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Since 2002, PGA has been working in Madagascar, promoting the fight against impunity notably through the ratification and the domestic implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC).
Rome Statute signed on 3 March 1999 and deposited the instrument of ratification of the same Statute on 19 September 2002.
Malaysia participated in the July 1998 Rome Conference that adopted the ICC Statute with 120 votes in favor but has yet to accede to the Rome Statute.
On 14 June 2011, the Parliaments of the Maldives adopted legislation to accede to the Rome Statute. The Maldives deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 21 September 2011.
Les membres de PGA au Mali font la promotion de la lutte contre l'impunité depuis 2000.
Malta signed the Rome Statute on 17 July 1998 and ratified on 29 November 2002, becoming the 85th State Party.
Les Îles Marshall ont reconnu l’importance de la CPI comme mécanisme pouvant contribuer à la paix et la justice internationale et s’est engagé à promouvoir l’universalité et l’efficacité du Statut de Rome, à prendre les mesures nécessaires en vue de sa ratification et de sa mise en œuvre, et à combattre le crime international.
Mauritius signed the Rome Statute on 11 November 1998 and ratified on 5 March 2002, becoming the 53rd State Party.
Le Mexique a signé le Statut de Rome le 7 septembre 2000 et l'a ratifié le 28 octobre 2005, devenant ainsi le 100e État partie.
On 12 October 2010, the Republic of Moldova confirmed the ratification of the Rome Statute.
Mongolia deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 11 April 2002.
On 23 October 2006, Montenegro confirmed the ratification of the Rome Statute. The Statute became effective for Montenegro on 3 June 2006, the date of State succession.
PGA travaille sur la promotion de la ratification et de la mise en œuvre du Statut de Rome au Maroc depuis 2012.
Namibia signed the Rome Statute on 27 October 1998, and ratified on 25 June 2002, becoming the 70th State Party.
Depuis 2017, PGA mobilise les députés du Niger dans le but d’améliorer le cadre législatif national de lutte contre l'impunité.
Nigeria signed the Rome Statute on 1 June 2000 and deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 27 September 2001.
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125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.