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Mobilizing Legislators as Champions for Human Rights, Democracy, and a Sustainable World
Mobiliser les parlementaires en tant que défenseur.e.s des droits humains, de la démocratie et d’un monde durable. En savoir plus

Dernières Nouvelles :

Crédit photo : Réunion DROI - Échange de vues avec des députées afghanes en exil © Union européenne (2026) - Parlement européen

Crise des droits humains en Afghanistan : Des députées afghanes s'adressent au Parlement européen

Le 18 mars 2026, des députées afghanes, contraintes à l’exil depuis la prise de pouvoir des talibans en août 2021, ont pris la parole lors d'une séance de la sous-commission des droits de l’homme (DROI) du Parlement européen.


Parliamentarians for Global Action Elects New Board Members at 46ᵗʰ Annual Forum in Mexico City

Parliamentarians for Global Action Elects New Board Members at 46ᵗʰ Annual Forum in Mexico City

PGA’s International Council is made up of legislative leaders from 18 countries who serve as the chairs of PGA national groups

Mexico City, Mexico — Following the close of the 46th Annual Forum and 46th Consultative Assembly of Parliamentarians for the Oceans (4th CAP-Oceans), held March 26–27 in Mexico City, Parliamentarians for Global Action (PGA) convened its International Council to elect PGA’s Executive Committee for the 2026-2027 term. PGA’s International Council is made up of legislative leaders from 18 countries who serve as the chairs of PGA national groups. These cross-party caucuses of parliamentarians enable legislators to work collectively on domestic legislation and policies while staying integrated into PGA’s global advocacy work. The International Council elected a new Chairperson of the International Council and a new Treasurer, while re-electing Hon. Syed Naveed Qamar, MP (Pakistan) as President of PGA. PGA extends its heartfelt congratulations to the newly elected members of the 2026–2027 Executive Committee: Hon. Syed Naveed Qamar, MP (Pakistan) — President Dip. Jorge Calix (Honduras) — Chairperson, International Council Hon. Bernard Georges, MP (Seychelles) — Treasurer Hon. Abdoulie Ceesay, MP (The Gambia) Sen. Janelle Chanona (Belize) Hon. Daniel Fortune Molokele, MP (Zimbabwe) Hon. Millie Odhiambo, MP (Kenya) Dep. Christelle Vuanga (Democratic Republic of Congo) Hon. Ebu Jones, MP (Surrname) “We are proud to welcome this extraordinary group of legislators to PGA’s leadership,” said Mónica Adame, Secretary-General of PGA. “The diversity of this Executive Committee — representing government and opposition parties, all regions of the world, and both chambers of parliament — reflects the breadth of our global parliamentary movement. At a moment when democracy and international cooperation face serious headwinds, we are grateful for the commitment and leadership that each of these legislators brings to our network.” PGA expresses its deep gratitude to its outgoing Board members - Mr. Ali Ehsassi, MP (Canada), Ms. Petra Bayr, MP (Austria), Hon. Valerie Woods, Speak of the National Assembly (Belize), and Sen. Boris Dittrich (The Netherlands) - for their years of dedicated service to PGA’s governance and mission. Their leadership has been invaluable in advancing PGA’s work across programs, regions, and campaigns.  

#MPsShapeTheFuture

#MPsShapeTheFuture

Le monde a rarement eu autant besoin de voix crédibles et humaines pour expliquer pourquoi la coopération est importante et ce qu'elle permet de réaliser.

NOUS SOMMES À LA CROISÉE DES CHEMINS. Depuis près de deux décennies, la démocratie est en déclin dans le monde entier. Partout dans le monde, les institutions démocratiques sont attaquées, souvent de l'intérieur. La séparation des pouvoirs, fondement essentiel d'une démocratie saine, est en train d'être démantelée. L'espace civique se referme. La désinformation étouffe la vérité. L'intégrité électorale est compromise. Les fondements mêmes qui rendent la coopération possible s'érodent. Mais voici ce que nous savons : lorsque les systèmes s'effondrent, ils créent un espace propice à la transformation. En tant que branche démocratique la plus proche du peuple, les parlementaires sont particulièrement bien placés pour façonner l'avenir. Pour défendre ce qui doit être protégé. Pour construire ce qui doit émerger. Pour affirmer les principes et les valeurs sur lesquels reposent nos communautés. Et pour le faire ensemble. C'est pourquoi Parliamentarians for Global Action lance #MPsShapeTheFuture, une campagne visant à unir les parlementaires en tant que champions de la démocratie et de la coopération internationale. Nous appelons les parlementaires du monde entier qui croient en la promesse de la démocratie, en l'appel à la justice et en le droit à la liberté inhérent à l'humanité, à s'engager dans les activités et pratiques suivantes : ① DÉFENDRE LA DÉMOCRATIE CHEZ NOUS Des démocraties fortes sont le fondement qui permet aux communautés de se sentir en sécurité, de jouir de l'égalité des droits et de prospérer. Nous nous engageons à prendre des mesures concrètes qui : Protéger la séparation des pouvoirs et l'indépendance judiciaire Sauvegarder les droits civils et politiques de toutes les communautés Veiller à ce que l'espace civique reste ouvert à la dissidence et au dialogue Lutter contre la désinformation grâce à l'éducation aux médias et à la transparence Garantissent l'intégrité électorale contre toute ingérence ② PROMOUVOIR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE La coopération internationale n'est pas simplement une question d'idéalisme. Elle offre la possibilité de faire entendre notre voix dans les prises de décision mondiales qui reflètent les besoins de notre pays et transforment nos communautés locales. Les problèmes auxquels nous sommes confrontés – crise climatique, cybercriminalité, pandémies, déplacements massifs de populations – dépassent les frontières. Les solutions que nous élaborons doivent donc également être mondiales. La coopération internationale n'est pas simplement une question d'idéalisme, c'est la manière dont nous participons aux processus décisionnels qui profitent à nos communautés et contribuent à résoudre les problèmes transfrontaliers. Nous nous engageons à promouvoir des cadres internationaux qui protègent les droits et la dignité de tous les individus et de la planète, notamment : Soutenir l'intégrité du droit international, notamment en défendant la Cour pénale internationale et la responsabilité pour les atrocités commises Plaider en faveur d'une réglementation du commerce international des armes afin d'assurer la sécurité de nos communautés Protéger nos océans, nos mers et nos ressources marines grâce à la conservation et à l'utilisation durable Lutter contre la cybercriminalité mondiale et promouvoir une utilisation responsable de l'IA grâce à une bonne gouvernance Renforcer l'action climatique qui garantit la démocratie environnementale et la justice climatique Garantir que chaque individu ait une valeur égale, vive dans la dignité et puisse réaliser son plein potentiel, à l'abri de toute forme de violence et de discrimination Demander la nomination d'un rapporteur spécial des Nations unies sur la démocratie chargé de surveiller et de protéger la gouvernance démocratique dans le monde entier ③ DONNER LA PRIORITÉ AU DIALOGUE ET À LA SOLIDARITÉ Les parlementaires doivent montrer l'exemple en matière de rapprochement, comme nous le demandons à nos gouvernements. Nous nous engageons à : Respecter le Code parlementaire mondial de conduite démocratique de l'APG. Participer à des réseaux d'apprentissage entre pairs au-delà des frontières. Être solidaires avec les parlementaires menacés. Créer des coalitions multipartites axées sur les solutions, et non sur les divisions Collaborer avec la société civile pour renforcer nos communautés Promouvoir une gouvernance démocratique inclusive, transparente et responsable à travers le monde. Pourquoi est-ce important ? L' ordre international fondé sur des règles — créé pour prévenir les conflits mondiaux dévastateurs que le monde a connus au début du XX^e siècle — est confronté à des menaces existentielles. Les institutions qui constituent les fondements de cet ordre mondial sont en train de se désagréger. La coopération multilatérale et l'architecture de résolution collective des problèmes qui étaient autrefois prometteuses sont directement menacées. Mais nous ne sommes pas impuissants. En tant que représentants élus, nous traduisons les cadres mondiaux en actions locales. Nous demandons à nos gouvernements de rendre des comptes sur leurs engagements internationaux. Nous offrons une voix crédible et humaine que les institutions lointaines ne peuvent offrir. Nos électeurs ont besoin que nous leur expliquions pourquoi la coopération est importante. L' opportunité qui s'offre à nous Cette campagne vise à imaginer et à mettre en place les systèmes de gouvernance dont nous avons besoin pour le XXIe siècle. Des systèmes qui : Servent toutes les communautés, et pas seulement les plus puissantes Protègent les générations futures, et pas seulement les intérêts actuels Permettent la coopération tout en respectant la souveraineté Utilisent la technologie de manière responsable pour renforcer la démocratie, et non pour la saper Les parlementaires sont les architectes de ce qui émergera de cette période de crise. Rejoignez #MPsShapeTheFuture Au cours des prochains mois, Parliamentarians for Global Action proposera une série de ressources — échanges d'apprentissage entre pairs, réunions, outils de communication, actions de plaidoyer coordonnées — pour vous aider à défendre la démocratie dans votre pays, à articuler l'importance et la pertinence de la coopération internationale et à promouvoir une vision de l'avenir dont nous pouvons tous être fiers de léguer aux générations qui nous succéderont. C'est le moment d'innover et de transformer. Opportunités immédiates d'agir ✓ Signez la résolution soutenant la création d'un rapporteur spécial des Nations unies sur la démocratie ✓ Engagez-vous à utiliser la boîte à outils de défense de la démocratie de PGA dans votre parlement ✓ Participez aux prochains webinaires sur l'innovation et la coopération démocratiques ✓ Partagez les raisons pour lesquelles vous êtes un député pour la démocratie en utilisant #MPsShapeTheFuture ✓ Connectez-vous à PGA pour accéder à des ressources et au soutien de vos pairs Le monde a besoin de parlementaires qui défendent la démocratie dans leur pays, encouragent la coopération transfrontalière et donnent l'exemple d'un dialogue qui construit des ponts plutôt que des murs. Le monde a besoin de députés pour la démocratie. ÊTES-VOUS PRÊT À PRENDRE LES RÊNES ?

