Mobilizing Legislators as Champions for Human Rights, Democracy, and a Sustainable World
Mobiliser les parlementaires en tant que défenseur.e.s des droits humains, de la démocratie et d’un monde durable. En savoir plus

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A dialogue between current and former champion parliamentarians on protecting civic space, fundamental freedoms and democracy


Placer les survivant.es au cœur d’une justice renforcée : l'impact mondial du GIAI

Placer les survivant.es au cœur d’une justice renforcée : l'impact mondial du GIAI

Lorsque les systèmes nationaux ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur les crimes les plus graves, la justice internationale contribue à garantir que personne n’échappe à la justice.

Placer les survivant.es au cœur d’une justice renforcée : l'impact mondial du GIAI 17 juillet 2026 — Lorsque les systèmes nationaux ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur les crimes les plus graves, la justice internationale contribue à garantir que personne n’échappe à la justice. Pour de nombreuses victimes et survivant.es qui se sont vu refuser justice pendant des années, voire des décennies, elle offre une voie vers la vérité, la reconnaissance et la lutte contre l’impunité. La justice internationale n’est pas une préférence politique ; c’est un pilier de la paix, de la dignité humaine et de l’État de droit, qui nécessite un engagement et une protection durables pour lutter contre une culture croissante de l’impunité. À l’occasion de la Journée de la justice pénale internationale, l’Initiative mondiale contre l’impunité (GIAI) met en avant l’impact de son action dans 28 pays prioritaires, contribuant à la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux tout en plaçant les victimes et les survivant.es au cœur de ces efforts. GIAI rassemble un consortium piloté par la société civile, présent en Afrique, dans les Amériques, en Asie, en Europe et dans la région MMO, qui met en relation les survivant.es et les organisations locales avec les mécanismes de justice à tous les niveaux. Son action va du soutien psychosocial et non juridique au contentieux stratégique, en passant par la documentation, le plaidoyer et le soutien financier direct aux organisations nationale de première ligne. Les chiffres ne reflètent qu’une partie de la réalité : Plus de 2 000 victimes et survivant.es accompagné.es 186 organisations locales de la société civile collaborant avec le programme 990 violations graves des droits humains recensées rien qu’en 2025 53 plaintes et communications déposées Plus de 80 subventions à des tiers octroyées au niveau local en Afrique, dans les Amériques, en Asie, en Europe et dans la région MMO Chacun de ces chiffres est déterminé par des actions menées sur le terrain. En 2025, après des décennies de mobilisation, des femmes autochtones mayas Achi ont obtenu, devant la plus haute juridiction du Guatemala, la condamnation de trois auteurs supplémentaires pour crimes contre l’humanité et violences sexuelles, ainsi que 19 mesures de réparation au total. À la suite d’un plaidoyer soutenu et d’un appui technique, l’Ukraine et l’Arménie ont ratifié avec succès le Statut de Rome. Le procès Lumbala en France a marqué la première affaire de compétence universelle du pays relative à des événements survenus en RDC, avec plus de 65 témoignages et 35 parties civiles, remettant en cause des décennies d’impunité. La Cour de cassation française a rendu en 2025 une décision historique rejetant les immunités fonctionnelles dans les affaires de crimes internationaux. Dans le cadre des travaux du consortium, les membres du GIAI ont présenté 63 recommandations aux acteurs de la justice et aux décideurs politiques, ont contribué à l’adoption de 12 résolutions du Parlement européen et ont influencé l’élaboration de 16 lois et politiques relatives à la violence basée sur le genre et à la justice transformatrice en matière de genre. Le consortium a en outre élargi l’accès aux connaissances en matière de justice internationale grâce à près de 500 ressources disponibles sur MakingJusticeWork.org, qui compte désormais plus de 2 500 utilisateurs enregistrés dans le domaine de la lutte contre l’impunité. L’initiative mondiale contre l’impunité montre ce que la société civile peut accomplir lorsque les survivant.es sont placé.es au cœur de l'action, et elle jette les bases de la justice qui reste à instaurer. « À l’occasion de la Journée de la justice pénale internationale, nous réaffirmons notre attachement aux principes qui ont inspiré le Statut de Rome : la responsabilité, l’État de droit et la conviction qu’aucun individu ni aucun État ne doit se placer au-dessus du droit international. Pour des pays tels que le Timor-Leste, dont la population a subi les conséquences dévastatrices des conflits et de l’impunité, la justice pénale internationale n’est pas un concept juridique abstrait. Elle est ancrée dans notre propre histoire et dans notre conviction inébranlable qu’une paix durable ne peut se construire que sur la vérité, la justice et la responsabilité. La ratification par le Timor-Leste des amendements de Kampala relatifs au crime d’agression représente une contribution importante au renforcement de l’ordre juridique international. Elle reflète notre conviction que les actes d’agression — qui constituent les violations les plus graves de la Charte des Nations unies — ne doivent jamais rester impunis. Nous encourageons tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les amendements de Kampala et à soutenir les efforts visant à garantir que la Cour pénale internationale puisse exercer sa compétence sur le crime d’agression dans des conditions compatibles avec celles applicables aux autres crimes fondamentaux prévus par le Statut de Rome. La communauté internationale doit continuer à œuvrer pour combler le déficit de responsabilité qui prive encore trop de victimes et de survivants de guerres d’agression d’une justice effective. Un système de justice pénale internationale plus solide et plus cohérent est essentiel non seulement pour garantir la responsabilité, mais aussi pour prévenir de futurs conflits. En cette Journée internationale de la justice pénale, renouvelons notre engagement collectif à défendre le droit international, à protéger la dignité humaine et à veiller à ce que la justice ne soit jamais dictée par le pouvoir, mais par les principes. Ce n’est que grâce à une véritable coopération internationale et à un soutien sans faille à la responsabilité que nous pourrons bâtir un monde plus pacifique et plus juste. » Mme Nurima Ribeiro Alkatiri, députée du Timor-Leste, membre de l’organisation Parliamentarians for Global Action

Actualités de la campagne pour la justice internationale – juin 2026

Actualités de la campagne pour la justice internationale – juin 2026

Au cours des six derniers mois, les événements survenus dans le domaine de la justice internationale ont mis en évidence à la fois la vulnérabilité et la résilience du système du Statut de Rome.

