Que veut-on dire par “mise en œuvre” ?

La mise en œuvre est l’adoption par un Etat d’une législation lui permettant de respecter l’objectif du Statut de Rome de « mettre un terme à l'impunité des auteurs des […] crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté ».

Les législations de mise en œuvre devraient être aussi larges que possibles, et contenir au moins certaines de ces composantes :

1. Définition des crimes internationaux conforme au Statut de Rome 

   Les crimes de droit international sont : 1) le génocide, 2) les crimes contre l’humanité, 3) les crimes de guerre, et 4) le crime d’agression (connu sous le nom de « crime contre la paix » dans le Statut du Tribunal de Nuremberg). Une attention particulière doit être portée à la transposition en droit national des crimes basés sur le genre, une innovation du Statut de Rome.

   Ces crimes internationaux ressortent du Statut du Tribunal de Nuremberg et de ses jugements, sont reflétés dans les principes de Nuremberg, et sont réaffirmés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1946 comme ayant valeur coutumière et s’appliquant donc à tous les Etats, qu’ils aient ratifié le système du Statut de Rome ou non.

   Lorsqu’ils adoptent une législation de mise en œuvre, les Etats parties peuvent faire le choix d’aller au-delà des dispositions du Statut de Rome et utiliser des définitions plus protectrices que celles existant en droit international coutumier ou conventionnel. Conformément au droit international, ils peuvent définir des crimes et principes de responsabilité pénale plus larges que ceux contenus dans le Statut de Rome, ou des motifs d’exonération plus restreints.

2. 2) Principes généraux de droit international coutumier applicables à ces crimes, dont :
   a) Les crimes internationaux peuvent être poursuivis par des juridictions compétentes même s’ils n’ont pas été transposés dans le droit de l’Etat en question, tant qu’ils sont punis par le droit international au moment de leur commission. Le principe de légalité applicables aux crimes internationaux se distingue de celui applicable aux crimes ordinaires en vertu de l’article 15 du Pacte international sur les droits civils et politiques et l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits humains.
   (b) La qualité officielle n’est pas pertinente (pas d’immunités).
   (c) Les crimes internationaux sont imprescriptibles.
   (d) L’ordre du supérieur n’est pas un motif d’exonération de la responsabilité pénale - sauf certaines exceptions limitées en matière de crimes de guerre - car l’ordre de commettre ces crimes est manifestement illégal.
   (e) Le mode de responsabilité du supérieur hiérarchique s’applique.

   La définition des crimes et principes généraux du droit sont les éléments les plus importants de droit pénal international.

3. Les atteintes à l’administration de la justice sont réprimés.

4. La compétence universelle est applicable en vertu du droit international.
   Bien que le Statut de Rome ne prévoie pas expressément la compétence universelle, son Préambule réitère que « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». C’est pourquoi tous les Etats doivent soit extrader les suspects de ces crimes vers les Etats ayant la capacité et la volonté de les poursuivre ou les remettre à la CPI ou toute autre juridiction internationale, soit les juger, qu’il y ait un lien territorial ou de nationalité avec les crimes allégués ou non. Ce principe « aut dedere, aut judicare » est nécessaire à la lutte contre l’impunité.

5. Des procédures détaillées de coopération avec la CPI sont prévues.

6. Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont garantis.

7. Des mesures de protection des victimes et témoins, en particulier les femmes et les enfants, sont prévues, dans le respect des standards prévus par l’article 68(1) du Statut de Rome.

8. Les victimes peuvent obtenir réparation.

9. Les peines, dont les peines accessoires telles que la cessation des activités officielles (par exemple une peine d’inéligibilité) et les peines maximales, sont conformes à celles utilisée à la CPI.

10. Les allocations budgétaires et en ressources humaines aux forces de l’ordre et à l’appareil judiciaire doivent être adéquates, afin de leur permettre de conduire effectivement des enquêtes et procédures pénales indépendantes, ainsi que garantir l’exécution des peines.

11. Le principe de séparation des pouvoirs et l’indépendance des juges et procureurs doivent être renforcés.

Pourquoi la mise en œuvre est-elle importante ?

I. Dans le contexte du système du Statut de Rome de la CPI

Le système de compétence internationale que le Statut de Rome cherche à créer repose sur deux piliers : le principe de complémentarité, en vertu duquel la responsabilité primaire de poursuivre les auteurs de crimes internationaux appartient aux juridictions nationales ; et l’obligation des Etats parties de coopérer pleinement avec la CPI.

L’existence de législations nationales qui transposent au moins les définitions des crimes internationaux, les principes généraux du droit et créent des procédures de coopération avec la CPI est donc une condition préalable au respect par les Etats de ces obligations et leur contribution à la lutte contre l’impunité.

Tous les Etats parties, quel que soit leur système juridique, doivent à des degrés divers modifier leur cadre législatif afin qu’ils répondent aux standards du système du Statut de Rome. Même dans les Etats ‘monistes’ où la ratification d’un traité international suffit pour que ce dernier intègre le cadre juridique national, une mise en œuvre est nécessaire. Les dispositions relatives à la coopération, contenues dans la partie 9 du Statut de Rome, ne sont pas d’application directe : l’adoption d’une législation et de mesure d’exécution sont nécessaires.

II. Dans le contexte des cadres juridiques nationaux

1. De plus, la mise en œuvre du Statut de Rome en droit national a des avantages importants pour les Etats eux-mêmes, tels que : 

   • Renforcer leurs propres systèmes pénaux, leur permettant de poursuivre les crimes ressortant du Statut de Rome, ce qui permet de :
   • Garantir que les Etats puissent mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves et empêcher que leurs territoires ne deviennent un « havre d’impunité » pour les auteurs allégués de crimes internationaux ;
   • Renforcer les droits des victimes et garantir que des procès équitables aient lieu au niveau national, non seulement pour les crimes internationaux mais également pour les crimes ordinaires ;
   • Faciliter le travail des juges qui appliquent uniquement ou principalement le droit national ;
   • Garantir la sécurité juridique et protéger les individus à l’égard de qui la loi s’applique et ainsi éviter l’adoption de législations ex post facto qui pourraient violer le principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege) dans son interprétation stricte.

2. Prévenir la commission de crimes internationaux par l’effet dissuasif de la criminalisation de ces actes.

3. Protéger la primauté des juridictions nationales à l’égard des crimes internationaux.

4. Dépolitiser les poursuites nationales de crimes internationaux.

5. Dépolitiser la coopération des Etats avec la CPI, en permettant une communication directe entre les autorités judiciaires nationales avec leurs pairs à la CPI, garantissant ainsi qu’elles sont indépendantes des pouvoirs exécutif et législatif.

6. Renforcer l’Etat de droit.

Résultats

PGA est l’une des rares organisations qui promeut activement le développement de législations de mise en œuvre du Statut de Rome à travers le monde. A travers une assistance technique et politique, la campagne sur le Statut de Rome de la CPI a produit des résultats substantiels dans plus de 37 Etats qui ont adopté des législations :
Complémentarité (26)

Coopération (24)

De plus, PGA a en 2010 joué un rôle important dans le processus de révision de la loi-modèle de mise en œuvre du Statut de Rome du Commonwealth, qui a été adoptée à l’unanimité par les Ministres de la Justice du Commonwealth à Sydney en 2011 (lien en anglais uniquement). La nouvelle loi-modèle reflète presque toutes les suggestions préparées par le Secrétariat de PGA.

Lire aussi :

• Renforcer le cadre juridique de la lutte contre l’impunité en République centrafricaine : les députés réaffirment leur détermination - 22 octobre, 2018