Un début prometteur : le GIAI salue les progrès accomplis vers l'adoption d'une convention sur les crimes contre l'humanité

Un début prometteur : le GIAI salue les progrès accomplis vers l'adoption d'une convention sur les crimes contre l'humanité

La première session du Comité préparatoire de la Conférence des plénipotentiaires des Nations Unies (ONU) sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité, qui s'est tenue à New York du 19 au 30 janvier 2026, a marqué une avancée importante dans la promotion

Vers une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité La première session du Comité préparatoire de la (ONU) sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité, qui s'est tenue à New York du 19 au 30 janvier 2026, a marqué une avancée importante dans les négociations en vue d'un traité international attendu depuis longtemps. Au cours de ces deux semaines, les pays ont mené des consultations approfondies sur le projet d'articles sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité, préparé par la Commission du droit international des Nations unies et publié en 2019, qui servira de base aux négociations de la future convention. Conformément au mandat confié par l'Assemblée générale des Nations unies dans la résolution 79/122 de l'Assemblée générale des Nations unies, les discussions ont porté sur le champ d'application de la future convention, les définitions des crimes à inclure, les obligations des États en matière de prévention et de répression, la coopération internationale et la mise en œuvre, ainsi que les questions de procédure guidant les prochaines phases du processus. Les discussions ont reflété le vif intérêt des États et des groupes régionaux pour l'élaboration d'une convention spécifique et ont permis d'identifier à la fois les domaines de convergence et les questions nécessitant un examen plus approfondi. La participation inclusive de la société civile comme fondement d'une convention crédible L'Initiative mondiale contre l'impunité (GIAI) se félicite de la décision du Comité préparatoire de garantir une participation inclusive aux prochaines étapes des négociations. Cela inclut l'extension de la participation aux organisations de la société civile sans statut consultatif auprès de l'ECOSOC, ainsi qu'aux représentants des institutions universitaires et du secteur privé. Cette décision renforce la légitimité, la transparence et l'efficacité du processus. Elle reconnaît le rôle essentiel des victimes, des communautés touchées et des acteurs de la société civile dans l'élaboration d'une convention significative et centrée sur les survivants, ainsi que l'importance de l'expérience vécue pour garantir que la future convention soit crédible, réponde aux préjudices réels et soit capable de rendre justice. La FIDH, au nom du GIAI, a prononcé une déclaration lors de la session, soulignant les priorités essentielles pour une convention forte et efficace. Le GIAI a notamment insisté sur la nécessité pour la future convention : d'être progressiste et de refléter le droit international contemporain, y compris ses développements récents ; être sans ambiguïté centrée sur les victimes, garantissant explicitement leurs droits à l'information, à la participation, à la protection et à une réparation pleine et effective ; traiter les crimes qui sont trop souvent restés invisibles ou impunis, notamment en reconnaissant explicitement les crimes fondés sur le genre - tels que l'apartheid sexuel et les violations graves de l'autonomie reproductive - ainsi que l'incitation à commettre des crimes contre l'humanité en tant que crime à part entière ; et mettre en place un mécanisme dédié de surveillance et de plainte afin de garantir une mise en œuvre efficace. La déclaration complète est disponible ici, ainsi qu'un enregistrement vidéo de l'intervention ici. Prochaines étapes Les États doivent soumettre leurs propositions officielles d'amendements au projet d'articles au plus tard le 30 avril 2026. Ces propositions seront compilées dans un texte consolidé, qui servira de base aux négociations lors de la conférence diplomatique prévue début 2028, puis à nouveau dans le courant de l'année 2029. Avant la date limite d'avril, les partenaires du GIAI ont contribué à une série de notes thématiques destinées à éclairer les négociations, notamment : Les droits des victimes – note d'information conjointe de REDRESS et de la FIDH au nom du GIAI, soutenue par TRIAL International, Women's Initiatives for Gender Justice, le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR) et le Global Survivors' Fund Responsabilité des personnes morales pour les crimes contre l'humanité – TRIAL International, avec le soutien notamment de la FIDH, de l'ECCHR, de REDRESS, de Women's Initiatives for Gender Justice, d'Amnesty International et d'Alessandra De Tommaso. « Vers une convention sur les crimes contre l'humanité : recommandations clés pour les négociations en cours » – ECCHR « Promouvoir la justice de genre dans la Convention sur les crimes contre l'humanité : une déclaration » – Crimes Against Humanity Treaty Now Justice pour les enfants dans la future convention – Coalition pour les enfants et les crimes contre l'humanité Proposition de révision de la définition de la torture – briefing conjoint de l'American University Washington College of Law, REDRESS, L’Action Mondiale des Parlementaires et l'OMCT Ces contributions visent à aider les États à faire en sorte que la future convention apporte des avancées concrètes en matière de responsabilité, de prévention et de justice pour les victimes de crimes contre l'humanité.

Parliamentary Resolution in Support of a UN Special Rapporteur on Democracy

Parliamentary Resolution in Support of a UN Special Rapporteur on Democracy

This initiative builds on decades of parliamentary advocacy and complements existing UN human rights mechanisms, providing a dedicated, cross-cutting focus on democracy worldwide.

Add Your Name to the Declaration Overview Parliamentarians for Global Action (PGA) calls on the United Nations Human Rights Council to establish a UN Special Rapporteur on Democracy to report and advise the United Nations on the state of democracy as it relates to human rights. This independent authority would: Monitor global and regional democratic governance Identify risks of democratic backsliding Promote good practices and advise governments and parliaments Engage civil society and marginalized communities to inform policy This initiative builds on decades of parliamentary advocacy and complements existing UN human rights mechanisms, providing a dedicated, cross-cutting focus on democracy worldwide. Background Democracy is under unprecedented pressure worldwide. Shrinking civic space, rising authoritarianism, and the erosion of democratic norms threaten human rights, peace, and accountable governance. At this critical moment, Parliamentarians for Global Action is advancing a new initiative to strengthen democratic governance through the international human rights system. Building on PGA’s ongoing efforts and broad parliamentary support, we are launching a Parliamentary Resolution in Support of the Establishment of a UN Special Rapporteur on Democracy. This resolution calls on the United Nations Human Rights Council to create a dedicated mandate — a Special Rapporteur on Democracy — to monitor democratic practices, identify emerging risks, promote good practices, and support effective, rights‑based democratic governance worldwide. The resolution draws on decades of successful advocacy on democracy and emphasizes the unique role parliamentarians play in safeguarding democratic accountability, inclusiveness, and the rule of law. It also responds directly to calls from civil society organizations, inter‑parliamentary bodies, and democratic actors for a more structured and systemic approach to democracy within the United Nations human rights architecture. Why Sign? Democracy is facing a critical global moment. Shrinking civic space, rising authoritarianism, and eroding democratic norms threaten human rights, peace, and accountable governance. Using your voice as a parliamentarian can: Protect democratic institutions and uphold civic freedoms Amplify the voices of women, youth, and marginalized communities Support a UN mandate that provides early warning and guidance on democratic risks Position yourself as a global defender of democracy Why This Matters - Next Steps for Legislators The establishment of a UN Special Rapporteur on Democracy would enhance the international community’s capacity to safeguard democratic governance at a moment of profound global challenge. For legislators, this initiative offers a strategic opportunity to reinforce democratic norms internationally while advancing national commitments to human rights, the rule of law, and accountable institutions. A dedicated UN mandate would: Provide early warning of democratic erosion, enabling States and parliaments to respond before crises escalate; Promote good practices in electoral integrity, parliamentary independence, inclusive political participation, and checks and balances; Elevate citizen voices, particularly those of women, youth, and marginalized groups whose participation is essential to democratic legitimacy; Strengthen multilateral cooperation on democracy promotion by aligning national policies with international human rights standards; Reaffirm the UN’s commitment to the rights articulated in Article 21 of the Universal Declaration of Human Rights, ensuring democracy remains a core priority across the UN agenda. Parliamentary Resolution in Support of the Establishment of a UN Special Rapporteur on Democracy Preamble Recognizing that democracy is the best system to protect human rights, enshrined in key international instruments, including Article 21 of the Universal Declaration of Human Rights, which affirms that “the will of the people shall be the basis of the authority of government,” and that democratic principles are central to the legitimacy, accountability, transparency, and inclusiveness of political institutions; Affirming that democratic backsliding, the erosion of civic space, and the rise of authoritarianism pose serious and growing risks to the enjoyment of human rights, as well as to peace, stability, and sustainable development worldwide; Acknowledging that existing United Nations mechanisms, including Human Rights Council thematic mandates, protect key democratic rights, but that no dedicated mandate currently provides a comprehensive, structural, and systemic focus on democracy; Further acknowledging that civil society organizations, inter-parliamentary bodies, and other relevant stakeholders have called for the creation of a United Nations Special Rapporteur on Democracy to help address this gap in the international human rights architecture; Recalling that the United Nations Human Rights Council has established a wide range of independent,  pro bono Special Rapporteurs under its “special procedures” system, who serve as impartial experts tasked with fact-finding, consultation, research, reporting, and the formulation of recommendations; Recognizing that a Special Rapporteur on Democracy could complement existing mandates by providing cross-cutting institutional and structural analysis, identifying emerging risks and good practices, and supporting capacity-building efforts related to democratic governance; Affirming that parliamentarians play a critical role in safeguarding democracy, promoting accountability, upholding the rule of law, and ensuring inclusive political representation, particularly for women, youth, marginalized groups, and underrepresented communities. Operative Clauses Calls upon the United Nations Human Rights Council to establish, as soon as feasible, a new thematic mandate, namely, a Special Rapporteur on Democracy, under the system of independent special procedures. Requests that the mandate of the Special Rapporteur on Democracy be clearly defined and grounded in international human rights law. It may include the following core functions: < a. Monitoring and Analysis Conduct structural, institutional, and comparative analysis of democratic governance at the global and regional levels; Identify trends, risks, and opportunities related to democratic backsliding, democratic resilience, and reform; Assess the state of civic space, political participation, electoral integrity, checks and balances, parliamentary effectiveness, and accountability mechanisms. b. Fact-Finding and Reporting Undertake country visits, with the consent of States, to assess democratic practices, challenges, and reforms; Gather information from a wide range of stakeholders, including citizens, civil society organizations, marginalized communities, parliaments, political parties, and regional and international bodies; Prepare and present reports to the Human Rights Council, and where appropriate to the General Assembly, containing findings, analysis, identified good practices, and recommendations. c. Cooperation and Coordination Work closely with existing UN Special Rapporteurs and mandate holders, including those on freedom of expression, freedom of peaceful assembly and association, and the independence of judges and lawyers, to ensure complementarity and avoid duplication; Establish consultative mechanisms, including engagement with democracy scholars, civil society practitioners, and other relevant stakeholders, to inform the mandate’s work and ensure expert input. Urges United Nations Member States, particularly those committed to democratic governance and human rights, to co-sponsor and actively support establishing the Special Rapporteur on Democracy. Encourages parliamentarians, through national parliaments, parliamentary caucuses, and inter-parliamentary organizations, to champion this initiative within their national delegations to the United Nations and to build sustained political momentum for the creation and support of this mandate. Calls for meaningful engagement with civil society organizations, youth movements, marginalized groups, and grassroots democratic actors in supporting the work of the Rapporteur, ensuring that their perspectives and lived experiences inform its analysis and recommendations. Requests that the Special Rapporteur pay particular attention to issues of democratic inclusion, including the political participation and representation of women, youth, minorities, indigenous peoples, and other marginalized or underrepresented groups. Affirms that the establishment of this mandate would strengthen global efforts to uphold human rights, reinforce the rule of law, and reaffirm the centrality of democracy within the United Nations system, consistent with the purposes and principles of the UN Charter. Decides to transmit this resolution to the President of the United Nations Human Rights Council, the Permanent Missions of Member States, and relevant inter-parliamentary and multilateral networks. The health and resilience of democratic systems worldwide are essential to the protection and fulfillment of human rights. Supporting the creation of a UN Special Rapporteur on Democracy would help strengthen democratic institutions, counter authoritarian backsliding, and empower citizens to participate meaningfully in shaping their societies. We therefore call upon all democratically minded parliamentarians and States to join this effort and to lend their voice and influence to making this mandate a reality. Concrete Next Steps for Legislators Table a Parliamentary Question Introduce a parliamentary question to the Minister of Foreign Affairs to clarify the government’s position on the proposed Special Rapporteur on Democracy and to encourage proactive support. Introduce a Parliamentary Motion or Resolution Sponsor or support a motion affirming parliamentary backing for the mandate, reinforcing the government’s diplomatic position and signaling cross-party commitment. Engage with the Foreign Ministry and UN Mission Request briefings and urge your country’s Permanent Mission in Geneva or New York to explore co-sponsorship of a resolution establishing the UN Special Rapporteur on Democracy. Coordinate with Regional and Inter-Parliamentary Networks Build momentum through cross-party and cross-border collaboration, encouraging collective action within regional and thematic parliamentary bodies. Amplify Civil Society Voices Engage with democracy and human rights organizations to inform parliamentary advocacy and strengthen public messaging. Public Communication and Awareness Use parliamentary statements, media engagement, social media, and opinion pieces to highlight the importance of protecting democracy globally. Prepare for United Nations Human Rights Council or United Nations General Assembly Sessions Monitor upcoming sessions where the initiative may be tabled and encourage early endorsement or co-sponsorship by national governments.

