Mobilizing Legislators as Champions for Human Rights, Democracy, and a Sustainable World
Mobiliser les parlementaires en tant que défenseur.e.s des droits humains, de la démocratie et d’un monde durable. En savoir plus

Dernières Nouvelles :

Photo by Fiona Servaes - PGA

Les victimes de crimes internationaux méritent que justice leur soit rendue : L’Action mondiale des parlementaires appelle le Tchad à revenir sur sa décision de se retirer du Statut de Rome

Le retrait du Tchad compromet considérablement les efforts importants déployés par les membres de notre organisation pour faire connaître le système du Statut de Rome et promouvoir sa mise en œuvre au niveau national.


Si une fille ne peut pas aller à l'école, est-ce cela, la paix ?

Si une fille ne peut pas aller à l'école, est-ce cela, la paix ?

Article d'opinion de l'honorable Mariam Solaimankhail, députée afghane en exil et membre de l'organisation L’Action Mondiale des Parlementaires.

Article d'opinion de l'honorable Mariam Solaimankhail, députée afghane en exil et membre de l'organisation L’Action Mondiale des Parlementaires. Dans la province de Logar vit une jeune fille qui a terminé trois fois sa sixième. Son père est médecin, et elle rêve de le devenir elle aussi. Elle a soif d’éducation et aime tout ce qui touche à l’école : ses livres, ses camarades de classe, la routine des préparatifs avant les cours et le plaisir d’apprendre quelque chose qu’elle ne savait pas la veille. Cependant, sous le régime des talibans, elle ne peut pas poursuivre ses études au collège. Son père n’a pas le courage de dire à sa fille que son parcours scolaire est terminé ; il continue donc de la renvoyer dans la dernière classe qu’elle est autorisée à fréquenter : la sixième, encore et encore. Elle sombre de plus en plus dans la dépression. Son père peut soigner ses patients, mais il ne peut pas offrir à sa propre fille la continuité de l’éducation dont elle a le plus besoin. En 2017, en tant que députée du Parlement afghan, j’ai participé à la lutte pour faire adopter une loi protégeant les enfants, définissant l’âge légal de la majorité et affirmant les droits des enfants à une identité, à l’éducation et aux soins de santé. Un petit groupe d’hommes nous a livré une bataille acharnée. Ils ont invoqué la charia et craignaient que la reconnaissance de ces protections ne vienne restreindre des pratiques telles que le mariage des enfants. Ils ont même menacé les parlementaires masculins qui se tenaient à nos côtés, nous les femmes, pour soutenir cette loi. Nous avons fait pression, nous avons compté les voix, les alliances ont basculé, les gens ont débattu avec passion, et finalement, la loi a été adoptée. C’était cela, la démocratie. Je me souviens d’autres sessions parlementaires où deux députés étaient en profond désaccord et en venaient à se disputer violemment. Quelques heures plus tard, je voyais ces mêmes hommes boire du thé et rire ensemble. C’était cela, la démocratie. Le 15 août 2021, lorsque les talibans sont revenus au pouvoir, nous avons perdu l’espace politique dans lequel nous étions autorisées à exprimer nos divergences. Aujourd’hui, une question dérangeante se pose : peut-il y avoir une véritable paix sans liberté ? Si une fille ne peut pas aller à l’école, est-ce cela, la paix ? Si une femme ne peut pas participer à la vie de son pays sur un pied d’égalité, est-ce cela, la paix ? Si un Afghan rejette fondamentalement le régime des talibans mais ne dispose d’aucun bulletin de vote pour le changer, d’aucun parlement pour le contester et d’aucune opposition politique significative pour s’organiser, quelle voie pacifique lui reste-t-il ? La paix ne peut signifier qu’une partie ait été autorisée à prendre le pouvoir par les armes et que tous les autres doivent accepter un silence politique permanent. Nous avons besoin d’une participation significative, de la liberté d’expression, des droits des femmes, d’une véritable concurrence politique et d’un mécanisme pacifique permettant aux Afghans eux-mêmes de déterminer qui les gouverne. Il y a vingt ans, les filles avaient la possibilité de participer de manière significative à l’avenir de leur pays. Elles sont devenues médecins, juges, procureures, journalistes, entrepreneuses, policières et parlementaires. Je faisais partie de ces femmes. Nous avons entendu les nombreux engagements pris par la communauté internationale en faveur des principes démocratiques, des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes. Parmi ceux-ci figuraient l’Accord de Bonn en 2001, la ratification par l’Afghanistan de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2003, l’Accord de partenariat stratégique durable avec les États-Unis en 2012 et l’Accord bilatéral de sécurité entre les États-Unis et l’Afghanistan en 2014. Lorsque la démocratie s’est effondrée il y a cinq ans, les talibans nous ont privés de nos droits et ont annulé tous ces engagements, en excluant systématiquement les femmes et les filles afghanes. Les juges et les procureures craignaient les personnes qu’elles avaient contribué à faire condamner. Les journalistes craignaient leurs reportages passés. Les anciens soldats craignaient des représailles. Les militantes craignaient des répercussions. Des familles ont fui, des Afghans sont devenus des réfugiés, et toute une génération de femmes et de filles en Afghanistan souffre. L’histoire de cette jeune fille de Logar n’est qu’un exemple parmi d’autres de celles qui attendent la paix. Son père est en total désaccord avec la politique qui détermine l’avenir de sa fille, mais auprès de quel représentant peut-il faire valoir ses arguments ? Quel candidat peut-il soutenir ? Quelle élection peut-il utiliser pour dire : « Je veux que ma fille aille à l’école » ? C’est pourquoi la démocratie et les droits des femmes en Afghanistan revêtent une importance qui dépasse les frontières de ce pays. Lorsque les droits de la moitié d’une nation peuvent être effacés du jour au lendemain, on se rend compte à quel point la liberté peut devenir fragile. Les talibans doivent être tenus pour responsables de leur système d’apartheid de genre. Les dirigeants politiques afghans doivent assumer leurs erreurs, les puissances régionales doivent répondre de leur ingérence, et les États-Unis ainsi que leurs alliés doivent assumer la responsabilité de leurs décisions et des engagements qu’ils ont laissés en suspens. Personne ne doit confondre le monopole du pouvoir politique exercé par les talibans avec le consentement du peuple afghan. Je me souviens d’un autre Afghanistan. Il y régnait une ambiance bruyante, avec des cris rauques dans l’hémicycle et des débats houleux autour des projets de loi. Puis venait le vote, et parfois, le thé. Le lendemain matin, nous pouvions à nouveau être en désaccord sans pour autant retourner sur le champ de bataille. C’était cela, la paix. C’était cela, la démocratie. Aujourd’hui, quelque part dans la province de Logar, une jeune fille attend toujours d’entrer en cinquième.

PGA Legislators Turn Shared Values into Legislative Action at WorldPride 2026

PGA Legislators Turn Shared Values into Legislative Action at WorldPride 2026

Parliamentarians for Global Action in collaboration with its partners supported the participation of legislators from 32 countries, from all regions.