Au cours des six derniers mois, les développements en matière de justice internationale ont mis en évidence à la fois la vulnérabilité et la résilience du système du Statut de Rome. Alors que trois États du Sahel (le Niger, le Burkina Faso et le Mali) ont officiellement notifié leur retrait de la Cour pénale internationale, le parlement hongrois, nouvellement constitué, est revenu sur son projet de se retirer de la Cour, choisissant de rester attaché à la responsabilité et à l’État de droit. Dans ce contexte, les parlementaires ont continué à se mobiliser dans la lutte contre l’impunité. L’organisation « Parliamentarians for Global Action » (PGA) a participé aux négociations de l’ONU sur une future convention relative aux crimes contre l’humanité ; ses membres ont contribué à des débats de haut niveau sur la crise des droits de l’homme en Afghanistan, ont renforcé l’engagement parlementaire en faveur de la justice internationale et se sont associés à des initiatives mondiales telles que la Journée de l’Union européenne contre l’impunité. En outre, la PGA mène une campagne de sensibilisation aux élections judiciaires de la CPI de cette année et plaide en faveur de la sélection de candidats à la magistrature indépendants, diversifiés et choisis sur la base du mérite. Dans cette 13e édition, vous trouverez : Actions et activités de campagne de la PGA à travers le monde À venir : élections judiciaires de la CPI de 2026 Principaux développements concernant les magistrats de la CPI et autres Actions et activités de la campagne de la PGA à travers le monde Promouvoir une convention mondiale sur les crimes contre l’humanité En janvier 2026, la PGA a participé à la première session du Comité préparatoire de la Conférence diplomatique des Nations unies sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, qui s’est tenue à New York du 19 au 30 janvier. Cette session a marqué une étape importante vers une future Convention sur les crimes contre l’humanité, les États et les experts ayant examiné des projets d’articles visant à renforcer la prévention, la responsabilité et la coopération internationale, complétant ainsi le cadre du Statut de Rome. PGA et l’Initiative mondiale contre l’impunité (GIAI) ont plaidé en faveur d’un traité fort qui reflète le droit international contemporain, soutienne les victimes, traite de crimes tels que l’apartheid de genre et établisse un mécanisme garantissant une mise en œuvre efficace. Afin de maintenir cette dynamique, et en prévision de la date limite du 30 avril 2026 fixée aux États pour soumettre leurs propositions en vue de leur inclusion dans le projet d’articles, la PGA a publié la note d’orientation vers="" un="" traité="" sur="" les="" crimes="" contre="" l’humanité="" afin="" d’aider="" parlementaires="" à="" comprendre="" la="" convention="" proposée,="" principales="" propositions="" en="" discussion,="" différences="" par="" rapport="" au="" statut="" de="" rome,="" ainsi="" que="" mesures="" concrètes="" parlements="" peuvent="" prendre="" pour="" créer="" une="" dynamique="" politique.="" outre,="" pga="" a="" apporté="" son="" soutien="" note d’information de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) plaidant en faveur de l’inclusion, dans la convention, d’une obligation claire de criminaliser l’incitation directe et publique aux crimes contre l’humanité en tant qu’infraction distincte et autonome. Lutter contre l’apartheid de genre en Afghanistan Le 18 mars 2026, la sous-commission des droits de l’homme (DROI) du Parlement européen a organisé à Bruxelles un débat avec des femmes parlementaires afghanes en exil, l’honorable Fawzia Koofi et l’honorable Mariam Solaimankhil, membres de la PGA, sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier pour les femmes et les filles. Les parlementaires ont décrit le système de persécution fondé sur le genre mis en place par les talibans ainsi que le démantèlement systématique des droits des femmes, soulignant la nécessité urgente d’un engagement soutenu de l’UE pour renforcer les mécanismes de responsabilité et de justice. Le 27 mai 2026, PGA s’est jointe à 82 organisations afghanes et internationales de défense des droits de l’homme pour signer une lettre ouverte s’opposant aux projets de l’UE visant à engager le dialogue avec des représentants des talibans à Bruxelles dans le cadre des discussions de l’UE sur la migration et les expulsions. La lettre mettait en garde contre le fait qu’un tel dialogue de haut niveau risquait de légitimer un régime responsable de violations systématiques, notamment de persécutions fondées sur le genre, et exhortait l’UE et ses États membres à mettre fin à tout retour forcé vers l’Afghanistan, en donnant la priorité à la responsabilisation et à la protection. L’honorable Fawzia Koofi, première femme vice-présidente du Parlement afghan, a également soulevé cette question dans un article d’opinion publié dans The Guardian, exhortant l’UE à adopter des lois visant à mettre fin à l’apartheid de genre et à l’impunité plutôt que d’accueillir les auteurs de ces crimes à Bruxelles. « Voir les talibans accueillis sur le sol européen ressemble à une trahison dévastatrice. C’est une gifle pour toutes les femmes et les filles afghanes qui se sont battues, ont souffert et ont résisté à l’oppression des talibans », a écrit Mme Koofi. Dialogue parlementaire sur la justice internationale En marge du 46e Forum annuel de la PGA à Mexico, le 25 mars 2026, des parlementaires de divers pays ont participé à un dialogue consacré à la justice internationale et à la CPI. Ces sessions ont offert une tribune pour discuter des menaces et des opportunités dans le cadre du Statut de Rome, de la nécessité de sa transposition dans les législations nationales, ainsi que des initiatives visant à combler les lacunes juridiques internationales, telles que le projet de loi sur les crimes contre l’humanité, la reconnaissance de l’écocide, le renforcement des lois de lutte contre la traite des êtres humains, et la ratification et la mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye. Les législateurs ont également échangé leurs expériences et leurs bonnes pratiques concernant les efforts parlementaires visant à faire de la lutte contre l’impunité une priorité. Défendre la justice internationale au sein de l’UE En mai 2026, l’Initiative mondiale contre l’impunité, dont PGA est membre, a publié une déclaration commune à l’approche de la Journée européenne contre l’impunité. Cette déclaration appelait l’UE et ses États membres à défendre le système de justice internationale et à se tenir fermement aux côtés des survivants et des communautés touchées, alors que les menaces et les attaques contre les tribunaux et les mécanismes de responsabilisation ne cessent de s’intensifier. Quelques jours plus tard, l’Assemblée nationale hongroise a adopté une loi annulant son retrait prévu du Statut de Rome, confirmant ainsi le soutien de la Hongrie à la CPI et le maintien de son statut d’État partie. L’Association des présidents des parlements (PGA) s’est félicitée de cette décision, y voyant un exemple de la manière dont les parlements peuvent réaffirmer leur engagement en faveur de la justice internationale et de l’État de droit, même face à une pression sans précédent exercée sur les institutions multilatérales. Retraits des États africains du Statut de Rome En revanche, les efforts visant à défendre la CPI en Afrique ont subi des revers, le Niger, le Mali et le Burkina Faso ayant officiellement déposé leurs notifications de retrait du Statut de Rome les 18 et 24 juin, respectivement. Les parlementaires ont exprimé leur profonde inquiétude face à ces développements, exhortant les trois pays à reconsidérer leurs décisions, d’autant plus que de graves violations des droits de l’homme persistent dans la région du Sahel. Conformément à l’article 127 du Statut de Rome, ces États restent liés par toutes leurs obligations découlant du traité jusqu’à un an après le dépôt de leurs notifications de retrait. À venir : élections judiciaires de la CPI de 2026 Dans la perspective du second semestre 2026 et au-delà, PGA mène une campagne de sensibilisation concernant les prochaines élections judiciaires de la CPI, qui se tiendront en décembre. Ces élections constituent un moment crucial pour le système judiciaire international, car les juges de la CPI garantissent des procès équitables dans les affaires de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crime d’agression, contribuant ainsi à façonner les performances, l’intégrité et la crédibilité de la Cour. Les États parties au Statut de Rome ont désigné 14 candidats à la magistrature issus de chaque région, qui seront élus pour un mandat de 9 ans lors de la 25e Assemblée des États parties au Statut de Rome (ASP). En sa qualité de coprésidente du Groupe de travail des OSC sur les élections judiciaires, aux côtés de la Coalition pour la Cour pénale internationale (CICC), la PGA contribue aux efforts visant à promouvoir des processus équitables, transparents et fondés sur le mérite pour la désignation et l’élection des juges de la CPI. Il s’agit notamment de veiller à ce que les juges répondent aux normes de qualification élevées fixées par le Statut de Rome, à savoir une haute moralité, l’impartialité et l’intégrité. En mai, la PGA a lancé une campagne de communication visant à sensibiliser le public aux prochaines élections judiciaires, en exhortant les parlementaires à suivre le processus et à examiner la liste des candidats. La campagne a mis en avant le Mécanisme de contrôle indépendant (IOM) dans le cadre du processus permanent de diligence raisonnable de la Cour, qui recueille et évalue les allégations de fautes commises par les candidats, notamment le harcèlement sexuel, l’abus d’autorité, la discrimination, les violations des droits de l’homme et d’autres manquements graves. La PGA a également contribué à l’élaboration d’un questionnaire destiné aux candidats et a diffusé la note intitulée « Préserver le mérite, l’intégrité et la transparence : les élections judiciaires de la CPI de 2026 ». Au cours des prochains mois, l’équipe chargée des élections communiquera davantage d’informations sur les différents candidats et les questionnaires qu’ils auront remplis, afin de permettre aux électeurs de faire un choix éclairé avant les élections de décembre. Parallèlement, la PGA reste déterminée à soutenir l’action parlementaire visant à protéger et à renforcer le système du Statut de Rome. Principaux développements judiciaires et autres concernant la CPI Un résumé de certains développements judiciaires clés de la CPI au cours du premier semestre 2026 est disponible ici. Pour des mises à jour plus fréquentes, la publication bimensuelle de la PGA, International Justice Updates, présente les faits marquants mondiaux en matière de coopération, d’impunité, d’évolutions législatives et parlementaires, ainsi que d’évolutions judiciaires.

Bulletin trimestriel de la Campagne pour l’abolition de la peine de mort avril-juin 2026

Bulletin trimestriel de la Campagne pour l’abolition de la peine de mort avril-juin 2026

Tendances mondiales et recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue

