La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.
On 11 June 2012, the Ministers of Foreign Affairs of the Union of South American Nations (UNASUR) Argentina, Bolivia, Brazil, Chile, Colombia, Ecuador, Guyana, Paraguay, Peru, Suriname, Uruguay, and Venezuela called upon all States Parties to ratify the amendments adopted in Kampala. View the UNASUR letter here.
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124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
On 15 March 2018, Parliamentarians for Global Action (PGA), participated in the 10th Special Session of the Organization of American States (OAS) on the International Criminal Court (ICC), organized by the OAS Committee on Juridical and Political Affairs.
Séminaire Parlementaire et un Atelier Technique dans le cadre de la Campagne CPI de PGA pour l’Universalité et l’Efficacité du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, avec la collaboration du Comité International de la Croix Rouge, à Montevideo.
Le 9 et 10 juillet 2015, le Secrétaire Général de l’Action mondiale des parlementaires (PGA), Dr. David Donat-Cattin, a assisté aux audiences publiques du procès de l’ « Opération Condor » dans le bunker Aula de la Haute Cour du Tribunal pénal de Rome à R
The intense activities and discussions brought together over 25 Parliamentarians from 12 different Latin American States.
In September 2013, PGA organized a Parliamentary Seminar and a technical Roundtable in the framework of a Sub-Regional Working Group on Challenges for the Effectiveness of the Rome Statute system in the Americas.
On March 10, 2011, PGA, represented by Board member Dip. Felipe Michelini (Uruguay), participated in the high-level segment of the 7th Special Session on the ICC
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.