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L'Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l'État de droit (ACP-CPI)

L'Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l'État de droit (ACP-CPI) est le seul rassemblement mondial de législateurs axé uniquement sur le système du Statut de Rome de la CPI.

L’ACP-CPI est le plus grand projet de la campagne de PGA pour le Statut de Rome de la CPI. Ses réunions représentent une occasion unique pour plusieurs centaines de législateurs de tous les continents de discuter et de définir des stratégies pour faire progresser l’universalité et l’efficacité du système du Statut de Rome.

10th CAP-ICC and 40th Annual Forum of PGA in the Parliament of Ukraine in Kyiv
10e ACP-CPI et 40e Forum annuel de PGA au Parlement de l’Ukraine à Kyiv

2002 : Le début

L’ACP-CPI a été lancé en 2002 dans le cadre de la campagne pour le Statut de Rome de la CPI, grâce aux efforts de leadership de l'honorable Irwin Cotler, député et ancien procureur général et ministre de la Justice du Canada, et du sénateur Raynel Andreychuk (Canada), Coordonnateur du programme de Droit international et droits humains de PGA (1999-2003). La 1ère session s'est tenue à Ottawa en 2002, coïncidant avec l'année de l'entrée en vigueur du Statut de Rome de la CPI. De 2002 à 2004, l’ACP-CPI s'est réunie sur une base annuelle. Depuis 2004, l’ACP-CPI se réunit tous les deux ans.

Un appel stratégique à l'action

Les aspects communs aux sessions de l'Assemblée consultative sont les suivants :

  • Les sessions ont lieu dans des endroits stratégiques pour faciliter la plus grande participation possible des législateurs de pays cibles pour faire avancer la ratification / l'adhésion et la mise en œuvre du Statut de Rome et des instruments internationaux connexes.
  • Un document ou une résolution finale robuste est adopté à la fin de chaque session, que les parlementaires utilisent comme feuille de route pour promouvoir des initiatives politiques visant à renforcer le système du Statut de Rome de la CPI.
  • Les réunions des groupes de travail régionaux se tiennent en parallèle, sollicitant toutes les opinions concernant la CPI et les initiatives pour le renforcement de l'Etat de droit, y compris de la part de ceux qui restent critiques ou sceptiques quant au rôle que cette Cour internationale doit jouer.
  • PGA utilise une méthodologie de dialogue interparlementaire, d'échange de pair à pair et d'approche non partisane des expériences. Aucune voix de représentants démocratiquement élus n'est exclue.
Sessions
Résolutions
Day 2 - 40th PGA Annual Forum and 10th Consultative Assembly of Parliamentarians on the International Criminal Court and the Rule of Law (CAP-ICC)

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [125]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [29]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)