Les parlementaires africain.e.s font progresser la justice internationale

Les parlementaires africain.e.s font progresser la justice internationale

Le 28 novembre 2025, 22 parlementaires de 14 pays africains se sont réuni.e.s à Nairobi, au Kenya, pour participer au dialogue du Groupe de travail africain sur la justice internationale et la Cour pénale internationale (CPI), organisé par PGA.

Le 28 novembre 2025, 22 parlementaires de 14 pays africains se sont réuni.e.s à Nairobi, au Kenya, pour participer au dialogue du Groupe de travail africain sur la justice internationale et la Cour pénale internationale (CPI), organisé par PGA. L’événement a abouti à l’adoption du Plan d’action de Nairobi, qui définit des mesures concrètes visant à renforcer la justice pénale aux niveaux international et national, à promouvoir l’universalité du Statut de Rome et d’autres initiatives en matière de justice internationale, et à défendre l’indépendance de la CPI. Contexte Les membres de l’Action mondiale des parlementaires en Afrique ont joué un rôle essentiel dans la promotion de la ratification du Statut de Rome. Cependant, les débats renouvelés sur l’équilibre entre la paix, le principe de responsabilité et la souveraineté, ainsi que le sentiment persistant d’un parti pris de la CPI envers les États africains, ont conduit le Burkina Faso, le Mali et le Niger à annoncer leur intention de se retirer du Statut. C’est dans ce contexte que le groupe de travail a réuni, pour un dialogue opportun et stratégique, des parlementaires du Cameroun, de Djibouti, de la Gambie, du Ghana, du Kenya, du Malawi, du Nigeria, de la République centrafricaine, de la République démocratique du Congo, du Sénégal, de la Sierra Leone, de la Somalie, de la Zambie et du Zimbabwe, ainsi que des expert.e.s internationaux.les de la CPI et d’organisations de la société civile. Cette réunion a permis des échanges francs sur les obstacles à l’universalité et à la mise en œuvre effective du Statut de Rome, renforçant l’engagement des États africains avec la CPI, ainsi que la capacité parlementaire à faire progresser le respect envers les obligations internationales découlant du Statut, et à identifier des voies concrètes pour améliorer la coopération entre les mécanismes judiciaires nationaux, régionaux et internationaux. L’engagement des pays africains dans le système du Statut de Rome Lors des débats sur la relation des pays africains avec la CPI, les expert.e.s ont clarifié les arguments liés au soupçon de partialité de la Cour à l’égard de l’Afrique. Ils et elles ont présenté un aperçu détaillé des enquêtes et situations en cours, montrant que celles-ci couvrent actuellement toutes les régions du monde et réaffirmant la portée universelle de la CPI. Les intervenant.e.s ont souligné la nécessité de combattre les perceptions erronées et rémanentes, et d’intensifier les efforts pour un engagement constructif, notamment à travers l’Assemblée des États parties et l’adoption de réformes nationales. Les expert.e.s ont également présenté les voies législatives permettant d’intégrer dans le droit national les crimes, principes et procédures de coopération prévus par le Statut de Rome, notamment la non-application des immunités, la responsabilité du commandement, et les procédures d’arrestation et de remise, afin que les crimes internationaux puissent faire l’objet d'enquêtes et de poursuites efficaces au niveau national ou au niveau de la CPI, lorsque le système national manque de capacité ou de volonté réelle pour les mener. Après un aperçu juridique détaillé du contenu de la législation de mise en œuvre par la directrice du programme PGA, Frederika Schweighoferova, l’avocate pénaliste internationale de la Fondation Wayamo, Linda Bore Kamp, a souligné la nécessité de disposer de cadres nationaux solides et d’une compétence universelle pour combler les lacunes relatives à la réalisation du principe de responsabilité : « Les systèmes nationaux constituent la première ligne de défense. Il nous incombe, dans nos propres juridictions nationales, de renforcer nos systèmes nationaux afin de promouvoir la justice pénale internationale... Si nous renforçons nos propres capacités nationales, de nombreuses affaires n’auront pas besoin d'être portées devant la CPI. » Linda Bore Kamp, International Criminal Lawyer and Project Coordinator, Wayamo Foundation Des parlementaires du Kenya, de la République démocratique du Congo, de la Gambie et d’autres pays ont partagé leurs experiences et leurs stratégies législatives visant à intégrer les crimes visés par le Statut de Rome et les mécanismes de coopération dans le droit national. Ces dernier.ère.s ont souligné la nécessité urgente d’adopter des approches centrées sur les victimes et de lutter contre les crimes sexuels et à caractère sexistes afin de garantir la justice pour les survivant.e.s. Ils et elles ont fait référence aux efforts actuellement déployés et aux voies complémentaires pour la mise en œuvre du principe de responsabilité, y compris les défis associés à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et aux juridictions spéciales telles que la Cour pénale spéciale en République centrafricaine. Faire progresser les initiatives en matière de justice internationale Les parlementaires ont l’opportunité de renforcer et de faire progresser le Statut de Rome grâce aux développements normatifs en cours. Il s’agit notamment des efforts visant à promouvoir les amendements sur le crime d’agression, et aux nouvelles propositions d’amendements, comme celles relatives au crime d’écocide, et au crime d’esclavage et de traite des esclaves. Parallèlement, des instruments complémentaires de justice internationale, comme la Convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite des crimes internationaux de Ljubljana-La Haye (adoptée en 2023) et le projet de Convention pour la prévention et la répression des crimes contre l’humanité (en cours de négociation et dont l’adoption serait prévue pour 2029), renforcent encore le système du Statut de Rome en améliorant la coopération, en comblant les lacunes relatives au principe de responsabilité et en soutenant une mise en œuvre efficace au niveau national grâce au principe de complémentarité. La Dre Ewelina Ochab, avocate chargée de programme à l’Association internationale du barreau, a souligné l’importance de l’engagement parlementaire dans la réforme de la compétence relative au crime d'agression (prévue pour 2029), ainsi que la nécessité de réformes nationales pour combler les lacunes dans la mise en œuvre du Statut de Rome. La professeure Jocelyn Getgen Kestenbaum, professeure de droit à la Benjamin N. Cardozo School of Law, a examiné les modifications proposées visant à inclure le crime d’esclavage et de traite des esclaves parmi les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, dans le but de mettre fin à l’impunité de l’esclavage contemporain. L’honorable Ernest Yaw Anim, député (Ghana) a abordé la question des dommages environnementaux à travers la proposition d’amendement au Statut de Rome sur l’écocide et le contrôle national : « Le Statut de Rome a déjà évolué en matière de génocide, d’enfants soldats et du crime d’agression, car l’humanité a pris conscience de nouvelles menaces. Aujourd’hui, la menace existentielle est l’effondrement de l’environnement. Si nous n’agissons pas, nos enfants hériteront de rivières empoisonnées, de terres stériles et d’un climat instable. Si nous agissons de manière décisive, l’Afrique peut montrer la voie au monde entier en ouvrant une nouvelle ère de justice environnementale... Reconnaître l’écocide n’est pas seulement une question de technicité juridique, c’est un devoir moral et une responsabilité générationnelle. » L’honorable Ernest Yaw Anim, député (Ghana) Enfin, compte tenu des menaces, sanctions et cyberattaques externes contre la Cour, un appel a été lancé aux parlementaires, afin qu’ils et elles apportent un soutien politique et opérationnel à la CPI. Les parlementaires s’engagent en faveur de la justice internationale En adoptant à l’unanimité le Plan d’action de Nairobi pour la justice internationale, les parlementaires se sont engagé.e.s à promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective du Statut de Rome et de ses amendements au niveau national, et à plaider en faveur d’une coopération internationale plus forte entre les États africains. En outre, les parlementaires ont convenu de renforcer les cadres juridiques nationaux pour lutter contre les crimes sexuels et à caractère sexiste, défendre l’indépendance et l’impartialité de la CPI, soutenir les initiatives internationales en cours en matière de justice, fournir un soutien politique et financier suffisant à la CPI et au Fonds au profit des victimes, et reconnaître le rôle essentiel des défenseur.e.s des droits humains et des organisations de la société civile dans le maintien du principe de responsabilité et de l’État de droit international.

