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Campagne pour le renouveau démocratique et les droits humains

Le défi : la démocratie en déclin

Un consensus croissant soutient que la démocratie est en déclin à l'échelle mondiale. Les éléments de ce déclin sont notamment l'érosion progressive des principes démocratiques, tels que la séparation des pouvoirs, les pouvoirs et contrepouvoirs, l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'égalité devant la loi ; la perpétuation croissante de la désinformation ; le démantèlement progressif des protections de la liberté de la presse et militarisation des médias ; et la répression des populations et minorités vulnérables, y compris les membres de l'opposition, les journalistes, les défenseurs des droits humains et les professionnels du droit.

Alors que les violations des droits humains s'accumulent, les pratiques démocratiques sont abandonnées et la justice recule, les parlementaires sont en première ligne. Ils ont en effet le mandat et la responsabilité de s'opposer à ces tendances dangereuses. En tant que représentants de l’institution démocratique la plus proche des citoyens, les législateurs peuvent résister aux attaques contre la démocratie, façonner les programmes nationaux, résister aux intrusions de l'exécutif et travailler avec la société civile pour préserver l'espace civique et politique.

Cependant, les parlementaires eux-mêmes sont de plus en plus menacés dans des contextes de recul démocratique. Une récente vague d'attaques contre la démocratie et l'espace civique suppose souvent des atteintes à l'intégrité physique et au bien-être psychologique des parlementaires.

La réponse : la Campagne pour le renouveau démocratique et les droits humains

Le rapport annuel de Freedom House « La liberté dans le monde » a conclu que 2018 était la treizième année consécutive de détérioration des libertés à travers le monde. La crise a « touché toutes les parties du monde ». Des rapports similaires provenant de diverses sources renforcent « un battement de tambour provenant de commentateurs du monde entier : la démocratie en tant que phénomène mondial est menacée ». Reconnaissant la menace urgente, PGA a inauguré sa campagne pour le renouveau démocratique et les droits humains en novembre 2018.

La campagne sous-tend le travail dans tous les domaines programmatiques de PGA et est au cœur de la réalisation de l’objectif de développement durable (ODD) 16, qui engage les gouvernements à assurer l’accès à la justice pour tous et à mettre en place des institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux. PGA soutient que la gouvernance démocratique est à la fois un moyen d'atteindre cet objectif et une fin en soi. Par leurs fonctions de représentation, de législation et de surveillance, les parlementaires sont essentiels à la réalisation de cet objectif. Comme le note l'ONU, « l'ODD 16 est essentiel pour les parlements et les parlements sont essentiels pour l'ODD 16. »

La campagne pour le renouveau démocratique de PGA comprend trois piliers :


  Pilier I : L’Equipe parlementaire de réponse rapide (EPRR)

Face à l'ampleur, à la complexité et à la nature en constante évolution des menaces qui pèsent sur eux, les parlementaires doivent désormais non seulement agir pour soutenir la démocratie mais aussi se soutenir les uns les autres. PGA assemble ainsi l'Equipe parlementaire de réponse rapide (EPRR) en tant que « premiers intervenants » en cas d'action urgente. Cette cohorte unique peut réagir avec agilité, intervenant lorsque les parlementaires et les défenseurs des droits humains sont en danger.

Le 22 mai 2020, PGA a lancé l’EPRR. Veuillez contacter le secrétariat de PGA pour nommer des parlementaires à l’EPRR ou vous inscrire aux alertes d'action urgente.

  Pilier II : Le Code parlementaire mondial de conduite démocratique

Ces dernières années ont vu une détérioration progressive de l'intégrité du discours politique, y compris une baisse de la fiabilité des informations et une augmentation des « discours dangereux » qui peuvent augmenter le risque de violence. PGA a élaboré un mécanisme crédible pour tenir les parlementaires responsables de leur discours, et qu’ils s'engagent à exiger un dialogue respectueux de tous et s'abstenir de désinformer.

Le Code parlementaire mondial de conduite démocratique a été adopté lors de la réunion du Conseil international de la PGA tenue le 19 mars 2021.

