À l’occasion de la Journée mondiale contre la drogue (26 juin), l’Action mondiale des parlementaires s’est associée à 69 organisations de la société civile pour appeler à mettre un terme aux exécutions liées aux infractions en matière de drogue (déclaration conjointe disponible en anglais). Cet appel urgent intervient alors que de nouvelles données révèlent une augmentation préoccupante du recours à la peine capitale dans le monde. Aujourd’hui, au moins 34 pays continuent d’imposer la peine de mort pour des crimes liés à la drogue, souvent commis sans violence, comme le trafic ou la culture de stupéfiants.
Cette pratique viole le droit international, qui limite le recours à la peine capitale aux « crimes les plus graves », une expression désignant les crimes d’une extrême gravité, impliquant un homicide intentionnel. Comme le souligne la déclaration conjointe, il est urgent de s’opposer aux mesures cruelles et punitives, mais aussi de promouvoir une approche des politiques en matière de drogue fondée sur les droits humains.
Les chiffres du rapport sur les condamnations et les exécutions en 2024, récemment publié par Amnesty International, dressent un tableau alarmant :
- Le nombre d’exécutions recensées a augmenté de 32% par rapport à l’année précédente, avec au moins 1 518 personnes exécutées dans seulement 15 pays. Les chiffres réels sont probablement plus élevés puisque les statistiques de la Chine, de la Corée du Nord et du Viet Nam ne sont pas disponibles ;
- La grande majorité de ces exécutions (91 %) ont eu lieu en Iran, en Arabie saoudite et en Irak ;
- De manière préoccupante, 42% de toutes les exécutions ont été prononcées pour des infractions liées à la drogue, en violation manifeste des normes internationales.
Ces statistiques soulignent la nécessité d’une action immédiate : la communauté internationale doit continuer à s’opposer à la peine de mort en toutes circonstances ; par ailleurs, les pays ont besoin de soutien pour adopter des réformes concrètes alignant leur législation nationale sur les standards internationaux des droits humains, notamment en restreignant le champ d’application de la peine capitale.
Malgré ces défis, des tendances encourageantes émergent. Le nombre de pays pratiquant encore des exécutions demeure historiquement bas, avec seulement 54 États utilisant toujours la peine de mort. Cette évolution mondiale vers l’abolition est particulièrement visible en Afrique, où 28 États membres de l’Union africaine ont désormais aboli la peine capitale en droit.
Les efforts récents de l’Action mondiale des parlementaires au Malawi démontrent le rôle déterminant du leadership parlementaire pour encourager les avancées. Le 9 avril, nous avons coorganisé une table ronde virtuelle visant à promouvoir l’abolition au Malawi, où la peine de mort reste légale malgré l’absence d’exécutions depuis 1992. L’événement a réuni des parlementaires du Malawi, du Ghana et du Zimbabwe – deux pays où les parlementaires ont joué un rôle moteur dans les réformes législatives – ainsi que des partenaires de la société civile.
L’Honorable Yusuf Nthenda, député malawite et membre de PGA, a défendu une proposition de loi visant à supprimer toute référence à la peine de mort dans la législation nationale. Avec les élections générales prévues en septembre 2025, le Malawi dispose d’une opportunité unique pour construire un soutien multipartite en faveur de cette réforme.
L’abolition universelle reste l’objectif ultime, mais protéger les progrès déjà réalisés est tout aussi essentiel. Les pays ayant aboli la peine capitale subissent des pressions pour la rétablir, ce qui rend indispensable une vigilance constante pour préserver ces acquis en matière de droits humains.
Ce message a été renforcé par l’Honorable Leila de Lima, membre éminente de PGA récemment réélue à la Chambre des représentants des Philippines, lors de l’Assemblée générale de la Coalition mondiale contre la peine de mort qui s’est tenue à Manille le 7 juin. Cette rencontre a offert une plateforme essentielle pour renforcer la coordination et la stratégie du mouvement abolitionniste mondial.
L’Action mondiale des parlementaires a eu l’honneur d’être réélue au comité de pilotage de la Coalition mondiale, réaffirmant notre engagement à mobiliser les parlementaires à travers le monde et à soutenir le mouvement global pour mettre fin à la peine capitale.
En tant que représentant.e.s élu.e.s, les parlementaires détiennent un pouvoir unique pour impulser des changements législatifs et façonner le débat public sur cette question cruciale des droits humains. La voie vers l’abolition nécessite une volonté politique soutenue, une collaboration multipartite et un engagement actif avec les partenaires de la société civile. Par un plaidoyer constant et des actions législatives concrètes, nous pouvons œuvrer pour un monde où la peine de mort ne sera plus qu’un souvenir du passé.