Tendances mondiales et recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue Alors que les abolitionnistes s’apprêtent à se réunir à Paris pour le Congrès mondial contre la peine de mort (du 30 juin au 2 juillet), le paysage mondial se caractérise par un contraste marqué entre un recours excessif à la peine capitale, ancré dans une rhétorique autoritaire de « tolérance zéro » face à la criminalité, d’une part, et des progrès législatifs significatifs vers l’abolition, d’autre part. Le rapport d’Amnesty International sur les condamnations à mort et les exécutions en 2025, publié en mai, confirme des tendances inquiétantes : en 2025, le nombre d’exécutions a augmenté de 78 % par rapport à 2024, avec au moins 2 707 personnes exécutées dans 17 pays (ce chiffre exclut la Chine, la République populaire démocratique de Corée et le Vietnam, en raison d’un manque de données disponibles). Parmi celles-ci, les autorités iraniennes ont procédé à au moins 2 159 exécutions, faisant un usage intensif de la peine de mort pour instiller la peur. De manière tout aussi préoccupante, on observe une augmentation spectaculaire des exécutions au Koweït (où le taux a triplé), ainsi qu’en Égypte, à Singapour et aux États-Unis (où elles ont doublé). Le rapport d’Amnesty souligne également l’usage massif de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, qui a représenté 46 % des exécutions (1 257) en 2025, et qui est maintenue dans au moins 35 pays. À l’occasion de la Journée internationale contre l’abus et le trafic illicite de drogues 2026 (26 juin), l’Action mondiale des parlementaires a rejoint l’appel de 62 organisations de la société civile (déclaration disponible en anglais) à l’attention du Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime, de la Commission des stupéfiants et de ses États membres, pour condamner sans équivoque le recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue et pour respecter les obligations internationales en matière de droits humains, notamment en adoptant des mesures concrètes visant à restreindre l’usage de la peine de mort en vue de son abolition totale. Les parlementaires mènent des efforts pour abolir la peine de mort Les parlementaires continuent de porter les progrès vers l’abolition. Au Liban, les commissions des droits humains et de la justice ont récemment approuvé un projet de loi visant à abolir la peine de mort, déposé par, entre autres, le député Georges Okais, membre de PGA. Bien que le Liban observe un moratoire sur les exécutions depuis 2004, cette récente impulsion législative vise à aligner le système pénal libanais sur les conventions internationales relatives aux droits humains et à garantir le respect des engagements du pays en la matière. Le projet de loi doit maintenant être adopté en séance plénière de l’Assemblée nationale. Aux États-Unis, le sénateur Dick Durbin, membre de PGA, a de nouveau déposé un projet de loi visant à interdire la peine de mort au niveau fédéral (déclaration disponible en anglais). Cette initiative fait suite à la réintroduction des exécutions fédérales par décret présidentiel par l’administration étatsunienne actuelle (qui a levé le moratoire précédent), ainsi qu’aux récentes annonces concernant la réintroduction des pelotons d’exécution et l’élargissement des méthodes d’exécution pour inclure l’électrocution et le gaz létal pour les exécutions fédérales (des méthodes déjà utilisées dans certains États). Le projet de loi a été déposé à la commission de la justice de la Chambre des représentants (disponible en anglais). L’engagement des parlementaires est essentiel à la réussite à long terme du mouvement abolitionniste. Les Philippines ont récemment célébré 20 ans depuis l’abolition de la peine de mort, un accomplissement et un maintien dus aux législateur·ice·s, y compris des membres de PGA, qui ont contré les tentatives de réinstaurer la peine capitale (disponible en anglais). Ces efforts soulignent qu’une action législative résolue reste un moteur vital pour un avenir sans peine de mort. D’avril à juin 2026 en un regard Développements positifs : États-Unis d’Amérique : o   Le sénateur Dick Durbin reintroduced a bill to ban the federal death penalty. Inde : o   Dans un jugement, la Cour suprême de l’Inde a réitéré que la peine capitale ne peut être imposée que lorsque l’emprisonnement à vie est « inévitablement exclu ». L’Inde est un pays qui maintient la peine de mort pour les crimes de droit commun. Liban : o   Les commissions des droits humains et de la justice ont approuvé un projet de loi visant à abolir la peine de mort. La Commission nationale des droits humains a également invité les autorités libanaises à envisager l’adhésion au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l’abolition de la peine de mort. Le Liban est un pays qui maintient la peine de mort, mais observe un moratoire depuis 2004. Trinité-et-Tobago : o   Dans un jugement, le Comité judiciaire du Conseil privé a ordonné que l’État introduise des évaluations en matière de santé mentale pour les accusés de crimes graves, en particulier dans les affaires capitales. Développements négatifs : États-Unis d’Amérique  o   Le Département de la Justice des États-Unis a ordonné aux prisons fédérales d’élargir les méthodes d’exécution, y compris les pelotons d’exécution, l’asphyxie par gaz et l'électrocution. o   D’avril à juin 2026, un total de 9 exécutions ont été enregistrées, dont : §  5 en Floride §  2 au Texas §  1 en Oklahoma §  1 en Arizona Iran : o   Selon l'ONG Iran Human Rights, au moins 44 manifestants ont été condamnés à mort en Iran, dont deux femmes et trois mineurs de moins de 18 ans au moment de leur arrestation. Tous ont été reconnus coupables en relation avec les manifestations de janvier 2026 en Iran. o   Depuis le début de l'année, au moins 363 exécutions ont été enregistrées. Jordanie : o   Six hommes ont été exécutés par pendaison, ce qui représente la première exécution de masse depuis 2017. Royaume d’Arabie saoudite : o   Au moins 65 migrants éthiopiens courent le risque d'être exécutés en Arabie saoudite pour des infractions liées à la drogue. o   Dans une déclaration, des organisations de la société civile ont signalé que, depuis 2015, les exécutions ont dépassé 2 000, dont 42 % des personnes étaient des ressortissants étrangers. Elles appellent à un arrêt immédiat des exécutions en Arabie saoudite et à un examen complet de tous les cas conformément aux obligations internationales du pays. Singapour : o   Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a exprimé son inquiétude face à la poursuite de l’augmentation des exécutions pour des infractions liées à la drogue à Singapour, et a appelé à un moratoire immédiat sur le recours à la peine de mort. Commission interaméricaine des droits de l’homme (CICDH) : o   Le rapport annuel 2025 détaille les développements liés à l’abolition de la peine de mort dans tous les États membres et appelle les pays, notamment la Barbade, à abolir la peine capitale. Rapports et ressources : Conseil de l’Europe CoE) : o   L'Observatoire du Conseil de l'Europe sur l'enseignement de l'histoire en Europe a mené une étude examinant si les systèmes éducatifs pourraient offrir une base plus solide pour soutenir l'abolition. Il constate que, bien que des exemples de peine capitale soient largement enseignés, les raisons de son abolition sont souvent absentes. Death Penalty Project et l’Université de Dhaka : o   Une nouvelle recherche met en lumière les défaillances systémiques dans l’efficacité et la qualité de la représentation juridique dans les affaires capitales au Bangladesh. Droit et Paix, le Réseau des avocats camerounais contre la peine de mort (RACOPEM), et Ensemble contre la peine de mort (ECPM) : o   Un rapport de mission d’enquête met en lumière l'expérience de ceux qui ont été condamnés à mort au Cameroun, ainsi que de leurs familles et de leurs avocats. Iran Human Rights NGO (IHRNGO) et Ensemble contre la peine de mort (ECPM) : o   Le rapport annuel sur la peine de mort en Iran révèle une escalade sans précédent de l’utilisation de la peine de mort par la République islamique en 2025, avec plus de 1 600 exécutions, soit une augmentation de 68 % par rapport à 2024. Nations Unies et Conseil des droits de l’homme : o   Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a publié un rapport intitulé « La peine de mort du point de vue de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la protection de la dignité humaine ». Il démontre que la douleur physique sévère et la détresse psychologique font partie inhérente de la conception et de la mise en œuvre de toute peine capitale, et déclare sans équivoque que cette pratique doit être abolie immédiatement. Nations Unies – Examen périodique universel – 52e session : Lors de la 52e session, les États ont notamment recommandé au Niger, à Singapour, et à la Somalie d’abolir la peine de mort.

African Parliamentarians and Human Rights Leaders Exchange Regional Lessons on Countering Hate Speech and Strengthening Democratic Accountability

African Parliamentarians and Human Rights Leaders Exchange Regional Lessons on Countering Hate Speech and Strengthening Democratic Accountability

The discussion focused on practical approaches to strengthening accountability mechanisms, promoting ethical leadership, and ensuring that democratic institutions can respond effectively to harmful rhetoric without undermining freedom of expression

Parliamentarians for Global Action (PGA), in partnership with the Southern Africa Litigation Centre (SALC), convened a high-level regional webinar bringing together parliamentarians, human rights leaders, civil society representatives, and legal experts to examine the role of legislatures and oversight institutions in addressing hate speech while safeguarding democratic freedoms. The discussion focused on practical approaches to strengthening accountability mechanisms, promoting ethical leadership, and ensuring that democratic institutions can respond effectively to harmful rhetoric without undermining freedom of expression. The webinar featured contributions from Hon. Steve Letsike, Deputy Minister in the Presidency for Women, Youth and Persons with Disabilities of South Africa; Hon. Bernard Georges, Leader of the Opposition in the National Assembly of Seychelles and Member of PGA’s Executive Committee; and Prof. Tshepo Madlingozi, Commissioner of the South African Human Rights Commission. The discussion was moderated by representatives of PGA and SALC. Lessons from South Africa: Constitutional Values and Democratic Responsibility Drawing on South Africa’s constitutional experience, Hon. Steve Letsike emphasized that efforts to address hate speech must be rooted in the protection of human dignity, equality, and democratic participation. Reflecting on South Africa’s historical experience, she noted that harmful rhetoric can contribute to exclusion and discrimination long before physical violence occurs. Constitutional safeguards, independent institutions, accessible complaint mechanisms, and public education are important components in creating a comprehensive response to hate speech. She also underscored the role of parliamentary rules, ethics frameworks, and oversight bodies in ensuring that parliamentary privilege is not misused to undermine the dignity of vulnerable groups. Among the key lessons identified were the importance of clear legal definitions, accessible remedies, institutional accountability, and sustained civic education to prevent harmful narratives from becoming normalized. Legislative Innovation and Challenges in Seychelles Hon. Bernard Georges shared Seychelles’ experience in developing hate crime legislation, highlighting the Penal Code (Amendment) Act 2024, which for the first time enables hate crimes to be formally recognized within the criminal justice system and requires courts to take the hate-motivated element of an offence into account during sentencing. The Act provides that an offence is aggravated by hate where an offender demonstrates hostility towards a victim, or commits the offence because of the victim’s actual or perceived protected characteristics, including sexual orientation, gender identity, race, religious belief, disability, sex characteristics, political affiliation, or HIV/AIDS status. He also reflected on the ongoing challenge of strengthening legal protections for vulnerable groups while preserving the constitutional right to freedom of expression. The Seychelles approach sought to build broad political support while ensuring legal protections against discrimination and targeted harm. Hon. Georges emphasized that legislative reform alone is insufficient if it does not translate into changes in public behavior and political culture. One of the central challenges facing many democracies is ensuring that legal frameworks are accompanied by effective implementation, public awareness, and ongoing engagement between lawmakers and civil society. The Role of Independent Oversight Institutions Prof. Tshepo Madlingozi highlighted the important role of National Human Rights Institutions in promoting human rights, monitoring compliance with constitutional standards, and addressing complaints related to discrimination and hate speech. Accountability efforts must extend beyond parliamentary chambers and address broader societal trends, including harmful rhetoric in public discourse and online spaces. The growing influence of digital platforms, misinformation, and disinformation can contribute to the amplification of harmful narratives. Prof. Madlingozi outlined several initiatives undertaken by the South African Human Rights Commission, including civic education programs, school-based interventions, digital literacy initiatives, social media accountability efforts, and strategic litigation before Equality Courts. Collaboration among parliaments, human rights institutions, and civil society organizations can strengthen democratic resilience and promote a culture of respect for human rights. Civil Society Engagement and Parliamentary Accountability Throughout the discussion, speakers highlighted the critical role of civil society organizations in supporting democratic accountability. Effective engagement requires sustained dialogue between parliamentarians, oversight institutions, and community-based organizations. Speakers encouraged civil society actors to strengthen advocacy and engagement strategies, identify parliamentary champions for human rights, and work collaboratively with legislators to advance reforms that promote dignity, equality, and inclusive democratic participation. Parliamentary rules, codes of conduct, and ethics frameworks are most effective when combined with strong institutional leadership and a commitment to implementation. Building Democratic Resilience Addressing hate speech requires a whole-of-society approach that combines legal frameworks, democratic oversight, public education, and civic participation. Participants agreed that while different countries face distinct legal and political contexts, many of the challenges are shared across the region. Continued peer-to-peer exchanges between parliamentarians, human rights institutions, and civil society organizations remain essential to strengthening democratic discourse, protecting human dignity, and ensuring that democratic institutions remain responsive, inclusive, and accountable. PGA and SALC reaffirmed their commitment to supporting regional dialogue and practical cooperation on parliamentary ethics, democratic governance, and human rights protection across Southern Africa and beyond.