Parliamentarians for Global Action (PGA), in collaboration with its partners the Global Equality Caucus, the LGBTQ+ Victory Institute and the Council for Global Equality, supported the participation of legislators from 32 countries, from all regions, at WorldPride Amsterdam 2026. Board members from Seychelles, Zimbabwe and Belize shared insight on political leadership at the Human Rights Conference in Amsterdam then joined the full PGA Board for the Parliamentary Dialogue on Inclusion and Equality at the Senate of the Netherlands on 7 August. Political leadership on the conference stage PGA Board Member, Sen. Janelle Chanona (Belize), moderated the session, “Political Leadership in Parliament: legislative strategies to stop the global pushback against LGBTQIA+ rights, ” which explored the causes of the current political tide and actions leaders must take to protect LGBTQI+ people from further persecution. The panel brought together Lord Nick Herbert (UK House of Lords and Chair of the Global Equality Caucus), Deputy Minister Mmapaseka Steve Letsike (South Africa), Hon. Karen Makishima (House of Representatives, Japan), Rep. Mark Takano (House of Representatives, United States) and PGA Board member Hon. Bernard Georges, Leader of the Opposition in the Seychelles National Assembly. Steering a frank exchange on coalition-building, cross-party consensus and the most urgent priorities for safeguarding hard-won rights, Sen. Chanona drew out strategies from parliaments as different as Tokyo, Washington, Cape Town and Victoria, with Hon. Georges speaking directly to the realities of advancing inclusion in an African parliament. PGA Board member Hon. Daniel Molokele (Zimbabwe) joined representatives of the Global Fund, UNDP and the European Commission’s development directorate to examine how scaled-back aid commitments are undermining LGBTQI+ programming in education and public health, and what sustainable financing must look like for communities that can least afford the shortfall. Together, these discussions highlighted the role of parliamentarians from the Global South in shaping locally grounded responses to the global backlash against LGBTQI+ rights. Across the Human Rights Conference, PGA legislators heard a consistent message: that human rights are for everyone, everywhere, without exception, as Phyll Opoku-Gyimah emphasized – and that rights, once won, must also be defended. Speakers reminded participants that a lack of data leads to a lack of policy, a point underscored in multiple exchanges; and that SOGIESC issues must be reflected not only in equality legislation but in housing, health and every other realm of public policy. Legislators also took note of what institutions can deliver when political will exists. For example, the Council of Europe’s landmark Recommendation CM/Rec (2025)7 on Equal Rights for Intersex Persons, and the UN LGBTI Core Group’s model of states and civil society working together to advance visibility and rights through the UN system, as well as the impact of policies such as the US Global Gag Rule on organizations providing services to marginalized communities. PGA’s Board engages with legislators from around the world in the Dutch Senate PGA Board members participated in a Parliamentary Dialogue on Advancing the Rights of LGBTQI+ Persons, hosted at the Senate of the Netherlands by Senator Boris Dittrich, a longstanding PGA member and former member of its Executive Committee. More than 30 legislators from a wide range of political systems and starting points took part. Senator Dittrich set the tone with a deliberate challenge: to move beyond statements of principle and be concrete. He asked every participant to name what they are trying to achieve at home, perhaps a bill, a repeal, a policy change, a shift in enforcement, to identify the support they need and from whom. Hon. Christelle Vuanga, MP (Democratic Republic of the Congo), member of PGA’s Executive Committee, opened the substantive discussion with a personal account of how she came to this work. Confronted, soon after her election, with a wave of messages targeting her approach to concerns from LGBTQI+ people in her constituency, she asked herself two questions: What kind of elected representative would I be if I didn’t take my own constituents seriously? and Do I understand the facts about LGBTQI+ people in my constituency? Those questions led her to public broadcasts, sensitization and a clear-eyed reading of the DRC’s legal position (no explicit criminalization, but no marriage equality and no protection against discrimination) and to a commitment, as both parliamentarian and human rights defender, to strengthen health, justice and public services for those most exposed to violence and exclusion. Lord Collins of Highbury, the United Kingdom’s Special Envoy for LGBT+ Rights, and Senator Duncan Wilson (Canada) also shared remarks. The interactive exchange that followed did exactly what Senator Dittrich asked. Legislators laid out where they stand and what they need to make progress: a Botswana MP, who chairs the SADC Parliamentary Forum’s work on sexual and reproductive health rights, emphasized the importance of appreciating, internalizing and partnering with civil society; a Polish MP described the situation in a country that remains near the bottom of ILGA-Europe’s Rainbow Map ranking, where parliament passed a civil partnership bill only to see it vetoed by the president, the legacy of so-called ‘LGBT-free zones’ persist and EU support remains constant; a Spanish MP chairing the Human Rights Committee emphasized the need to link human rights, constitutional affairs and public health; Canada’s first openly gay MP of Asian descent spoke on the principle of leaving no one behind, and on the compounded discrimination for immigrant communities; a UK MP serving as the Council of Europe’s General Rapporteur on LGBTI rights discussed the importance of banning conversion practices and answering the free-speech objection – arguing that abusive practices cannot be justified by consent; and a German legislator spoke on religious fundamentalism, court rulings and the reality that thousands of queer people lack housing. Legislators put specific asks on the table – comparative legal analysis, technical drafting support, joint letters, public solidarity statements they can point to at home – and matched them with specific offers of help from colleagues who have fought, won, lost and learned from similar battles. Why it matters PGA’s participation in WorldPride moved from shared values to a shared agenda. The discussions produced a practical working map of legislative objectives, technical needs and timelines that PGA and its partners can now carry forward, so that parliamentarians facing difficult votes or legislative challenges can draw quickly and concretely on the experience and support of colleagues.

L’heure est venue pour les député·e·s de l’Assemblée nationale du Venezuela de prendre position en faveur de la justice internationale

L’heure est venue pour les député·e·s de l’Assemblée nationale du Venezuela de prendre position en faveur de la justice internationale

Le retrait officiel du Venezuela du Statut de Rome constitue un grave revers pour la lutte contre l’impunité et l’accès à la justice des victimes et des survivant·e·s.

Le retrait officiel du Venezuela du Statut de Rome constitue un grave revers pour la lutte contre l’impunité et l’accès à la justice des victimes et des survivant·e·s. De la ratification au retrait En tant que premier pays d’Amérique latine à avoir ratifié le Statut de Rome le 7 juin 2000, après l’avoir signé le 14 octobre 1998, le Venezuela a joué un rôle de premier plan (déclaration disponible en anglais) dans le renforcement de la CPI, ouvrant ainsi la voie à la mise en œuvre du principe de responsabilité dans la région. Ces dernières années, cependant, l’engagement du Venezuela envers les mécanismes de justice internationale n’a cessé de s’affaiblir, suscitant des inquiétudes quant à sa volonté de respecter ses engagements. En 2021, à la suite d’un renvoi par un groupe d’États parties, la CPI a ouvert une enquête sur des crimes présumés contre l’humanité commis au Venezuela depuis avril 2017. Parallèlement, en vertu du principe de compétence universelle, un procureur argentin a lancé en juillet 2023 une enquête sur des crimes commis au Venezuela depuis 2014. Malgré ces initiatives, la répression persistante (article disponible en anglais) et la poursuite des crimes contre l’humanité dans le pays ont entravé toute avancée significative pour la justice. L’insuffisance des efforts de complémentarité de la part des autorités vénézuéliennes a conduit à la fermeture du bureau national de la CPI en 2025, et le vote de l’Assemblée nationale du 11 décembre 2025 (article disponible en espagnol) visant à abroger la ratification a encore davantage compromis la recherche de justice pour les victimes et les survivant·e·s. Le récent retrait, notifié aux Nations Unies le 24 juillet 2026, marque un recul inquiétant. Il intervient dans un contexte marqué par une vague d’attaques et de pressions contre le système du Statut de Rome, notamment une recrudescence des menaces (article disponible en anglais) à l’encontre de la CPI et les annonces de retrait du Niger, du Burkina Faso et du Mali en juin 2026, ainsi que du Tchad en juillet 2026, qui risquent d’affaiblir l’efficacité de la Cour. Néanmoins, conformément au Statut de Rome, le Venezuela restera un État partie jusqu’au 24 juillet 2027. En vertu de l’article 127 du Statut de Rome, jusqu’à ce que le retrait prenne effet, la CPI conserve sa compétence pour enquêter et poursuivre les crimes commis sur le territoire vénézuélien ou par des ressortissants vénézuélien·ne·s, et le pays reste lié par ses obligations juridiques. Conséquences dans la région et au-delà « Le retrait du Venezuela constitue un dangereux précédent dans notre région, aux conséquences de grande portée. Le système de justice internationale repose sur le soutien et la coopération de tous les États. Chaque fracture dans ce cadre rend de plus en plus difficile la poursuite en justice des auteur·ice·s de violations flagrantes des droits humains. La voie à suivre doit être celle d’un engagement renouvelé, d’une coopération renforcée et d’un leadership fondé sur des principes, au service de la justice pour tous. » Hon. Jorge Cálix, député du Honduras, président du Conseil international de l'Action mondiale des parlementaires. À l’heure où le système du Statut de Rome subit une pression intense, les États doivent renforcer leur soutien à la Cour pénale internationale et redoubler d’efforts pour parvenir à l’universalité. Les parlementaires et les acteur·ice·s de la société civile doivent continuer à défendre l’intégrité de la Cour et du système du Statut de Rome. Des exemples récents observés à travers le monde, tels que le revirement de la Hongrie concernant son projet de retrait et le leadership (déclaration disponible en anglais) dont ont fait preuve les parlementaires soutenant la CPI, devraient être suivis d’un engagement soutenu afin de faire la différence. Appel aux parlementaires Nous appelons les membres de l’Assemblée nationale du Venezuela à exhorter leur gouvernement à revenir sur sa décision de se retirer du Statut de Rome et à réaffirmer son engagement en faveur de la justice internationale et de la coopération avec les mécanismes relatifs au principe de responsabilité. Nous appelons en outre les parlementaires du monde entier à protéger la CPI, à promouvoir l’universalité du Statut de Rome et à se tenir aux côtés des victimes et des survivant·e·s qui réclament justice et mise en œuvre du principe de responsabilité. La décision du Venezuela de se retirer de la Cour pénale internationale est extrêmement préoccupante. Les victimes de crimes contre l'humanité au Venezuela doivent être au cœur de tous les efforts déployés pour obtenir justice, réparations, condamnations et garanties de non-répétition. Le rôle de la CPI est essentiel lorsque les tribunaux nationaux manquent d’indépendance et d'efficacité. Nous demandons instamment que des progrès soient accomplis dans l'enquête de la Cour et que le principe de compétence universelle soit appliqué dans tous les États membres afin que les victimes et les survivant.e.s soient entendu.e.s et que les auteur.ice.s de ces crimes soient tenu.e.s responsables de leurs actes. Dip. Margarita Stolbizer, ancienne députée à la Chambre des députés argentine et membre du conseil d'administration de la PGA