Développements positifs :
Bélarus :
Les forces démocratiques bélarusses (forces politiques en exil opposées au régime d’Alexandre Loukachenko) ont adopté un mémorandum visant à abolir la peine de mort au Bélarus. Ces forces démocratiques ont déclaré leur engagement à adopter les réformes législatives nécessaires, y compris des modifications de la Constitution, pour abolir la peine capitale et sensibiliser la population à ce processus d’abolition.
États-Unis d’Amérique :
Un juge de district de Louisiane a invalidé (disponible en anglais) la condamnation à mort d’un détenu qui avait passé trois décennies dans le couloir de la mort, après un réexamen des preuves médico-légales que l’équipe juridique du détenu avait qualifiées de « pseudo-science ».
Pakistan :
Le gouvernement pakistanais a présenté un projet de loi au Sénat (disponible en anglais) visant à supprimer la peine de mort pour les violences publiques contre les femmes et pour le fait d’héberger des individus ayant commis des actes de piraterie. Si le texte est adopté, les personnes reconnues coupables encourront désormais la réclusion à perpétuité assortie d’une amende.
Royaume-Uni/Kenya :
Un citoyen kenyan qui avait été condamné à mort à tort au Kenya en 2013 poursuit le Metropolitan Police Service (disponible en anglais), la police du Grand Londres, pour son rôle dans cette affaire.
Taïwan :
La Cour suprême a annulé une condamnation à mort (disponible en anglais). La décision a ensuite été confirmée par la Haute Cour (disponible en anglais). Il s’agissait du premier dossier réexaminé après que la Cour constitutionnelle ait jugé, en septembre 2024, que le recours actuel à la peine capitale à Taïwan viole les garanties procédurales prévues par la Constitution, limitant ainsi son application à une catégorie restreinte de crimes particulièrement graves.
Viet Nam :
L'Assemblée nationale a adopté l’amendement au Code pénal visant à abolir la peine de mort pour huit crimes, dont ceux relatifs aux activités visant à renverser le gouvernement, le sabotage des infrastructures publiques, la production et le commerce de médicaments contrefaits, le transport illégal de stupéfiants, le sabotage de la paix et la guerre, l’espionnage, le détournement de biens et la corruption.
Développements négatifs :
Afghanistan :
Quatre hommes ont été exécutés publiquement dans des stades sportifs dans les trois provinces de Badghis, Nimroz et Farah. Il s'agit du plus grand nombre d'exécutions perpétrées en une seule journée depuis le retour au pouvoir des talibans.
Arabie saoudite :
Au moins 111 personnes auraient été exécutées (article disponible en anglais) depuis le début de l’année. Cela représente environ 70 % de plus qu'à la même période en 2024, qui avait déjà enregistré le nombre le plus élevé d'exécutions dans le Royaume d'Arabie saoudite. Parmi eux, au moins 68 ont été exécutés pour des infractions liées à la drogue.
Un expert des Nations unies a exhorté le Royaume d'Arabie saoudite à suspendre l’exécution imminente (disponible en anglais) de 26 ressortissants égyptiens pour des infractions liées à la drogue.
Un journaliste saoudien, Turki al-Jasser, a été exécuté après sept ans de détention. Il est le deuxième journaliste à être condamné à mort et exécuté dans le monde depuis 2020.
Plusieurs militant.e.s saoudien.ne.s (disponible en anglais) sont toujours condamné.e.s à de longues peines de prison et à la peine de mort.
Chine :
Deuxexécutions (articles disponibles en anglais) ont été enregistrées dans le pays dans deux affaires où les victimes étaient japonaises. En Chine, le nombre d'exécutions et de condamnations à mort n'est pas rendu public.
États-Unis d’Amérique :
Plusieurs procureures ont envisagé de poursuivre d’anciens condamné.e.s à mort dont les peines ont été commuées par l'ancien président Joe Biden (disponible en anglais), à la suite d’un décret présidentiel publié en janvier les invitant à le faire. À ce jour, un procureur de Louisiane a obtenu une condamnation pour meurtre au premier degré contre une personne, ce qui signifie qu’un jury de Louisiane pourrait lui infliger à nouveau la peine de mort en vertu de la législation de l'État si ce dernier est reconnu coupable.
Entre mars et juin 2025, 15 exécutions ont été enregistrées, dont :
- 5 exécutions en Floride ;
- 2 exécutions en Alabama, 2 en Caroline du Sud et 2 au Texas ;
- 1 exécution dans l’Indiana, 1 au Mississippi, 1 dans l’Oklahoma et 1 dans le Tennessee.