Les député·e·s hongrois·e·s votent en faveur du soutien à la Cour pénale internationale

Les député·e·s hongrois·e·s votent en faveur du soutien à la Cour pénale internationale

L’Assemblée nationale hongroise a voté par 133 voix contre 37 en faveur du maintien de la Hongrie en tant que membre de la Cour pénale internationale, réaffirmant ainsi son engagement envers la justice internationale et l’État de droit.

L’Action mondiale des parlementaires (PGA) félicite l’Assemblée nationale de Hongrie pour l’adoption d’une législation annulant le retrait prévu du pays du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Le Premier ministre Péter Magyar a accéléré l’adoption de ce projet de loi, que la nouvelle législature a approuvé le 27 mai 2026 (article disponible en anglais) avec 133 voix pour et 37 contre, mettant officiellement fin à la procédure de retrait qui devait entrer en vigueur le 2 juin 2026. Suite à la promulgation de la nouvelle loi par la Présidence de la République, le gouvernement a formellement notifié au Secrétaire général des Nations Unies, le 29 mai, l’annulation du retrait, garantissant ainsi la participation continue et ininterrompue de la Hongrie au système de la CPI. La Hongrie est un membre fondateur de la CPI : nous avons contribué à sa construction et, aujourd’hui, nous avons choisi de la soutenir. Grâce à un vote massivement favorable, notre Assemblée nationale envoie un message clair et puissant : la Hongrie reste engagée en faveur du principe de responsabilité, des droits des victimes et de l’architecture mondiale de la justice internationale. Mme Anett Pásztor, vice-présidente de la commission des Affaires étrangères, Assemblée nationale de la Hongrie Une étape majeure pour la justice internationale Le Statut de Rome, qui a institué la CPI, représente l’une des réalisations les plus significatives de la communauté internationale dans la lutte contre l’impunité relative au crime de génocide, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et au crime d’agression. Le gouvernement précédent avait initié le retrait de la Hongrie en adoptant une législation à l’Assemblée nationale le 20 mai 2025 et en notifiant le Secrétaire général des Nations Unies le 2 juin 2025. L’Action mondiale des parlementaires avait souligné que cette décision menaçait d’affaiblir l’universalité de la Cour ainsi que la position de la Hongrie au sein de l’ordre juridique multilatéral. Le nouveau gouvernement du Premier ministre Péter Magyar a introduit la législation annulant ce retrait, en soulignant que la participation continue à la CPI est nécessaire « pour maintenir la paix et la sécurité internationales et protéger les droits humains », ainsi que pour garantir la mise en œuvre du principe de responsabilité face aux principaux crimes internationaux. La Présidence de l’Assemblée des États parties de la CPI et la société civile ont formellement salué cette décision. L’Assemblée nationale a également permis au pays de retirer, le même jour, sa notification précédente de dénonciation de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, un traité essentiel permettant à la Cour et à ses représentant·e·s d’exercer leurs fonctions en toute impartialité. Perspectives PGA réaffirme sa volonté de soutenir l’Assemblée nationale hongroise dans les prochaines étapes afin que la Hongrie puisse jouer un rôle plein et constructif au sein du système de la CPI. Cela inclut la ratification de tous les amendements au Statut de Rome, le renforcement de la législation nationale pour mettre en œuvre le Statut de Rome au niveau domestique et l’adoption d’accords de coopération ad hoc. La décision de la Hongrie renforce le principe selon lequel la justice internationale exige un engagement universel. Dans un contexte où les institutions multilatérales et l’ordre international fondé sur des règles subissent des pressions sans précédent, le vote de l’Assemblée nationale établit clairement que la mise en œuvre du principe de responsabilité n’est pas optionnelle et que l’impunité ne saurait trouver aucun refuge. PGA continuera de travailler avec des parlementaires du monde entier pour renforcer la CPI, promouvoir l’universalité du Statut de Rome et garantir que la Cour reçoive le soutien politique et juridique nécessaire à l’accomplissement de son mandat.

Afghanistan : lettre ouverte sur la proposition de rencontre avec des représentants talibans à Bruxelles

Afghanistan : lettre ouverte sur la proposition de rencontre avec des représentants talibans à Bruxelles

Le 27 mai 2026, PGA s'est joint à 82 autres organisations afghanes et internationales de défense des droits humains pour exprimer sa profonde inquiétude concernant la visite potentielle d’une délégation talibane à Bruxelles en juin 2026, et pour appeler l’Union européenne (UE) et ses États membres à s’abstenir de tout contact avec les représentants des talibans. Lisez la lettre ouverte ci-dessous.

