Le 7 octobre, trois jours seulement avant la Journée mondiale contre la peine de mort, des parlementaires des Amériques se sont réuni·e·s à l’occasion d’une table ronde virtuelle sur l’abolition de la peine de mort, coorganisée par l’Action mondiale des parlementaires, Stand Up For Jamaica, le Barreau de Porto Rico (Colegio de Abogados y Abogadas de Puerto Rico), The Advocates for Human Rights, et la Coalition mondiale contre la peine de mort.
Pour mettre en lumière le thème « Témoigner pour la vie », cet événement a permis à treize législateur·ice·s d’Antigua-et-Barbuda, du Belize, de la Jamaïque, de Sainte-Lucie, du Suriname et des États-Unis d’écouter des témoignages de praticien·ne·s, d’entendre des expert·e·s et de réfléchir ensemble aux stratégies à mettre en œuvre aux niveaux national et international pour dialoguer avec leurs gouvernements et leurs électeur·ice·s, afin de faire progresser les efforts pour réformer nationalement et promouvoir les droits humains pour les générations actuelles et futures.
« Derrière chaque statistique se cache une histoire humaine »
Dans ses mots d’accueil, l’honorable Heatha Miller, députée (Jamaïque) et membre de PGA, a souligné l’importance de l’engagement des législateur·rice·s en tant que représentant·e·s dont les voix sont capables de façonner le discours public. Ils et elles portent donc une responsabilité particulière, notamment celle de maintenir la question de l’abolition à l’agenda législatif. Cette Journée mondiale contre la peine de mort nous rappelle que « derrière chaque statistique se cache une histoire humaine », exprimant l’espoir que ces témoignages puissent être placés au cœur des discussions pour faire progresser la justice, la dignité et la protection de la vie humaine.
Les participant·e·s ont pu entendre Me Talibah Byron-Chiverton, avocate et notaire chez Byron & Byron, à Saint-Kitts-et-Nevis, qui a partagé son expérience en tant que défenseuse de M. Evanson Mitcham, la dernière personne à avoir été maintenue dans le couloir de la mort dans le pays, où il a passé seize ans. Elle a rappelé sa décision de prendre l’affaire et le traitement cruel qu’a subi M. Evanson Mitcham. « Chaque individu a le droit fondamental à la protection. Si nous n’y croyons pas, nous ne croyons pas à l’État de droit », a-t-elle déclaré. Des crimes terribles peuvent toucher toute communauté et y resteront gravés, mais un crime terrible ne donne pas à l’État le droit de tuer. Le Comité judiciaire du Conseil privé a constaté en 2018 que les droits de M. Mitcham avaient été violés et a annulé sa condamnation à mort. Grâce à son engagement sans faille, M. Evanson Mitcham a été libéré en 2025.
Son puissant témoignage a profondément résonné auprès des parlementaires. L’honorable Janelle Chanona, députée (Belize), membre du comité exécutif de PGA, a établi des parallèles avec le contexte de son propre pays, réfléchissant aux dynamiques particulières des petits pays et aux réalités derrière les formes de justice rétributive et vindicative. Elle a souligné la nécessité de travailler vers des alternatives. L’honorable Valerie Woods, présidente du Parlement du Belize et membre de PGA, a noté le moratoire de facto en vigueur au Belize depuis la dernière exécution en 1985. Elle a fait valoir qu’il est désormais opportun d’avoir un débat solide sur la modification de la loi, afin que cette dernière reflète la pratique. L’honorable Sheena Pitts, députée (Belize), membre de PGA, a ajouté que les législateur·rice·s portent une responsabilité accrue pour veiller à ne pas discriminer dans leur approche de la justice. Les parlementaires ont également soulevé le cas de Christa Pike au Tennessee, qui a suscité une attention internationale et souligné la cruauté de la peine de mort. Pour le représentant Jack Patrick Lewis (États-Unis), le fait que l’affaire de Christa Pike ait fait les gros titres internationaux est à la fois une source de tristesse et un sentiment d'autonomisation : il a noté que la cruauté qu’elle a subie a reçu une couverture médiatique mondiale et fait désormais partie de la conversation. Il a donc souligné l’importance d’agir à la fois localement et internationalement.