Les parlementaires au Liban prennent position en faveur des droits humains et abolissent la peine de mort

Les parlementaires au Liban prennent position en faveur des droits humains et abolissent la peine de mort

Le Liban a réaffirmé aujourd'hui son attachement aux principes fondamentaux des droits de l'homme

L’Action mondiale des parlementaires félicite les député·e·s de l’Assemblée nationale libanaise pour l’adoption historique, le 11 août 2026, de la loi abolissant la peine de mort. Il s’agit d’un progrès majeur et d’une victoire pour les droits humains, mettant effectivement fin au moratoire observé par le Liban depuis 2004. Après plus de deux décennies sans exécutions, et grâce à des années de mobilisation de la part des survivant·e·s, des défenseur·e·s des droits humains, des organisations de la société civile, ainsi qu’à l’engagement indispensable des parlementaires, le Liban a aujourd’hui réaffirmé son attachement aux principes fondamentaux des droits humains. En devenant le deuxième pays de la région Asie du Sud-Ouest et de l’Afrique du Nord, après Djibouti, à abolir complètement la peine de mort dans sa législation, le Liban s’impose comme un pionnier régional, et ce malgré les atrocités actuellement commises sur son territoire en raison de la guerre en cours. Je suis fier, en tant que député, d’avoir défendu ce projet de loi aux côtés de mes collègues, animé par la conviction qu’un châtiment aussi cruel et inhumain n’a pas sa place au Liban. Avec ce vote, nous avons démontré l’attachement du peuple libanais aux droits humains et à la justice réparatrice. Le peuple libanais reste fidèle à ses valeurs : la dignité humaine et la liberté. Ce sont ces valeurs qui doivent rester au cœur de nos préoccupations, alors que nous continuons à œuvrer pour un avenir meilleur pour les générations à venir. » Hon. Georges Okais, député (Liban), membre de PGA Le projet de loi a été soumis à la Commission parlementaire des droits humains le 7 octobre 2025, présenté par l’Hon. Georges Okais, membre de PGA, parmi d’autres parlementaires engagé·e·s. Après avoir été approuvé par le Comité le 23 février, le projet de loi a été adopté par la Commission parlementaire sur la justice et la Commission mixte, respectivement les 2 et 9 juillet, avant d’être définitivement adopté en séance plénière, le 11 août 2026. Cette nouvelle loi remplace la peine capitale par la réclusion à perpétuité avec travaux forcés. Bien que cette peine existe déjà dans la législation libanaise, la Commission nationale des droits de l’homme a souligné qu’elle restait incompatible avec les normes internationales relatives aux droits humains. Cette loi, qui a préalablement reçu le soutien du gouvernement, doit désormais être transmise au Président pour signature et publication au Journal officiel avant d’entrer en vigueur.  Selon Amnesty International, au moins 57 personnes se trouvaient dans le couloir de la mort à la fin de l’année 2025. Pour consolider cet engagement, l’Action mondiale des parlementaires appelle les député·e·s libanais·es à : Demander aux autorités de veiller à ce que toutes les condamnations à mort soient commuées ; Appeler leur gouvernement à ratifier le Deuxième protocol facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Veiller à ce que le gouvernement vote en faveur de la prochaine résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies en faveur d’un moratoire sur la peine de mort, en décembre 2026.

Placer les survivant.es au cœur d’une justice renforcée : l'impact mondial du GIAI

Placer les survivant.es au cœur d’une justice renforcée : l'impact mondial du GIAI

Lorsque les systèmes nationaux ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur les crimes les plus graves, la justice internationale contribue à garantir que personne n’échappe à la justice.

