiné la question de la migration dans le contexte de la santé et des soins publics médical à travers les frontières.

Renouveau démocratique et droits humains

2019 : PGA a lancé une campagne sur le renouveau démocratique et les droits humains, en réponse au recul démocratique à travers le monde. Depuis, les membres de la PGA ont pris des mesures dans les domaines suivants :

+ Attaques contre le pouvoir législatif et menaces au système démocratique de pouvoirs et contrepouvoirs et séparation des pouvoirs en Malaisie.

+ Persécution des parlementaires et des défenseurs des droits humains, y compris des membres de groupes vulnérables ou marginalisés en Argentine, au Brésil, au Cameroun, en Équateur, aux Philippines et au Venezuela.

Article : Hon. Soledad Buendía témoigne de la persécution politique dont elle est victime en Equateur [article uniquement en anglais].

+ Transitions démocratiques et crises démocratiques au Chili, en Équateur, aux Maldives, à Hong Kong et au Soudan.

+ Menaces contemporaines et avenir du renouveau démocratique en particulier autour du rôle des parlementaires à l'ère numérique et à l'époque COVID-19, en coopération avec l'Organisation des États américains (OEA).

PGA et l’OEA signent un accord en janvier 2020.