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Currently, India is one of PGA’s target countries for the Campaign for the Rome Statute of the ICC. The PGA ILHR team is working very closely with the Indian National Group consisting of over 20 Members of Parliament from India to promote the accession of
The involvement of Parliamentarians in PGA’s global, regional events and nationals has had the aim of creating a network in support of the ICC and for political multi-partisan mobilisation in order to complete the steps for accession.
Iraq has not ratified the Rome Statute. On 1 March 2005, Iraq’s interim Government withdrew its accession to the Rome Statute and cancelled its earlier decision to join the ICC.
L'Irlande a signé le Statut de Rome le 7 octobre 1998 et l'a ratifié le 11 avril 2002.
Italy signed on 18 July 1998 and ratified on 26 July 1999 (adoption of Law No. 232), becoming the 4th State Party to the Rome Statute of the International Criminal Court.
Jamaica is one of the few Caribbean countries that has yet to become a State Party of the International Criminal Court.
PGA a contribué à la ratification par le Japon du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
The Rome Statute was signed on 7 October, 1998 and was ratified on 11 of April, 2002.
Kenya signed the Rome Statute on 11 August 1999 and ratified the Rome Statute on 15 May 2005.
Le Kirghizistan a signé le Statut de Rome le 8 décembre 1998, mais ne l’a pas encore ratifié.
Latvia signed the Rome Statute on 22 April 1999, and ratified on 28 June 2002, becoming the 74th State Party.
PGA has worked with Lebanese legislators since 2005 promoting the fight against impunity for the most serious crimes. PGA is currently promoting accession to the Rome Statute and of the incorporation of the crimes under the Rome Statute into legislation.
PGA mobilise des membres du Parlement du Libéria depuis 2007 afin de faire la promotion de la lutte contre l’impunité.
La Lituanie a signé le Statut de Rome le 10 décembre 1998, et l'a ratifié le 12 mai 2003, devenant ainsi le 90e État partie.
Le Gouvernement du Lesotho travaille activement à la ratification des amendements portant sur le crime d’agression.
Liechtenstein signed the Rome Statute on 18 July 1998, and ratified on 2 October 2001, becoming the 40th State Party.
Luxembourg signed the Rome Statute on 13 October 1998 and ratified on 8 September 2000, becoming the 19th State Party.
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125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.