  Pilier III : La boîte à outils parlementaire pour la défense de la démocratie

Les menaces à la démocratie ne sont pas nouvelles, mais les défis contemporains sont plus nuancés et complexes que ceux des phases précédentes de recul démocratique. Pour habiliter les parlementaires dans ce combat, PGA compile les ressources existantes et crée de nouveaux outils pour aider les parlementaires à détecter et combattre les signes précurseurs du déclin démocratique et proposer des alternatives en faveur des droits.

Principaux succès

Democracy in Action: The Vital Role of Parliaments

Democracy in Action: The Vital Role of Parliaments

We reaffirm our unwavering commitment to strengthening democratic institutions, defending human rights, and promoting inclusive governance

On this International Day of Parliamentarism, celebrated every year on June 30, Parliamentarians for Global Action reaffirms our unwavering commitment to strengthening democratic institutions, defending human rights, and promoting inclusive governance.  As a global, cross-party network of committed legislators, we believe that democracy is not only a goal but an ongoing process that must be continually renewed, protected, and deepened. It is through active, transparent, and accountable parliaments that the will of the people is translated into laws, oversight, and meaningful public policy. At our last Annual Forum in Pakistan, parliamentarians from every region reaffirmed that democracy must be safeguarded through action, not just aspiration. On this International Day of Parliamentarism, we renew our collective resolve to build inclusive, accountable, and rights-based institutions that truly serve the people." Hon. Naveed Qamar, MP (Pakistan), President, Parliamentarians for Global Action Parliamentarians for Global Action remains dedicated to equipping parliamentarians with the tools, knowledge, and global solidarity needed to uphold democratic values and advance justice, equality, and peace. As a network that champions inclusive leadership, we actively support efforts to ensure that women and gender-diverse voices are fully represented and empowered at every level of decision-making. Achieving gender equality in parliaments is not only a matter of representation, it is essential to building laws and policies that reflect the realities of all people. Societies thrive when people are empowered to contribute, engage, and hold power to account, regardless of background, identity, or belief. Today’s observance underscores that the legitimacy of democratic systems depends on the full and equal participation of all members of society. Together with civil society organizations and partners around the world, we will continue working to ensure that parliaments remain strongholds of democracy and engines of positive change for all.  

Les parlementaires : promoteur.ice.s de l’égalité pour les femmes et les filles

Les parlementaires : promoteur.ice.s de l’égalité pour les femmes et les filles

La Journée internationale des droits des femmes, placée sous le thème « Pour TOUTES les femmes et les filles : droits, égalité et autonomisation », représente une occasion importante pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des droits des femmes et des filles et les défis auxquels beaucoup d’entre elles sont encore confrontées dans le monde.

