La Pologne et le Statut de Rome

Signature, ratification ou adhésion au Statut de Rome de la CPI
Date de signature : 9 avril 1999
Date de ratification : 12 novembre 2001
Amendements au Statut de Rome
Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome relatif aux crimes de guerre [poison et balles à expansion dans les conflits armés non internationaux] (2010) : Oui, ratifié le 25 septembre 2014.
Ratification de l’amendement de Kampala au Statut de Rome relatif au crime d’agression, tel que prévu à l’article 8 bis (2010) : Oui, ratifié le 25 septembre 2014.
Ratification de l’amendement à l’article 124 du Statut de Rome (2015) : Oui, ratifié le 8 juillet 2026.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome relatif aux crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : Oui, ratifié le 8 juillet 2026.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome relatif aux crimes de guerre [armes laser aveuglantes] (2017) : Oui, ratifié le 8 juillet 2026.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome relatif aux crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : Oui, ratifié le 8 juillet 2026.
Ratification des amendements à l’article 8 du Statut de Rome relatifs aux crimes de guerre [la famine en tant que crime de guerre dans les conflits armés non internationaux] (2019) : Oui, ratifié le 8 juillet 2026.
Adoption de la législation de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI

La Pologne a partiellement mis en œuvre les dispositions de fond du Statut de Rome par le biais du Code pénal (loi du 6 juin 1997). Le Code pénal ne fait référence qu’au principe de non-applicabilité de la prescription (art. 105), tandis que le Code de procédure pénale comporte une disposition relative aux immunités dans les affaires pénales relevant des relations internationales (art. 578). Le Code de procédure pénale comporte une disposition relative aux immunités dans les affaires pénales relevant des relations internationales (art. 578). Le Code pénal ne fait référence qu’au principe de non-applicabilité de la prescription (art. 105), et des dispositions nationales relatives à la coopération avec la CPI ont été intégrées au chapitre 66a.
Accords de coopération
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : Oui. Signé le 30 juin 2004 et ratifié le 10 février 20091
Signature de l’accord sur l’exécution des peines avec la CPI : Oui, signé le 3 décembre 2024.
Signature de l’accord sur la libération provisoire et définitive avec la CPI : Non
Signature d’un accord bilatéral d’immunité avec les États-Unis : Non

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1 La Pologne a fait une déclaration à ce sujet.

Documents clés

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [125]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [29]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)