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On 22 August 2006, Saint Kitts and Nevis deposited its instrument of accession to the Rome Statute.
San Marino signed the Rome Statute on 18 July 1998 and ratified on 13 May 1999, becoming the 3rd State Party.
Saint Lucia signed the Rome Statute on 27 August 1999 and ratified on 18 August 2010.
Samoa signed the Rome Statute on 17 July 1998 and ratified on 16 September 2002, becoming the 80th State Party.
Serbia deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 6 September 2001.
Peter Burian, State Secretary of the Ministry of Foreign and European Affairs of the Slovak Republic, deposited the instrument of ratification of the Kampala Amendments to the Rome Statute of the ICC at the United Nations.
Sudan is a ’situation country’ under the ICC. Current focus: Alleged genocide, war crimes and crimes against humanity committed in in Darfur, Sudan, since 1 July 2002 (when the Rome Statute entered into force).
Depuis 2014, PGA mobilise les députés sénégalais dans le but de faire la promotion de la justice pour les crimes internationaux.
Seychelles became the 112th State Party to the Rome Statute on August 10, 2010.
Sierra Leone deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 15 September 2000.
South Africa signed the Rome Statute on 17 July 1998 and deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 27 November 2000.
Saint Vincent and the Grenadines deposited its instrument of acceptance of the Rome Statute on 3 December 2002.
Slovenia signed the Rome Statute on 7 October 1998, and ratified on 31 December 2001, becoming the 48th State Party.
Spain signed the Rome Statute on 18 July 1998 and ratified on 24 October 2000, becoming the 22nd State Party.
Under the leadership of Sweden as the Coordinator of the “Group of Friends of the ICC”, the group of ICC Member States meeting regularly at the UN, it was decided to organize an annual high level meeting in April to high-light the importance of the ICC.
Switzerland signed the Rome Statute on 18 July 1998 and ratified on 12 October 2001, becoming the 43rd State Party.
PGA has been committed to collaborating actively with its members in Somalia to foster the accession process to the Rome Statute and promote the rule of law.
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125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.