Progrès historique pour l’abolition de la peine de mort
Le Liban est devenu le deuxième État de la région Asie du Sud-Ouest et Afrique du Nord à abolir la peine de mort. L’honorable Georges Okais, député (Liban), figurait parmi les parlementaires ayant porté le projet de loi : « Avec ce vote, nous avons démontré l’attachement du peuple libanais aux droits humains et à la justice restaurative ». L’Action mondiale des parlementaires a salué cette avancée majeure, en espérant qu’elle inspirera les législateur·ice·s de la région et du monde entier. Alors que la législation a ensuite été promulguée par le Président en août, PGA a appelé les parlementaires libanais·e·s à :
- Exhorter les autorités à commuer toutes les condamnations à mort ;
- Demander à leur gouvernement de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
- Veiller à ce que le gouvernement vote en faveur de la prochaine résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies pour un moratoire sur la peine de mort en décembre 2026.
L’Assemblée nationale du Suriname a approuvé à l’unanimité le projet de loi ratifiant le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort, renforçant ainsi l’engagement du pays en faveur de l’abolition et empêchant tout éventuel retour en arrière. En franchissant cette étape, le Suriname rejoint 92 autres États parties et, plus récemment, le Parlement de la Sierra Leone, qui a adopté un projet de loi similaire en juin. PGA appelle désormais les gouvernements respectifs de ces pays à déposer leurs instruments de ratification, devenant ainsi formellement parties au Deuxième Protocole facultatif.
Retour sur le Congrès mondial contre la peine de mort
Le Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par Ensemble contre la peine de mort (ECPM), s’est tenu à Paris, en France, du 30 juin au 2 juillet. La conférence a réuni plus de 1 300 participant·e·s venu·e·s de 100 pays, dont des parlementaires et des membres de PGA : l’honorable Millie Odhiambo, députée (Kenya), l’honorable Christelle Vuanga, députée (République démocratique du Congo), et Mme Marietta Karamanli, députée (France). Cette participation de haut niveau a facilité des engagements clés, notamment la promesse du Maroc d’accueillir le prochain Congrès, ainsi que les annonces de la République centrafricaine, du Tchad et du Cambodge concernant leur intention de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort.
Les discussions ont également favorisé des réflexions sur des questions urgentes actuelles, notamment la résurgence des exécutions, le recours à la peine capitale pour des infractions liées aux drogues, les discriminations, la justice, l’impact socio-économique, le rôle du pouvoir judiciaire et l’importance des témoignages personnels – ce qui rejoint le thème de la prochaine Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre) : « Témoigner pour la vie ».
Rester attentif·ve·s aux reculs
Malgré ces avancées, des problèmes significatifs subsistent. La vague d’exécutions se poursuit en Iran, un schéma qui instille la peur et réprime la dissidence. Singapour a également connu une hausse importante des exécutions pour des infractions liées aux drogues, dépassant déjà le total de l’année 2025. Amnesty International, le Réseau asiatique contre la peine de mort (ADPAN), le Capital Punishment Justice Project (CPJP) et Harm Reduction International (HRI) ont déclaré que ces exécutions constituent des violations continues des garanties et restrictions relatives à l’usage de la peine de mort établies par le droit international des droits humains et les normes internationales, rendant ces exécutions illégales (déclaration disponible en anglais).
Aux États-Unis, on observe un nombre croissant d’exécutions et de personnes condamnées à mort. En réponse, Amnesty International et 45 autres organisations, dont PGA, ont adressé une lettre ouverte (disponible en anglais) au Gouverneur de Californie, Gavin Newsom, lui demandant d’agir immédiatement pour mettre fin à la menace d’exécution pesant sur plus de 550 personnes actuellement dans le couloir de la mort en Californie (l’État américain comptant le plus grand nombre de personnes sous le coup d’une condamnation à mort).