Le 27 mai 2026, Parliamentarians for Global Action s’est joint à 82 autres organisations afghanes et internationales de défense des droits humains pour exprimer sa profonde inquiétude concernant la visite potentielle d’une délégation talibane à Bruxelles en juin 2026, et pour appeler l’Union européenne (UE) et ses États membres à s’abstenir de tout contact avec les représentants des talibans. Lisez la lettre ouverte ci-dessous. Nous, organisations de la société civile et défenseur⸱es des droits humains nationaux⸱ales et internationaux⸱ales soussigné⸱es, exprimons notre profonde inquiétude face aux informations faisant état d'une éventuelle visite officielle de représentants des talibans à Bruxelles en juin 2026. Il est important de rappeler que les talibans ne représentent pas le peuple afghan, car ils ne jouissent d'aucune légitimité démocratique au niveau national. Leur autorité n'a été établie par aucun processus participatif, inclusif, représentatif ou constitutionnel. Deux hauts dirigeants talibans font actuellement l'objet de mandats d'arrêt délivrés par la Cour pénale internationale pour le crime contre l'humanité de persécution basée sur le genre, et de nombreuses personnes associées aux talibans restent visées par des régimes de sanctions internationales, notamment dans l'Union européenne. Dans ce contexte, tout contact officiel avec des représentants talibans, en particulier sur le sol européen, comporte d'importantes implications juridiques, politiques et symboliques. Il risque d'être perçu comme une forme de normalisation ou de reconnaissance implicite. Depuis août 2021, les talibans ont mis en œuvre un large éventail de politiques, de décrets et de mesures institutionnelles qui ont conduit à un démantèlement systématique des droits et libertés fondamentaux. Les femmes et les filles ont été presque totalement exclues de la vie publique, notamment par l'interdiction de l'enseignement secondaire et supérieur, ainsi que par de sévères restrictions en matière d'emploi, de liberté de circulation et de participation à la vie civique et politique. Prises dans leur ensemble, ces mesures ont été évaluées, par la Cour pénale internationale et plusieurs expert⸱es des droits humains des Nations unies et juristes, comme pouvant constituer une persécution fondée sur le genre, qualifiable de crime contre l'humanité au regard du droit international. En outre, des informations faisant état de violations graves des droits humains ont été régulièrement rapportées, notamment : des détentions arbitraires ; des disparitions forcées ; des exécutions extrajudiciaires ; des actes de torture et de mauvais traitements ; ainsi que des représailles à l'encontre de défenseur⸱es des droits humains, de journalistes et d'ancien⸱nes fonctionnaires. Le manque de transparence et l'absence de mécanismes de surveillance indépendants rendent difficile la vérification de l'ampleur réelle de ces violations, mais les preuves disponibles indiquent une tendance persistante et profondément préoccupante. Ce qui est certain, c'est qu'aucune responsabilité n'a été établie pour les victimes et les survivant⸱es des violations graves des droits humains et des crimes internationaux potentiels susmentionnés. Les cadres juridiques et judiciaires récemment mis en place sous le régime des talibans ont encore restreint l'accès à la justice, porté atteinte aux garanties d'une procédure régulière et institutionnalisé des pratiques discriminatoires, en particulier à l'encontre des femmes et des filles. Nous sommes également profondément préoccupé⸱es par les politiques actuelles et proposées concernant le retour forcé des demandeur⸱ses d'asile afghan⸱es depuis les États membres de l'UE. Tout retour forcé de personnes vers l'Afghanistan dans les conditions actuelles soulève de graves préoccupations au regard du droit international, notamment du principe de non-refoulement. Cette préoccupation est particulièrement importante pour les femmes et les filles, dont la vie, la sécurité et les droits fondamentaux sont exposés à un risque immédiat et systémique sous le régime des talibans. L'Afghanistan est actuellement l'un des endroits les plus dangereux au monde pour les femmes, et un retour forcé exposerait nombre d'entre elles à la persécution, à la violence et à une grave privation de leurs droits. Nous appelons donc l'Union européenne et ses États membres à : S'abstenir de tout dialogue avec les représentants talibans aux niveaux politique ou diplomatique dans les conditions actuelles, car un tel dialogue risque de contribuer à la normalisation et à la légitimation implicite d'une situation marquée par des violations graves et persistantes des droits humains, notamment l'oppression systématique des femmes et des filles ; Reconnaître que les conditions minimales souvent invoquées par l'UE pour toute collaboration — notamment le respect des droits fondamentaux, en particulier des droits des femmes — ne sont actuellement pas remplies, et qu'agir malgré cela porterait atteinte aux engagements de l'Union européenne en matière de droits humains ; Soutenir activement les efforts de la justice internationale visant à traiter les violations graves des droits humains et les crimes internationaux potentiels, en particulier la persécution fondée sur le genre, notamment par une coopération efficace avec la Cour pénale internationale dans le cadre de son enquête sur l'Afghanistan, afin de garantir que la redevabilité ne soit pas mise de côté au profit de considérations politiques ou liées à la migration ; Affirmer publiquement et sans équivoque que les droits des femmes et des filles afghanes ne sont pas négociables et ne peuvent être compromis ni utilisés comme monnaie d'échange dans le cadre d'une action diplomatique ou d'une politique migratoire ; Soutenir activement les voies de recours stratégiques, notamment par le biais de mécanismes de compétence universelle et extraterritoriale, afin de renforcer l'accès des victimes à des recours efficaces en cas de crimes internationaux graves et de contribuer à la redevabilité judiciaire des responsables présumé⸱es ; Mettre immédiatement fin à tout renvoi forcé de demandeur⸱ses d'asile afghans, dans le plein respect du principe de non-refoulement, en reconnaissant qu'un retour dans les conditions actuelles exposerait les personnes concernées, en particulier les femmes et les filles, à des persécutions et à des préjudices graves ; Veiller à ce qu'aucune personne associée aux autorités talibanes, ni aucune personne faisant l'objet d'allégations crédibles de violations graves des droits humains, ne soit reçue, accueillie ou engagée dans une quelconque forme de coopération ou de consultation ; Mener des consultations structurées et constructives avec la société civile afghane, les victimes et les défenseur⸱es des droits humains, afin de garantir que leurs points de vue soient directement pris en compte dans les décisions politiques de l'UE. Si ces principes ne sont pas respectés, le risque est de renforcer l'impunité, de nuire à la crédibilité de l'engagement de l'Union européenne en faveur des droits humains et de l'égalité de genre, et d'abandonner les victimes et les survivant⸱es en Afghanistan à un moment critique. Nous sommes prêt⸱es à collaborer de manière constructive avec nos partenaires européens et internationaux afin de garantir que toute réponse à la situation en Afghanistan repose sur la redevabilité, la justice et la protection des droits fondamentaux. Afghanistan Canada Culture (ACC) Afghanistan Cinema House Afghanistan Civil Society Forum Organization (ACSFo) Afghanistan Community Foundation (ACF) Afghanistan Democracy and Development Organization (ADDO) Afghanistan Freedom Struggle Network Afghanistan Service, Cultural and Rehabilitation Organization Afghanistan Sociological Association Afghanistan Transitional Justice Coordination Group (ATJCG) Afghanistan Women's Light Freedom Movement Afghanistan Women's New Future Movement Afghanistan Women's Political Participation Network Afghanistan Women's Solidarity Movement Afghanistan's Powerful Women's Movement Afghan Canadian Civil Society Forum (ACCSF) Afghan Human Rights Defenders in Exile (AHRDE) Afghan Women Education and Vocational Services Organization (AWEVSO) Afghan Women News Agency (AWNA) Afghan Youth in New Era Organization (AYNEO) Alternative Links for Training and Development Armanshahr / OPEN ASIA Assembly of Scientists and Experts of Afghanistan (ASEA) Association of Women in Radio and Television (AWRT-K) AWA Legal and Social Foundation AWPPN Balkh Women's Movement Borderless Amu Movement (BAM) Civil Society and Human Rights Activists Network Civil Society and Human Rights Network (CSHRN) Development and Support of Afghan Women and Children Organization (DSAWCO) Dialogue Hub for Common Ground Digital Civil Society Institute (AZADY) Equality Social and Cultural Organization (ESCO) Ertebat Organization EU Hope EVE: Voice for Women's Rights Fatema Foundation FARAGEER (Women Global Forum for Afghanistan) FARKHUNDA MOVEMENT Fekresabz Organization (FSO) Feminine Solidarity for Justice Org (FSJO) Free People Movement in Exile Free Watch Afghanistan Organization (FWA) G+ Generation Positive Organization Generation of Peace Society (GPS) Global Campaign Against Gender Apartheid Herat Citizens' Social Association Human Rights Defenders Plus (HRD+) Incident Prevention & Assist the People Organization (IPAPO) Independent Coalition of Afghanistan Women's Protest Movement Independent Cooperation for Change Organization (ICCO) Mawoud Academy Movement's Yell Movement National Anti-Discrimination Process (NADP) Network of Afghan Women in Urban Governance New Generation Network for Change (NGNFC) No to Rigor Organization (NRO) Paikan TV Peace & Sport Organization Peace and Human Rights Dialogue Center Radio Nehad Network (RNN) Rawzana Omid Social Organization Shahrvand Social and Legal Research Organization (SSLO) Stichting voor Afghanistan (SVA) Sunrise of Freedom Tabesom Cultural and Social Services Institute Together for Equality Organization Tolo Social and Civic Organization (TSCO) Wahaj Welfare Organization for Afghanistan Women Media Advocacy Group Women Organization for Rights, Dignity and Speech (WORDS) World Council of Panjshirians Women's Freedom Organization Women's Justice Movement Women's Motion Network (WMN) Youth and Children Development Program (YCDP) International Federation for Human Rights (FIDH) Aide aux Personnes Déplacées Civil Rights Defenders (CRD) Global Initiative Against Impunity (GIAI) Human Rights Activist Union (HRAU) Parliamentarians for Global Action (PGA) Women's Initiative for Gender Justice (WIGJ)

Journée européenne contre l'impunité : L'Initiative mondiale exhorte l'UE et les États membres à soutenir fermement les survivants

Journée européenne contre l'impunité : L'Initiative mondiale exhorte l'UE et les États membres à soutenir fermement les survivants

L'Initiative mondiale contre l'impunité : Faire fonctionner la justice (GIAI) appelle l'Union européenne et ses États membres à renouveler leur engagement à mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves au regard du droit international et à soutenir fermement les survivants.

22 mai 2026 — À l'approche de la Journée de l'Union européenne contre l'impunité, l'Initiative mondiale contre l'impunité : faire fonctionner la justice (GIAI) appelle l'Union européenne et ses États membres à renouveler leur engagement à mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves au regard du droit international et à se tenir fermement aux côtés des survivants et des communautés touchées. L'année écoulée a été marquée par une escalade continue des conflits armés, un recul de la démocratie, des doubles standards, des attaques contre les tribunaux internationaux et les mécanismes de responsabilisation, un recul des avancées en matière de justice transitionnelle et de justice de genre, une atteinte aux droits des femmes et des personnes LGBTIQ+, ainsi qu'une diminution des ressources allouées à la défense des droits humains. Ensemble, ces développements constituent des menaces croissantes pour la responsabilisation en cas de violations graves des droits humains et pour le système de justice internationale lui-même. Les survivants et les organisations de la société civile, y compris les membres du GIAI, ont répondu à ces menaces avec détermination et des solutions innovantes, démontrant qu'une action collective forte, fondée sur des approches centrées sur les survivants, peut contribuer à contrer ces tendances et à faire progresser la justice. La mobilisation contre les sanctions imposées à la Cour pénale internationale (CPI) démontre l’importance de l’action collective pour préserver l’intégrité de la Cour face aux efforts politiques visant à affaiblir l’accès des survivants à la justice dans le monde entier. Les efforts visant à soutenir l’accès des survivants aux mécanismes de justice internationaux et nationaux par le biais de la représentation juridique, de la documentation, de l’accompagnement et du plaidoyer mené par les survivants ont également mis en évidence le rôle clé que jouent les survivants en tant qu’agents du changement. Le GIAI a en outre attiré l'attention sur le rôle essentiel de justice transitionnelle pour s'attaquer aux causes profondes de la violence et aux conséquences à long terme des crimes atroces, en soutenant les initiatives menées par les survivants et les mouvements de base qui font progresser la recherche de la vérité, la réparation, la commémoration et les garanties de non-répétition. Alors que les auteurs de crimes franchissent les frontières, dissimulent leurs avoirs et profitent d’une protection politique, le GIAI a souligné la nécessité d’adapter les stratégies de responsabilisation au-delà des approches judiciaires traditionnelles, notamment en la traque des suspects, la remise en cause des immunités et promouvoir le recours à la compétence universelle et extraterritoriale pour traduire les auteurs en justice. Face à la réduction des financements consacrés aux droits de l'homme, elle a également montré comment les enquêtes financières, le recouvrement d'avoirs et les sanctions liées aux violations des sanctions peuvent soutenir les efforts de réparation en faveur des survivants et des communautés touchées. Afin de rendre la justice plus significative, accessible et crédible, le GIAI a promu des normes centrées sur les survivants pour un engagement éthique, tenant compte des traumatismes et sensible au genre auprès des survivants. Parallèlement, le GIAI a continué à contribuer à l'élaboration de cadres juridiques et politiques rendant possible la responsabilisation, notamment par des efforts visant à renforcer les normes relatives aux immunités jusqu’à la collaboration avec l’Union européenne sur les droits des victimes, la participation et la réparation. Le moment est venu de faire preuve de courage politique, d’investissements soutenus et d’un véritable partenariat avec la société civile, les survivants et les communautés touchées. L'Union européenne et ses États membres ont une responsabilité particulière dans la défense du système de justice internationale qu'ils ont contribué à bâtir et dans le respect de l'État de droit, de la paix et de la dignité humaine. Ils doivent utiliser tous les outils à leur disposition pour soutenir les survivants et renforcer les efforts collectifs visant à garantir la responsabilité pour les crimes les plus graves. L'engagement de l'Europe en faveur de la justice ne peut être sélectif. La crédibilité de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme dépend de son soutien constant et sans équivoque à la responsabilité partout dans le monde. « Nous ne voulons pas nous soucier des rites religieux ou des squelettes... Ce que nous voulons vraiment, c'est que les responsables rendent des comptes », a déclaré la mère d'une personne disparue au Sri Lanka. Lorsque les États sapent la CPI, ils ne se contentent pas d'affaiblir une institution ; ils nous portent préjudice, rendant la possibilité de la responsabilité fragile et conditionnelle. Les États parties ont à la fois le pouvoir et la responsabilité de renforcer et de défendre la Cour, afin qu’elle puisse protéger chaque personne victime de crimes atroces. Lala Abgaryan, une victime arménienne. À l’occasion de cette Journée européenne contre l’impunité, le GIAI appelle l’Union européenne et ses États membres à : Défendre l’indépendance de la CPI, de la Cour européenne des droits de l’homme et des autres cours régionales et mécanismes de responsabilité, et s’opposer à toute forme d’ingérence politique et d’intimidation, y compris les sanctions, ainsi qu’à toute tentative visant à porter atteinte à leur autorité et à leur indépendance, ainsi qu’aux instruments internationaux et régionaux qu’elles sont censées faire respecter ; Renforcer les capacités nationales d’enquêter et de poursuivre les crimes internationaux, notamment par le biais de la compétence universelle et de la promotion et de la ratification de la Convention de Ljubljana-La Haye ; Garantir des approches centrées sur les survivants, tenant compte des traumatismes, sensibles au genre et intersectionnelles dans tous les processus de responsabilisation, de réparation et de justice transitionnelle ; Renforcer et mettre en œuvre la politique de l'UE en matière de justice transitionnelle grâce à un soutien politique et financier soutenu aux initiatives menées par les survivants, issues de la base et prises en charge au niveau local, qui promeuvent la vérité, la réparation, la mémoire, la réforme institutionnelle et les garanties de non-répétition ; Préserver les acquis passés et actuels en matière de justice transitionnelle en soutenant les processus de commémoration, de recherche de la vérité, de réparation et de réforme institutionnelle, et en s'opposant aux efforts visant à nier, réviser ou légitimer les crimes atroces et leurs auteurs ; Renforcer le soutien à la réparation, notamment par l'utilisation responsable de sanctions ciblées individuelles et de mesures de recouvrement d'avoirs liées aux crimes internationaux ; Protéger les organisations de la société civile, les défenseurs des droits humains et les initiatives menées par des survivants qui œuvrent en faveur de la responsabilité, notamment en leur fournissant un financement durable ; Garantir un soutien politique et financier à long terme aux institutions et mécanismes internationaux de justice et de défense des droits humains. Le GIAI reste déterminé à faire en sorte que la justice internationale réponde aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin : les survivants, les communautés touchées et les générations futures.