La Journée internationale des droits des femmes, placée sous le thème « Pour TOUTES les femmes et les filles : droits, égalité et autonomisation », représente une occasion importante pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des droits des femmes et des filles et les défis auxquels beaucoup d’entre elles sont encore confrontées dans le monde. Cette année, nous célébrons le 30e anniversaire de l’adoption de la Déclaration et Programme d’action de Beijing, qui a notamment pour objectif d’éliminer « tous les obstacles qui empêchent les femmes de jouer un rôle actif dans tous les domaines de la vie publique et privée en participant pleinement, et sur un pied d’égalité, à la prise de décisions dans les domaines économique, social, culturel et politique ». Aujourd’hui, l’égalité des genres reste essentielle pour parvenir à des sociétés pacifiques, justes, inclusives et durables. Bien que l’écart entre les genres se réduise dans l’éducation, « aucun pays n’a [à ce jour] adopté toutes les lois nécessaires pour interdire la discrimination, prévenir la violence basée sur le genre, défendre l’égalité des droits dans le mariage et le divorce, garantir l’égalité salariale et fournir un accès complet à la santé sexuelle et reproductive ». Par conséquent, alors qu'il ne reste que cinq ans pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies, mettre en œuvre le thème de cette année revient à « ne laisser personne de côté ». Le thème de cette année fait écho au sort des femmes et des filles afghanes qui, depuis plus de trois ans et suite au retour au pouvoir des talibans, luttent courageusement pour retrouver leur dignité et leurs libertés fondamentales. Les talibans ont systématiquement institutionnalisé la discrimination fondée sur le genre par la mise en œuvre de décrets visant à contrôler tous les aspects de la vie, du corps et de la voix des femmes, tout en dictant leur comportement selon leurs règles, notamment en les empêchant d’accéder à l’enseignement secondaire et supérieur, à l’emploi, à la participation politique et à l’égalité d’accès aux soins de santé. Toutes ces actions sont menées en violation flagrante des obligations de l’Afghanistan en tant que partie aux traités internationaux relatifs aux droits humains. Cette réalité cause une détresse profonde et durable pour les femmes et les filles afghanes qui, incapables d’exercer leurs droits les plus fondamentaux, ont le sentiment que la communauté internationale les a abandonnées. L’adoption d’approches centrées sur les survivantes et sensibles au genre dans la justice sont essentielles pour mettre fin à l’impunité. Les efforts déployés pour poursuivre les crimes devant la Cour pénale internationale (CPI) et pour tenir l’Afghanistan responsable de ces violations des droits humains devant la Cour internationale de justice (CIJ) (article disponible en anglais) constituent une étape cruciale vers la justice et la réparation pour des millions de victimes afghanes. En outre, l’initiative en cours visant à adopter une convention internationale pour prévenir et punir les crimes contre l’humanité et à inclure la reconnaissance du crime d’apartheid de genre représente une opportunité majeure pour renforcer les mécanismes mondiaux. L’Honorable Fawzia Koofi (Afghanistan) Afghanistan Nous devons mettre fin à la guerre systématique et structurelle contre les femmes en Afghanistan et reconnaître le crime d’apartheid de genre en vertu des lois internationales et nationales. Les femmes afghanes ne se battent pas seulement pour elles-mêmes ; nous nous battons pour la justice et une paix durable pour les femmes du monde entier. Pour que toutes les femmes et les filles puissent exercer leurs droits, nous exigeons la justice entre les sexes, l’égalité des droits et l’autonomisation. L’Honorable Fawzia Koofi, membre du Parlement afghan en exil et lauréate du Prix 2024 du défenseur de la démocratie de l'Action mondiale des parlementaires (PGA) L’Honorable Mariam Solaimankhil (Afghanistan) Afghanistan Les politiques des talibans ne visent pas seulement à effacer les femmes de la société, elles constituent une tentative systématique d’éliminer l’existence des femmes en tant qu’êtres humains libres et égaux. En criminalisant leurs voix, en les privant de leurs droits et en imposant une oppression brutale, les talibans ont institutionnalisé l’apartheid entre les genres. Pourtant, les femmes afghanes refusent d’être réduites au silence. Elles résistent, elles se battent et elles prennent des risques inimaginables – arrestation, torture et exécution – parce que leur liberté n’est pas négociable. La communauté internationale doit faire plus que condamner ; elle doit prendre des mesures décisives pour tenir les talibans responsables et veiller à ce que les femmes afghanes soient au premier plan des processus politiques et judiciaires. L’Honorable Mariam Solaimankhil, membre du Parlement afghan en exil et membre de PGA « Pour TOUTES les femmes et les filles », il faut agir dans trois domaines : (1) faire progresser les droits fondamentaux des femmes et des filles et lutter contre la violence et la discrimination ; (2) promouvoir l’égalité des genres en s’attaquant aux obstacles systémiques, en démantelant le patriarcat et en transformant les inégalités profondément ancrées ; et (3) favoriser l’autonomisation en garantissant un accès inclusif à l’éducation, à l'emploi, au leadership et aux espaces décisionnels. Les parlementaires jouent un rôle fondamental dans les progrès réalisés dans ces domaines d’action. En tant que représentant.e.s des citoyens, ils et elles ont la possibilité d’élaborer des programmes nationaux, de travailler avec la société civile pour préserver l’espace civique et de veiller à ce que leurs systèmes juridiques respectent l’égalité, l’inclusion et la justice. Les parlementaires membres de PGA défendent les droits, l’égalité et l’autonomisation des femmes et des filles dans le monde entier. Au Belize, les parlementaires ont réussi à relever l'âge légal du mariage (disponible en anglais), renforçant ainsi la protection des enfants. L’Honorable Valerie Woods (Belize) Présidente de la Chambre des représentants du Belize et membre du Comité exécutif de PGA Le relèvement de l’âge minimum du mariage à 18 ans est une étape cruciale pour garantir l’égalité des genres au Belize. En mettant fin au mariage des enfants, nous protégeons les droits des filles, nous leur donnons les moyens de poursuivre leurs études et de saisir les opportunités qui se présentent à elles, et nous brisons les cycles de pauvreté et d’inégalité. Cette décision réaffirme notre engagement à construire un avenir où chaque fille a la chance de réaliser son plein potentiel, sans coercition ni discrimination. L’Honorable Valerie Woods, Présidente de la Chambre des représentants du Belize et membre du Comité exécutif de PGA En Argentine, les parlementaires ont pris des mesures pour accroître la participation politique des femmes dans les institutions publiques. Margarita Stolbizer (Argentine) Argentine Garantir une représentation égale en politique est fondamental pour établir une démocratie forte. En Argentine, nous avons fait des progrès significatifs avec les lois sur la parité des genres, mais la véritable égalité nécessite un engagement continu. Nous devons continuer à renforcer les politiques qui permettent aux femmes de se présenter aux élections, de participer à la prise de décision et de façonner l’avenir de notre pays. Un Congrès qui reflète les voix de l’ensemble de son peuple est un Congrès qui offre de meilleurs résultats pour tous. Margarita Stolbizer, députée argentine, membre du Comité exécutif de PGA En Ouganda, les parlementaires s’opposent à la montée de l’homophobie, reconnaissant que l’inclusion des femmes signifie également l’inclusion des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées. L’Honorable Fox Odoi (Ouganda) Ouganda La montée de l’homophobie menace les principes fondamentaux des droits humains, de la dignité et de l’égalité pour tous les Ougandais.es. Personne ne devrait vivre dans la peur à cause de qui il/elle est ou de qui il/elle aime. En tant que dirigeant.e.s, nous avons le devoir de faire respecter la justice et de protéger chaque citoyen.ne contre la discrimination et la violence. Une société qui respecte la diversité est plus forte. Nous devons nous opposer à la haine et œuvrer pour un pays où chacun est traité avec équité, respect et humanité. L’Honorable Fox Odoi, président du Comité des droits humains de l’Ouganda et membre de PGA

