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Comoros, a signatory of the Rome Statute, deposited at the UN its instrument of ratification of the Rome Statute on 18 August 2006, as a result of PGA Members in the Parliament of Comoros.
Congo (Brazzaville) signed the Rome Statute on 17 July 1998, and ratified on 3 May 2004, becoming the 94th state party.
PGA est particulièrement fier de son soutien continu aux initiatives prises par ses membres en Colombie et les félicite d'avoir adopté des lois progressistes qui contribuent à créer un ordre international fondé sur la règle de droit, pour un monde plus équitable, sûr et démocratique.
Les membres de PGA en Côte d'Ivoire font la promotion de la lutte contre l'impunité depuis 2001. Ces efforts ont culminé en 2012 avec la ratification du Statut de Rome et en 2015 avec l'adoption d'une législation de mise en œuvre.
Costa Rica deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 7 June 2001.
Cook Islands acceded to the Rome Statute on July 18th, 2008 becoming the 108th State Party to the ICC.
Croatia deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 21 May 2001.
On 21 July 2009, Czechia deposited the Instrument of Ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) at the United Nations in New York.
Depuis 2006, les membres de PGA en République démocratique du Congo (RDC) – tant au Parlement national qu’au sein des Assemblées provinciales – se sont mobilisés afin de promouvoir la lutte contre l'impunité.
Chypre a signé le Statut de Rome le 15 octobre 1998 et ratifié le 7 mars 2002.
Denmark signed the Rome Statute on 25 September 1998. Denmark ratified on 21 June 2001, becoming the 35th State Party.
Djibouti signed the Rome Statute on 7 October 1998 and ratified it on 5 November 2002.
Dominica acceded to the Rome Statute on 12 February 2001, becoming the 29th State Party.
PGA has a long and solid partnership history with the Dominican Republic, a state party to the Rome Statute, of promoting the fight against impunity for the most serious crimes of international concern.
Suite à cette ratification, la priorité de PGA en Équateur a été l’adoption d’une législation nationale complète, contenant les crimes et les principes fondamentaux inclus dans le Statut de Rome, ainsi que des dispositions visant à établir un mécanisme national pour remplir l’obligation de coopération avec la CPI.
Since 2002, Parliamentarians for Global Action has been working on El Salvador’s accession to the Rome Statute. El Salvador became the 124 State Party to the International Criminal Court on 3 March 2016..
Estonia signed the Rome Statute on 27 December 1999 and deposited its instrument of ratification of the same Statute on 30 January 2002.
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125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.