Revue de presse sur la justice internationale - Mai 2026

Revue de presse sur la justice internationale - Mai 2026

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

Le programme Droit International et Droits Humains prépare cette mise à jour sur la justice internationale à titre informatif uniquement. Les opinions exprimées dans les articles contenus dans cette mise à jour ne sont pas nécessairement approuvées par la PGA ou par toute personne associée à la PGA ; la PGA ou toute personne associée à la PGA ne garantit pas non plus l'exactitude du contenu de ces articles. 2026mai16-31 ÉVÈNEMENT MARQUANT Hongrie Le 27 mai 2026, le Parlement hongrois a voté pour annuler son retrait prévu de la Cour pénale internationale. La présidence de l'Assemblée des États parties a salué la décision de la Hongrie de rester un État partie au Statut de Rome. Euronews, CPI Coopération Philippines Le 21 mai 2026, le ministre philippin de la Justice a ordonné aux autorités chargées de l'application de la loi d'arrêter le sénateur Ronald « Bato » dela Rosa, recherché par la Cour pénale internationale pour des crimes présumés contre l'humanité. Al Jazeera Impunité Israël, Palestine Le 22 mai 2026, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a signalé que la crise à Gaza et en Cisjordanie avait atteint des proportions catastrophiques, réitérant ses appels à ce que les auteurs de violations présumées du droit international soient tenus de rendre des comptes. HCDH Israël Le 24 mai 2026, Middle East Eye a rapporté que l'ancienne procureure de la CPI, Fatou Bensouda, avait déclaré que l'ancien chef des services de renseignement israéliens (le Mossad) avait fait pression sur elle pour qu'elle mette fin à l'enquête de la Cour sur les crimes de guerre en Israël. Middle East Eye Royaume-Uni, Afghanistan Le 28 mai 2026, BBC News a rapporté un témoignage devant la Commission d'enquête indépendante sur l'Afghanistan, dans lequel un ancien chef d'état-major des forces spéciales britanniques a déclaré que les allégations de crimes de guerre visant le Special Air Service n'avaient pas été transmises à la police militaire en 2011 par crainte qu'une enquête ne perturbe les opérations et ne sape le moral des troupes, malgré les inquiétudes concernant les exécutions extrajudiciaires. BBC News Actualités législatives/parlementaires Afghanistan, Union européenne Le 27 mai 2026, 83 organisations de la société civile, dont Parliamentarians for Global Action, ont exhorté l'Union européenne et ses États membres à s'abstenir de tout contact avec les représentants des talibans et à soutenir les efforts internationaux en cours en matière de justice. FIDH Actualités judiciaires Libye Le 21 mai 2026, la Cour pénale internationale a conclu l’audience de confirmation des charges dans l’affaire contre Khaled Mohamed Ali El Hishri, un ancien haut responsable de la prison de Mitiga soupçonné de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Libye entre 2014 et 2020. CPI Tchad, Sénégal Le 25 mai 2026, Human Rights Watch a commémoré le 10e anniversaire de la condamnation de l’ancien dictateur tchadien Hissène Habré devant les Chambres africaines extraordinaires au Sénégal, soulignant que ce jugement historique a inspiré les efforts en faveur de la justice à l’échelle mondiale. Cependant, les réparations d’environ 123 millions d’euros accordées à près de 7 400 victimes et survivants restent en grande partie non versées. Human Rights Watch Pologne, Israël, Palestine Le 25 mai 2026, des survivants polono-palestiniens et des organisations partenaires ont déposé une plainte pénale en Pologne contre de hauts responsables israéliens pour génocide présumé, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et obstruction à l'aide humanitaire à Gaza. Fondation Hind Rajab Philippines Le 27 mai 2026, la Chambre de première instance III de la Cour pénale internationale a fixé l'ouverture du procès dans l'affaire Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte au 30 novembre 2026. CPI Suède, Soudan Le 28 mai 2026, le tribunal de district de Stockholm a clos le procès d'anciens dirigeants de Lundin Oil pour complicité dans des crimes de guerre commis au Soudan entre 1999 et 2003, annonçant que le jugement serait rendu en décembre. Africanews Australie, Israël, Palestine Le 31 mai 2026, des militants liés à la Global Sumud Flotilla ont annoncé avoir soumis des preuves à la Cour pénale internationale concernant des allégations d'abus, de torture et d'autres violations à la suite de l'interception par Israël de la flottille humanitaire à destination de Gaza. ABC 2026Mai1-15 ÉVÈNEMENT MARQUANT Libye Le 19 mai 2026, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale ouvrira l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Khaled Mohamed Ali El Hishri. El Hishri, ancien haut responsable de la prison de Mitiga, est accusé de 17 chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis à l’encontre de ressortissants libyens, de migrants et de réfugiés entre le 1er mai 2014 et le 30 juin 2020. Il s’agit de la première affaire concernant la situation en Libye à atteindre la phase de confirmation des charges devant la CPI. CPI, FIDH Coopération Mondial Le 6 mai 2026, le Premier ministre Pedro Sanchez a exhorté la Commission européenne à activer le statut de blocage de l'UE afin de protéger la Cour pénale internationale et les Nations unies contre les sanctions américaines. Middle East Eye Tadjikistan Le 7 mai 2026, la présidence de la Cour pénale internationale a saisi l'Assemblée des États parties du non-respect par le Tadjikistan de sa demande de coopérer à l'arrestation et à la remise du président russe Vladimir Poutine. CPI Philippines Le 15 mai 2026, les Philippines se sont engagées à coopérer avec la CPI et à arrêter le sénateur Ronald Marapon Dela Rosa, qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la Cour pénale internationale pour crimes contre l'humanité. Al Jazeera Impunité République démocratique du Congo Le 5 mai 2026, Amnesty International a publié un rapport documentant les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis de manière endémique par les Forces démocratiques alliées contre des civils dans l'est de la RDC. Amnesty International Afghanistan, Pakistan Le 5 mai 2026, les talibans ont accusé le Pakistan d'avoir tué trois civils et blessé quatorze personnes lors d'une attaque transfrontalière, qualifiant cet incident de crime de guerre. L'attaque a eu lieu après un cessez-le-feu négocié par la Chine en avril, à la suite de plusieurs mois d'affrontements armés. Al Jazeera Actualités législatives/parlementaires Mondial Le 12 mai 2026, 11 États africains ont rejoint l'initiative franco-mexicaine visant à limiter l'usage du droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies dans les cas de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, portant à 118 le nombre total d'États signataires. Agence Anadolu Ukraine, Russie Le 15 mai 2026, 34 pays européens, l'Australie, le Costa Rica et l'UE ont approuvé une résolution visant à créer un tribunal spécial chargé de poursuivre la Russie pour le crime d'agression contre l'Ukraine. France 24 Actualités judiciaires Syrie Le 5 mai 2026, la justice syrienne a inculpé Atef Najib, un ancien haut responsable de la sécurité, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en lien avec la répression des manifestants en 2011. Il s'agit de la première poursuite judiciaire visant d'anciens responsables du régime d'Assad. DW Rwanda, France Le 6 mai 2026, la Cour d'appel de Paris a annulé le non-lieu prononcé concernant les accusations de génocide à l'encontre de l'ancienne Première dame rwandaise Agathe Habyarimana et a ordonné la reprise de l'enquête. Mme Habyarimana, qui vit en France depuis 2004, est accusée de complicité de génocide et de crimes contre l'humanité liés au génocide des Tutsis de 1994. Le Monde Philippines Le 11 mai 2026, les juges de la CPI ont rendu public un mandat d'arrêt à l'encontre du sénateur Ronald Marapon Dela Rosa pour crimes contre l'humanité, notamment des meurtres liés à au moins 32 homicides commis entre juillet 2016 et avril 2018 pendant la guerre contre la drogue menée par l'administration Duterte. CPI

Des parlementaires de toutes les régions du monde adoptent le plan d'action de Mexico pour une gouvernance solide des océans

Des parlementaires de toutes les régions du monde adoptent le plan d'action de Mexico pour une gouvernance solide des océans

L'événement, organisé sous les auspices du Sénat du Mexique à Mexico, a rassemblé des parlementaires, des experts, des représentants de la société civile et d'autres acteurs clés qui ont participé à des discussions interactives.

