- À propos de PGA
-
Programmes et campagnes
- go back
- Démocratie, Genre et Inclusion
- Droits Humains et Environnement
- Droit International et Droits Humains
- Paix et Sécurité Internationales
- Actualités et activités
- Agir
- Rejoindre
Republic of Korea signed the Rome Statute on 8 March 2000, and ratified on 13 November 2002, becoming the 83rd State Party to the Rome Statute.
On 11 June 2012, the Ministers of Foreign Affairs of the Union of South American Nations (UNASUR) called upon all States Parties to ratify the amendments adopted in Kampala.
Tajikistan signed the Rome Statute on 30 November 1998, and ratified on 5 May 2000, becoming the 9th State Party.
Tunisia deposited its instrument of accession to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) on 24 June 2011, thereby becoming the first State Party from the North Africa region as well as the 116th State Party in the ICC system.
PGA has worked with Parliamentarians from Tanzania in promoting the fight against impunity over the last 15 years. The United Republic of Tanzania deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 20 August 2002.
PGA fait la promotion de la ratification et de la mise en œuvre du Statut de Rome au Togo depuis 2013.
Trinidad and Tobago signed the Rome Statute on 23 March 1999 and ratified on 6 April 1999, becoming the 2nd State Party.
Timor Leste acceded to the Rome Statute on 6 September 2002, becoming the 79th State Party.
The United Arab Emirates signed the Rome Statute on 27 November 2000.
PGA Member, Baroness Stern, ask the UK government on their stand on the crime of aggression and the ICC budget.
Since 2000, PGA has been working in Uganda with a multiparty group, promoting the fight against impunity notably through the ratification and domestic implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC).
The United States signed the Rome Statute on 31 December 2000, but has not yet ratified it.
On 11 June 2012, the Ministers of Foreign Affairs of the Union of South American Nations (UNASUR) called upon all States Parties to ratify the amendments adopted in Kampala.
Vanuatu deposited its instrument of accession to the Rome Statute on 2 December 2011.
On 11 June 2012, the Ministers of Foreign Affairs of the Union of South American Nations (UNASUR) called upon all States Parties to ratify the amendments adopted in Kampala.
|
|
|
|
|
|
|
125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.