Le défi : lutter contre l’impunité pour les crimes internationaux
Le 20ème siècle a été marqué par des conflits armés et la commission de crimes qui ont choqué la conscience de l’humanité. A la suite de la Seconde guerre mondiale, les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo ont été établis afin de poursuivre les auteurs de crimes, et rompre avec le paradigme d’impunité qui avait caractérisé l’entre-guerres. Avec l’adoption de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en 1948, qui prévoit l’établissement d’une juridiction pénale internationale, l’Assemblée générale des Nations Unies a invité la Commission du droit international à rédiger un projet de statuts pour une juridiction pénale internationale permanente chargée de poursuivre les auteurs de génocide et d’autres crimes de droit international.
Avec l’avènement de la Guerre froide, le projet de création d’un système de justice pénale internationale s’est trouvé gelé pendant plusieurs décennies. En 1989, avec la chute du mur de Berlin, l’Assemblée générale des Nations Unies, par une résolution introduite par le Premier Ministre de Trinidad-et-Tobago, M. ANR Robinson, et adoptée unanimement, a de nouveau demandé à la Commission du droit international de se pencher sur la création d’une juridiction pénale internationale. M. Robinson était alors membre du Comité exécutif de PGA, qui avait participé à la création du programme Droit international et droits humains.
Dans les années 90, le monde a de nouveau été secoué par les atrocités commises en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Face à l’incapacité de la communauté internationale à mettre fin aux crimes, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé en 1993 et 1994 d’établir un tribunal ad hoc pour chacune de ces situations. Ces évènements ont poussé la Commission du droit international à finaliser en 1994 un projet de statut d’une juridiction pénale internationale, qui a été soumis au comité ad hoc des Nations Unies sur la Cour pénale internationale en 1995. La même année, l’Italie a offert à l’Assemblée générale des Nations Unies d’accueillir une conférence diplomatique de plénipotentiaires sur l’adoption d’un statut pour une telle juridiction. L’Assemblée générale a accepté cette offre et créé un Comité préparatoire pour l’établissement d’une cour pénale internationale entre 1996 et 1998, qui a ensuite transmis un projet de Statut à la conférence diplomatique de Rome. La Conférence de Rome a eu lieu du 15 juin au 17 juillet 1998 et a culminé en l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), que le Secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan avait alors qualifié de « don d’espoir pour les générations futures ».
Le 17 juillet 1998, des représentants de 160 Etats ont adopté le Statut de Rome de la CPI. 120 ont voté pour, 7 contre, et 21 se sont abstenus, tandis que 12 Etats n’ont pas assisté au vote final, ayant eu lieu après minuit. Ce Statut a créé à la première cour internationale permanente et indépendante chargée d’enquêter et de poursuivre les auteurs des violations les plus graves de droit pénal international, droit international humanitaire et droits humains, soit : le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression.
Toutefois, les Etats continuent de jouer un rôle essentiel dans la poursuite des auteurs de crimes internationaux, dans la mesure où la CPI n’est pas une organisation supranationale mais une organisation internationale basée sur la coopération des Etats et entre Etats.
La CPI est une cour de dernier recours, et ne se substitue pas aux juridictions nationales. En vertu du Statut de Rome, la CPI ne peut intervenir que lorsqu’un Etat n’a pas la volonté ou la capacité de mener véritablement à bien des enquêtes et poursuites des crimes en question. De plus, la CPI ne dispose pas de ses propres forces de police, et se repose donc sur la coopération des Etats et entre les Etats pour ce qui est de l’arrestation et de la remise des suspects.
Les parlementaires ont un rôle essentiel à jouer afin de permettre au système établi par le Statut de Rome de la CPI de devenir réellement universel et efficace. Ils peuvent en effet utiliser leurs prérogatives législatives pour promouvoir la ratification du Statut de Rome et de ses amendements, la mise en œuvre du Statut en droit national, et la signature d’accords bilatéraux de coopération avec la CPI, ainsi que la ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités (APIC). Le système du Statut de Rome n’a pas de composante parlementaire ; la campagne de PGA sur le système du Statut de Rome est donc conçue de façon à créer, développer et maintenir un réseau parlementaire international pour la CPI.
