Le 25 mars, en marge du 46e Forum annuel de l’Action mondiale des parlementaires à Mexico, des parlementaires de la Gambie, la Jamaïque, du Nigéria, du Pakistan et des Pays-Bas se sont réuni·e·s pour un atelier parlementaire sur la peine de mort, uni·e·s par une conviction partagée : l’universalité des droits humains. Dans un paysage géopolitique volatil, où des priorités concurrentes menacent de reléguer la question de la peine capitale au second plan, des législateurs et législatrices de pays maintenant la peine de mort et de pays abolitionnistes en pratique ont discuté de stratégies concrètes pour surmonter les obstacles nationaux à l’abolition, reproduire les modèles de réussite et soutenir le mouvement abolitionniste dans leurs pays respectifs. Comme l’a expliqué le sénateur Boris Dittrich (Pays-Bas), coordonnateur de la campagne de PGA, l’objectif était d’identifier les mesures concrètes que les parlementaires peuvent prendre, individuellement et collectivement, pour démanteler un système structurellement répressif, incompatible avec le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des mauvais traitements.
Agir quand le progrès rencontre la régression :
Plus des deux tiers des États membres de l’ONU ont désormais aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Mais Mme Asunta Vivó Cavaller et M. Rajiv Narayan, codirecteur·ice·s exécutif·ve·s de la Commission internationale contre la peine de mort (ICDP), ont mis en garde les parlementaires : « le progrès est réel, mais il n’est pas irréversible. Un engagement politique soutenu est essentiel. » Des données récentes confirment que si le nombre de pays appliquant la peine de mort continue de diminuer, des reculs alarmants persistent. Cela inclut des chiffres records d’exécutions en Iran, en Arabie saoudite, à Singapour et aux États-Unis, ainsi que des menaces de rétablissement ou d’extension de la peine capitale, comme récemment en Israël avec l’adoption de la loi discriminatoire sur la peine de mort pour les terroristes, ou aux Maldives, qui prévoient de déposer un projet de loi instaurant la peine de mort pour les infractions liées à la drogue (déclaration disponible en anglais).
Pour contrer cette régression et maintenir la question de l’abolition à l’agenda politique, les codirecteur·ice·s exécutif·ve·s de l’ICDP ont encouragé les parlementaires à collaborer au-delà des clivages partisans pour réformer la législation, abroger les lois, établir des moratoires et proposer des amendements constitutionnels. Elles et ils ont également rappelé aux législateurs et législatrices leur rôle dans la supervision et le suivi des obligations en matière de droits humains, ce qui renforce l’engagement et ouvre la voie à l’abolition. Le Suriname offre un exemple probant : suite à des réunions avec des expert·e·s, les parlementaires se sont pleinement engagé·e·s dans la rédaction et la révision d’un projet de loi visant à abolir la peine de mort, ultérieurement adopté et promulgué en 2015. Les pays peuvent choisir une autre voie pour parvenir à l’abolition en ratifiant le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, comme l’a fait le Kazakhstan en 2022 après avoir observé un moratoire de longue durée.
Une crise cachée : genre, discrimination et conditions dans les prisons
L’atelier a sensibilisé les participant·e·s à l’intersection entre les violences fondées sur le genre et la peine de mort. Mme Bahar Mirhosseni, chercheuse juridique distinguée et directrice de la défense juridique au Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, a présenté des résultats indiquant qu’au moins 1 000 femmes sont condamnées à mort dans le monde (article disponible en anglais). Beaucoup, voire la plupart d’entre elles, sont survivantes de violences fondées sur le genre et/ou victimes de privations socio-économiques. Aux États-Unis d’Amérique par exemple (disponible en anglais), 96 % des femmes condamnées à mort ont subi des violences fondées sur le genre. Dans certains pays, les femmes condamnées à mort pour des infractions liées à la drogue sont souvent des travailleuses migrantes, confrontées à l’insécurité économique ou à des relations coercitives. Malgré ces tendances, les tribunaux reconnaissent rarement les circonstances atténuantes spécifiques au genre, exacerbant ainsi la discrimination. Des analyses linguistiques (disponible en anglais) révèlent également des différences de traitement fondées sur le genre lors des procédures judiciaires et des interrogatoires policiers, conduisant à la construction de récits injustes. Mme Mirhosseni a recommandé que les parlementaires s’attaquent aux biais systémiques pour garantir un procès équitable, mais a souligné que, face à l’échec actuel pour éradiquer de tels préjugés, la priorité ultime reste l’abolition de la peine de mort.
Mme Tracey Cui, chercheuse au Centre pour les droits des prisonnier·ère·s au Japon, a fourni aux parlementaires un aperçu approfondi des conditions auxquelles sont confronté·e·s les condamné·e·s à mort, y compris les femmes, à travers un tableau de la situation dans les couloirs de la mort japonais, qui comptaient 108 personnes en 2025, dont six femmes. La documentation et la recherche menées par l’ONG ont mis en évidence les violences et mauvais traitements fondés sur le genre, notamment une surveillance constante, une pratique jugée illégale par la Cour suprême de Tokyo en 2025. Malgré la décision de 2025, en 2026, l’Association du barreau d'Osaka a protesté contre la surveillance constante d’une femme ayant passé plus de 20 ans dans le couloir de la mort. Mme Cui a expliqué que la violence contre les femmes reste profondément ancrée dans le système de justice pénale japonais, sans prise en compte de leurs besoins spécifiques et sans reconnaissance des violences fondées sur le genre lors des procès. Elle a insisté sur la nécessité de poursuivre les recherches pour informer le public, permettre des jugements éclairés sur la peine capitale et traiter de l’impact du genre dans les affaires de peine de mort.