Le 9 septembre, le gouvernement algérien a annoncé un examen d’un avant-projet d’amendement au Code pénal (disponible en arabe) visant à instaurer la peine de mort pour certaines catégories de crimes (le pays observe un moratoire de facto depuis 1993). Cet avant-projet concerne les auteur·e·s et instigateur·ice·s d’incendies criminels, ainsi que celles et ceux qui enlèvent des mineur·e·s ou leur infligent des sévices. La gravité de ces infractions ne saurait nier le droit à la vie, le droit à un procès équitable, ni les obligations de l’Algérie au regard du droit international.
Activités et événements à venir :
La Journée mondiale contre la peine de mort, observée chaque 10 octobre, unit le mouvement abolitionniste mondial et mobilise la société civile, les dirigeant·e·s politiques, les avocat·e·s et l’opinion publique pour soutenir l’appel à l’abolition universelle de la peine capitale. Cette année, la Journée mondiale mettra l’accent sur une approche centrée sur la personne, en replaçant l’humain au cœur du plaidoyer abolitionniste, avec le thème « Témoigner pour la vie ». PGA encourage les parlementaires du monde entier à marquer cette date très importante et à rejoindre les initiatives lancées par les organisations de la société civile dans leurs pays.
PGA y contribuera par le biais des événements suivants :
- 7 octobre : Témoigner pour la vie : voix parlementaires pour l’abolition dans les Amériques ; table ronde virtuelle destinée aux parlementaires des Amériques sur l’abolition de la peine de mort
- 10 octobre : Journée mondiale contre la peine de mort
Développements positifs :
Arabie saoudite :
o Les autorités ont accordé leur grâce à près de 2 000 ressortissant·e·s éthiopien·ne·s détenu·e·s dans le couloir de la mort, souvent pour des accusations liées à la drogue. Bien que l'Éthiopie ait commencé à faciliter le rapatriement de ses citoyen·ne·s, des centaines de ressortissant·e·s éthiopien·ne·s demeurent dans le couloir de la mort en Arabie saoudite.
États-Unis d’Amérique :
o La Cour suprême de la Louisiane a annulé une condamnation à mort, statuant que les preuves minaient le fondement scientifique du dossier de l'accusation. L’homme a été libéré après 27 ans passés dans le couloir de la mort.
o Des procureur·e·s de l’Utah ont abandonné les charges de peine de mort contre un homme ayant passé des décennies dans le couloir de la mort, suite à des tests ADN.
Indonésie :
o En juillet, des organisations de la société civile ont célébré une décennie sans exécution dans le pays, ce qui implique que l'Indonésie est devenue un pays abolitionniste de facto en pratique. Dans une déclaration, 17 ONG dirigées par l'ADPAN ont appelé les autorités indonésiennes à abolir formellement la peine de mort.
Kazakhstan :
o La nouvelle Constitution du Kazakhstan, qui interdit explicitement la peine de mort, est entrée en vigueur le 1er juillet. Cela fait suite à l’abolition de la peine de mort par le pays en juin 2022 et à la ratification, en 2021, du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort.
Liban :
o Le 11 août, l’Assemblée nationale libanaise a adopté la loi abolissant la peine de mort. La loi a ensuite été promulguée par le Président le 17 août.
Philippines :
o Le Président a accordé sa grâce à Mary Jane Veloso, emprisonnée depuis 2015 après avoir bénéficié d'un sursis de dernière minute face à une exécution par peloton d'exécution en Indonésie pour des accusations liées à la drogue.
Suriname :
o Le 23 juillet, l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité le projet de loi ratifiant l’adhésion du Suriname au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Royaume-Uni :
o Soixante-dix ans après son exécution, Ruth Ellis, la dernière femme à avoir été exécutée au Royaume-Uni, a bénéficié d’une grâce conditionnelle accordée par le Roi. Cet acte reconnaît l’injustice historique de la peine de mort dans cette affaire, y compris les preuves de violence domestique et de comportement coercitif et contrôlant. La demande de grâce a été présentée par quatre de ses petit·e·s-enfants.
Viet Nam :
o Le gouvernement a présenté ses explications devant l’Assemblée nationale pour réduire la portée de la peine de mort pour six infractions, dans le cadre d’amendements proposés au Code pénal. La Commission des affaires juridiques et judiciaires a exprimé son soutien au rétrécissement du champ d’application de la peine capitale. Les amendements sont supposés être soumis à un vote final en octobre.
