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Finland signed the Rome Statute on 7 October 1998 and ratified on 29 December 2000, becoming the 27th State Party.
La France a signé le Statut de Rome le 18 juillet 1998 et l'a ratifié le 9 juin 2000, devenant ainsi le 12e État partie.
Le Gabon est un État membre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). PGA travaille avec des parlementaires gabonais depuis 2008.
PGA vise à mobiliser les membres de l'Assemblée nationale gambienne depuis 2018 et a fourni une assistance technique au Bureau du procureur général pour la rédaction d'une loi mettant en œuvre le Statut de Rome.
Ghana signed the Rome Statute on 18 July 1998 and ratified on 20 December 1999, becoming the 6th State Party.
Georgia signed the Rome Statute on 18 July of 1998 and ratified it on 5 September of 2003.
Germany signed the Rome Statute on 10 December 1998, and ratified on 11 December 2000, becoming the 25th State Party.
La Grèce a signé le Statut de Rome le 18 juillet 1998 et l'a ratifié le 15 mai 2002, devenant ainsi le 67e État partie.
The government of Grenada deposited its instrument of accession to the Rome Statute on 19 May 2011.
Les membres de PGA en Guinée font la promotion de la lutte contre l’impunité depuis 2011.
Guatemala after 36 years of civil war, from 1960 to 1996, became the 121st State Party of Rome Statue.
Guinea-Bissau signed the Rome Statute on 12 September 2000 but it has not yet been ratified.
Le 11 juin 2012, les Ministères des Affaires étrangères de l’Union des nations sud-américaines ont appelé les États parties à ratifier les amendements adoptés à Kampala.
PGA has worked with Parliamentarians from Haiti since 2007 promoting the fight against impunity for the most serious crimes, and currently promoting ratification and domestic implementation of the Rome Statute.
Hungary signed the Rome Statute on 15 January 1999 and ratified on 30 November 2001, becoming the 47th State Party.
Honduras signed the Rome Statute on 7 October 1998, and ratified it on 1st July 2002, becoming the 76th State Party
Iceland signed the Rome Statute on 26 August 1998 and ratified on 25 May 2000, becoming the 10th State Party.
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125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.