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Yemen signed the Rome Statute on 28th December 2000 but has not ratified it yet.
Zimbabwe signed the Rome Statute on 17 July, 1998 but has not ratified it.
L'Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l'État de droit (ACP-CPI) est le seul rassemblement mondial de législateurs axé uniquement sur le système du Statut de Rome de la CPI.
A list of relevant events where the U.S. played a critical role, in addition to the evolution of the relation between the United States and the International Criminal Court.
Le Parlement panafricain (PAP), également connu sous le nom de Parlement africain, a été créé en 2004. Il est l'organe législatif de l'Union africaine.
Bien que la plupart des gouvernements du Moyen-Orient et Afrique du Nord ont exprimé leur soutien à la CPI, ils sont peu nombreux à avoir pris les actions nécessaires afin de ratifier ou accéder au Statut de Rome.
La mise en œuvre est l’adoption par un Etat d’une législation lui permettant de respecter l’objectif du Statut de Rome de « mettre un terme à l'impunité des auteurs des […] crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté ».
Les membres de PGA issus du continent africain constituent l’un des plus larges groupes au sein du réseau de PGA et ont joué un rôle fondamental dans les processus de prise de décision ayant mené leurs Etats à rejoindre le système du Statut de Rome.
La région Asie-Pacifique demeure l’une des plus sous-représentées au sein du système du Statut de Rome. Alors que la région représente plus de 60% de la population du monde, seuls 19 des 55 Etats de l’Asie-Pacifique sont parties au Statut de Rome.
Protéger l’intégrité du Statut de Rome signifie faire respecter les normes et principes qu’il contient, dont le principe général de droit pénal de la non-pertinence de la qualité officielle prévue par l’article 27 du Statut.
L'universalité du Statut de Rome de la CPI peut être réalisée une fois que tous les États décident de ratifier ou d'adhérer au Statut de Rome de la CPI.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) est l'organe parlementaire du Conseil de l'Europe, une organisation internationale de 47 nations dédiée au respect des droits humains, de la démocratie et de l'Etat de droit.
L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a été créée pour rassembler les représentants élus de l'Union européenne (les membres du Parlement européen) et les représentants élus des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (« pays ACP ») qui ont signé l'Accord de Cotonou.
Le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) est l'organe dont la responsabilité principale est le maintien de la paix et de la sécurité internationales en vertu de la Charte des Nations Unies.
L'Organisation des États américains, ou l'OEA, est une organisation continentale fondée le 30 avril 1948 pour promouvoir la solidarité et la coopération régionales entre ses États membres.
PGA suit la session du CDH en coopération avec d'autres ONG de défense des droits humains et consulte les États membres des Nations Unies sur la publication de recommandations aux États non parties au Statut de Rome.
En tant qu'institution basée sur un traité, la Cour pénale internationale (CPI) bénéficie de la présence de l'Assemblée des États parties (AEP) en tant qu'organe législatif et de contrôle de sa gestion, et qui se compose d'un représentant de chaque État partie.
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125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.