Développements négatifs :
Algérie :
o Le ministre de la Justice a présenté des amendements proposés au Code pénal, visant à étendre le champ d'application de la peine de mort, suite aux appels du Président pour des peines plus sévères après les incendies de forêt mortels du mois d’août. Le projet de loi d’amendement du Code pénal contient plusieurs dispositions élargissant le champ d’application de la peine de mort, notamment en ce qui concerne l’enlèvement, la torture, les agressions sexuelles ou les mutilations d'enfants, ainsi que certaines infractions d'incendie criminel. L’Algérie observe un moratoire sur la peine de mort depuis 33 ans. Des organisations de la société civile ont exprimé leurs préoccupations et lancé une pétition en tant qu'appel international pour maintenir le moratoire sur les exécutions en Algérie.
Bangladesh :
o Le 6 septembre, le Parlement a adopté un projet de loi imposant la peine de mort pour disparition forcée. Des organisations de la société civile ont appelé le Président à renvoyer le projet de loi au Parlement pour réexamen, y compris le retrait de la peine de mort, l’établissement d'un mécanisme d'enquête indépendant et le renforcement des garanties pour les victimes, leurs familles et les personnes signalant de bonne foi des disparitions présumées.
États-Unis d’Amérique :
o Le 1er juillet, une nouvelle loi appliquant la peine de mort pour abus sexuel sur enfant est entrée en vigueur dans le Mississippi. Cette législation défie la précédente décision de la Cour suprême des États-Unis selon laquelle la peine de mort pour des crimes n'ayant pas entraîné la mort viole l’interdiction du 8e Amendement contre les châtiments cruels et inhabituels.
o Des documents issus de litiges en cours concernant le protocole d’injection létale du Tennessee, adopté il y a un an et demi, montrent des préoccupations quant à la formation et aux qualifications des personnes en charge des exécutions.
o La Cour d’appel du Texas a rejeté la recommandation d’un·e juge de première instance selon laquelle Melissa Lucio, victime d'abus sexuels et de violences domestiques condamnée pour la mort accidentelle de sa fille, est en fait innocente malgré des preuves médico-légales et des témoignages oculaires.
o Christa Pike, victime de viol dans son enfance, risque l’exécution dans le Tennessee pour un crime qu’elle a commis à l'âge de dix-huit ans. En 2026, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a conclu que les États-Unis étaient responsables de la violation de ses droits à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle, du droit à l’égalité devant la loi, à la préservation de la santé et du bien-être, à un procès équitable, à la protection contre l’arrestation arbitraire et à la procédure régulière. Elle a réitéré que Christa Pike devrait bénéficier d'une réparation effective, incluant un réexamen de sa sentence, conformément aux garanties du droit à la justice et du droit à une procédure régulière, ainsi qu’une compensation pécuniaire. La Commission a également recommandé que sa peine soit commuée. Christa Pike a passé 27 ans en isolement cellulaire.
o De juillet à septembre 2026, un total de 12 exécutions a été enregistré, dont :
§ 6 en Floride ;
§ 2 au Texas ;
§ 2 en Alabama ;
§ 1 en Oklahoma ;
§ 1 au Tennessee.
Inde :
o Un juge de district a prononcé 23 condamnations à mort en quatre mois, attirant l’attention du public sur la question plus large de la peine capitale en Inde. Bien que permise uniquement dans les cas « les plus rares des cas rares », la peine de mort est accordée selon l’appréciation discrétionnaire du ou de la juge.
