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Publication

Le droit à une représentation juridique effective - Fiche d’information pour les parlementaires
Le droit à une représentation juridique effective - Fiche d’information pour les parlementaires

Le droit à une représentation juridique effective - Fiche d’information pour les parlementaires

A factsheet the right to access effective legal counsel as it relates to the death penalty.

Description

Tout individu a droit à un procès équitable – lequel comprend le droit d’avoir accès à un conseil juridique effectif –, indépendamment de l’infraction dont il est accusé. Cependant, les affaires pouvant aboutir à une condamnation à mort rendent ce droit encore plus central : bénéficier d’un solide conseil juridique, être représenté par un·e avocat·e compétent·e et impliqué·e dans le dossier, et avoir les ressources pour engager tous les recours disponibles peuvent faire la différence entre la vie et la mort.

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Additional Details

  • Type de publication: Factsheet
  • Auteur.e.s: World Coalition Against the Death Penalty; Parliamentarians for Global Action

Le secrétariat de PGA se tient à votre disposition pour vous aider dans ces actions ou d’autres. Pour obtenir une assistance technique et de plus amples informations sur la campagne pour l'abolition de la peine de mort, veuillez contacter :

Mme Frederika Schweighoferova
Directrice,
Programme droit international et droits humains
E: 

Mme Olivia Houssais
Chargée de programme senior,
Programme droit international et droits humains
E: 

Mme Catherine Brozena
Consultante en communications,
E: