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Campagne sur l’universalité et l’efficacité du système du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)

Campagne sur l’universalité et l’efficacité du système du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)
Madagascar et le Statut de Rome

Since 2002, PGA has been working in Madagascar, promoting the fight against impunity notably through the ratification and the domestic implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC).

Le Malawi et le Statut de Rome

Rome Statute signed on 3 March 1999 and deposited the instrument of ratification of the same Statute on 19 September 2002.

La Malaisie et le Statut de Rome

Malaysia participated in the July 1998 Rome Conference that adopted the ICC Statute with 120 votes in favor but has yet to accede to the Rome Statute.

Les Maldives et le Statut de Rome

On 14 June 2011, the Parliaments of the Maldives adopted legislation to accede to the Rome Statute. The Maldives deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 21 September 2011.

Le Mali et le Statut de Rome

Les membres de PGA au Mali font la promotion de la lutte contre l'impunité depuis 2000.

Malte et le Statut de Rome

Malta signed the Rome Statute on 17 July 1998 and ratified on 29 November 2002, becoming the 85th State Party.

Les Îles Marshall et le Statut de Rome

Les Îles Marshall ont reconnu l’importance de la CPI comme mécanisme pouvant contribuer à la paix et la justice internationale et s’est engagé à promouvoir l’universalité et l’efficacité du Statut de Rome, à prendre les mesures nécessaires en vue de sa ratification et de sa mise en œuvre, et à combattre le crime international.

L’Île Maurice et le Statut de Rome

Mauritius signed the Rome Statute on 11 November 1998 and ratified on 5 March 2002, becoming the 53rd State Party.

Le Mexique et le Statut de Rome

Le Mexique a signé le Statut de Rome le 7 septembre 2000 et l'a ratifié le 28 octobre 2005, devenant ainsi le 100e État partie.

La Micronésie et le Statut de Rome

Micronesia has neither signed nor acceded to the Rome Statute.

La Moldavie et le Statut de Rome

On 12 October 2010, the Republic of Moldova confirmed the ratification of the Rome Statute.

La Mongolie et le Statut de Rome

Mongolia deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 11 April 2002.

Le Monténégro et le Statut de Rome

On 23 October 2006, Montenegro confirmed the ratification of the Rome Statute. The Statute became effective for Montenegro on 3 June 2006, the date of State succession.

Le Maroc et le Statut de Rome

PGA travaille sur la promotion de la ratification et de la mise en œuvre du Statut de Rome au Maroc depuis 2012.

Le Mozambique et le Statut de Rome

Mozambique signed the Rome Statute on 28 December 2000.

La Namibie et le Statut de Rome

Namibia signed the Rome Statute on 27 October 1998, and ratified on 25 June 2002, becoming the 70th State Party.

Le Niger et le Statut de Rome

Depuis 2017, PGA mobilise les députés du Niger dans le but d’améliorer le cadre législatif national de lutte contre l'impunité.

Le Nigéria et le Statut de Rome

Nigeria signed the Rome Statute on 1 June 2000 and deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 27 September 2001.