Les 26 et 27 mars, l'organisation « Parliamentarians for Global Action » a tenu sa quatrième Assemblée consultative des parlementaires pour les océans (CAP-Oceans) dans le cadre du 46e Forum annuel de la PGA. Cet événement, organisé sous les auspices du Sénat mexicain à Mexico, a réuni des parlementaires, des experts, des représentants de la société civile et d'autres parties prenantes clés afin de mener des discussions interactives, de partager les bonnes pratiques et de s'engager en faveur de la mise en œuvre effective des aires marines protégées (AMP), y compris en haute mer, en tant qu'outil pour une gouvernance océanique solide. Les présentations des experts ont souligné l’importance de la coopération pour l’élaboration d’un cadre juridique solide en matière de gouvernance des océans, les avantages généralisés des zones marines protégées inclusives, ainsi que l’entrée en vigueur du Traité des Nations Unies sur la haute mer en janvier 2026. Les parlementaires ont exprimé leur engagement envers l'objectif mondial de protéger 30 % des océans d'ici 2030 et l'objectif de développement durable n° 14 : Vie aquatique – en partageant leurs expériences et les enseignements tirés de leurs pays respectifs et en appelant à agir pour protéger ce patrimoine commun de l'humanité. La défense des océans est une tâche indispensable pour préserver les équilibres qui rendent notre planète habitable. Les océans couvrent plus de 70 % de la surface de la Terre et abritent la plupart de ses écosystèmes.  La majeure partie de l’oxygène que nous respirons provient de l’ océan, et les moyens de subsistance ainsi que les échanges de millions de personnes à travers le monde en dépendent également. Par conséquent, prendre soin des océans signifie aussi prendre soin de nos populations, défendre la justice sociale et, surtout, assumer nos responsabilités envers les générations futures. Défendre les océans exige d’agir avec une . Cela nous oblige à considérer ce programme non seulement comme une question nationale, mais aussi comme une cause liée à la coopération internationale et à la diplomatie parlementaire. Et aujourd’hui, cette responsabilité revêt une importance particulière avec l’entrée en vigueur du Traité sur la haute mer, qui vise à renforcer la protection des eaux internationales, entre autres mesures, en créant des aires marines protégées couvrant au moins 30 % des océans. La sénatrice Laura Itzel Castillo (Mexique), présidente du Sénat Voici les trois grands axes qui ont guidé les discussions et les mesures concrètes que les parlementaires prennent dans leurs pays : Les participants ont discuté de la création et de la co-gestion efficace des zones marines protégées, ainsi que de la reconnaissance du rôle crucial des femmes, parmi d'autres groupes, dans l'objectif de protéger 30 % des océans d'ici 2030. Les parlementaires ont souligné la nécessité d’impliquer les communautés locales, ainsi que les avantages généralisés du soutien aux femmes au sein de ces communautés. Nous ne parlons pas d’une vision romantique de l’océan, nous parlons de moyens de subsistance. Il n’y a pas de question plus centrale pour la justice sociale que la préservation de notre océan. Sans océan, il n’y a pas de vie. » Dip. Kattia Cambronero Aguiluz (Costa Rica), membre de la Commission spéciale sur l’environnement L'exploration pétrolière a entraîné une grave pollution de l'océan et a eu un impact sur les moyens de subsistance des communautés côtières. Pour la première fois depuis les années 1960, le Nigeria a créé un ministère de l'Économie marine et bleue. L'application de la loi sera plus stricte et impliquera les communautés locales. Je prévois de travailler avec d'autres membres de la PGA au Nigeria pour mettre en place la structure juridique nécessaire à la création d'aires marines protégées et pour garantir leur application. M. Bamidele Salam, député (Nigeria), président de la commission des comptes publics, président du groupe national de la PGA Nous devons protéger nos côtes pour les communautés de femmes dont les moyens de subsistance en dépendent. La gouvernance des océans n’a pas traditionnellement reconnu les femmes – or, celles-ci sont plus exposées aux effets du changement climatique. Pour que le Traité sur la haute mer fonctionne, la gouvernance des océans ne doit pas accentuer les déséquilibres historiques. Les AMP ne se créent pas derrière un bureau, mais dans des contextes locaux et sur le terrain – elles doivent être élaborées en concertation avec les femmes et constituer un acte de justice environnementale. Mme Gabriela Benavides Cobos (Mexique), présidente de la Commission de l'environnement et des ressources naturelles En Jamaïque, les femmes du secteur de la pêche travaillent principalement dans la transformation, plutôt que dans la capture. Comme dans la plupart des pays des Caraïbes, ce travail est sous-évalué. Le récent ouragan a touché tous les pêcheurs, mais les femmes subissent des effets aggravés car beaucoup sont des chefs de famille monoparentaux. La Jamaïque affirme que nous sommes en voie d’atteindre l’objectif « 30 d’ici 2030 », mais nous n’en sommes actuellement qu’à 14 %, il y a donc un grand écart à combler. L'honorable Dr Angela Brown Burke, députée (Jamaïque), membre du conseil d'administration de la PGA Lorsque nous parlons des droits des femmes dans le secteur de la pêche, nous parlons de dignité, de sécurité alimentaire, de résilience et de l’avenir des communautés insulaires du Pacifique. Si nous voulons des politiques de pêche sérieuses, les femmes doivent avoir leur place à la table des négociations. Si nous voulons un Pacifique résilient, les femmes du secteur de la pêche doivent être vues, entendues, soutenues et valorisées. L'hon. Tina Browne, députée (Îles Cook), chef de l'opposition Les participants ont examiné le Traité sur la haute mer en tant qu' outil efficace pour la gouvernance des océans, soulignant son cadre historique pour la création de zones marines protégées en haute mer. Les parlementaires ont souligné que le Traité était essentiel pour atteindre l'objectif de protéger 30 % des océans d'ici 2030, et ont noté sa pertinence pour chaque personne dans chaque pays du monde. Nous attendons des parlementaires – en particulier des membres de la PGA – qu’ils prennent des mesures concrètes pour ratifier le Traité sur la haute mer. Pour les députés des pays qui l’ont déjà ratifié le traité, les députés doivent prendre des mesures pour l'intégrer dans leur législation nationale. Ils doivent ensuite assumer la responsabilité de la surveillance et de la communication de l'importance du traité auprès de leurs électeurs. Nous devons tout particulièrement protéger les femmes travaillant dans le secteur de la pêche, qui sont disproportionnellement touchées par les activités qui compromettent nos océans. L'honorable Millie Odhiambo (Kenya), membre de la commission départementale de la défense, du renseignement et des relations étrangères ; membre du conseil d'administration de la PGA Avant que la Gambie ne ratifie le Traité sur la haute mer , nous avons mené un processus délibéré et inclusif pour nous assurer que le Traité était bien compris par notre population. Nous avons mobilisé les communautés, les ONG, les entreprises et les experts afin de l'aligner sur les objectifs nationaux de développement et de prospérité économique. La PGA a contribué à sensibiliser et à impliquer les membres de l'Assemblée nationale afin qu'ils comprennent le Traité. J'appelle les parlementaires du monde entier à se faire entendre pour inciter d'autres pays à adhérer au Traité ! M. Abdoulie Ceesay, député (Gambie), vice-président du groupe majoritaire , président du groupe national de la PGA, membre du conseil d'administration de la PGA Nos océans sont menacés. Le Traité sur la haute mer est le plus grand espoir pour les océans que nous ayons jamais vu. Nous devrions tous ratifier cet accord dès que possible. Nous devons également renforcer la gestion communautaire pour une pêche durable et la gestion des écosystèmes. » L'honorable Sir Iakoba Taeia Italeli, député (Tuvalu), président du Parlement de Tuvalu En tant que biologiste marine de formation, je me suis présentée aux élections législatives pour être la voix de l’océan. La Suède s’efforce d’être un champion des questions océaniques. Lorsque nous aurons ratifié [le Traité sur la haute mer] – probablement cet été – nous serons prêts à tenir nos engagements. Mme Emma Nohren, députée (Suède), présidente de la commission de l’ environnement et de l’agriculture Les participants ont partagé leurs expériences en matière de coopération efficace aux niveaux national, régional et mondial – coopération qui s’est traduite par des avancées significatives dans les cadres de gouvernance des océans et qui est nécessaire à la concrétisation de ces engagements. Les parlementaires ont souligné la nécessité de s’engager dans des efforts multipartites et multilatéraux, en mettant l’accent sur l’importance de la transparence et de l’ implication de toutes les parties prenantes dans ces processus. La coopération relie également l’environnement, l’économie et la survie. Pour le Belize, ce n’est pas un terme abstrait – c’est une question existentielle. La pêche, le tourisme et les moyens de subsistance côtiers dépendent de la santé des océans, et grâce à ces océans, l’écosystème marin soutient l’économie bleue . La ratification du Traité sur la haute mer a amplifié notre voix en tant que petit pays, en lui conférant de la crédibilité. Le PGA nous permet de plaider et de renforcer le soutien transpartis – en partageant des outils juridiques, des cadres politiques et en transposant les accords internationaux tels que le Traité sur la haute mer dans le droit national. Le PGA aide des pays comme le Belize à passer de l’engagement à l’action, puis à la mise en œuvre. L’honorable Valerie Woods, députée (Belize), présidente de la Chambre des représentants, membre du conseil d’administration du PGA Il est important d’expliquer aux pêcheurs pourquoi vous adoptez ces mesures pour protéger les océans. Nous ne voulions pas qu’ils soient pris au dépourvu par notre législation et leur avons donc accordé deux ans pour se préparer à ces changements. Nous nous sommes coordonnés avec l’UE pour leur apporter une aide, et nous avons mis en place des mécanismes pour financer leurs emplois et adapter leurs activités. Nous essayons de trouver comment aider chacun d’entre eux. Si vous connaissez les personnes à qui vous devez vous adresser, leurs positions et leurs préoccupations, alors ouvrez un espace pour dialoguer et instaurer la confiance. Ils savent que ce changement sera une transition juste, qu’ils ne subiront pas de conséquences négatives, et que c’est pour le bien commun. Il est important d’associer les citoyens aux changements dont nous avons besoin pour la protection de l’environnement. L’hon. Dionysia-Theodora Avgerinopoulou, députée (Grèce), envoyée spéciale du Premier ministre pour l’océan Parlementaires, vous pouvez faire avancer la protection des océans ! Mme Elinor Hammarskjold, sous-secrétaire générale des Nations unies chargée des affaires juridiques et conseillère juridique de l'ONU Lorsque nous parlons de l' océan, nous devons mettre de côté toutes nos divergences partisanes pour protéger l'océan. Nous devons rédiger des lois qui incitent nos citoyens à protéger l' océan. Nous ne sommes pas ici pour discuter, mais pour nous battre afin de protéger notre océan. Nous devons passer à l' action dès notre retour dans nos pays ! Dip. Jorge Calix (Honduras) L'honorable Amanza Walton Desir, députée (Guyana) et membre du conseil d'administration de la PGA, a animé la discussion sur le Plan d'action de Mexico : L'océan attend de nous que nous tenions nos promesses – nous devons agir !