Bulletin trimestriel – octobre-décembre 2025

Bulletin trimestriel – octobre-décembre 2025

2025 : évolutions alarmantes pour l’abolition de la peine de mort

2025 : évolutions alarmantes pour l’abolition de la peine de mort Au dernier trimestre 2025, le mouvement pour l’abolition de la peine de mort a été confronté à une triste réalité. Le nombre d’exécutions a atteint des niveaux records, en particulier pour des infractions ne répondant pas au critère des « crimes les plus graves » (crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou extrêmement graves) requis par le droit international. Des tendances inquiétantes sont apparues dans toutes les régions : Une augmentation du nombre d’exécutions en Iran, en Arabie saoudite, à Singapour et aux États-Unis d'Amérique, parallèlement au recours continu aux exécutions publiques par les talibans en Afghanistan ; Des reculs législatifs, notamment l’extension de la peine de mort aux infractions liées au trafic de drogue aux Maldives, un projet de loi discriminatoire visant les Palestinien.ne.s en Israël et un amendement visant à rétablir la peine de mort au Burkina Faso. La nécessité d’un leadership parlementaire Aujourd’hui plus que jamais, les parlementaires du monde entier doivent agir et se mobiliser. La peine de mort n’est pas un outil efficace dans la lutte contre la criminalité, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire, elle constitue une forme de torture et elle ne garantit pas la sécurité. L’Action mondiale des parlementaires a souligné ce message lors de la 10e Journée mondiale contre la peine de mort dans sa fiche d'information intitulée « La peine de mort ne protège personne ». Ce document fournit aux parlementaires des arguments concrets pour contrer les discours dominants, tout en décrivant comment les gouvernements ont utilisé la « sécurité » comme un outil politique pour justifier la peine capitale. Un aspect important du travail abolitionniste doit également aborder la dimension de genre de la peine de mort. Entre 500 et 1 000 femmes condamnées à mort dans 42 pays vivent dans des conditions déplorables. The Guardian (disponible en anglais) a publié les témoignages de cinq femmes condamnées à mort décrivant la nature intersectionnelle de leur situation et leurs conditions de détention plus difficiles, telles que la sécurité renforcée et l’isolement cellulaire. Pour en savoir plus sur la dimension de genre de la peine de mort et le travail de la Coalition mondiale L’espoir en action : les parlementaires, moteurs du changement Malgré ces développements inquiétants, l’espoir reste alimenté par l’engagement des parlementaires du monde entier. L’honorable Musowa, député et membre de la PGA (Malawi), en a donné l’exemple lors de l’Examen périodique universel du Malawi, où l’Action mondiale des parlementaires et des partenaires de la société civile ont organisé une « Réunion d'information sur le processus d'examen périodique universel au Malawi : vers l'abolition de la peine de mort au Malawi et dans la région ». Cet événement a mis en lumière le chemin que parcourt le Malawi pour l’abolition, a permis de discuter des défis qui restent à relever et de partager les meilleures pratiques. À cette occasion, l’honorable Musowa a réaffirmé : « Je prends cet engagement en sachant d’où nous venons, en sachant ce que nous sommes capables d’accomplir et en sachant ce que nous sommes capables de faire en tant que Parlement malawien. » La mobilisation a également été essentielle lors du cinquième congrès régional sur la peine de mort en Asie de l'Est, organisé par Ensemble contre la peine de mort à Tokyo (Japon), auquel le secrétariat de l’Action mondiale des parlementaires a participé, aux côtés d’anciens membres de PGA et d’alliés du mouvement abolitionniste, tel.le.s que l’honorable Oyungerel Tsedevdemba (Mongolie) ou Mario Marazziti (Italie). Des parlementaires japonais ont également assisté au congrès et se sont fermement engagé.e.s à rouvrir le débat sur l’abolition et à œuvrer en faveur d’une plus grande transparence dans les procédures relatives à la peine de mort, de la réforme judiciaire et de la coopération régionale. L’espoir d’une avancée dans la région est également venu de Malaisie, où l’honorable Kulasegaran, vice-ministre de la Justice au sein du département du Premier ministre malaisien et membre de PGA, a annoncé le lancement d’une étude approfondie sur l’abolition de la peine de mort, qui débutera en janvier 2026. Cela pourrait représenter la première étape vers l’abolition totale de la peine de mort dans le pays. L’année 2025 s’est donc terminée sur une note sombre, mais il convient de rappeler qu’à l'échelle mondiale, deux tiers des États membres de l’ONU ont aboli la peine de mort dans leur législation et près des trois quarts ont cessé les exécutions, notamment grâce à l’action et à l’engagement des parlementaires. Les progrès se poursuivent et la volonté de défendre les droits humains est évidente, comme le montre l’adoption, avec 31 voix pour, de la résolution sur la peine de mort au Conseil des droits de l'homme. Pour plus d’informations sur la Campagne pour l’abolition de la peine de mort ou pour participer aux efforts mondiaux de PGA en faveur de son abolition, veuillez contacter le secrétariat. D’octobre à décembre 2025, en un regard Développements positifs  Conseil de l’Europe :  Le Comité des ministres (l’organe décisionnel du Conseil de l’Europe, composé des ministres des Affaires étrangères de tous les États membres) a adopté une série de décisions révisant les mesures existantes contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris des mesures supplémentaires visant à renforcer leur mise en œuvre.  Kirghizistan :  La Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnelle la proposition du gouvernement de rétablir la peine de mort pour les crimes contre les femmes et les enfants, déclarant que « le rétablissement de la peine de mort est inacceptable et juridiquement impossible », car il constituerait une violation de la garantie constitutionnelle du droit à la vie et une violation des obligations internationales du Kirghizistan en matière de droits humains.  Malaisie :  Le gouvernement malaisien a annoncé qu'il lancerait une étude approfondie sur l'abolition de la peine de mort à partir de janvier 2026. Cette annonce fait suite à la décision prise en 2023 d’abolir la peine de mort obligatoire et d’en réduire la portée. Selon Amnesty International, en 2025, 97 personnes sont toujours dans le couloir de la mort, dont 47 en attente d’un appel.  Soudan :  L’avocat et défenseur des droits humains Montaser Abdullah, qui offrait une assistance juridique aux victimes de violences sexistes et risquait la peine de mort, a été libéré après avoir été acquitté par le tribunal pénal de Port-Soudan. Montaser Abdullah était accusé d’espionnage et avait nié les faits qui lui étaient reprochés. Depuis le déclenchement de la guerre au Soudan en 2023, les avocats ont été parmi les personnes les plus visées par les deux parties belligérantes, notamment dans des cas de détentions arbitraires, de disparitions forcées, de torture et d'exécutions arbitraires. Développements négatifs :  Afghanistan :  Les autorités de facto talibanes ont procédé à de nouvelles exécutions publiques, portant à au moins 12 le nombre d’exécutions publiques depuis la prise de pouvoir des talibans en août 2021. La communauté internationale et les experts des Nations Unies, notamment le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, ont condamné ces exécutions publiques et ont appelé les autorités de facto à imposer immédiatement un moratoire et à abolir la peine de mort.  Bangladesh :  Le Tribunal pénal international a condamné par contumace l’ancienne Première ministre du Bangladesh à la peine capitale pour crimes contre l’humanité. Elle a été reconnue coupable d’avoir ordonné une répression meurtrière contre une manifestation étudiante en 2024, qui a fait au moins 1 400 morts et des milliers de blessés, la plupart par des tirs des forces de sécurité. La peine de mort a été condamnée par des organisations de la société civile, notamment le Réseau asiatique contre la peine de mort, qui a rappelé que « la peine de mort ne renforce ni la responsabilité ni l'état de droit ».  Burkina Faso :  Le gouvernement du Burkina Faso a adopté un projet de loi visant à réformer le Code pénal, qui prévoit le rétablissement de la peine de mort pour des infractions telles que la « haute trahison », le « terrorisme » et les « actes d’espionnage », sept ans seulement après avoir aboli la peine capitale pour les crimes de droit commun. Le projet de loi a été transmis à l'Assemblée législative de transition. Les organisations de la société civile exhortent l’Assemblée législative de transition à s’opposer à la réintroduction de la peine de mort dans le Code pénal, car cela représenterait un grave recul pour les droits humains dans le pays et l'État de droit.  États-Unis d'Amérique :  En 2025, 47 exécutions ont eu lieu dans le pays, soit le niveau le plus élevé depuis 16 ans. Parmi les méthodes utilisées figurait l'exécution par gaz azote en Alabama et en Louisiane, bien qu'elle soit considérée comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant et comme une forme de torture.  D'octobre à décembre 2025, 13 exécutions ont été enregistrées, dont : 6 exécutions en Floride ; 1 exécution dans l'Indiana ; 1 exécution dans le Missouri ; 1 exécution dans le Mississippi ; 1 exécution en Arizona ; 1 exécution en Alabama ; 1 en Caroline du Sud ; et 1 dans le Tennessee.  Iran :  Selon l’ONG Iran Human Rights, au moins 1 500 personnes ont été exécutées en 2025 (dont au moins 700 pour des infractions liées à la drogue), soit le nombre le plus élevé depuis la fin des années 1980 et une augmentation de 106 % par rapport à 2024. De nombreux acteurs, dont la mission d’enquête des Nations Unies, se sont alarmés de la recrudescence de la répression et des exécutions, en particulier depuis les frappes aériennes israéliennes de juin, qui ont été suivies d'une répression gouvernementale qui a encore « restreint l’espace civique, compromis le respect des procédures régulières et érodé le respect du droit à la vie ». La mission d'enquête a noté que la plupart des cas de peine de mort examinés semblent contraires au droit international des droits humains, violant ainsi le droit à la vie.  Le Conseil des gardiens a approuvé une nouvelle loi anti-espionnage qui alourdit les peines pour espionnage et collaboration avec Israël et les États-Unis, y compris la peine de mort.  Israël :  La Knesset (le parlement israélien) a approuvé en première lecture un projet de loi visant à introduire la peine de mort obligatoire pour les Palestinien.ne.s reconnu.e.s coupables d’attaques meurtrières contre des Israélien.ne.s. Le projet de loi doit encore être examiné deux fois avant d'être adopté. Il a suscité de vives inquiétudes parmi les organisations de défense des droits humains et le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a exhorté les autorités israéliennes à ne pas adopter ce projet de loi, rappelant son caractère discriminatoire et son incompatibilité avec les obligations d'Israël en vertu du droit international.  Koweït :  Une nouvelle loi antidrogue étend la peine de mort à au moins 10 infractions liées à la drogue, y compris pour les récidivistes.  Maldives :  Le Majlis du peuple (parlement des Maldives) a adopté une loi étendant le champ d’application de la peine de mort aux infractions liées au trafic de drogue par le biais d’amendements à la loi sur les stupéfiants. Des organisations de la société civile, dont l’Action mondiale des parlementaires, se sont jointes à l’appel lancé par l’Anti-Death Penalty Asia Network au gouvernement des Maldives pour qu’il abroge cet amendement, maintienne le moratoire sur les exécutions et adopte un plan clair en vue de l'abolition totale.  Royaume d'Arabie saoudite : o   Au moins 356 personnes ont été exécutées en Arabie saoudite en 2025, faisant de cette année « l’année la plus sanglante en matière d’exécutions dans le royaume depuis le début du suivi », selon Reprieve. Parmi celles-ci, au moins deux tiers ont été condamnées pour des infractions liées à la drogue, en violation des normes et standards internationaux. Parmi les autres cas importants, on peut citer celui d'un journaliste et de deux personnes qui étaient mineures au moment des faits qui leur sont reprochés, liés à des manifestations.  Singapour :  En 2025, au moins 17 personnes ont été exécutées, la plupart pour des infractions liées à la drogue. Il s’agit de l'année la plus meurtrière depuis 2003, selon l’ONG Capital Punishment Justice Project.  Tunisie :  Un homme a été condamné à mort pour avoir publié sur les réseaux sociaux des messages critiquant le président. L’homme a bénéficié d'une grâce présidentielle une semaine plus tard, mais cette condamnation sans précédent pour expression non violente soulève de sérieuses préoccupations quant aux restrictions à la liberté d'expression et à l'état de droit dans le pays. Nouveaux rapports et ressources :  Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)  La CADHP a adopté le rapport d'activité du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique. Ce dernier confirme la tendance majoritairement abolitionniste sur le continent africain, tout en soulignant les préoccupations relatives à l’équité des procédures dans les États qui maintiennent la peine de mort et à la mesure dans laquelle le maintien de la peine de mort viole l’interdiction de la torture et des autres traitements cruels ou inhumains.  Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH)  La FIDH a publié un nouveau rapport sur la peine de mort en Asie (2020-2025), intitulé « Une injustice persistante ». Elle constate que dans la plupart des pays abolitionnistes d'Asie, la peine de mort reste en vigueur pour des infractions qui ne répondent pas au critère des « crimes les plus graves au regard du droit international ».  ONU – Examen périodique universel – 50e session :  Les États ont formulé des recommandations visant à abolir la peine de mort au Bélarus, en Jamaïque, au Libéria, en Libye, au Malawi et aux Maldives.  ONU – 60e session du Conseil des droits de l'homme :  Le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution sur la question de la peine de mort, par 31 voix pour, 8 abstentions et 7 voix contre. La résolution exhorte les États à protéger les droits des personnes condamnées à mort, à respecter les normes internationales qui prévoient des garanties assurant la protection des droits humains des personnes condamnées à mort, à garantir des procès équitables et à envisager d'adhérer ou de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Les parlementaires appellent à la mise en œuvre du principe de responsabilité lors de la 24e session de l’Assemblée des États parties

