Loading...








La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

Le Yémen et le Statut de Rome

Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
Date de la signature : 28 décembre 2000
Date de ratification : Le Yémen n’a pas encore ratifié le Statut de Rome.
Amendments au Statut de Rome
Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : Non.
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : Non.
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : Non.
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI :

Selon des traductions non-officielles, le Yémen dispose d’une législation incomplète en matière de mise en œuvre. Le Code militaire yéménite (loi No 21/1998) relatif aux infractions militaires et aux peines, ne criminalise par le génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes d’agression. Le Code prévoit seulement quelques provisions relatives aux crimes de guerre et il n’existe aucune référence à la coopération avec la Cour pénale internationale.

Le Code militaire inclut les principes de « responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques » et « ordre hiérarchique et ordre de la loi », mais ne mentionne pas le « défaut de pertinence de la qualité officielle ». Le Yémen est partie à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité.
Accords de coopération
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : Non.
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : Non.
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : Non.
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : Oui. Cet accord concerne la remise de personnes aux tribunaux internationaux. Des notes ont été échangées à Washington et à Sanaa les 10 et 17 décembre 2003. L’accord est entré en vigueur le 17 décembre 2003.
Documents clés

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

PGA convened the second part of the 8th session of the MENA Working Group

Legislators from Iraq, Jordan, Palestine and Yemen discuss the fight against impunity in the MENA region

8th Middle East and North Africa (MENA) Parliamentary Working Group on the fight against impunity and the strengthening of the rule of Law: national, regional and international ramifications (Part 2).

6th Meeting of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC in the Middle East and North Africa, House of Representatives of Jordan, Amman, 2014

Groupe de travail MOAN

Bien que la plupart des gouvernements du Moyen-Orient et Afrique du Nord ont exprimé leur soutien à la CPI, ils sont peu nombreux à avoir pris les actions nécessaires afin de ratifier ou accéder au Statut de Rome.

Mr. Fabio Massimo Castaldo, MEP (Italy), EP Vice-President, PGA Member

PGA Convenes Members of the European Parliament to take Action to Confront “New Frontiers in the Fight Against Impunity”

On Wednesday, 2 October 2019, Members of the European Parliament (MEPs) and their representatives gathered with members of civil society organizations to discuss the essential role of the EU in the fight against impunity.

6th Meeting of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the International Criminal Court in the Middle East and North Africa

6th Meeting of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC in the Middle East and North Africa

While most Governments in the (MENA) Region have expressed support for the ICC and the fight against impunity for crimes under international law, few have taken the necessary steps to ratify or accede to the Rome Statute of the ICC.

Participants of the PGA Working Group for the Universality of the Rome Statute of the ICC in the MENA region, 6th session, Amman, Jordan.

Parliament of Jordan - MPs from MENA Region discuss the ICC and fight against impunity for international crimes

MPs from MENA Region discuss the ICC and fight against impunity for international crimes

The Working Group met for its 5th session under the gracious auspices of the House of Representatives of Morocco in Rabat on 17 and 18 May 2012.

Rabat 2012 - Universality of the Rome Statute in the Middle East and Mediterranean

On the occasion of a parliamentary conference and related consultations held in Cairo, Egypt, in 2005, PGA created the Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC in the Middle East and the Mediterranean. The goal of the Working Group

Bahrain, the host of the III Session of Working Group on the Universality of the ICC in the Memed Region, signed the Rome Statute on 11 December 2000.

PGA Consultations on the ICC in the Middle East and the Mediterranean (MEMED)

Legislators from Bahrain, Egypt, Morocco, the UAE and Yemen met in Manama, Bahrain under the auspices of Parliamentarians for Global Action and its members Dr. Salah Ali, MP (Al Menbar) and Mr. Khalil Al-Marzooq, MP (Al Wefaq) members of the Majlis Al Nu

The Fourth session of The Consultative Assembly brought together 165 MPs from all continents.

Consultative Assembly of Parliamentarians for the ICC and the Rule of Law - 4th Session

and 28th Annual Parliamentary Forum. Tokyo, Japan, December 4-5, 2006.

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)