Coopération

Le Statut de Rome continent une obligation de coopérer pleinement avec la CPI (art. 86) et d’adopter des procédures nationales de coopération (art. 88).

Groupe De Travail De Droit International Public Du Conseil De L'union Européenne

PGA est régulièrement invitée par l'UE avec d'autres ONG pour présenter des briefings et des analyses et partager une évaluation des défis et avancées pertinentes sur la lutte contre l'impunité, dans le but d’informer les États membres de l'UE et les institutions européennes concernées participant au COJUR.

Complémentarité

La CPI est complémentaire aux juridictions pénales nationales : les Etats conservent la compétence et autorité primaire d’enquêter sur et poursuivre les auteurs de crimes internationaux.

Parlement Européen

The European Parliament and its individual members have been at the forefront of multilateral efforts to establish, consolidate and expand the membership of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC).

Amendements au Statut de Rome

Tous ces amendements étendent la compétence de la CPI à des formes de crimes de guerre qui n’étaient pas initialement prévues par le Statut de Rome, lorsqu’ils sont commis par les ressortissants ou sur le territoire d’un Etat partie.