Parliamentary Rapid Response Team raises alarm on violations of Human Rights of Members of Parliament in Bangladesh

Parliamentary Rapid Response Team raises alarm on violations of Human Rights of Members of Parliament in Bangladesh

Government representatives and relevant authorities must respect their human rights and rights to a fair trial and due process.

Types of Threat: Attacks on Legislature Due Process/Fair Trial Right Violations Hate or "Dangerous" Speech Closing Civic Space Marginalised Groups Targeted Persecution of MPs/HRDs Disinformation Campaign Limitations on Speech/Press Judiciary Undermined PGA calls on Bangladeshi authorities to release former ruling Awami League Party Members of Parliament Mr. A.B.M. Fazle Karim Chowdhury, Dr. Dipu Moni, Mr. Asaduzzaman Noor, Mr. Mosharraf Hossain, and Mr. Muhammad Faruk Khan who were imprisoned shortly after former Prime Minister Hasina’s resignation and dissolution of Parliament. Government representatives and relevant authorities must respect their human rights and rights to a fair trial and due process. In January 2024, former Prime Minister Hasina took power for a fourth consecutive term in a contested vote considered fraudulent by countries like the US and UK. On 6 August 2024, President Mohammed Shahabuddin dissolved the 12th Parliament of Bangladesh a day after Prime Minister Sheikh Hasina resigned and fled the country amid weeks of demonstrations and civil unrest.Law-enforcement agencies and paramilitary forces used brutal force against protesters before and after the Prime Minister’s resignation. According to media reports, this violence has led to the death of 109 persons, including 14 police officers, and injured hundreds of persons. Amid the political instability, Bangladesh’s interim leader Muhammad Yunus announced general elections for late 2025 or early 2026. We call on Bangladeshi authorities to provide information about the following five cases and ensure their physical and mental health is taken into consideration. Moreover, we urge the authorities to respect the human rights of all imprisoned individuals and follow due process. The cases below are only a few of which we have knowledge about and have received pertinent information and do not, in any way, represent an exhaustive list of detainees of parliamentary and government officials wrongfully accused during the weeks after former Prime Minister Hasina’s resignation. Fazle Karim Chowdhury, former Chair of the Standing Committee on Ministry of Railways and member on the Standing Committee on Ministry of Public Administration, also served as a member and President of the Inter-Parliamentary Union (IPU) Committee on the Human Rights of Parliamentarians. On 12 September 2024, Mr. F. K. Chowdhury was accused and arrested for the alleged charges of murder, extortion and bribery. Given the circumstances of the arrest and details of the case, charges appear to be politically motivated and are unsubstantiated. Detained under harsh conditions, authorities have denied Mr. F. K. Chowdhury treatment for his heart disease, diabetes and kidney issues. Consequently, his family has reported a severe deterioration of his health, including his mental health, due to abuse and humiliating media broadcasts. During Mr. F. K. Chowdhury’s court appearances, orchestrated violent mobs called for his execution and attempted to physically harm him. There are concerns that future court appearances would result in similar harassment. The prosecution has strategically filed cases in many jurisdictions. Constant court appearances have led to his physical and mental exhaustion. Authorities are also adding new charges, continuing the cycle of harassment designed to incapacitate his defense. Authorities have repeatedly violated his rights to due process and a fair trial. On 19 August 2024, Dipu Moni was arrested in Dhaka, accused and charged in the murder case of an BNP leader brought forth by the prosecutors of the current Interim Government. In an attempt to keep her and her colleagues in jail, Dr. Dipu Moni has also been named in additional murder cases. She has consistently denied her involvement in all cases. Since her arrest, Dr. Dipu Moni has faced physical pain and abuse as well as mental distress. She has not been granted visitation from her husband who is extremely unwell due to a medical issue that arose in 2019. Dr. Moni has served in various capacities, including as Minister in the Ministries of Foreign Affairs, Education and Social Welfare. Violations have also occurred against Asaduzzaman Noor, who was imprisoned on 15 September 2024, without a warrant. The subsequent day, he appeared before the Chief Metropolitan Magistrate Court in a murder case. Authorities have imprisoned Mr. Noor in Keraniganj Central Jail without any formal charges against him.Mr. Noor’s case is allegedly about three murder cases linked to deaths