-
Iran :
o Dans la prison de Ghezelhesar, des détenu·e·s ont protesté pendant seize jours pour demander aux autorités judiciaires et aux membres du Parlement de mener un examen complet de la peine de mort, en particulier dans les affaires liées à la drogue. Les autorités ont promis de suspendre temporairement les exécutions liées à la drogue. Des centaines de personnes condamnées à mort pour des infractions liées à la drogue demeurent en danger imminent dans d'autres prisons à travers l'Iran.
o 12 individus ont été condamnés à la peine de mort pour leur implication dans les manifestations de janvier 2026 et deux d’entre eux ont été exécutés le 19 juillet. Des expert·e·s de l’ONU ont condamné cette évolution et appelé à un arrêt immédiat des exécutions. En 2026, au moins 29 individus ont déjà été exécutés en lien avec les manifestations de janvier, tandis que plus de 100 individus ont été identifiés comme étant dans le couloir de la mort selon l’ONG Iran Human Rights.
o Les exécutions continuent d’augmenter en Iran, selon un schéma qui instille la peur et réprime la dissidence. Depuis le début de l’année, au moins 575 exécutions ont été enregistrées par l’ONG Iran Human Rights.
Israël :
o Un homme palestinien accusé d’avoir tué un colon israélien en Cisjordanie pourrait devenir la première personne condamnée à mort en vertu de la nouvelle loi israélienne sur la peine de mort, laquelle a été condamnée comme discriminatoire et conçue pour cibler effectivement les Palestinien·ne·s par des expert·e·s en droits humains, y compris l’ONU.
Japon :
o Le pays a exécuté un homme condamné à mort, précédemment reconnu coupable de meurtre, de tentative de meurtre et d'incendie criminel en 2011. Le jury a rejeté l’argument de la défense selon lequel il souffrait de maladie mentale au moment du crime. Ses appels ont été rejetés en 2016 par une décision de la Cour suprême confirmant la condamnation à mort. Il s’agit de la première exécution au Japon en 2026.
Libye :
o Les autorités de facto dans l’est de la Libye, les Forces armées arabes libyennes, ont repris les exécutions pour la première fois depuis 2010. Depuis le 23 août, au moins 30 individus ont été exécutés de manière arbitraire suite à des procès inéquitables et des procès secrets entachés d’allégations de torture. Amnesty International rapporte qu'au moins 50 hommes sont en danger imminent d'exécution par les Forces armées arabes libyennes.
Népal :
o Certain·e·s parlementaires ont renouvelé leurs appels à rétablir la peine de mort. Le Népal a aboli la peine capitale en 1997, ce qui est inscrit dans sa Constitution, et est devenu partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP en 1998. Tout retour en arrière violerait donc les obligations internationales du Népal. Des organisations de la société civile, dont l’ADPAN, ont appelé le gouvernement à continuer d'honorer ses engagements en maintenant son interdiction absolue de la peine capitale.
Singapour :
o Singapour a exécuté deux individus, un citoyen singapourien et un citoyen malaisien, qui avaient été condamnés pour des infractions liées à la drogue. Depuis janvier 2026, le pays a exécuté 18 personnes pour de telles accusations, dépassant le total de 2025 (17), selon le CPJP. Des expert·e·s de l’ONU ont appelé à un arrêt immédiat de l’usage continu et illégal de la peine capitale par le pays.
o Amnesty International, CIVICUS et Human Rights Watch ont appelé le gouvernement de Singapour à abandonner les charges contre sept défenseur·se·s des droits humains qui risquent une condamnation pour des manifestations, des veillées et d'autres formes de plaidoyer public concernant le conflit en cours à Gaza et l'opposition à la peine de mort.
Syrie :
o Une cour syrienne a condamné Bachar al-Assad ainsi que d'autres ancien·ne·s responsable·s à mort par contumace pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, commis durant la guerre civile de 14 ans qui a culminé avec la chute du régime Assad en décembre 2024. Bien que ces procès soient cruciaux pour les processus de responsabilisation et de justice transitionnelle, les standards les plus élevés du droit pénal international limitent les peines applicables à l'emprisonnement.
Rapports et ressources :
Coalition mondiale contre la peine de mort :
o À l’approche de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre), la Coalition mondiale contre la peine de mort a publié une série de nouveaux outils destinés à soutenir le nouveau thème de ce cycle de la Journée mondiale, consacré à l’humanisation des personnes touchées par la peine de mort, en mettant l’accent sur les récits des êtres humains concernés par la peine capitale, dont les voix sont trop souvent négligées ou réduites au silence. La brochure, le kit de mobilisation et les témoignages sont disponibles sur le site de la Coalition mondiale.