État du système du Statut de Rome

137 countries are Signatories and 125 countries are States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court, as of October 2024.

États parties au Statut de Rome

124 pays sont des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Signataires qui n'ont pas ratifié le statut de rome

Sur les 139 États qui ont signé le Statut de Rome, 29 ne l'ont pas ratifié.

L’Ukraine et le Statut de Rome

L'Ukraine a signé le Statut de Rome le 20 janvier 2000 et a déposé son instrument de ratification le 25 octobre 2024.

Déclaration parlementaire mondiale en soutien à la Cour pénale internationale

Nous, les membres soussignés des parlements du monde entier, nous tenons unis en nos capacités individuelles pour apporter un soutien indéfectible à la Cour pénale internationale (CPI).

L’Afghanistan et le Statut de Rome

L'Afghanistan a déposé son instrument d'adhésion au Statut de Rome le 10 février 2003.

L’Albanie et le Statut de Rome

Albania signed the Rome Statute on 18 July 1998 and deposited its instrument of ratification on 31 January 2003. Albania has not yet ratified the Amendments to the Rome Statute adopted by the 2010 Review Conference.

L’Algérie et le Statut de Rome

Algeria signed the Rome Statute on 28 December 2000. Ratification Status: Algeria has not yet ratified the Rome Statute. Algeria has attended several session of the Assembly of States Parties as observers.

L’Andorre et le Statut de Rome

L'Andorre a déposé son instrument de ratification au Statut de Rome le 30 avril 2001.

L’Angola et le Statut de Rome

Angola signed the Rome Statute on 7 September 1998. Angola has not yet ratified the Rome Statute, even Parliament adopted with overwhelming support an ICC Ratification Bill on 1 August 2000, which was not signed into law by the President of the Republic.

L’Antigua-et-Barbuda et le Statut de Rome

Antigue-et-Barbude a déposé son instrument de ratification au Statut de Rome le 18 juin 2001.

L’Arménie et le Statut de Rome

On 14 November, 2023, Ambassador Mher Margaryan deposited Armenia’s instrument of accession to the Rome Statute of the International Criminal Court, with Armenia becoming the 124th State Party to the ICC.

L’Autriche et le Statut de Rome

Austria deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 28 December 2000.

L’Argentine et le Statut de Rome

En tant que membre de l’Organisation des États Américains (OEA), l’Argentine a soutenu la promotion de la Cour pénale internationale par l’Assemblée générale de l’OEA, en votant en faveur de l’adoption d’une résolution annuelle.

L’Australie et le Statut de Rome

Australia deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 1 July 2002.

Les Bahamas et le Statut de Rome

Bahamas signed the Rome Statute on 29 December 2000.

Le Bahreïn et le Statut de Rome

Bahrain signed the Rome Statute on 11 December 2000. Bahrain has not yet ratified the Rome Statute.

Le Bangladesh et le Statut de Rome

Bangladesh became the 111th State to ratify the Rome Statute.