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137 countries are Signatories and 125 countries are States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court, as of October 2024.
124 pays sont des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Sur les 139 États qui ont signé le Statut de Rome, 29 ne l'ont pas ratifié.
L'Ukraine a signé le Statut de Rome le 20 janvier 2000 et a déposé son instrument de ratification le 25 octobre 2024.
Nous, les membres soussignés des parlements du monde entier, nous tenons unis en nos capacités individuelles pour apporter un soutien indéfectible à la Cour pénale internationale (CPI).
L'Afghanistan a déposé son instrument d'adhésion au Statut de Rome le 10 février 2003.
Albania signed the Rome Statute on 18 July 1998 and deposited its instrument of ratification on 31 January 2003. Albania has not yet ratified the Amendments to the Rome Statute adopted by the 2010 Review Conference.
Algeria signed the Rome Statute on 28 December 2000. Ratification Status: Algeria has not yet ratified the Rome Statute. Algeria has attended several session of the Assembly of States Parties as observers.
L'Andorre a déposé son instrument de ratification au Statut de Rome le 30 avril 2001.
Angola signed the Rome Statute on 7 September 1998. Angola has not yet ratified the Rome Statute, even Parliament adopted with overwhelming support an ICC Ratification Bill on 1 August 2000, which was not signed into law by the President of the Republic.
Antigue-et-Barbude a déposé son instrument de ratification au Statut de Rome le 18 juin 2001.
On 14 November, 2023, Ambassador Mher Margaryan deposited Armenia’s instrument of accession to the Rome Statute of the International Criminal Court, with Armenia becoming the 124th State Party to the ICC.
Austria deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 28 December 2000.
En tant que membre de l’Organisation des États Américains (OEA), l’Argentine a soutenu la promotion de la Cour pénale internationale par l’Assemblée générale de l’OEA, en votant en faveur de l’adoption d’une résolution annuelle.
Australia deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 1 July 2002.
Bahrain signed the Rome Statute on 11 December 2000. Bahrain has not yet ratified the Rome Statute.
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125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.