Les parlementaires appellent à la mise en œuvre du principe de responsabilité lors de la 24e session de l’Assemblée des États parties

Du 1er au 5 décembre 2025, des représentant.e.s des États parties au Statut de Rome, des organisations internationales et de la société civile, se sont réuni.e.s à La Haye, aux Pays-Bas, pour la 24e session de l’Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale.

Du 1er au 5 décembre 2025, des représentant.e.s des États parties au Statut de Rome, des organisations internationales et de la société civile, se sont réuni.e.s à La Haye, aux Pays-Bas, pour la 24e session de l'Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale. Dans un contexte marqué par une pression politique croissante sur le système du Statut de Rome, cette session a permis de réaffirmer notre engagement collectif à lutter contre l’impunité et à défendre le traité fondateur de la Cour pénale internationale – chargée d’enquêter et de poursuivre les individus responsables des crimes les plus graves préoccupant la communauté internationale : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Malgré une coopération en recul, une procédure de retrait du Statut de Rome et des tensions géopolitiques croissantes, l’Action mondiale des parlementaires a eu l’honneur d’inviter l’Honorable Grace Neema Paininye, députée (République démocratique du Congo), et l’Honorable Fawzia Koofi, députée en exil (Afghanistan), à s’adresser aux participant.e.s afin d’appeler à renforcer les mécanismes de justice internationale et à apporter un soutien accru aux survivant.e.s et aux communautés de victimes dans leurs pays respectifs et à l’échelle mondiale. L'urgence de promouvoir l'universalité du Statut de Rome Le 1er décembre 2025, lors d'un événement parallèle co-organisé avec l’Action mondiale des parlementaires, les représentants des États agissant en qualité de point focal sur la question de l’universalité, — l’ambassadeur de la République de Corée, S.E. l’ambassadeur Seok-in Hong, et le représentant permanent des Pays-Bas auprès de la Cour pénale internationale, S.E. Govert Jan Bijl de Vroe — ont mis en lumière les efforts déployés par leurs pays pour étendre la juridiction universelle du Statut de Rome. Ils ont réaffirmé leur engagement à poursuivre la promotion de la ratification du Statut, notamment dans la région Asie-Pacifique (la moins représentée parmi les États parties). Pour atteindre cet objectif, ils ont souligné l’importance de la coopération mondiale et le rôle crucial joué par la société civile et l’Action mondiale des parlementaires, grâce à son réseau mondial. La Présidente de la Cour pénale internationale, S.E. la juge Tomoko Akane, a souligné combien le principe d’universalité renforçait la légitimité de la Cour et consolidait l’engagement international pris lors de l’adoption du Statut de Rome. Elle a insisté sur l’importance de la mise en œuvre nationale et du principe de complémentarité, qui permet aux autorités nationales de poursuivre les crimes contenus dans le Statut de Rome. À mesure que la charge de travail de la Cour augmente, faire progresser l’universalité du Statut de Rome constitue un facteur clé pour permettre à la Cour pénale internationale de fonctionner plus efficacement. En abordant la question des retraits du Statut de Rome, la présidente de l’Assemblée des États parties (AEP), S.E. l’ambassadrice Päivi Kaukoranta, a exposé le rôle du secrétariat de l’AEP dans l’engagement précoce avec les pays concernés, tout en encourageant tous.tes les autres acteur.ice.s à faire de même afin de renforcer les efforts visant à corriger les idées reçues sur la Cour. L'ambassadeur d'Ukraine aux Pays-Bas, S.E. l'ambassadeur Andriy Kostin, a déclaré que la décision prise par l’Ukraine, lors de sa ratification du Statut de Rome, en octobre 2024 (article disponible en anglais) avait apporté une réponse directe à la guerre d’agression de la Fédération de Russie, témoignant de la volonté de son pays de s’affirmer comme un défenseur de l’ordre juridique international. Pour lui, les six mandats d’arrêt publics émis par la Cour pénale internationale contre des haut.e.s responsables russes prouvent que même les plus haut.e.s dirigeant.e.s peuvent être tenu.e.s pour responsables — un élément essentiel pour renforcer la confiance dans la justice internationale. Mettant en garde contre le fait qu’une « justice retardée est souvent une justice refusée », il a souligné la nécessité de prioriser le principe de responsabilité pour les crimes les plus graves en soutenant les efforts des mécanismes judiciaires aux niveaux national, régional et international. Il a reconnu les limites de la juridiction de la CPI en matière de crime d’agression, et l'importance de la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine afin de combler le manque de mise en œuvre du principe de responsabilité dans la situation ukrainienne. Les parlementaires appellent à la mise en œuvre du principe de responsabilité dans un contexte marqué par la commission d’atrocités L'honorable Grace Neema Paininye, députée (République démocratique du Congo), a décrit les décennies de conflit et de crimes affectant les communautés en République démocratique du Congo. Elle a souligné le rôle décisif des parlementaires dans le soutien aux survivant.e.s et aux communautés de victimes, notamment en renforçant et en harmonisant la législation nationale avec le Statut de Rome. Elle a mentionné que les parlementaires congolais jouent un rôle important de contrôle et contribuent également à la mobilisation en faveur de la création d'une Cour pénale spéciale dans le pays. Elle a noté l’importance de soutenir les programmes psycho-sociaux et de santé, de financer les réparations et de renforcer les mécanismes de justice transitionnelle. Nous savons que la paix durable exige la vérité, la reconnaissance de la souffrance des victimes et le rétablissement de la confiance entre les citoyen.ne.s et les institutions. (…) La RDC attend de la communauté internationale un soutien clair et inébranlable pour que les principes consacrés dans le Statut de Rome ne restent pas théoriques, mais deviennent vivants, applicables et efficaces. L’Honorable Grace Neema Paininye, députée (République démocratique du Congo) L’honorable Fawzia Koofi, députée en exil (Afghanistan), a rappelé à l’auditoire que la capacité à donner la parole aux personnes les plus vulnérables et à assurer leur protection par des mécanismes relatifs au principe de responsabilité est aujourd’hui, plus que jamais, mise à l’épreuve. L’Afghanistan est le seul pays où plus de 18 millions de femmes sont opprimées en raison de leur genre. Une telle répression peut constituer un crime d'apartheid de genre, qui doit être reconnu et codifié dans le droit international, notamment dans le cadre du projet de convention sur les crimes contre l'humanité et d’un amendement au Statut de Rome (voir la note de synthèse politique de PGA sur l’apartheid de genre, qui souligne le rôle des parlementaires pour appeler à la reconnaissance et à la codification de l’apartheid de genre comme crime au niveau international). Soulignant l’importance des avancées à la Cour pénale internationale, notamment les deux mandats d'arrêt publics contre des dirigeants talibans, elle a insisté sur le besoin d’un soutien accru de la part de la communauté internationale pour que le principe de responsabilité puisse prévaloir. De telles mesures, comme ces mandats d’arrêt, sont porteuses d’espoir pour la communauté afghane, lui donnant le sentiment que le monde ne l’a pas oubliée. Il existe un effacement systématique des femmes de la vie publique, sociale et politique en Afghanistan. (…) Les femmes sont opprimées, ce qui n’est pas leur choix. Nous n’avons pas choisi d’être des femmes, donc nous ne devrions pas porter le fardeau imposé par des dictateurs. Ce qui se passe en Afghanistan pourrait arriver n’importe où demain. Soutenir le principe de responsabilité à l’échelle globale est une responsabilité mondiale. L’Honorable Fawzia Koofi, députée en exil (Afghanistan) Une promesse de solidarité par des engagements renforcés À la fin de la semaine, les États parties ont adopté à l'unanimité six résolutions sur : Le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties ; La coopération ; Les amendements au Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale ; La mise en œuvre de la recommandation R108 du Groupe d'experts indépendants relative à la mise en œuvre de panels d’enquête ad hoc en cas de plaintes contre des responsables élu.e.s ; La procédure et les critères relatifs à la dérogation et à la suspension des droits de vote, et Le budget-programme pour 2026. Le paysage géopolitique étant de plus en plus complexe, il pousse tous les acteur.ice.s à reconnaître l’urgence de renforcer les efforts collectifs pour garantir le principe de responsabilité. Cela inclut la protection et l’extension du système du Statut de Rome, un facteur essentiel à la protection des survivant.e.s et des communautés de victimes, ainsi qu’au soutien aux organisations de la société civile et aux défenseur.e.s des droits humains qui sont en première ligne des efforts en faveur de la justice et pourtant, de plus en plus exposé.e.s à des risques. La remise, par l’Allemagne, d’un suspect dans l’affaire de la Libye (disponible en anglais) à la Cour pénale internationale a constitué un développement significatif en marge de l’Assemblée. Depuis l’ouverture de l’enquête en 2011, c’est la première fois qu’un suspect accusé de crimes internationaux commis en Libye est traduit devant la Cour, redonnant ainsi espoir à des centaines de victimes et survivant.e.s en quête de justice.

PGA 2025 Year in Review and Looking Ahead to 2026

PGA 2025 Year in Review and Looking Ahead to 2026

As another year draws to a close, we reflect on the extraordinary resource at the heart of everything we do: our member parliamentarians.