Bulletin trimestriel de la Campagne pour l’abolition de la peine de mort janvier - mars 2026

Bulletin trimestriel de la Campagne pour l’abolition de la peine de mort janvier - mars 2026

2025 : évolutions alarmantes pour l’abolition de la peine de mort

La nécessité de transformer les engagements en actions La hausse alarmante des exécutions en 2025 (déclaration disponible en anglais), particulièrement celles liées aux crimes liés aux drogues (qui ont augmenté de 97 % par rapport à 2024 selon le dernier rapport de Harm Reduction International – disponible en anglais), a projeté une ombre sur le premier trimestre 2026. L’attention de la communauté internationale s’est particulièrement portée sur la situation en Iran, où des manifestations pacifiques débutées en décembre 2025 ont été réprimées brutalement, entraînant des violations des droits humains (déclaration disponible en anglais) et, selon les rapports, des milliers de décès, ainsi que des arrestations massives laissant des centaines de personnes sous le risque d’exécution (publication disponible en anglais). La nécessité de répondre à cette tendance violente a été au cœur de l’atelier parlementaire organisé par l’Action mondiale des parlementaires à Mexico le 25 mars. Dans ce contexte difficile, le rôle des parlementaires est plus crucial que jamais. Au cours des discussions, les parlementaires ont entendu des témoignages poignants d’une avocate de la défense et de représentant·e·s du mouvement abolitionniste, incluant des expert·e·s sur l’impact différencié de la peine de mort et des conditions carcérales selon le genre. Concrètement, des parlementaires de Gambie et de Jamaïque se sont engagé·e·s à prendre des mesures, ouvrant la voie à un changement accompagné d’un engagement politique soutenu. L’urgence de ces engagements pris par des parlementaires est soulignée par des initiatives législatives radicales ailleurs dans le monde. Fin mars, la Knesset israélienne a adopté une loi rétablissant la peine de mort pour les Palestinien·ne·s, une mesure condamnée par l’ONU (déclaration disponible en anglais), la communauté internationale (déclaration disponible en anglais) et la société civile comme une violation du droit international. Parallèlement, le gouvernement des Maldives a proposé un projet de loi visant à mettre fin de facto à son moratoire vieux de six décennies. Face à la montée de ces mesures régressives, les parlementaires doivent traduire leurs engagements en actions législatives concrètes. Le lien entre genre et peine de mort a été soulevé lors de la 70e session de la Commission de la condition de la femme (CSW70) grâce à des organisations de la société civile. La délégation de la Coalition mondiale contre la peine de mort a plaidé pour les objectifs de la cause abolitionniste, amplifié les voix des femmes condamnées à mort et proposé des solutions. Les conclusions de la CSW70 ont inclus, pour la première fois, des références aux femmes en conflit avec la loi, soulignant la nécessité de « répondre aux besoins et circonstances spécifiques de toutes les femmes et filles faisant l’objet d’arrestation, de détention, de poursuites, de procès et de condamnation, y compris les peines pénales irréversibles ». De janvier à mars 2026, en un regard Développements positifs : États-Unis : o   La sénatrice de l’État d’Oklahoma, Nikki Nice, mène campagne pour un projet de loi rétablissant un moratoire dans l’État jusqu’en juin 2028. L’Oklahoma a repris les exécutions en 2021, après un moratoire de six ans. o   La Chambre des représentant·e·s du New Hampshire a rejeté un projet de loi visant à rétablir la peine de mort, ainsi que d’autres projets qui auraient élargi son application. L’État a aboli la peine capitale en 2019, mais une personne demeure dans le couloir de la mort. Malaisie : o   De nouvelles données parlementaires indiquent que 976 personnes, dont 889 hommes et 87 femmes, ont été libérées au 30 septembre 2025. Cela fait suite au processus de révision des peines en Malaisie lié à l’abolition de la peine de mort obligatoire en novembre 2023. Développements négatifs : Iran : o   Des manifestations nationales dans le pays, débutées le 28 décembre 2025, ont entraîné de graves violations des droits humains, avec des milliers de personnes tuées lors de la répression. Des centaines de manifestantes et manifestants risquent la peine capitale, dont des enfants. o   Depuis le début de l’année, au moins 184 hommes et 5 femmes ont été exécuté·e·s. Israël : o   La Knesset a adopté une loi sur la peine de mort ciblant les Palestinien·ne·s vivant sous occupation. La loi autorise les tribunaux militaires à imposer des peines de mort obligatoires pour des meurtres délibérés dans le cadre d’actes définis comme terroristes, et refuse toute grâce. Des expert·e·s et des organisations de la société civile soulignent son incompatibilité flagrante avec le droit international et appellent à son abrogation immédiate. Maldives : o   Le gouvernement prévoit d’introduire un projet de loi mettant fin au moratoire de longue date sur la peine de mort aux Maldives. États-Unis : o   La Cour suprême de Floride a confirmé une loi permettant des verdicts de peine de mort non unanimes. La Floride, avec l’Alabama, est l’un des deux seuls États à autoriser des verdicts de peine de mort non unanimes. o   L’Alabama a approuvé un projet de loi élargissant le champ d’application de la peine de mort. o   Des projets de loi sont à l’étude pour rétablir la peine de mort au Wisconsin (où elle a été abolie en 1853) et en Virginie-Occidentale (qui l’a abolie en 1965). o   En Utah, un projet de loi vise à accélérer les procédures liées à la peine de mort. o   De Janvier à mars 2026, un total de 7 exécutions a été enregistré, incluant : §  4 exécutions en Floride ; §  2 exécutions au Texas ; §  1 exécution en Indiana ; §  1 exécution en Oklahoma. Nouveaux rapports et ressources : Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP) o   La WCADP a lancé une plateforme d’apprentissage en ligne conçue pour renforcer les connaissances, le plaidoyer et l’action mondiale en vue de mettre fin à la peine de mort. Examen périodique universel – 51e session : o   Des États ont formulé des recommandations visant à abolir la peine de mort au Liban, aux Maldives, en Mauritanie, à Oman, à Sainte-Lucie et à Singapour. Des préoccupations ont également été exprimées au Tchad concernant le décret visant à rétablir la peine de mort. Harm Reduction International : o   La peine de mort pour infractions liées aux drogues : aperçu mondial 2025 (rapport disponible en anglais). Le rapport montre qu’au moins 36 pays maintiennent toujours la peine de mort pour des infractions liées aux drogues, et que 1 212 personnes ont été exécutées pour de telles infractions (une augmentation de 97 % entre 2024 et 2025). The Rights Practice, Institute for Criminal Justice Reform, The Square Circle Clinic, Justice Project Pakistan, Taiwan Alliance to End the Death Penalty, Transformative Justice Collective, Malaysian Centre for Constitutionalism and Human Rights, Centre for Prisoners Rights, Japan Federation of Bar Associations, and the Anti-Death Penalty Asia Network o   Lignes directrices de Kuala Lumpur – Lignes directrices régionales pour les avocates et avocats représentant des personnes confrontées à la peine de mort et à l’exécution en Asie.

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