***46e Forum annuel de la PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, 26-27 mars 2026, Mexico.*** INSCRIVEZ-VOUS ICI
- À propos de PGA
- Programmes et campagnes
- Actualités et activités
- Ressources
- Rejoindre
***46e Forum annuel de la PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, 26-27 mars 2026, Mexico.*** INSCRIVEZ-VOUS ICI
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
|---|---|
| Date de la signature : | 28 décembre 2000 |
| Date de ratification : | Le Yémen n’a pas encore ratifié le Statut de Rome. |
| Amendments au Statut de Rome | |
|---|---|
| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Non. |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Non. |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Non. |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
|---|---|
|
Selon des traductions non-officielles, le Yémen dispose d’une législation incomplète en matière de mise en œuvre. Le Code militaire yéménite (loi No 21/1998) relatif aux infractions militaires et aux peines, ne criminalise par le génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes d’agression. Le Code prévoit seulement quelques provisions relatives aux crimes de guerre et il n’existe aucune référence à la coopération avec la Cour pénale internationale. Le Code militaire inclut les principes de « responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques » et « ordre hiérarchique et ordre de la loi », mais ne mentionne pas le « défaut de pertinence de la qualité officielle ». Le Yémen est partie à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. |
|
| Accords de coopération | |
|---|---|
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Non. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Oui. Cet accord concerne la remise de personnes aux tribunaux internationaux. Des notes ont été échangées à Washington et à Sanaa les 10 et 17 décembre 2003. L’accord est entré en vigueur le 17 décembre 2003. |
|
|
|
|
|
|
|
125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
8th Middle East and North Africa (MENA) Parliamentary Working Group on the fight against impunity and the strengthening of the rule of Law: national, regional and international ramifications (Part 2).
Bien que la plupart des gouvernements du Moyen-Orient et Afrique du Nord ont exprimé leur soutien à la CPI, ils sont peu nombreux à avoir pris les actions nécessaires afin de ratifier ou accéder au Statut de Rome.
On Wednesday, 2 October 2019, Members of the European Parliament (MEPs) and their representatives gathered with members of civil society organizations to discuss the essential role of the EU in the fight against impunity.
While most Governments in the (MENA) Region have expressed support for the ICC and the fight against impunity for crimes under international law, few have taken the necessary steps to ratify or accede to the Rome Statute of the ICC.
MPs from MENA Region discuss the ICC and fight against impunity for international crimes
On the occasion of a parliamentary conference and related consultations held in Cairo, Egypt, in 2005, PGA created the Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC in the Middle East and the Mediterranean. The goal of the Working Group
Legislators from Bahrain, Egypt, Morocco, the UAE and Yemen met in Manama, Bahrain under the auspices of Parliamentarians for Global Action and its members Dr. Salah Ali, MP (Al Menbar) and Mr. Khalil Al-Marzooq, MP (Al Wefaq) members of the Majlis Al Nu
and 28th Annual Parliamentary Forum. Tokyo, Japan, December 4-5, 2006.
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.