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République centrafricaine (RCA) et la peine de mort

La République centrafricaine est rétentionniste mais applique depuis 1981 un moratoire. En 2018, aucune peine de mort n’a été ordonnée.

Le Statut de la Cour pénale spéciale créée en 2015, ne reconnaît pas la peine de mort comme l’une des peines applicables. Le nouveau Code de justice militaire adopté en mars 2017 ne contient pas la peine capitale non plus. Bien que le pays ait ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en 1981, il n'a pas encore ratifié le Deuxième Protocole facultatif sur l'abolition de la peine de mort (PIDCP-OP2).


Mars 2019 : Sur décision du Président de l’Assemblée nationale, Hon. Laurent Ngon-Baba, membre de PGA, une commission mixte a été créée aux fins d’examen d’une proposition de loi portant abolition de la peine de mort. Ce texte avait été introduit par Hon. Roland Achille Bangue-Betangai, Président de la commission des lois, et membre de PGA, en 2018 et a reçu le soutien du gouvernement.


26 février – 1er mars 2019 : Hon. Roland Achille Bangue-Betangai, député de la République centrafricaine, Président de la commission des lois, et membre de PGA, a assisté au 7ème Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par Ensemble contre la peine de mort (ECPM) à Bruxelles (Belgique).


4-5 octobre 2018 : PGA a organisé un séminaire technique sur le renforcement du cadre juridique de la lutte contre l’impunité en République centrafricaine, grâce au soutien de l’Honorable Karim Meckassoua, alors Président de l’Assemblée nationale, et l’Honorable Béatrice Epaye, Présidente de la Commission Affaires étrangères et du Groupe national de PGA en RCA. A l’issue du séminaire, les participants ont adopté un Plan d’action les engageant à travailler sur une législation de réforme du Code pénal et à soutenir la suppression de toute mention de la peine capitale.


1-2 juin 2018 : En collaboration avec Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et Culture pour la paix et la justice (CPJ), PGA a organisé à Kinshasa (RDC) un séminaire parlementaire régional intitulé « L’abolition de la peine de mort en Afrique : le rôle des parlementaires ». Hon. Roland Bangue-Betangai, Hon. Laurent Ngon-Baba, membres de PGA, et Hon. Aurélien Simplice Kongbelet-Zingas étaient présents et se sont engagés à utiliser leurs prérogatives parlementaires afin de promouvoir l’adoption rapide de la proposition de loi portant abolition de la peine de mort, présentée par l’Hon. Roland Bangue-Betangai.