Enfin, l’honorable Isaat Buchanan, député (Jamaïque), a observé que le moratoire de la Jamaïque est également le résultat de pressions internationales visant à défendre les droits humains. Il a insisté sur la nécessité de poursuivre la sensibilisation et l’éducation du public sur la peine de mort. Enfin, il a également noté la question des exécutions extrajudiciaires et illégales par la police, dont le taux élevé reste une préoccupation sérieuse dans le pays.
Réflexion sur les voies vers l’abolition de la peine de mort
Le Suriname a offert un contre-exemple convaincant pour la minorité d’États des Amériques qui maintiennent encore la peine de mort, souvent comme héritage de l’ère coloniale. L’honorable Ingrid Karta-Bink, députée (Suriname), a partagé l’expérience de son pays, qui a supprimé la peine de mort du Code pénal en 2015 et du Code pénal militaire en 2021. Elle a rapporté que le 23 juillet, l’Assemblée nationale a franchi une nouvelle étape significative lorsque tous les membres présents ont voté en faveur de l’adhésion du Suriname au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques : « ce vote unanime portait un message important : sur une question concernant la valeur fondamentale de la vie humaine, les différences politiques ne doivent pas empêcher le consensus national. » Elle a en outre informé les participant·e·s que les autorités du Suriname prévoient de déposer l’instrument de ratification prochainement.
Dans les discussions sur les voies nationales vers l’abolition de la peine de mort et les exemples d’autres pays, il est tout aussi important de comprendre ce que les données disent sur l’opinion publique, puisque cette dernière est souvent utilisée comme justification pour maintenir la peine de mort. Mme Connie Parker-Dhinakaran, chargée de projet pour The Death Penalty Project, a présenté les conclusions de l’étude « Condamné·e·s à mort sans exécution : pourquoi la peine capitale n'a pas encore été abolie dans les Caraïbes orientales et à la Barbade » (étude disponible en anglais). La recherche a révélé que, parmi les répondant·e·s, seule une minorité (30 %) était fermement favorable au maintien de la peine de mort et que les raisons liées à la rétribution étaient les plus importantes pour celles et ceux qui y étaient favorables. Surtout, les résultats de l’étude ont montré que si l’abolition était poursuivie, il n’y aurait pas de réaction négative du public. L’étude souligne la nécessité de consacrer des espaces permettant aux citoyens et citoyennes de mener des débats ancrés dans la réalité et se basant sur les données, fondés sur des histoires réelles, et intégrant les voix de personnes ayant une expérience directe. Il est nécessaire de renforcer la sensibilisation sur la peine de mort en tant que question de droits humains, ainsi que les échanges au sein de la communauté et portant sur la réconciliation. « Cette question nécessite un leadership gouvernemental », a-t-elle déclaré, soulignant que les résultats de l’étude montrent que l’abolition gagne du terrain, même dans les endroits où le statu quo est maintenu.
Leviers internationaux pour les parlementaires
Les participant·e·s ont discuté des moyens pour les parlementaires de s’engager au niveau international. C'est notamment le cas de l’Examen périodique universel (EPU), un mécanisme qui peut contribuer à faire progresser l’abolition de la peine de mort. Mme Michelle Brathwaite, représentante régionale, Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), Bureau régional CARICOM, a rappelé aux participant·e·s que le HCDH s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances. Elle a insisté sur la nécessité de combler les écarts entre la loi et la pratique antérieure, et a appelé à une conversation publique plus nuancée qui dépasse les échanges binaires. Soulignant le rôle important joué par les parlementaires, elle a souligné la nécessité, pour que nos sociétés soient plus sûres, d’aborder la question de l’efficacité des systèmes de justice pénale et la confiance du public envers ces institutions. De telles conversations peuvent avoir lieu dans le cadre de l’EPU, même lorsque les États ne sont pas encore prêts à agir et ne soutiennent pas les recommandations formulées par leurs pairs ; en effet, cet instrument peut servir à maintenir une référence internationale et à garder la question de la peine de mort à l’agenda national et international. M. João Maya Cunha, chargé des droits humains, Bureau du HCDH des Nations Unies, Bureau CARICOM, a rappelé aux participant·e·s que le mécanisme de l’EPU a un impact concret sur la vie des personnes et a expliqué que les parlementaires peuvent le soutenir en :
- Examinant et modifiant les lois pour les aligner sur les recommandations de l’EPU acceptées ;
- Allouant des ressources aux priorités en matière de droits humains ;
- Interrogeant les ministères compétents, en demandant des rapports et surveillant la mise en œuvre ;
- S’engageant auprès des institutions nationales des droits humains, de la société civile et des communautés affectées.
