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PGA has been working with Nepal for over more than ten years and continues to do so since Nepal is a target country of the Campaign for the Rome Statute of the ICC.
Nauru signed the Rome Statute on 13 December 2000. Nauru ratified on 12 November 2001, becoming the 45th State Party.
New Zealand signed the Rome Statute on 7 October 1998, and ratified on 7 September 2000, becoming the 17th State Party.
North Macedonia signed the Rome Statute on 7 October 1998 and ratified on 6 March 2002, becoming the 54th State Party.
Netherlands signed the Rome Statute on 18 July 1998 and deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 17 July 2001.
Norway signed the Rome Statute on 28 August 1998 and ratified on 16 February 2000, becoming the 7th State Party.
Palestine acceded to the Rome Statute in January 2015, becoming the 123rd State Party to the Rome Statute.
Panama signed the Rome Statute on 18 July 1998, and ratified on 21 March 2002, becoming the 56th State Party.
PGA started monitoring the gradually increasing interest in Papua New Guinea (PNG) towards becoming a State party to the Rome Statute of the ICC since 2011.
Paraguay signed the Rome Statute on 7 October 1998 and deposited its instrument of ratification on 14 May 2001.
On 11 June 2012, the Ministers of Foreign Affairs of the Union of South American Nations (UNASUR) called upon all States Parties to ratify the amendments adopted in Kampala.
Les Philippines se sont retirées du Statut de Rome. Le retrait a pris effet le 17 mars 2019.
Poland signed the Rome Statute on 9 April 1999, and ratified on 12 November 2001, becoming the 46th State Party.
Portugal signed on 7 October 1998 and ratified on 5 February 2002, becoming the 51st State Party.
Romania signed the Rome Statute on 7 July 1999, and ratified on 11 April 2002, participating in the simultaneous deposit at the special UN treaty ceremony to mark the 60 ratifications necessary for entry into force.
Sao Tome and Príncipe signed the Rome Statute 28 December 2000 but has not ratified it yet.
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125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.