Indonésie :
Un Australien, trois Britanniques, ainsi qu'un Américain et deux Kazakhs (articles disponibles en anglais) sont condamnés à mort dans trois affaires distinctes liées à la drogue.
Trois Australiens risquent la peine de mort dans une affaire de meurtre.
Iran :
L’ONG Iran Human Rights a signalé qu'au moins 110 personnes ont été exécutées en avril et qu'au moins 152 personnes ont été exécutées en mai (publications disponibles en anglais).
Les exécutions de ressortissants afghans ont augmenté à un rythme sans précédent, avec au moins 32 Afghan.ne.s exécuté.e.s depuis le début de l'année 2025. 84 organisations de la société civile, dont PGA, se sont jointes à une déclaration (disponible en anglais) appelant à l'action pour mettre fin aux exécutions de ressortissant.e.s afghan.ne.s en Iran.
Depuis 2022, au moins 11 personnes liées aux manifestations « Femme, Vie, Liberté » ont été exécutées, la plus récente étant celle du manifestant Mojahed (Abbas) Kourkouri, qui a été victime de disparition forcée, de torture et d'un procès inéquitable selon Amnesty International.
À la suite des attaques israéliennes contre l’Iran, des organisations de la société civile ont exprimé leur profonde inquiétude face aux informations faisant état de tortures et d'exécutions de personnes accusées d’« espionnage » pour le compte d'Israël, notamment le Dr Ahmadreza Djalali (article disponible en anglais), qui se trouve dans le couloir de la mort depuis 2017. Des préoccupations supplémentaires ont été exprimées concernant les conditions de détention des prisonniers de la prison d'Evin (disponible en anglais), après que celle-ci ait été bombardée par Israël.
Le parlement iranien a approuvé la peine de mort pour coopération (disponible en anglais) avec Israël et les États-Unis et a déjà exécuté au moins six hommes pour ces chefs d’accusation depuis le début du conflit.
Japon :
Le Japon a repris les exécutions pour la première fois depuis près de trois ans, procédant à la pendaison d’un homme condamné pour le meurtre de neuf personnes. Dans ce pays, les exécutions sont menées dans le secret, les autorités ne donnant que quelques heures de préavis et les familles n’étant généralement informées qu'une fois l’exécution terminée.
Malaisie :
Malgré des progrès significatifs en 2024, avec une réduction drastique du nombre de condamné.e.s à mort suite à l’abrogation de la peine de mort obligatoire, le maintien de la peine de mort (article disponible en anglais), notamment pour des infractions liées à la drogue, reste une source de profonde préoccupation.
Singapour :
Plusieurs représentant.e.s des Nations Unies travaillant sur les questions des droits humains ont exprimé leur profonde préoccupation concernant la loi de 1973 sur l’abus de drogues et la loi modificative de 2023. Ces dernier.ère.s affirment que certaines dispositions ne sont pas conformes au droit international des droits humains, notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et l’interdiction de la torture.
Une personne condamnée pour meurtre a été exécutée en avril.
Soudan :
Le défenseur des droits humains, Montaser Abdullah, risque la peine de mort (disponible en anglais). Il a été arrêté en septembre 2024 après avoir représenté des membres du Comité de coordination de Tagadom contre des accusations portées par le Comité national d’enquête sur les crimes et les violations du droit national et du droit international humanitaire.
Nouveaux rapports et ressources :
Amnesty International :
Amnesty International a publié son rapport annuel sur la peine de mort, qui montre qu'en 2024, l’Iran, l’Irak et l’Arabie saoudite représentaient 91 % de toutes les exécutions enregistrées et figuraient parmi les cinq pays ayant le plus grand nombre d'exécutions.
Coalition mondiale contre la peine de mort :
La Coalition a rendu hommage à Sunny Jacobs, une défenseure infatigable et source d’inspiration pour l’ensemble du mouvement abolitionniste.
Comité des Nations Unies contre la torture – 82e session :
Parmi ses recommandations (disponibles en anglais) à la République de Maurice, le Comité a invité ce pays à prendre toutes les mesures législatives nécessaires pour abroger l'article 4(1) de la Constitution dans le but d’abolir la peine de mort dans la loi et à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Examen périodique universel des Nations Unies – 49e session :
Du 28 avril au 9 mai, la 49e session de l’Examen périodique universel a notamment présenté des recommandations visant à réformer la peine de mort à la Grenade, en Guyane, au Kenya, au Koweït, au Laos et au Lesotho. Cependant, le Laos a déjà déclaré (disponible en anglais) qu’en raison du contexte social et culturel du pays, il ne pouvait pas abolir la peine de mort à ce stade.