Une autre opportunité importante pour un engagement international est la résolution biennale de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort. Mme Chiara Sangiorgio, conseillère sur la peine de mort à Amnesty International, a expliqué que cette résolution porte un poids politique et établit un lien clair entre la promotion des droits humains et la suspension des exécutions. Avec le vote en comité prévu en novembre et le vote final en décembre 2026, elle a encouragé les parlementaires à s’engager dans le processus et à exhorter leurs pays à instruire leurs ambassadeur·rice·s à New York. Elle a recommandé aux parlementaires de soutenir le processus, en rencontrant les membres du gouvernement, en participant à des tables rondes sur la résolution, en présentant des résolutions parlementaires, en posant des questions parlementaires, et en poussant la conversation dans les forums régionaux, tels que la CARICOM.
Recommandations pour l’action
Avant de présenter les recommandations concluant l’événement, M. Kevin Miguel Rivera, deuxième vice-président et président du Comité sur la peine de mort, Colegio de Abogados y Abogadas de Puerto Rico, a noté que si Porto Rico a interdit la peine de mort dans sa Constitution en 1952, ce dernier reste un territoire américain où la peine capitale fédérale peut être appliquée, et de nouvelles affaires ont émergé sous l’administration actuelle.
Compte tenu de l’urgence d’en faire plus pour l’abolition de la peine de mort, notamment en réaffirmant que la peine de mort est une question de droits humains, M. Kevin Miguel Rivera a appelé les parlementaires à :
- Écouter les personnes directement touchées par la peine de mort. Leurs histoires permettent de comprendre la souffrance endurée par les personnes directement affectées, qui équivaut à de la torture et à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Leurs témoignages mettent en lumière les conditions structurelles, sociales et individuelles qui conduisent une personne à entrer en conflit avec la loi – des conditions qui doivent être abordées.
- Promouvoir le dialogue sur la justice et les droits humains avec les citoyennes et citoyens, les associations de victimes, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes concernées.
- Dans les débats parlementaires et le discours public, mettre en lumière les risques d’erreurs judiciaires, l’absence prouvée d’effet dissuasif, et la nature discriminatoire de la peine capitale. Défendre la nécessité de consacrer des ressources à la prévention du crime qui s’attaque aux causes profondes de la violence.
- Collaborer avec des parlementaires partageant les mêmes convictions au-delà des clivages partisans pour identifier des stratégies législatives en faveur de l’abolition et soutenir ou initier des efforts législatifs menant à l’abolition.
- Collaborer avec des parlementaires d’autres pays, pour apprendre de leur expérience dans le renforcement des efforts abolitionnistes.
- Exhorter le gouvernement à soutenir et voter en faveur de la prochaine résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies pour un moratoire sur le recours à la peine de mort, dont l’adoption est prévue en décembre 2026, afin de signaler un engagement ferme envers les normes internationales en matière de droits humains. PGA est prêt·e à vous soutenir.
- Participer à l’Examen périodique universel du pays et surveiller la mise en œuvre des recommandations acceptées ou des engagements pris par votre gouvernement en matière d’abolition de la peine de mort.
- Travailler main dans la main avec la société civile, y compris les groupes de victimes, pour construire un chemin vers l’abolition.
L’honorable Heatha Miller, députée (Jamaïque), a clôturé la session en réaffirmant la nécessité de passer d’un récit fondé sur la peur et le châtiment à un récit ancré dans la mise en œuvre du principe de responsabilité et la dignité. « L’expérience partagée aujourd'hui a démontré que des progrès sont possibles lorsque les député·e·s sont prêt·e·s à montrer la voie », appelant les participant·e·s à relayer ce débat à leurs électeur·ice·s, et à s’assurer que les histoires des personnes directement affectées par la peine de mort soient entendues.