Les histoires humaines derrière la peine de mort
L’avocate malaisienne Khaizan Shariza Ab. Razak a livré un témoignage puissant, soulignant son engagement de première ligne pour l’abolition de la peine de mort. Avec l’abolition de la peine de mort obligatoire en Malaisie, 1 020 personnes (article disponible en anglais) ont bénéficié d’un réexamen de leur peine. Son équipe juridique pro bono a facilité la libération de personnes, dont 20 % avaient passé plus de 20 ans dans le couloir de la mort. Parmi elles, un homme a été libéré en octobre 2024 après qu’un documentaire eut exposé sa condamnation injuste. Elle a souligné que la plupart de ses client·e·s viennent de communautés marginalisées et, même après leur libération, continuent de faire face à la stigmatisation et à des difficultés d’emploi. Elle a mis en évidence le manque critique de spécialistes en santé mentale en Malaisie, notant que de nombreux·ses client·e·s souffrent de problèmes de santé mentale et autres, nécessitant un soutien et une assistance lors de leur sortie de prison. « Le changement de politique doit aller de pair avec la réforme législative », a-t-elle déclaré. Des réformes structurelles de la part de différents ministères sont nécessaires, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la pauvreté et de la santé, y compris la santé mentale.
Répondant à une question sur l’opinion publique, elle a noté un changement significatif des attitudes envers les infractions liées à la drogue et la peine de mort en Malaisie au cours de la dernière décennie. Les histoires humaines, lorsqu’elles sont efficacement communiquées, peuvent faire évoluer les perceptions et remodeler les attitudes.
Du débat à l’action : stratégies pour les parlementaires
La session finale a transformé la discussion en plans d’action concrets. Les parlementaires ont identifié des stratégies qu’elles et ils peuvent utiliser pour faire progresser l’abolition de la peine de mort :
- Participer au débat public pour faire évoluer le discours public et maintenir la question de la peine de mort à l’agenda ;
- Former des caucus parlementaires au-delà des clivages politiques pour bâtir des coalitions ;
- Déposer des questions parlementaires pour exiger la transparence du gouvernement sur les données connexes, connaître la position du gouvernement sur la question, ou faire avancer les législations ;
- Rédiger des projets de loi pour réduire la portée ou abolir la peine de mort, établir un moratoire comme première étape vers une abolition totale, ou améliorer les conditions carcérales, y compris pour les femmes ;
- Saisir les opportunités législatives, telles que les réformes constitutionnelles, pour ancrer l’abolition de manière permanente ;
- Promouvoir la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP ou d’autres traités régionaux pertinents ;
- S’engager dans la diplomatie mondiale, notamment en promouvant des votes en faveur de la Résolution de moratoire de l’Assemblée générale des Nations Unies.
Plusieurs parlementaires ont souligné la difficulté et la sensibilité persistante entourant la question de la peine de mort, en particulier lorsque certaines affaires affectent profondément l’opinion publique. À titre d'exemple, l’honorable Bamidele Salam, député (Nigéria), a mis en garde contre la pression religieuse et politique croissante pour étendre la peine de mort aux cas d’enlèvement et de viol, démontrant la nécessité d’une sensibilisation continue, car la peine de mort n’a jamais été un facteur de dissuasion et ne fait que perpétuer le cycle de la violence et de la discrimination, sans jamais s’attaquer aux causes profondes de la criminalité. Malgré des contextes différents, les parlementaires ont convenu que ces stratégies pouvaient être mises en œuvre aux niveaux national et régional. L’honorable Heatha Miller, députée (Jamaïque), s’est engagée à collaborer avec les groupes de plaidoyer jamaïcains contre la peine de mort pour promouvoir un projet de loi d’initiative parlementaire. Mme Fatoumatta Njai, députée (Gambie), a souligné l’incohérence actuelle entre la loi et la pratique dans son pays : bien que la peine de mort reste inscrite dans la législation gambienne, elle n’est plus appliquée. Elle a insisté sur la nécessité pour les législateur·ice·s de traiter cette question et de travailler à la suppression de toute référence à la peine capitale de la Constitution gambienne par le biais d’un amendement constitutionnel.
De tels engagements sont essentiels pour assurer la poursuite des progrès, car les parlementaires sont des acteur·ice·s clés dans la réalisation de l’abolition universelle de la peine de mort. Une attention soutenue aux éléments intersectionnels des systèmes de justice pénale et aux conditions carcérales est essentielle pour mettre en œuvre des systèmes axés sur la réhabilitation et la réintégration, guidés par l’humanité plutôt que par la rétribution.