Cher.e.s collègues, Alors qu'une nouvelle année touche à sa fin, nous réfléchissons à la ressource extraordinaire qui est au cœur de toutes nos activités : nos parlementaires membres. Ils sont la pierre angulaire du travail de PGA et la raison d'être de ce réseau. Au sein des organes législatifs du monde entier, les membres de PGA défendent les principes qui définissent notre organisation, à savoir les valeurs fondamentales mêmes que nous voulons voir définir nos sociétés : la justice et l'État de droit, le respect mutuel et le respect de l'environnement, la démocratie, la responsabilité et la paix durable. Les réalisations mises en avant ci-dessous reflètent le niveau élevé d'engagement et de dévouement dont font preuve les membres de PGA pour voir notre espace civique prospérer. Elles prouvent que l'action législative, lorsqu'elle est guidée par des principes et éclairée par l'apprentissage entre pairs, peut apporter des changements significatifs pour les communautés nationales et internationales. À une époque de polarisation croissante, où les différences semblent souvent insurmontables, les membres de PGA démontrent que la collaboration entre les partis pour faire progresser les principes les plus fondamentaux de nos sociétés est non seulement possible, mais essentielle. De la Gambie à l'Équateur, du Pakistan aux Pays-Bas, les membres de PGA ont travaillé au-delà des clivages politiques au niveau national pour garantir que le soutien aux droits de l'homme transcende les divisions partisanes. Qu'ils se réunissent pour faire progresser l'égalité des sexes, renforcer la protection de l'environnement ou soutenir les mécanismes de justice internationale, les membres de PGA nous montrent que des valeurs communes peuvent unir même les perspectives politiques les plus diverses. Cette année, PGA a franchi une étape importante pour garantir que les précieuses connaissances et l'expertise de notre communauté parlementaire puissent continuer à éclairer le travail de PGA même après la fin du mandat d'un membre. Nous avons lancé notre réseau d'anciens membres, dirigé par l'ancienne membre de PGA, Esther Cuesta (Équateur), afin de créer un lien durable avec les anciens membres dont l'engagement envers les principes de PGA dépasse leur mandat parlementaire. Les membres actuels de PGA bénéficieront du mentorat et de l'expérience des anciens membres, tandis que ces derniers auront la possibilité de rester en contact avec leurs pairs et de suivre les campagnes de PGA. Alors que nous nous tournons vers 2026, nous le faisons avec gratitude pour le travail inlassable de nos membres et partenaires et avec un engagement renouvelé à les soutenir de toutes les manières possibles. Ensemble, nous continuons à construire l'ordre international fondé sur des règles nécessaire à un monde plus équitable, plus sûr, plus durable et plus démocratique. Avec toute notre gratitude, Hon. Syed Naveed Qamar, député (Pakistan) Président, Action Mondiale des Parlementaires RÉALISATIONS CLÉS EN 2025 PROTECTION DES OCÉANS ET GOUVERNANCE ENVIRONNEMENTALE Député Bilaine de Ceita (São Tomé et Príncipe) ; la ministre Nilda da Mata, ministère de l'Environnement, de la Jeunesse, du Tourisme et du Développement durable (São Tomé et Príncipe) ; et le député Arlindo dos Santos (São Tomé et Príncipe) Ratification du Traité sur la haute mer Le Traité des Nations Unies sur la haute mer, véritable avancée historique, a été ratifié par 60 pays en septembre 2025, ce qui a entraîné son entrée en vigueur en janvier 2026 en tant que premier cadre international juridiquement contraignant pour la protection de la haute mer. Les membres de PGA défendent ce traité depuis 2019 comme un outil efficace pour une gouvernance solide des océans, les parlementaires de nombreux pays à travers le monde appelant à son universalisation et à sa mise en œuvre effective. Lancement de la boîte à outils de l'Accord d'Escazú Action Mondiale des Parlementaires (PGA) a publié le Guide à l'intention des parlementaires sur l'Accord d'Escazú : promouvoir les droits humains en matière d'environnement, qui fournit aux parlementaires les connaissances, les outils et les ressources nécessaires pour améliorer efficacement la gouvernance climatique et les droits environnementaux dans toute l'Amérique latine et les Caraïbes. Délégation de PGA à la troisième Conférence des Nations Unies sur les océans à Nice, en France Renforcement de la protection des zones marines Cette année a vu une augmentation de plus de 1,6 % des zones marines protégées dans le monde, notamment avec l'annonce du premier réseau de zones marines protégées à São Tomé-et-Príncipe, où les membres de PGA ont multiplié leurs appels en faveur d'une mise en œuvre plus rigoureuse et d'une cogestion de ces zones. ÉGALITÉ ET INCLUSION Hon. Sharmila Faruqui, députée (Pakistan) et membre de PGA Mettre fin aux mariages forcés précoces au Pakistan L'Assemblée nationale du Pakistan a adopté un projet de loi historique qui porte l'âge légal du mariage à 18 ans pour tous les enfants, en grande partie grâce à la activisme de l'honorable Sharmila Faruqui, députée et membre de PGA. Délégation afghane à La Haye, juin 2025 Sensibilisation à l'apartheid sexuel En juin, le Sénat néerlandais a accueilli une table ronde de PGA au cours de laquelle huit parlementaires afghans en exil ont mené un dialogue sur les mécanismes de responsabilisation en Afghanistan. En septembre, PGA a publié une note d'orientation sur l'apartheid sexuel mettant en avant les voies parlementaires pour codifier l'apartheid sexuel en tant que crime contre l'humanité. Mónica Adame, secrétaire générale de PGA, a mis en lumière la question de l'apartheid sexuel lors de la réunion annuelle 2025 de la Clinton Global Initiative, où elle a participé au groupe de travail sur la démocratie et les droits de l'homme. Promouvoir l'inclusion dans le Pacifique Nous avons lancé une boîte à outils adaptée à la culture locale qui fournit aux parlementaires du Pacifique des stratégies de réforme législative et de création de coalitions afin de promouvoir l'inclusion des habitants des îles du Pacifique ayant des orientations sexuelles, des identités de genre et des caractéristiques sexuelles diverses. L'ancienne membre de PGA, l'ambassadrice Louisa Wall (Nouvelle-Zélande), a présenté la boîte à outils du Pacifique au vice-président de l'Assemblée nationale et aux dirigeants de la société civile à Kiribati, établissant ainsi un lien direct entre les dirigeants parlementaires et les voix de la communauté. L'ambassadrice Wall a également souligné l'impact de la boîte à outils dans son article publié dans The Parliamentarian : 2025 Issue Three (pages 22-23), contribuant ainsi à mettre en avant l'importance d'un leadership parlementaire inclusif dans les pays du Commonwealth. PAIX ET SÉCURITÉ INTERNATIONALES Lancement de l'Initiative parlementaire mondiale pour une intelligence artificielle responsable Parliamentarians for Global Action a lancé une initiative mobilisant les législateurs du monde entier afin de garantir que l'innovation en matière d'IA protège les droits de l'homme et la démocratie. Grâce à des webinaires régionaux organisés en Afrique, dans les Caraïbes et en Asie-Pacifique, les parlementaires ont pu s'informer sur la Convention-cadre sur l'IA et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Le président du groupe national PGA en Malaisie, l'honorable M. Kulasegaran, député, a publié une déclaration publique encourageant la Malaisie à demander le statut d'observateur auprès du Comité sur l'IA du Conseil de l'Europe. Hon. Bernard Georges, député (Seychelles) et membre du Comité exécutif de PGA Lutter contre la cybercriminalité grâce à la ratification de la Convention de Budapest À la suite de l'atelier régional de PGA sur la cybercriminalité dans les îles du Pacifique, organisé à Fidji en 2024, plusieurs pays participants ont ratifié la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. En 2025, cette liste s'est allongée pour inclure le Vanuatu et la Nouvelle-Zélande. De plus, grâce notamment aux efforts de M. Bernard Georges, membre du comité exécutif de PGA, les Seychelles ont été invitées à adhérer à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Cette convention offre des garanties essentielles en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et la vie privée. DROIT INTERNATIONAL ET DROITS DE L'HOMME Session extraordinaire consacrée à l'examen des amendements relatifs au crime d'agression au siège de l'ONU en juillet 2025 Examen des amendements relatifs au crime d'agression En juillet, Action Mondiale des Parlementaires a participé à la session extraordinaire consacrée à l'examen des amendements relatifs au crime d'agression au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette session a donné aux États parties l'occasion d'harmoniser la compétence de la Cour en matière de crime d'agression avec celle en matière de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, une question pour laquelle PGA milite depuis longtemps. Réunion du Groupe de travail africain sur la justice internationale en novembre 2025 Groupe de travail africain sur la justice internationale Le 28 novembre, PGA a réuni 22 législateurs de 15 pays africains à Nairobi afin de discuter des défis et des moyens à mettre en œuvre pour parvenir à l'universalité et à la mise en œuvre effective du Statut de Rome. Les parlementaires ont adopté un plan d'action visant à renforcer les efforts de lutte contre l'impunité. Il convient de noter que M. Abdoulie Ceesay, député (Gambie), a présenté une motion exhortant son gouvernement à intégrer le Statut de Rome dans le droit national et à élaborer la législation nécessaire. Réunion d'information sur le processus d'examen périodique universel au Malawi à Genève en novembre 2025 Poursuite des efforts visant à abolir la peine de mort PGA a participé à l'Examen périodique universel des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Malawi et a coorganisé un événement dédié à la promotion des efforts nationaux en faveur de l'abolition au cours duquel un membre de PGA, l'honorable Musowa, a réaffirmé l'engagement ferme du Malawi à parvenir à l'abolition totale de la peine de mort. EN VUE DE 2026 Nous abordons l'année 2026 avec détermination et espoir. Les défis qui nous attendent sont importants, mais la force de notre réseau parlementaire mondial l'est tout autant. Les 26 et 27 mars, nous nous réunirons pour le 46e Forum annuel de PGA et la 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans (CAP-Oceans) au Sénat mexicain à Mexico. Cette réunion sera axée sur le rôle des parlementaires dans l'accélération des mesures visant à la conservation et à l'utilisation durable des océans et de leurs ressources grâce à la mise en place effective de zones marines protégées dans les eaux nationales et en haute mer. Fort de la dynamique de l'année écoulée, nous continuerons à favoriser le dialogue entre les parlementaires et avec nos partenaires de la société civile. Nous explorerons le développement de nouveaux outils et ressources afin d'aider nos parlementaires membres à réaliser des progrès significatifs sur les questions qui sont au cœur de la mission de PGA. Et nous poursuivrons nos efforts pour promouvoir la justice internationale, renforcer une gouvernance environnementale réfléchie, favoriser une plus grande inclusion et égalité au sein de nos législatures et communautés, préserver la démocratie et soutenir l'épanouissement de la paix et de la sécurité. Comme de nombreuses organisations à but non lucratif, PGA a été confrontée à des difficultés en raison de la réduction du financement accordé par le gouvernement américain en 2025. Mais les défis auxquels nous avons été confrontés ont également donné lieu à de nouvelles opportunités de la part de bailleurs de fonds qui ont démontré leur confiance et leur croyance dans le modèle de PGA. Ces nouveaux partenariats confirment que notre approche visant à donner à tous les parlementaires les moyens de défendre les droits humains reste plus pertinente et nécessaire que jamais. Nous sommes optimistes quant à ce que 2026 nous réserve et à la possibilité d'élargir nos partenariats afin de faire progresser notre vision commune d'un monde équitable, sûr, durable et démocratique. Avec nos parlementaires membres, nous continuerons à montrer que la démocratie, malgré ses imperfections, reste notre meilleur espoir pour créer un monde où tous les peuples peuvent vivre en paix, dans la dignité, la liberté et la justice. div.breakout .clear

Strengthening Protections for Parliamentarians: A Dialogue with the European Parliament

Strengthening Protections for Parliamentarians: A Dialogue with the European Parliament

To address this serious threat to democracy and to demonstrate solidarity with its members, Parliamentarians for Global Action created the Parliamentary Rapid Response Team in 2020.