that occurred during the student‑led anti‑government protests in July and August 2024. There are over 100 co-accused. The cases fail to establish any link between Mr. Noor and the murders. Additionally, he has not had the opportunity to consult with his legal representatives, who were not given notice of court appearances. On court premises, Mr. Noor was subjected to degrading treatment through verbal assaults by court lawyers belonging to political parties opposed to the Awami League calling for his hanging as a murderer. The available evidence has significant discrepancies. In one case, the death certificate shows that the victim died in a different city (Rangpur) than the case file suggests. In another one, the accused himself submitted evidence of a media report stating that the death occurred in another town (Bogura) and not in the town included in the case file. Mr. Noor suffers from poor health at 78 years old – heart disease, spinal degeneration, diabetes and asthma. The lack of evidence, denial of any bail petition, and arbitrary additional charges by police without any formal charges being brought against him point to a politically motivated arrest. On 27 October 2024, police arrested Mosharraf Hossain at his residence in Bashundhara, Dhaka. He is being prosecuted for an alleged incident dating back to 2022. Without evidence, Mr. Hossain was charged despite being elsewhere at the time of the alleged crime. Authorities rejected a plea for bail and he was sent to Keraniganj Central Jail. On 28 October, another petition was denied. This one included a request for medical care. Mr. Hossain is 82 years old and suffers from Parkinson’s disease, diabetes, heart and lung disease, and dementia. He has partially lost his mobility following a major surgery in October 2021. The prison lacks the healthcare infrastructure necessary to provide adequate medical care, putting his life in jeopardy. On 15 October 2024, 73 years old Muhammad Faruk Khan was arrested without a warrant at the Combined Military Hospital in Dhaka Cantonment, while undergoing physiotherapy sessions for residual pain in his hip and left leg after a surgery in April 2024. In February 2023, Mr. Khan suffered a stroke. He was then diagnosed with Parkinson’s disease, hypertension and other ailments.  Without explanation, authorities did not grant his request to collect his medication from his residence. The police told the media that Mr. Khan had been arrested at his residence, which was false. The police first took Mr. Khan to the Detective Branch of the Dhaka Metropolitan Police, where he was not given the opportunity to speak to his lawyers. For three nights, he slept on a mattress on the floor, causing him pain and discomfort. Initially, the police arrested Mr. Khan for an incident in December 2022 involving the death of a member of the Bangladesh Nationalist Party. The case was filed in September 2024. At the time of the incident, Mr. Khan was out of the country. In addition, Mr. Khan is also arrested for two other alleged murder cases linked to deaths during the July and August 2024 student-led protests. He was charged along with over 100 co-accused. The documents provided by authorities fail to establish any link between Mr. Khan and the alleged murders. Furthermore, along with other 44 cabinet members and advisers of former Prime Minister Hasina, Mr. Khan is included in a case before the International Crimes Tribunal (ICT) in Bangladesh. On 18 November 2024, Mr. Khan and 13 other co-accused former government officials appeared before the ICT for a hearing. Defense lawyers reported that, despite several attempts to obtain clarification on the case, no details on the charges against Mr. Khan had been provided, preventing them from preparing his defense in advance. In September 2024, the interim government of Bangladesh announced the creation of a ministerial committee to identify and recommend the withdrawal of politically motivated legal proceedings. However, the accused is responsible for demonstrating their innocence, contrary to the principle of the presumption of innocence. There seems to be no conclusive evidence in any of the cases brought against the former Members of Parliament aforementioned. There is however a pattern of violations of human rights and serious infringements to the rights of effective remedy, torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, arbitrary arrest or detention, and to a fair trial and due process. These legal principles are codified in the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), particularly within Articles 2, 7,9 and14. We urge Bangladesh, as a State Party to the ICCPR, to respect its international obligations ensuring the rights of all persons, including Mr. A.B.M. Fazle Karim Chowdhury, Dr. Dipu Moni, Mr. Asaduzzaman Noor, Mr. Mosharraf Hossain, and Mr. Muhammad Faruk Khan are protected.