Placer les survivant.es au cœur d’une justice renforcée : l'impact mondial du GIAI 17 juillet 2026 — Lorsque les systèmes nationaux ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur les crimes les plus graves, la justice internationale contribue à garantir que personne n’échappe à la justice. Pour de nombreuses victimes et survivant.es qui se sont vu refuser justice pendant des années, voire des décennies, elle offre une voie vers la vérité, la reconnaissance et la lutte contre l’impunité. La justice internationale n’est pas une préférence politique ; c’est un pilier de la paix, de la dignité humaine et de l’État de droit, qui nécessite un engagement et une protection durables pour lutter contre une culture croissante de l’impunité. À l’occasion de la Journée de la justice pénale internationale, l’Initiative mondiale contre l’impunité (GIAI) met en avant l’impact de son action dans 28 pays prioritaires, contribuant à la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux tout en plaçant les victimes et les survivant.es au cœur de ces efforts. GIAI rassemble un consortium piloté par la société civile, présent en Afrique, dans les Amériques, en Asie, en Europe et dans la région MMO, qui met en relation les survivant.es et les organisations locales avec les mécanismes de justice à tous les niveaux. Son action va du soutien psychosocial et non juridique au contentieux stratégique, en passant par la documentation, le plaidoyer et le soutien financier direct aux organisations nationale de première ligne. Les chiffres ne reflètent qu’une partie de la réalité : Plus de 2 000 victimes et survivant.es accompagné.es 186 organisations locales de la société civile collaborant avec le programme 990 violations graves des droits humains recensées rien qu’en 2025 53 plaintes et communications déposées Plus de 80 subventions à des tiers octroyées au niveau local en Afrique, dans les Amériques, en Asie, en Europe et dans la région MMO Chacun de ces chiffres est déterminé par des actions menées sur le terrain. En 2025, après des décennies de mobilisation, des femmes autochtones mayas Achi ont obtenu, devant la plus haute juridiction du Guatemala, la condamnation de trois auteurs supplémentaires pour crimes contre l’humanité et violences sexuelles, ainsi que 19 mesures de réparation au total. À la suite d’un plaidoyer soutenu et d’un appui technique, l’Ukraine et l’Arménie ont ratifié avec succès le Statut de Rome. Le procès Lumbala en France a marqué la première affaire de compétence universelle du pays relative à des événements survenus en RDC, avec plus de 65 témoignages et 35 parties civiles, remettant en cause des décennies d’impunité. La Cour de cassation française a rendu en 2025 une décision historique rejetant les immunités fonctionnelles dans les affaires de crimes internationaux. Dans le cadre des travaux du consortium, les membres du GIAI ont présenté 63 recommandations aux acteurs de la justice et aux décideurs politiques, ont contribué à l’adoption de 12 résolutions du Parlement européen et ont influencé l’élaboration de 16 lois et politiques relatives à la violence basée sur le genre et à la justice transformatrice en matière de genre. Le consortium a en outre élargi l’accès aux connaissances en matière de justice internationale grâce à près de 500 ressources disponibles sur MakingJusticeWork.org, qui compte désormais plus de 2 500 utilisateurs enregistrés dans le domaine de la lutte contre l’impunité. L’initiative mondiale contre l’impunité montre ce que la société civile peut accomplir lorsque les survivant.es sont placé.es au cœur de l'action, et elle jette les bases de la justice qui reste à instaurer. « À l’occasion de la Journée de la justice pénale internationale, nous réaffirmons notre attachement aux principes qui ont inspiré le Statut de Rome : la responsabilité, l’État de droit et la conviction qu’aucun individu ni aucun État ne doit se placer au-dessus du droit international. Pour des pays tels que le Timor-Leste, dont la population a subi les conséquences dévastatrices des conflits et de l’impunité, la justice pénale internationale n’est pas un concept juridique abstrait. Elle est ancrée dans notre propre histoire et dans notre conviction inébranlable qu’une paix durable ne peut se construire que sur la vérité, la justice et la responsabilité. La ratification par le Timor-Leste des amendements de Kampala relatifs au crime d’agression représente une contribution importante au renforcement de l’ordre juridique international. Elle reflète notre conviction que les actes d’agression — qui constituent les violations les plus graves de la Charte des Nations unies — ne doivent jamais rester impunis. Nous encourageons tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les amendements de Kampala et à soutenir les efforts visant à garantir que la Cour pénale internationale puisse exercer sa compétence sur le crime d’agression dans des conditions compatibles avec celles applicables aux autres crimes fondamentaux prévus par le Statut de Rome. La communauté internationale doit continuer à œuvrer pour combler le déficit de responsabilité qui prive encore trop de victimes et de survivants de guerres d’agression d’une justice effective. Un système de justice pénale internationale plus solide et plus cohérent est essentiel non seulement pour garantir la responsabilité, mais aussi pour prévenir de futurs conflits. En cette Journée internationale de la justice pénale, renouvelons notre engagement collectif à défendre le droit international, à protéger la dignité humaine et à veiller à ce que la justice ne soit jamais dictée par le pouvoir, mais par les principes. Ce n’est que grâce à une véritable coopération internationale et à un soutien sans faille à la responsabilité que nous pourrons bâtir un monde plus pacifique et plus juste. » Mme Nurima Ribeiro Alkatiri, députée du Timor-Leste, membre de l’organisation Parliamentarians for Global Action

Actualités de la campagne pour la justice internationale – juin 2026

Actualités de la campagne pour la justice internationale – juin 2026

Au cours des six derniers mois, les événements survenus dans le domaine de la justice internationale ont mis en évidence à la fois la vulnérabilité et la résilience du système du Statut de Rome.