Violence against parliamentarians has intensified across all regions of the world, even within long-standing democracies. Attacks that were once exceptional have now become a part of the daily reality faced by many elected representatives. To address this serious threat to democracy and to demonstrate solidarity with its members, Parliamentarians for Global Action created the Parliamentary Rapid Response Team in 2020. This team brings together committed parliamentarians from all regions of the globe who are ready to mobilize when legislators or human rights defenders are placed at immediate risk. On 3 December 2025, we had the opportunity to present our work before the European Parliament’s Subcommittee on Human Rights during an exchange of views on the protection of parliamentarians at risk worldwide. The session was organized in partnership with the Committee on the Human Rights of Parliamentarians of the Inter-Parliamentary Union (IPU). It featured Senator Etienne Blanc, Chair of the IPU Committee, and Hon. Job Sikhala, MP (Zimbabwe), who testified about the political repression and arbitrary detention he endured, as well as attacks suffered by his family because of his political work. Parliamentarians at risk: an increasing phenomenon A decade ago, the Inter-Parliamentary Union recorded approximately 300 to 350 cases of legislators in danger through its dedicated Committee on the Human Rights of Parliamentarians, with which PGA collaborates closely. Today, this number exceeds 1,000 cases worldwide. Such an environment threatens the ability of parliamentarians to carry out their mandate. They may lose their political rights following politically motivated prosecutions, arbitrary arrests, unfair trials, and suspensions driven by the government or parliamentary majorities. Existing disciplinary mechanisms to address misconduct by MPs often remain unused or prove ineffective. Threats vary across regions, but they follow a global pattern: Weaponization of justice through politically motivated charges, arbitrary detention, and unfair proceedings. Digital attacks, including smear campaigns, online publication of personal information (doxing), misogynistic online harassment, and threats amplified by algorithms. Physical violence such as assaults, abductions, and assassinations. State-sponsored repression, including surveillance and suspension of parliamentary immunities. Growing attacks on political parties. Violence targeting women MPs, in all their diversities It is important to raise awareness about the specific threats faced by women parliamentarians, who are victims of disproportionate harassment and intimidation, both online and offline, as well as gender-based and sexual violence, among other forms of physical assaults. Many of these attacks go unreported, in part because official reporting systems are often inadequate or nonexistent. This situation discourages many women from engaging in politics, a sphere where they remain underrepresented. The consequences can be devastating for a truly representative democracy. Answering the threats: Parliamentary Rapid Response Team The Parliamentary Rapid Response Team (PARRT) is committed to addressing the needs of parliamentarians at risk through urgent action alerts, public statements, direct or quiet advocacy, referrals to specialized civil society partner, and coordinated engagement with governments, diplomatic missions, and international partners. Parliamentarians at risk, or their colleagues, can refer cases directly to PARRT. The team then reviews the case according to rigorous criteria before deciding the appropriate action to take. This approach allows PARRT to act rapidly, responsibly, and effectively in partnership with parliamentarians. Since its creation in 2020, the Parliamentary Rapid Response Team has intervened in a wide range of situations across regions, including the cases of Hon. Leila de Lima, MP (The Philippines), Fabien Banciryanino, MP (Burundi), Soledad Buendía, MP (Ecuador), and numerous other cases in Afghanistan, Bangladesh, Nicaragua, Sudan, Venezuela, and beyond. This solidarity is not symbolic — it has a real impact. In several cases, international pressure has helped secure due process guarantees, obtained release from detention, or improved the safety conditions of threatened MPs. Leadership to protect democracy Violence against parliamentarians is part of a broader context of democratic backsliding, misogyny, disinformation ecosystems, shrinking of civic space, and normalization of authoritarian practices. To stop these attacks, institutions must address their root causes and protect the rule of law. In this context, it is also essential to counter hate speech, which is on the rise and for which parliamentarians should be the first ones to lead by example. Parliamentarians for Global Action developed a Global Parliamentary Code of Democratic Conduct, open to signatures of all parliamentarians worldwide, to hold legislators accountable for their speech, encourage respectful and inclusive dialogue, and ensure they refrain from disseminating disinformation. Continued leadership can protect democratic institutions. By reporting on cases of legislators at risk; strengthening international initiatives such as PARRT; and promoting early detection, rapid solidarity, and coordinated international action, parliamentarians can exercise their mandates in a safer environment, ensuring a stronger democracy.

Revue de presse sur la justice internationale - Novembre 2025

Revue de presse sur la justice internationale - Novembre 2025

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

Le programme Droit International et Droits Humains prépare cette mise à jour sur la justice internationale à titre informatif uniquement. Les opinions exprimées dans les articles contenus dans cette mise à jour ne sont pas nécessairement approuvées par la PGA ou par toute personne associée à la PGA ; la PGA ou toute personne associée à la PGA ne garantit pas non plus l'exactitude du contenu de ces articles. 2025Novembre16–30 ÉVÈNEMENT MARQUANT CPI, États parties Le 25 novembre 2025, à l'approche de la 24e session de l'Assemblée des États parties (ASP24) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) a publié un document de synthèse contenant quatre recommandations clés à l'intention des États parties afin qu'ils prennent des mesures urgentes pour défendre la Cour, soutenir les victimes et garantir la responsabilité. FIDH Impunité Tanzanie Le 12 novembre 2025, The New Humanitarian a fait état d'une indignation généralisée face aux meurtres et aux abus présumés commis pendant et après les élections du 29 octobre 2025 en Tanzanie, tandis que le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a appelé à l'ouverture d'enquêtes sur ces meurtres et autres violations présumées des droits humains. The New Humanitarian, HCDH Mondial, États parties à la CPI Le 19 novembre 2025, Human Rights Watch a publié une note d'information à l'intention de l'Assemblée des États parties à la CPI, avertissant que le système judiciaire de la Cour est soumis à des attaques de plus en plus virulentes, notamment des sanctions, des menaces et le refus de coopérer de certains États. Human Rights Watch Allemagne Le 24 novembre 2025, CBC a annoncé que tous les documents relatifs aux procès de Nuremberg avaient été numérisés et mis gratuitement à disposition en ligne par le Nuremberg Trials Project à l'occasion du 80e anniversaire du premier jour des procès. CBC Israël, Palestine Le 27 novembre 2025, Amnesty International a signalé que malgré un cessez-le-feu déclaré, de graves violations contre les Palestiniens à Gaza se poursuivaient, notamment des exécutions illégales, des déplacements forcés et la destruction d'infrastructures civiles. Amnesty International Actualités législatives/parlementaires UE, Ukraine Le 27 novembre 2025, le Parlement européen a adopté une résolution exhortant l'UE et ses États membres à assumer une plus grande responsabilité en matière de sécurité européenne et à soutenir une paix juste et durable en Ukraine, respectueuse des principes du droit international. Parlement européen Actualités judiciaires Bangladesh Le 17 novembre 2025, le Tribunal pénal international du Bangladesh a condamné à mort l'ancienne Première ministre Sheikh Hasina après l'avoir reconnue coupable de crimes contre l'humanité pour son rôle dans la répression meurtrière des manifestations étudiantes de 2024, qui ont fait de nombreux morts et blessés, selon les estimations de l'ONU. CNN Soudan Le 18 novembre 2025, les procureurs de la Cour pénale internationale ont requis la prison à perpétuité pour le chef de milice soudanais Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, récemment condamné pour crimes de guerre pour les atrocités commises au Darfour entre 2003 et 2004. Al Jazeera Israël Le 21 novembre 2025, le Wall Street Journal a rapporté qu'Israël avait demandé à la Cour pénale internationale d'invalider un mandat d'arrêt contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu, invoquant une faute professionnelle et un parti pris présumés de la part du procureur. Wall Street Journal Azerbaïdjan, Arménie Le 27 novembre 2025, un tribunal azerbaïdjanais a poursuivi les audiences concernant les affaires pénales contre plusieurs citoyens arméniens accusés de crimes de guerre, de génocide et de terrorisme découlant de l'agression militaire de l'Arménie contre l'Azerbaïdjan. Trend Philippines Le 28 novembre 2025, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale a rejeté la demande de libération provisoire de l'ancien président philippin Rodrigo Duterte dans le cadre de son procès pour crimes contre l'humanité liés à la « guerre contre la drogue ». CPI 2025Novembre1–15 ÉVÈNEMENT MARQUANT RDC Le 12 novembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris a ouvert le procès de l'ancien chef de guerre congolais Roger Lumbala Tshitenga, accusé de crimes contre l'humanité. Ce procès marque une étape importante vers la justice et la responsabilisation après des décennies d'abus et d'impunité pour les atrocités commises en République démocratique du Congo. Human Rights Watch Coopération Italie, Libye Le 5 novembre 2025, le général libyen Osama Almasri Najim, recherché par la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, a été arrêté à Tripoli. Il avait déjà été arrêté à Turin en janvier, mais avait ensuite été libéré et renvoyé à Tripoli, ce qui avait suscité des critiques à l'égard du gouvernement italien pour son manque de coopération avec la Cour. The Guardian Impunité Soudan Le 3 Novembre 2025, les procureurs de la Cour pénale internationale ont déclaré qu'ils rassemblaient des preuves de massacres et de viols à al-Fashir, au Soudan, après la prise de la ville par les Forces de soutien rapide, une milice paramilitaire. Depuis 2005, la CPI enquête sur des allégations de génocide et de crimes de guerre au Darfour. Reuters, CPI CPI, Global Le 11 novembre 2025, l'Assemblée générale des Nations unies a examiné le rapport annuel de la Cour pénale internationale. La présidente de la CPI, Tomoko Akane, a présenté le rapport de la Cour et exhorté les États membres à défendre le système juridique international. ONU UE, Ukraine Le 11 novembre 2025, Euronews a rapporté que la création du Tribunal spécial pour les crimes d'agression contre l'Ukraine, convenue par le Conseil de l'Europe et le président ukrainien Zelenskyy, était compromise en raison des difficultés budgétaires rencontrées par les pays européens pour couvrir les coûts opérationnels. Euronews Actualités législatives/parlementaires États-Unis Le 6 novembre 2025, Luis Moreno Ocampo, ancien procureur général de la Cour pénale internationale, a déclaré à la BBC que les récentes frappes aériennes américaines contre des bateaux soupçonnés de trafic de drogue dans la mer des Caraïbes et dans l'est du Pacifique pouvaient être considérées comme des crimes contre l'humanité au regard du droit international. Au cours des deux derniers mois, au moins 66 personnes ont été tuées lors de ces frappes. BBC Turquie Le 7 novembre 2025, le parquet d'Istanbul a émis des mandats d'arrêt contre le Premier ministre israélien Netanyahu et 36 autres responsables israéliens, les accusant de génocide et de crimes contre l'humanité à Gaza. Al Jazeera Soudan, Global Le 10 novembre 2025, les ministres des Affaires étrangères et les hauts fonctionnaires de plusieurs pays ont publié une déclaration commune condamnant les atrocités et les violations du droit international humanitaire au Soudan. Gouvernement britannique Actualités judiciaires Ouganda Le 6 novembre 2025, la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale a confirmé 39 chefs d'accusation contre Joseph Kony, le chef ougandais de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. CPI CPI Le 10 novembre 2025, un amendement au règlement de la Cour pénale internationale est entré en vigueur. Les juges de la CPI ont modifié l'article 23 afin de classer les demandes de mandats d'arrêt ou de citations à comparaître comme secrètes ou sous scellés, sauf autorisation contraire d'une chambre. CPI

International Leaders Champion Abolition of the Death Penalty in Malawi at UN Review

International Leaders Champion Abolition of the Death Penalty in Malawi at UN Review

The event highlighted Malawi’s journey towards abolition, discussed remaining challenges, and shared best practices.

