Le 25 juillet 2023, le parlement ghanéen a pris une décision historique en votant en faveur de deux projets de loi fondamentaux supprimant les dispositions qui permettaient jusqu’alors de recourir à la peine de mort pour les crimes de droit commun : la proposition de loi de 2022 portant modification de la Loi relative aux infractions pénales (disponible en anglais) et la proposition de loi de 2022 portant modification de la Loi relative aux forces armées (disponible en anglais).

Le 11 août 2023, soit peu de temps après cette importante décision, le Président Nana Addo Dankwa Akufo-Addo a promulgué les deux projets de loi (disponible en anglais), garantissant ainsi la mise en œuvre de la suppression de la peine de mort pour les crimes de droit commun au Ghana.

Aucune exécution n’a eu lieu au Ghana depuis 1993. Cependant, le pays était considéré comme abolitionniste en pratique, puisque sa législation nationale prévoyait toujours l’application de la peine de mort pour une série de crimes tels que le meurtre, le génocide, la trahison et la contrebande d’or et de diamants. En outre, la Constitution du Ghana (disponible en anglais) prévoit toujours le recours à la peine capitale pour le crime de haute trahison. Selon Amnesty International, sept condamnations à mort ont été enregistrées en 2022 et 172 personnes étaient condamnées à mort à la fin de l’année 2022.

Même si le Ghana a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en 2000, le pays doit encore signer et ratifier le Deuxième Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort (PIDCP-OP2).

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