Au cours des six derniers mois, les développements en matière de justice internationale ont mis en évidence à la fois la vulnérabilité et la résilience du système du Statut de Rome. Alors que trois États du Sahel (le Niger, le Burkina Faso et le Mali) ont officiellement notifié leur retrait de la Cour pénale internationale, le parlement hongrois, nouvellement constitué, est revenu sur son projet de se retirer de la Cour, choisissant de rester attaché à la responsabilité et à l’État de droit. Dans ce contexte, les parlementaires ont continué à se mobiliser dans la lutte contre l’impunité. L’organisation « Parliamentarians for Global Action » (PGA) a participé aux négociations de l’ONU sur une future convention relative aux crimes contre l’humanité ; ses membres ont contribué à des débats de haut niveau sur la crise des droits de l’homme en Afghanistan, ont renforcé l’engagement parlementaire en faveur de la justice internationale et se sont associés à des initiatives mondiales telles que la Journée de l’Union européenne contre l’impunité. En outre, la PGA mène une campagne de sensibilisation aux élections judiciaires de la CPI de cette année et plaide en faveur de la sélection de candidats à la magistrature indépendants, diversifiés et choisis sur la base du mérite. Dans cette 13e édition, vous trouverez : Actions et activités de campagne de la PGA à travers le monde À venir : élections judiciaires de la CPI de 2026 Principaux développements concernant les magistrats de la CPI et autres Actions et activités de la campagne de la PGA à travers le monde Promouvoir une convention mondiale sur les crimes contre l’humanité En janvier 2026, la PGA a participé à la première session du Comité préparatoire de la Conférence diplomatique des Nations unies sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, qui s’est tenue à New York du 19 au 30 janvier. Cette session a marqué une étape importante vers une future Convention sur les crimes contre l’humanité, les États et les experts ayant examiné des projets d’articles visant à renforcer la prévention, la responsabilité et la coopération internationale, complétant ainsi le cadre du Statut de Rome. PGA et l’Initiative mondiale contre l’impunité (GIAI) ont plaidé en faveur d’un traité fort qui reflète le droit international contemporain, soutienne les victimes, traite de crimes tels que l’apartheid de genre et établisse un mécanisme garantissant une mise en œuvre efficace. Afin de maintenir cette dynamique, et en prévision de la date limite du 30 avril 2026 fixée aux États pour soumettre leurs propositions en vue de leur inclusion dans le projet d'articles, la PGA a publié la note d'orientation Vers un traité sur les crimes contre l'humanité afin d'aider les parlementaires à comprendre la convention proposée, les principales propositions en discussion, les différences par rapport au Statut de Rome, ainsi que les mesures concrètes que les parlements peuvent prendre pour créer une dynamique politique. En outre, la PGA a apporté son soutien à la note d'information de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) plaidant en faveur de l'inclusion, dans la convention, d'une obligation claire de criminaliser l'incitation directe et publique aux crimes contre l'humanité en tant qu'infraction distincte et autonome. Lutter contre l’apartheid de genre en Afghanistan Le 18 mars 2026, la sous-commission des droits de l’homme (DROI) du Parlement européen a organisé à Bruxelles un débat avec des femmes parlementaires afghanes en exil, l’honorable Fawzia Koofi et l’honorable Mariam Solaimankhil, membres de la PGA, sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier pour les femmes et les filles. Les parlementaires ont décrit le système de persécution fondé sur le genre mis en place par les talibans ainsi que le démantèlement systématique des droits des femmes, soulignant la nécessité urgente d’un engagement soutenu de l’UE pour renforcer les mécanismes de responsabilité et de justice. Le 27 mai 2026, PGA s’est jointe à 82 organisations afghanes et internationales de défense des droits de l’homme pour signer une lettre ouverte s’opposant aux projets de l’UE visant à engager le dialogue avec des représentants des talibans à Bruxelles dans le cadre des discussions de l’UE sur la migration et les expulsions. La lettre mettait en garde contre le fait qu’un tel dialogue de haut niveau risquait de légitimer un régime responsable de violations systématiques, notamment de persécutions fondées sur le genre, et exhortait l’UE et ses États membres à mettre fin à tout retour forcé vers l’Afghanistan, en donnant la priorité à la responsabilisation et à la protection. L’honorable Fawzia Koofi, première femme vice-présidente du Parlement afghan, a également soulevé cette question dans un article d’opinion publié dans The Guardian, exhortant l’UE à adopter des lois visant à mettre fin à l’apartheid de genre et à l’impunité plutôt que d’accueillir les auteurs de ces crimes à Bruxelles. « Voir les talibans accueillis sur le sol européen ressemble à une trahison dévastatrice. C’est une gifle pour toutes les femmes et les filles afghanes qui se sont battues, ont souffert et ont résisté à l’oppression des talibans », a écrit Mme Koofi. Dialogue parlementaire sur la justice internationale En marge du 46e Forum annuel de la PGA à Mexico, le 25 mars 2026, des parlementaires de divers pays ont participé à un dialogue consacré à la justice internationale et à la CPI. Ces sessions ont offert une tribune pour discuter des menaces et des opportunités dans le cadre du Statut de Rome, de la nécessité de sa transposition dans les législations nationales, ainsi que des initiatives visant à combler les lacunes juridiques internationales, telles que le projet de loi sur les crimes contre l’humanité, la reconnaissance de l’écocide, le renforcement des lois de lutte contre la traite des êtres humains, et la ratification et la mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye. Les législateurs ont également échangé leurs expériences et leurs bonnes pratiques concernant les efforts parlementaires visant à faire de la lutte contre l’impunité une priorité. Défendre la justice internationale au sein de l’UE En mai 2026, l’Initiative mondiale contre l’impunité, dont PGA est membre, a publié une déclaration commune à l’approche de la Journée européenne contre l’impunité. Cette déclaration appelait l’UE et ses États membres à défendre le système de justice internationale et à se tenir fermement aux côtés des survivants et des communautés touchées, alors que les menaces et les attaques contre les tribunaux et les mécanismes de responsabilisation ne cessent de s’intensifier. Quelques jours plus tard, l’Assemblée nationale hongroise a adopté une loi annulant son retrait prévu du Statut de Rome, confirmant ainsi le soutien de la Hongrie à la CPI et le maintien de son statut d’État partie. L’Association des présidents des parlements (PGA) s’est félicitée de cette décision, y voyant un exemple de la manière dont les parlements peuvent réaffirmer leur engagement en faveur de la justice internationale et de l’État de droit, même face à une pression sans précédent exercée sur les institutions multilatérales. Retraits des États africains du Statut de Rome En revanche, les efforts visant à défendre la CPI en Afrique ont subi des revers, le Niger, le Mali et le Burkina Faso ayant officiellement déposé leurs notifications de retrait du Statut de Rome les 18 et 24 juin, respectivement. Les parlementaires ont exprimé leur profonde inquiétude face à ces développements, exhortant les trois pays à reconsidérer leurs décisions, d’autant plus que de graves violations des droits de l’homme persistent dans la région du Sahel. Conformément à l’article 127 du Statut de Rome, ces États restent liés par toutes leurs obligations découlant du traité jusqu’à un an après le dépôt de leurs notifications de retrait. À venir : élections judiciaires de la CPI de 2026 Dans la perspective du second semestre 2026 et au-delà, PGA mène une campagne de sensibilisation concernant les prochaines élections judiciaires de la CPI, qui se tiendront en décembre. Ces élections constituent un moment crucial pour le système judiciaire international, car les juges de la CPI garantissent des procès équitables dans les affaires de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crime d’agression, contribuant ainsi à façonner les performances, l’intégrité et la crédibilité de la Cour. Les États parties au Statut de Rome ont désigné 14 candidats à la magistrature issus de chaque région, qui seront élus pour un mandat de 9 ans lors de la 25e Assemblée des États parties au Statut de Rome (ASP). En sa qualité de coprésidente du Groupe de travail des OSC sur les élections judiciaires, aux côtés de la Coalition pour la Cour pénale internationale (CICC), la PGA contribue aux efforts visant à promouvoir des processus équitables, transparents et fondés sur le mérite pour la désignation et l’élection des juges de la CPI. Il s’agit notamment de veiller à ce que les juges répondent aux normes de qualification élevées fixées par le Statut de Rome, à savoir une haute moralité, l’impartialité et l’intégrité. En mai, la PGA a lancé une campagne de communication visant à sensibiliser le public aux prochaines élections judiciaires, en exhortant les parlementaires à suivre le processus et à examiner la liste des candidats. La campagne a mis en avant le Mécanisme de contrôle indépendant (IOM) dans le cadre du processus permanent de diligence raisonnable de la Cour, qui recueille et évalue les allégations de fautes commises par les candidats, notamment le harcèlement sexuel, l’abus d’autorité, la discrimination, les violations des droits de l’homme et d’autres manquements graves. La PGA a également contribué à l’élaboration d’un questionnaire destiné aux candidats et a diffusé la note intitulée « Préserver le mérite, l’intégrité et la transparence : les élections judiciaires de la CPI de 2026 ». Au cours des prochains mois, l’équipe chargée des élections communiquera davantage d’informations sur les différents candidats et les questionnaires qu’ils auront remplis, afin de permettre aux électeurs de faire un choix éclairé avant les élections de décembre. Parallèlement, la PGA reste déterminée à soutenir l’action parlementaire visant à protéger et à renforcer le système du Statut de Rome. Principaux développements judiciaires et autres concernant la CPI Un résumé de certains développements judiciaires clés de la CPI au cours du premier semestre 2026 est disponible ici. Pour des mises à jour plus fréquentes, la publication bimensuelle de la PGA, International Justice Updates, présente les faits marquants mondiaux en matière de coopération, d’impunité, d’évolutions législatives et parlementaires, ainsi que d’évolutions judiciaires.

Keep Calm and Legislate On

Keep Calm and Legislate On

A dialogue between current and former champion parliamentarians on protecting civic space, fundamental freedoms and democracy

Current and former PGA members exchange insights on countering disinformation and protecting democracy On 30 June, Parliamentarians for Global Action (PGA) marked the International Day of Parliamentarism with "Keep Calm and Legislate On," a virtual dialogue bringing together sitting Members of Parliament and PGA Alumni Network members from around the world. Moderated by Esther Cuesta, Chair of the PGA Alumni Network and former member of Ecuador's National Assembly, the conversation focused on three pressures facing legislators today: shrinking civic space, disinformation, and institutional strain on parliamentary democracy. Why bring current and former MPs into the same room The dialogue was designed to unite current parliamentarians with PGA Alumni – former MPs who have gone on to roles in government, diplomacy, civil society, academia, and media. As Ms. Cuesta noted in her opening remarks, the end of a legislator's mandate doesn't end their knowledge, relationships, or commitment – only their platform changes. That continuity, PGA argues, is what allows democratic advocacy to survive elections and political transitions, and what helps the network identify the next generation of parliamentary champions. Voices from four regions The panel featured: Ms. Margareta Cederfelt, Member of Parliament (Sweden); former PGA President Ms. Yevheniia Kravchuk, Member of Parliament (Ukraine) Mr. Ronny Monge, former legislator (Costa Rica) Ms. Kasthuri Patto, former legislator (Malaysia); former PGA President Panelists were invited to speak to their direct experience of disinformation's impact on their work, the strategies and tools they've relied on to defend civic space, and the role PGA has played in sustaining their engagement – as sitting and former legislators alike. Their exchange was followed by an open discussion on what it means to “hold the line” as a parliamentarian today. Ms. Cederfelt argued that healthy democracy depends on conditions beyond parliament itself – a free press, an independent judiciary, and elections free of manipulation – and pushed back on pressure to perform on platforms like TikTok rather than hold a professional standard. Ms. Kravchuk described Russia's well-funded disinformation campaign, including a planned spend of nearly $2 billion this year targeting EU and NATO countries, and framed the fight as a “cognitive war” running alongside Russia's physical war on Ukraine. Ms. Patto spoke to the challenge of building common ground across Malaysia's multi-ethnic, multilingual political landscape, sharing how her own party has been falsely branded for decades as a tool of delegitimization. Mr. Monge noted that Latin American politics was slow to grasp how fundamentally communication had changed, leaving room for disinformation to outpace truth. The conversation opened to the floor, drawing in voices including Senator Wade Mark (Trinidad and Tobago), who cited CIVICUS Monitor data showing only 39 of 198 countries assessed have open civic space, and warned that AI is increasingly used by state and non-state actors to spread disinformation. Mr. Monge noted that showing up once every four years, the way fans turn out for the World Cup, is not the same as democracy – democracy has to be built day by day. Key takeaways Several themes carried through the discussion. Isolation is one of the most effective tools used against democratic advocates. When legislators believe their struggles are unique to their country, that vulnerability is exploited, and PGA's cross-regional, cross-generational network was framed as a practical tool to counter it. Panelists also underscored that leaving parliament is not the same as stepping back: alumni who move into government, civil society, media, or academia carry institutional memory and credibility that help PGA identify new champions and sustain advocacy through political transitions. And as Mr. Monge's World Cup analogy captured, democracy is built day by day, not only at the polls. Not every question could be addressed within the time period. In the chat, Senator Janelle Chanona (Belize), a member of PGA's Board, asked whether any members had been involved in legislation addressing the rise of strategic litigation against public participation, noting that such efforts would support the work of parliament, media, and civil society alike. Following the event, PGA reached out to the panelists to invite them to connect with Senator Chanona directly on this question. This dialogue was the first in a planned series of exchanges between current and former PGA members. Feedback from the June 30 conversation is shaping future sessions, which PGA intends to use to dig deeper into concrete partnerships and legislative responses.