On 4 November, the United Nations Human Rights Council reviewed Malawi’s human rights record through a process called the Universal Periodic Review. This peer-review mechanism enables every United Nations Member State to evaluate each other’s progress on human rights and to offer recommendations for improvement. For Malawi, one issue stood out: despite several attempts and commitments, the country has yet to abolish the death penalty. While the country hasn't executed anyone in three decades, maintaining what's called a de facto moratorium, the death penalty remains on the books. The Universal Periodic Review provided an opportunity to definitively put an end to this practice. During this 2025 review, 31 UN Member States recommended that Malawi abolish the death penalty and/or ratify the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty. Within this context, Parliamentarians for Global Action, Reprieve, and The Advocates for Human Rights gathered national and international experts in Geneva for an “Information Meeting on the Universal Periodic Review Process in Malawi: Towards the Abolition of the Death Penalty in Malawi and the Region.” The event highlighted Malawi’s journey towards abolition, discussed remaining challenges, and shared best practices. Malawi’s Evolving Stance on the Death Penalty Opening the meeting, Ms. Grace Malera, Commissioner of the Malawi Human Rights Commission and Ombudsperson for Malawi, traced the country’s journey towards abolition. She explained that while Malawi’s 1993 Constitution enshrines one of the most progressive Bills of Rights, including the right to life, the death penalty persists as a holdover from the colonial era, embedded in the Penal Code and Criminal Procedure and Evidence Code. A turning point came in 2007 with a landmark Constitutional Court ruling declaring the mandatory death penalty unconstitutional. Ms. Malera emphasized that abolishing the death penalty isn’t just a legal matter — it’s a political and human rights issue requiring inclusive dialogue, engagement, and leadership. That leadership can be seen in recent parliamentary actions in Malawi. PGA member Hon. Victor Musowa, First Deputy Speaker of the Parliament of Malawi, highlighted the work done in 2022 when the Legal Aid Committee conducted the largest public consultation ever held in the country and demonstrated unequivocal support for abolition across Malawi. I make the commitment knowing where we are coming from, knowing our commitments, knowing what we are able to achieve and knowing what we are able to do as Malawian Parliament. The work out here is enormous but manageable if we catch the new MPs to understand the whole concept of the abolition of death sentence. Honorable Victor Musowa, MP (Malawi), PGA Member Mr. Chimwemwe Chithope-Mwale, Director of the Legal Aid Bureau, shared an encouraging success story from the Malawi Resentencing Project,  carried out in partnership with Reprieve and the Cornell Centre on the Death Penalty Worldwide. The initiative followed the 2007 High Court landmark ruling abolishing the mandatory death penalty, which allowed prisoners to seek reduced sentences based on mitigating factors the courts had previously overlooked. Through careful investigation and presentation of new evidence, sentencing hearings were held under international fair trial standards. Many prisoners were released immediately, others received reduced sentences (with only one case resulting in life imprisonment), and no individual was resentenced to death. For Mr. Chithope-Mwale, this project demonstrated that when mitigation is conducted and fair trials are ensured, the death penalty loses its appeal as a sentence. Even more striking were the stories of reconciliation: Traditional leaders and communities welcomed back former inmates after resentencing — powerful examples of forgiveness and social healing in action. Mr. Chithope-Mwale also emphasized the importance of addressing prison conditions in the justice process, as they are often degrading and inhumane. They must be urgently addressed to uphold justice and human dignity. Lessons from other countries and international commitments Dr. Rajiv Narayan, Co-Executive Director of the International Commission Against the Death Penalty, brought a more global perspective, citing the different paths that other countries have taken toward abolition, including: Legislative reforms and political leadership, such as in Zambia, Zimbabwe, or France Ratification of the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, such as in Mongolia or Kazakhstan Breaking away from an oppressive past, such as Rwanda or Cambodia Constitutional Court judgement, such as in South Africa Malawi has already taken important steps, Dr. Narayan observed. Now the country should consider ratifying the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights — the key international instrument for abolition. Ms. Liza Sekaggya, OHCHR Desk Officer for Malawi, welcomed the growing momentum across Africa. She highlighted recent progress in Zambia and Côte d’Ivoire as the last two countries to have ratified the Second Optional Protocol. She reminded participants that the UN provides crucial frameworks for this work. The Universal Periodic Review and States’ pledges create structured pathways for countries to advance human rights and monitor compliance with international law. She also pointed to the 2024 General Assembly Resolution on a Moratorium on the use of the death penalty, which received a record 130 votes in favor — clear evidence of increasing global momentum toward abolition. Calling Malawi to Action: Mr. Victor Mhango, Founder and Executive Director of the Centre for Human Rights Education, Advice and Assistance (CHREAA), urged the new government and parliamentarians to act swiftly and hold an early debate in the new legislature to pass legislative reform. Malawi has the opportunity and responsibility to join the growing number of African nations that have abolished the death penalty. Continuing diplomatic engagement and peer-to-peer dialogue among parliamentarians will be essential to sustaining this momentum and supporting Malawi on its path towards full abolition.

PGA National Group in The Gambia leads the way on Gender Equality and Inclusive Leadership

PGA National Group in The Gambia leads the way on Gender Equality and Inclusive Leadership

The virtual briefing brought together members of parliament, civil society leaders, and international partners to reflect on both the progress made and the structural challenges that persist in ensuring that every girl in The Gambia can live free from violence, discrimination, and exclusion.

On the International Day of the Girl Child 2025, Parliamentarians for Global Action’s National Group in The Gambia, under the leadership of Hon. Abdoulie Ceesay, convened a cross-party high-level parliamentary dialogue to reaffirm The Gambia’s commitment to gender equality, the empowerment of girls, and the creation of inclusive political spaces for women. The virtual briefing brought together members of parliament, civil society leaders, and international partners to reflect on both the progress made and the structural challenges that persist in ensuring that every girl in The Gambia can live free from violence, discrimination, and exclusion. In his opening remarks, Hon. Ceesay highlighted the urgent need to move from commitment to implementation, emphasizing that while The Gambia has a solid legal framework protecting the rights of women and girls, gaps in enforcement and deep-rooted cultural practices continue to hinder progress. He further stressed the importance of legislative leadership in promoting justice, particularly in aligning customary, religious, and international laws to uphold the rights of girls in areas such as marriage, inheritance, and reproductive health. Removing Tax on Sanitary Pads: "A Matter of Dignity and Public Health" Hon. Ceesay also called for the elimination of import taxes on sanitary pads, framing menstrual hygiene as a public health and human rights issue. He argued that continued taxation of menstrual products disproportionately affects girls, especially those in rural areas, who may miss school, suffer embarrassment, or resort to unsafe alternatives during their periods. "As a father of two daughters, I know firsthand that sanitary pads are not a luxury — they are a necessity," he said. "Removing taxes on these essential products is a matter of dignity, health, and equality." His call to action echoes long-standing advocacy from grassroots organizations, such as Women in Liberation and Leadership, who have raised awareness on "period poverty" and its impact on education and social participation. Structural Barriers to Transformative Change Dr. Fatou Baldeh, founder of Women in Liberation and Leadership, delivered a powerful address underscoring the persistence of harmful practices such as female genital mutilation, child marriage, and sexual and gender-based violence. She emphasized the critical need for political will, legislative reform, and collaboration with civil society to shift social norms and ensure the safety and inclusion of girls. Participants also discussed several other actions to be taken: The need for greater representation and training for women in political spaces, including efforts that could re-introduce a gender quota bill to reserve at least 30% of parliamentary and local government seats in The Gambia for women. Although the bill failed to pass in the 5th Legislature due to political and procedural obstacles, renewed momentum aims to build consensus and ensure stronger women’s representation in decision-making. Support for policies that allow pregnant girls and adolescent mothers to stay in school. The importance of strengthening oversight bodies such as the National Human Rights Commission and the Office of the Ombudsman to promote greater accountability, transparency, and equal protection under the law. By equipping these bodies with sufficient resources, independence, and authority, they can more effectively safeguard rights, address discrimination, and reinforce public trust in democratic governance. Notably, Hon. Gibbi Mballow shared personal experiences of backlash faced by MPs who speak out against female genital mutilation, underscoring the risks and resistance encountered in pushing for gender-sensitive reforms. He called for greater public awareness and education, and stronger enforcement of legislative reforms. The dialogue also highlighted key national initiatives under way in The Gambia: The National Gender Policy 2025 - 2034, which provides a comprehensive framework to mainstream gender equality across all sectors. The Strategic Plan 2025 - 2030, which outlines a roadmap for implementing gender commitments through cross-sectoral collaboration. Plans to host a regional Women, Peace and Security training in 2025, displaying leadership in gender-inclusive peacebuilding. Towards Real Change: A Shared Responsibility Ms. Melissa Verpile, Director of Democracy, Gender, and Inclusion at Parliamentarians for Global Action, closed the session by reaffirming support for The Gambia’s efforts and encouraging legislators to be bold in translating principles into practice. Participants left the convening with the following key steps for further action: Menstrual health must be addressed through practical policies, including tax exemptions on sanitary products. Customary and international laws must be harmonized to uphold gender equality in all spheres of life. Civil society partnerships are essential for reaching communities, challenging norms, and providing support to survivors. Political representation of women and girls must be increased through quotas, mentorship, and capacity building. Oversight and enforcement mechanisms must be strengthened to ensure that rights are protected and violators held accountable. This year’s commemoration of the International Day of the Girl Child in The Gambia served, as more than a symbolic observance, it was a strategic platform for action. Parliamentarians for Global Action celebrates the leadership of its National Group in The Gambia and calls on parliamentarians worldwide to continue building inclusive, safe, and equitable political spaces, where girls today can become the empowered women leaders of tomorrow.

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