PGA se félicite du soutien sans précédent en faveur de l’adoption de la résolution des Nations Unies A/RES/77/222 (disponible en anglais), pour un moratoire universel sur l’application de la peine de mort, qui a eu lieu le 15 décembre : 125 États ont voté en faveur de cet instrument crucial qui permet de faire progresser les normes internationales. Cette majorité historique est le résultat des progrès croissants du mouvement abolitionniste au niveau mondial, mais PGA regrette le changement de position négatif de certains États membres de l’ONU par rapport au vote de 2020, en particulier ceux du Yémen et de la République Démocratique du Congo, qui ont tous deux voté contre, alors qu'ils se sont respectivement abstenus et n’ont pas voté en 2020.
D'autre part, le 10 octobre, PGA et la Coalition mondiale contre la peine de mort ont célébré la 20ème Journée mondiale contre la peine de mort (disponible en anglais). Un mois plus tard, Ensemble contre la peine de mort a organisé le 8ème Congrès mondial contre la peine de mort, à Berlin, du 15 au 18 novembre. Cet événement a été l’occasion de faire le point sur la situation de l’utilisation de la peine capitale dans le monde, et de souligner le rôle clé joué par les organisations de la société civile dans ce combat.
Développements positifs
Guinée équatoriale : entry into force of the new Criminal Code, which abolishes the death penalty (10 décembre)
Malaisie : De facto law minister Datuk Seri Azalina Othman pledged to continue the work of the previous administration to abolish the mandatory death penalty (12 décembre)
États-Unis d’Amérique : Commutations of all Oregon’s death sentences (13 décembre)
Zambie : approval of the Penal Code Amendment Bill abolishing the death penalty (23 décembre)
Développements négatifs
Soudan: Petition to call on Sudanese authorities to overturn the sentence and guarantee Amal, a young woman sentenced to stoning, an immediate and unconditional release (19 octobre)
Japon : UN body slams death row conditions, demands progress towards the abolition of capital punishment (9 novembre)
Iran : PGA expresses its firm support for the human rights to life and freedom for all in Iran (14 novembre)
Koweït : Executions of seven individuals after a five-year pause on executions (16 novembre)
Singapour : Parliament passes law to spell out how death row inmates can file challenges after appeals fail (29 novembre)
États-Unis d’Amérique : Five executions in the US States of Alabama, Arizona, Missouri, Oklahoma, and Texas (30 novembre)
Iran : UN right experts condemn protestor’s execution, raise alarm over detained artists (8 décembre)
Arabie saoudite : Resumption of executions for drug-related offences (22 novembre)
Myanmar : UN Human Rights Chief alarmed at death sentences by secretive military courts (2 décembre)
République Populaire démocratique de Corée : public execution of two teenagers for distributing South Korean movies (2 décembre)
Afghanistan : First public execution since Taliban takeover (7 décembre)
Bélarus : the lower chamber of the Parliament adopts a Bill that envisages the death penalty for “high treason” (7 décembre)
Libye : The Tripoli court sentences 17 ‘IS members’ to death (19 décembre)
Iran : PGA statement following the executions of young human rights defenders (23 décembre)
Nouveaux rapports et ressources
La peine de mort dans la région de l’OSCE : Background Paper 2022 – en anglais (7 octobre)
PGA célèbre la 20ème Journée mondiale contre la peine de mort – en anglais (10 octobre)
Déclaration de la Présidente de PGA, l’Hon. Kasthuri Patto, députée (Malaisie) sur la Journée mondiale contre la peine de mort : Time to ratify UN treaty, abolish death penalty – en anglais (10 octobre)
Human Rights Watch et le Bahrain Institute for Rights and Democracy : “The Court is Satisfied with the Confession” – Bahrain Death Sentences Follow Torture, Sham Trials – en anglais (10 octobre)
73ème session ordinaire de la Commission africaine des droits humains et des Peuples (CADHP) : adoption de trois résolutions : Resolution on the Review of the Study on the Death Penalty in Africa - ACHPR/Res.546 (LXXIII) 2022; Resolution on the Death Penalty and the prohibition of Torture and cruel, inhuman or degrading punishment or treatment - ACHPR/Res.544 (LXXIII) 2022; Resolution on the Renewal of the Mandate and Reconstitution of the Working Group on the Death Penalty, Extrajudicial, Summary or Arbitrary Killings and Enforced Disappearances in Africa – ACHPR/Res.531 (LXXIII) 2022 – en anglais (20 octobre-9 novembre)
Coalition mondiale contre la peine de mort : L’Abolition de la peine de mort lors de la 51ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (24 octobre)
Coalition mondiale contre la peine de mort : La Malaisie et la politique en matière de peine de mort : Une relation tumultueuse (24 octobre)
Publication du rapport annuel sur la peine de mort en 2021 de l’ONG Iran Human Rights – en anglais (27 octobre)
Coalition mondiale contre la peine de mort : Réflexion sur les liens entre peine de mort et violences fondées sur le genre (25 novembre)
Coalition mondiale contre la peine de mort : le 8ème Congrès mondial réaffirme l’importance d’une réflexion fondée sur le genre (16 décembre)
Pour plus d’informations ou pour savoir comment vous pouvez vous impliquer dans la Campagne de PGA pour l’abolition de la peine de mort (ADP), veuillez contacter :
Mme. Frederika Schweighoferova (La Haye)
Chargée juridique senior, Campagne pour l’abolition de la peine de mort
Directrice, Campagne pour le Statut de Rome
Program droit international et droits humains