Bulletin trimestriel de la Campagne pour l’abolition de la peine de mort avril-juin 2026

Bulletin trimestriel de la Campagne pour l’abolition de la peine de mort avril-juin 2026

Tendances mondiales et recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue

Tendances mondiales et recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue Alors que les abolitionnistes s’apprêtent à se réunir à Paris pour le Congrès mondial contre la peine de mort (du 30 juin au 2 juillet), le paysage mondial se caractérise par un contraste marqué entre un recours excessif à la peine capitale, ancré dans une rhétorique autoritaire de « tolérance zéro » face à la criminalité, d’une part, et des progrès législatifs significatifs vers l’abolition, d’autre part. Le rapport d’Amnesty International sur les condamnations à mort et les exécutions en 2025, publié en mai, confirme des tendances inquiétantes : en 2025, le nombre d’exécutions a augmenté de 78 % par rapport à 2024, avec au moins 2 707 personnes exécutées dans 17 pays (ce chiffre exclut la Chine, la République populaire démocratique de Corée et le Vietnam, en raison d’un manque de données disponibles). Parmi celles-ci, les autorités iraniennes ont procédé à au moins 2 159 exécutions, faisant un usage intensif de la peine de mort pour instiller la peur. De manière tout aussi préoccupante, on observe une augmentation spectaculaire des exécutions au Koweït (où le taux a triplé), ainsi qu’en Égypte, à Singapour et aux États-Unis (où elles ont doublé). Le rapport d’Amnesty souligne également l’usage massif de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, qui a représenté 46 % des exécutions (1 257) en 2025, et qui est maintenue dans au moins 35 pays. À l’occasion de la Journée internationale contre l’abus et le trafic illicite de drogues 2026 (26 juin), l’Action mondiale des parlementaires a rejoint l’appel de 62 organisations de la société civile (déclaration disponible en anglais) à l’attention du Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime, de la Commission des stupéfiants et de ses États membres, pour condamner sans équivoque le recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue et pour respecter les obligations internationales en matière de droits humains, notamment en adoptant des mesures concrètes visant à restreindre l’usage de la peine de mort en vue de son abolition totale. Les parlementaires mènent des efforts pour abolir la peine de mort Les parlementaires continuent de porter les progrès vers l’abolition. Au Liban, les commissions des droits humains et de la justice ont récemment approuvé un projet de loi visant à abolir la peine de mort, déposé par, entre autres, le député Georges Okais, membre de PGA. Bien que le Liban observe un moratoire sur les exécutions depuis 2004, cette récente impulsion législative vise à aligner le système pénal libanais sur les conventions internationales relatives aux droits humains et à garantir le respect des engagements du pays en la matière. Le projet de loi doit maintenant être adopté en séance plénière de l’Assemblée nationale. Aux États-Unis, le sénateur Dick Durbin, membre de PGA, a de nouveau déposé un projet de loi visant à interdire la peine de mort au niveau fédéral (déclaration disponible en anglais). Cette initiative fait suite à la réintroduction des exécutions fédérales par décret présidentiel par l’administration étatsunienne actuelle (qui a levé le moratoire précédent), ainsi qu’aux récentes annonces concernant la réintroduction des pelotons d’exécution et l’élargissement des méthodes d’exécution pour inclure l’électrocution et le gaz létal pour les exécutions fédérales (des méthodes déjà utilisées dans certains États). Le projet de loi a été déposé à la commission de la justice de la Chambre des représentants (disponible en anglais). L’engagement des parlementaires est essentiel à la réussite à long terme du mouvement abolitionniste. Les Philippines ont récemment célébré 20 ans depuis l’abolition de la peine de mort, un accomplissement et un maintien dus aux législateur·ice·s, y compris des membres de PGA, qui ont contré les tentatives de réinstaurer la peine capitale (disponible en anglais). Ces efforts soulignent qu’une action législative résolue reste un moteur vital pour un avenir sans peine de mort. D’avril à juin 2026 en un regard Développements positifs : États-Unis d’Amérique : o   Le sénateur Dick Durbin reintroduced a bill to ban the federal death penalty. Inde : o   Dans un jugement, la Cour suprême de l’Inde a réitéré que la peine capitale ne peut être imposée que lorsque l’emprisonnement à vie est « inévitablement exclu ». L’Inde est un pays qui maintient la peine de mort pour les crimes de droit commun. Liban : o   Les commissions des droits humains et de la justice ont approuvé un projet de loi visant à abolir la peine de mort. La Commission nationale des droits humains a également invité les autorités libanaises à envisager l’adhésion au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l’abolition de la peine de mort. Le Liban est un pays qui maintient la peine de mort, mais observe un moratoire depuis 2004. Trinité-et-Tobago : o   Dans un jugement, le Comité judiciaire du Conseil privé a ordonné que l’État introduise des évaluations en matière de santé mentale pour les accusés de crimes graves, en particulier dans les affaires capitales. Développements négatifs : États-Unis d’Amérique  o   Le Département de la Justice des États-Unis a ordonné aux prisons fédérales d’élargir les méthodes d’exécution, y compris les pelotons d’exécution, l’asphyxie par gaz et l'électrocution. o   D’avril à juin 2026, un total de 9 exécutions ont été enregistrées, dont : §  5 en Floride §  2 au Texas §  1 en Oklahoma §  1 en Arizona Iran : o   Selon l'ONG Iran Human Rights, au moins 44 manifestants ont été condamnés à mort en Iran, dont deux femmes et trois mineurs de moins de 18 ans au moment de leur arrestation. Tous ont été reconnus coupables en relation avec les manifestations de janvier 2026 en Iran. o   Depuis le début de l'année, au moins 363 exécutions ont été enregistrées. Jordanie : o   Six hommes ont été exécutés par pendaison, ce qui représente la première exécution de masse depuis 2017. Royaume d’Arabie saoudite : o   Au moins 65 migrants éthiopiens courent le risque d'être exécutés en Arabie saoudite pour des infractions liées à la drogue. o   Dans une déclaration, des organisations de la société civile ont signalé que, depuis 2015, les exécutions ont dépassé 2 000, dont 42 % des personnes étaient des ressortissants étrangers. Elles appellent à un arrêt immédiat des exécutions en Arabie saoudite et à un examen complet de tous les cas conformément aux obligations internationales du pays. Singapour : o   Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a exprimé son inquiétude face à la poursuite de l’augmentation des exécutions pour des infractions liées à la drogue à Singapour, et a appelé à un moratoire immédiat sur le recours à la peine de mort. Commission interaméricaine des droits de l’homme (CICDH) : o   Le rapport annuel 2025 détaille les développements liés à l’abolition de la peine de mort dans tous les États membres et appelle les pays, notamment la Barbade, à abolir la peine capitale. Rapports et ressources : Conseil de l’Europe CoE) : o   L'Observatoire du Conseil de l'Europe sur l'enseignement de l'histoire en Europe a mené une étude examinant si les systèmes éducatifs pourraient offrir une base plus solide pour soutenir l'abolition. Il constate que, bien que des exemples de peine capitale soient largement enseignés, les raisons de son abolition sont souvent absentes. Death Penalty Project et l’Université de Dhaka : o   Une nouvelle recherche met en lumière les défaillances systémiques dans l’efficacité et la qualité de la représentation juridique dans les affaires capitales au Bangladesh. Droit et Paix, le Réseau des avocats camerounais contre la peine de mort (RACOPEM), et Ensemble contre la peine de mort (ECPM) : o   Un rapport de mission d’enquête met en lumière l'expérience de ceux qui ont été condamnés à mort au Cameroun, ainsi que de leurs familles et de leurs avocats. Iran Human Rights NGO (IHRNGO) et Ensemble contre la peine de mort (ECPM) : o   Le rapport annuel sur la peine de mort en Iran révèle une escalade sans précédent de l’utilisation de la peine de mort par la République islamique en 2025, avec plus de 1 600 exécutions, soit une augmentation de 68 % par rapport à 2024. Nations Unies et Conseil des droits de l’homme : o   Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a publié un rapport intitulé « La peine de mort du point de vue de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la protection de la dignité humaine ». Il démontre que la douleur physique sévère et la détresse psychologique font partie inhérente de la conception et de la mise en œuvre de toute peine capitale, et déclare sans équivoque que cette pratique doit être abolie immédiatement. Nations Unies – Examen périodique universel – 52e session : Lors de la 52e session, les États ont notamment recommandé au Niger, à Singapour, et à la Somalie d’abolir la peine de mort.

Les député·e·s hongrois·e·s votent en faveur du soutien à la Cour pénale internationale

Les député·e·s hongrois·e·s votent en faveur du soutien à la Cour pénale internationale

L’Assemblée nationale hongroise a voté par 133 voix contre 37 en faveur du maintien de la Hongrie en tant que membre de la Cour pénale internationale, réaffirmant ainsi son engagement envers la justice internationale et l’État de droit.

L’Action mondiale des parlementaires (PGA) félicite l’Assemblée nationale de Hongrie pour l’adoption d’une législation annulant le retrait prévu du pays du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Le Premier ministre Péter Magyar a accéléré l’adoption de ce projet de loi, que la nouvelle législature a approuvé le 27 mai 2026 (article disponible en anglais) avec 133 voix pour et 37 contre, mettant officiellement fin à la procédure de retrait qui devait entrer en vigueur le 2 juin 2026. Suite à la promulgation de la nouvelle loi par la Présidence de la République, le gouvernement a formellement notifié au Secrétaire général des Nations Unies, le 29 mai, l’annulation du retrait, garantissant ainsi la participation continue et ininterrompue de la Hongrie au système de la CPI. La Hongrie est un membre fondateur de la CPI : nous avons contribué à sa construction et, aujourd’hui, nous avons choisi de la soutenir. Grâce à un vote massivement favorable, notre Assemblée nationale envoie un message clair et puissant : la Hongrie reste engagée en faveur du principe de responsabilité, des droits des victimes et de l’architecture mondiale de la justice internationale. Mme Anett Pásztor, vice-présidente de la commission des Affaires étrangères, Assemblée nationale de la Hongrie Une étape majeure pour la justice internationale Le Statut de Rome, qui a institué la CPI, représente l’une des réalisations les plus significatives de la communauté internationale dans la lutte contre l’impunité relative au crime de génocide, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et au crime d’agression. Le gouvernement précédent avait initié le retrait de la Hongrie en adoptant une législation à l’Assemblée nationale le 20 mai 2025 et en notifiant le Secrétaire général des Nations Unies le 2 juin 2025. L’Action mondiale des parlementaires avait souligné que cette décision menaçait d’affaiblir l’universalité de la Cour ainsi que la position de la Hongrie au sein de l’ordre juridique multilatéral. Le nouveau gouvernement du Premier ministre Péter Magyar a introduit la législation annulant ce retrait, en soulignant que la participation continue à la CPI est nécessaire « pour maintenir la paix et la sécurité internationales et protéger les droits humains », ainsi que pour garantir la mise en œuvre du principe de responsabilité face aux principaux crimes internationaux. La Présidence de l’Assemblée des États parties de la CPI et la société civile ont formellement salué cette décision. L’Assemblée nationale a également permis au pays de retirer, le même jour, sa notification précédente de dénonciation de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, un traité essentiel permettant à la Cour et à ses représentant·e·s d’exercer leurs fonctions en toute impartialité. Perspectives PGA réaffirme sa volonté de soutenir l’Assemblée nationale hongroise dans les prochaines étapes afin que la Hongrie puisse jouer un rôle plein et constructif au sein du système de la CPI. Cela inclut la ratification de tous les amendements au Statut de Rome, le renforcement de la législation nationale pour mettre en œuvre le Statut de Rome au niveau domestique et l’adoption d’accords de coopération ad hoc. La décision de la Hongrie renforce le principe selon lequel la justice internationale exige un engagement universel. Dans un contexte où les institutions multilatérales et l’ordre international fondé sur des règles subissent des pressions sans précédent, le vote de l’Assemblée nationale établit clairement que la mise en œuvre du principe de responsabilité n’est pas optionnelle et que l’impunité ne saurait trouver aucun refuge. PGA continuera de travailler avec des parlementaires du monde entier pour renforcer la CPI, promouvoir l’universalité du Statut de Rome et garantir que la Cour reçoive le soutien politique et juridique nécessaire à l’accomplissement de son mandat.

Afghanistan : lettre ouverte sur la proposition de rencontre avec des représentants talibans à Bruxelles

Afghanistan : lettre ouverte sur la proposition de rencontre avec des représentants talibans à Bruxelles

Le 27 mai 2026, PGA s'est joint à 82 autres organisations afghanes et internationales de défense des droits humains pour exprimer sa profonde inquiétude concernant la visite potentielle d’une délégation talibane à Bruxelles en juin 2026, et pour appeler l’Union européenne (UE) et ses États membres à s’abstenir de tout contact avec les représentants des talibans. Lisez la lettre ouverte ci-dessous.