Dernières nouvelles de la campagne DRHR :

Photo Courtesy Sheba, CC BY-SA 2.0, via Wikimedia Commons

We reaffirm our unwavering commitment to strengthening democratic institutions, defending human rights, and promoting inclusive governance

Photo de Gayatri Malhotra sur Unsplash

La Journée internationale des droits des femmes, placée sous le thème « Pour TOUTES les femmes et les filles : droits, égalité et autonomisation », représente une occasion importante pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des droits des femmes et des filles et les défis auxquels beaucoup d’entre elles sont encore confrontées dans le monde.

Gary Todd, CC0, via Wikimedia Commons

Government representatives and relevant authorities must respect their human rights and rights to a fair trial and due process.

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Notre méthode

À travers une méthodologie pair-à-pair et une stratégie adaptée à la situation de chaque pays, le secrétariat et les membres de PGA s’efforcent à éduquer, sensibiliser, renforcer la volonté politique des parlementaires et leurs capacités techniques et juridiques à prendre des initiatives concrètes, notamment législatives, qui contribuent aux objectifs des campagnes de PGA.

PGA travaille avec les parlementaires à titre individuel, en considérant les contextes particuliers à chaque pays, et met à profit leur mandat à travers un réseau international qui facilite les connexions entre les acteurs de la société civile et les parlementaires, et fait le lien entre les preneurs de décision et parties prenantes aux niveaux national et international.

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