Le 27 mai 2026, Parliamentarians for Global Action s’est joint à 82 autres organisations afghanes et internationales de défense des droits humains pour exprimer sa profonde inquiétude concernant la visite potentielle d’une délégation talibane à Bruxelles en juin 2026, et pour appeler l’Union européenne (UE) et ses États membres à s’abstenir de tout contact avec les représentants des talibans. Lisez la lettre ouverte ci-dessous. Nous, organisations de la société civile et défenseur⸱es des droits humains nationaux⸱ales et internationaux⸱ales soussigné⸱es, exprimons notre profonde inquiétude face aux informations faisant état d'une éventuelle visite officielle de représentants des talibans à Bruxelles en juin 2026. Il est important de rappeler que les talibans ne représentent pas le peuple afghan, car ils ne jouissent d'aucune légitimité démocratique au niveau national. Leur autorité n'a été établie par aucun processus participatif, inclusif, représentatif ou constitutionnel. Deux hauts dirigeants talibans font actuellement l'objet de mandats d'arrêt délivrés par la Cour pénale internationale pour le crime contre l'humanité de persécution basée sur le genre, et de nombreuses personnes associées aux talibans restent visées par des régimes de sanctions internationales, notamment dans l'Union européenne. Dans ce contexte, tout contact officiel avec des représentants talibans, en particulier sur le sol européen, comporte d'importantes implications juridiques, politiques et symboliques. Il risque d'être perçu comme une forme de normalisation ou de reconnaissance implicite. Depuis août 2021, les talibans ont mis en œuvre un large éventail de politiques, de décrets et de mesures institutionnelles qui ont conduit à un démantèlement systématique des droits et libertés fondamentaux. Les femmes et les filles ont été presque totalement exclues de la vie publique, notamment par l'interdiction de l'enseignement secondaire et supérieur, ainsi que par de sévères restrictions en matière d'emploi, de liberté de circulation et de participation à la vie civique et politique. Prises dans leur ensemble, ces mesures ont été évaluées, par la Cour pénale internationale et plusieurs expert⸱es des droits humains des Nations unies et juristes, comme pouvant constituer une persécution fondée sur le genre, qualifiable de crime contre l'humanité au regard du droit international. En outre, des informations faisant état de violations graves des droits humains ont été régulièrement rapportées, notamment : des détentions arbitraires ; des disparitions forcées ; des exécutions extrajudiciaires ; des actes de torture et de mauvais traitements ; ainsi que des représailles à l'encontre de défenseur⸱es des droits humains, de journalistes et d'ancien⸱nes fonctionnaires. Le manque de transparence et l'absence de mécanismes de surveillance indépendants rendent difficile la vérification de l'ampleur réelle de ces violations, mais les preuves disponibles indiquent une tendance persistante et profondément préoccupante. Ce qui est certain, c'est qu'aucune responsabilité n'a été établie pour les victimes et les survivant⸱es des violations graves des droits humains et des crimes internationaux potentiels susmentionnés. Les cadres juridiques et judiciaires récemment mis en place sous le régime des talibans ont encore restreint l'accès à la justice, porté atteinte aux garanties d'une procédure régulière et institutionnalisé des pratiques discriminatoires, en particulier à l'encontre des femmes et des filles. Nous sommes également profondément préoccupé⸱es par les politiques actuelles et proposées concernant le retour forcé des demandeur⸱ses d'asile afghan⸱es depuis les États membres de l'UE. Tout retour forcé de personnes vers l'Afghanistan dans les conditions actuelles soulève de graves préoccupations au regard du droit international, notamment du principe de non-refoulement. Cette préoccupation est particulièrement importante pour les femmes et les filles, dont la vie, la sécurité et les droits fondamentaux sont exposés à un risque immédiat et systémique sous le régime des talibans. L'Afghanistan est actuellement l'un des endroits les plus dangereux au monde pour les femmes, et un retour forcé exposerait nombre d'entre elles à la persécution, à la violence et à une grave privation de leurs droits. Nous appelons donc l'Union européenne et ses États membres à : S'abstenir de tout dialogue avec les représentants talibans aux niveaux politique ou diplomatique dans les conditions actuelles, car un tel dialogue risque de contribuer à la normalisation et à la légitimation implicite d'une situation marquée par des violations graves et persistantes des droits humains, notamment l'oppression systématique des femmes et des filles ; Reconnaître que les conditions minimales souvent invoquées par l'UE pour toute collaboration — notamment le respect des droits fondamentaux, en particulier des droits des femmes — ne sont actuellement pas remplies, et qu'agir malgré cela porterait atteinte aux engagements de l'Union européenne en matière de droits humains ; Soutenir activement les efforts de la justice internationale visant à traiter les violations graves des droits humains et les crimes internationaux potentiels, en particulier la persécution fondée sur le genre, notamment par une coopération efficace avec la Cour pénale internationale dans le cadre de son enquête sur l'Afghanistan, afin de garantir que la redevabilité ne soit pas mise de côté au profit de considérations politiques ou liées à la migration ; Affirmer publiquement et sans équivoque que les droits des femmes et des filles afghanes ne sont pas négociables et ne peuvent être compromis ni utilisés comme monnaie d'échange dans le cadre d'une action diplomatique ou d'une politique migratoire ; Soutenir activement les voies de recours stratégiques, notamment par le biais de mécanismes de compétence universelle et extraterritoriale, afin de renforcer l'accès des victimes à des recours efficaces en cas de crimes internationaux graves et de contribuer à la redevabilité judiciaire des responsables présumé⸱es ; Mettre immédiatement fin à tout renvoi forcé de demandeur⸱ses d'asile afghans, dans le plein respect du principe de non-refoulement, en reconnaissant qu'un retour dans les conditions actuelles exposerait les personnes concernées, en particulier les femmes et les filles, à des persécutions et à des préjudices graves ; Veiller à ce qu'aucune personne associée aux autorités talibanes, ni aucune personne faisant l'objet d'allégations crédibles de violations graves des droits humains, ne soit reçue, accueillie ou engagée dans une quelconque forme de coopération ou de consultation ; Mener des consultations structurées et constructives avec la société civile afghane, les victimes et les défenseur⸱es des droits humains, afin de garantir que leurs points de vue soient directement pris en compte dans les décisions politiques de l'UE. Si ces principes ne sont pas respectés, le risque est de renforcer l'impunité, de nuire à la crédibilité de l'engagement de l'Union européenne en faveur des droits humains et de l'égalité de genre, et d'abandonner les victimes et les survivant⸱es en Afghanistan à un moment critique. Nous sommes prêt⸱es à collaborer de manière constructive avec nos partenaires européens et internationaux afin de garantir que toute réponse à la situation en Afghanistan repose sur la redevabilité, la justice et la protection des droits fondamentaux. Afghanistan Canada Culture (ACC) Afghanistan Cinema House Afghanistan Civil Society Forum Organization (ACSFo) Afghanistan Community Foundation (ACF) Afghanistan Democracy and Development Organization (ADDO) Afghanistan Freedom Struggle Network Afghanistan Service, Cultural and Rehabilitation Organization Afghanistan Sociological Association Afghanistan Transitional Justice Coordination Group (ATJCG) Afghanistan Women's Light Freedom Movement Afghanistan Women's New Future Movement Afghanistan Women's Political Participation Network Afghanistan Women's Solidarity Movement Afghanistan's Powerful Women's Movement Afghan Canadian Civil Society Forum (ACCSF) Afghan Human Rights Defenders in Exile (AHRDE) Afghan Women Education and Vocational Services Organization (AWEVSO) Afghan Women News Agency (AWNA) Afghan Youth in New Era Organization (AYNEO) Alternative Links for Training and Development Armanshahr / OPEN ASIA Assembly of Scientists and Experts of Afghanistan (ASEA) Association of Women in Radio and Television (AWRT-K) AWA Legal and Social Foundation AWPPN Balkh Women's Movement Borderless Amu Movement (BAM) Civil Society and Human Rights Activists Network Civil Society and Human Rights Network (CSHRN) Development and Support of Afghan Women and Children Organization (DSAWCO) Dialogue Hub for Common Ground Digital Civil Society Institute (AZADY) Equality Social and Cultural Organization (ESCO) Ertebat Organization EU Hope EVE: Voice for Women's Rights Fatema Foundation FARAGEER (Women Global Forum for Afghanistan) FARKHUNDA MOVEMENT Fekresabz Organization (FSO) Feminine Solidarity for Justice Org (FSJO) Free People Movement in Exile Free Watch Afghanistan Organization (FWA) G+ Generation Positive Organization Generation of Peace Society (GPS) Global Campaign Against Gender Apartheid Herat Citizens' Social Association Human Rights Defenders Plus (HRD+) Incident Prevention & Assist the People Organization (IPAPO) Independent Coalition of Afghanistan Women's Protest Movement Independent Cooperation for Change Organization (ICCO) Mawoud Academy Movement's Yell Movement National Anti-Discrimination Process (NADP) Network of Afghan Women in Urban Governance New Generation Network for Change (NGNFC) No to Rigor Organization (NRO) Paikan TV Peace & Sport Organization Peace and Human Rights Dialogue Center Radio Nehad Network (RNN) Rawzana Omid Social Organization Shahrvand Social and Legal Research Organization (SSLO) Stichting voor Afghanistan (SVA) Sunrise of Freedom Tabesom Cultural and Social Services Institute Together for Equality Organization Tolo Social and Civic Organization (TSCO) Wahaj Welfare Organization for Afghanistan Women Media Advocacy Group Women Organization for Rights, Dignity and Speech (WORDS) World Council of Panjshirians Women's Freedom Organization Women's Justice Movement Women's Motion Network (WMN) Youth and Children Development Program (YCDP) International Federation for Human Rights (FIDH) Aide aux Personnes Déplacées Civil Rights Defenders (CRD) Global Initiative Against Impunity (GIAI) Human Rights Activist Union (HRAU) Parliamentarians for Global Action (PGA) Women's Initiative for Gender Justice (WIGJ)

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