***46e Forum annuel de la PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, 26-27 mars 2026, Mexico.*** INSCRIVEZ-VOUS ICI
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| Signature, Ratification of/Accession to the Rome Statute of the ICC | |
|---|---|
| Signature Date: | 7 October 1998 |
| Ratification Date: | 5 February 2002 |
| Amendments to the Rome Statute | |
|---|---|
| Ratification of the Kampala Amendment to Article 8 of the Rome Statute on war crimes [poison and expanding bullets in NIAC] (2010): | Yes, ratified on 11 April 2017. |
| Ratification of the Kampala Amendment to the Rome Statute on the crime of aggression reflected in Article 8 bis (2010): | Yes, ratified on 11 April 2017. |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Yes, ratified on 11 April 2017. |
| Ratification of the Amendment to Article 8 of the Rome Statute on war crimes [biological weapons] (2017): | No |
| Ratification of the Amendment to Article 8 of the Rome Statute on war crimes [blinding laser weapons] (2017): | No |
| Ratification of the Amendment to Article 8 of the Rome Statute on war crimes [non-detectable fragments] (2017): | No |
| Ratification of the Amendments to Article 8 of the Rome Statute on war crimes [starvation as a war crime in NIAC] (2019): | Yes, ratified on 26 May 2021. |
| Adoption of implementation legislation of the Rome Statute of the ICC | |
|---|---|
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Portugal has adopted full implementing legislation of all core crimes under art. 5 of the Rome Statute via Law No. 31/2004, adapting Portuguese criminal legislation to the Statute of the International Criminal Court. Law No. 31/2004 only includes the principles on Responsibility of Commanders and other superiors and the Non-Applicability of Statute of Limitations. Portugal has pre-existing laws on International Judicial Cooperation: Law No. 144/99 of 31 August and Law No. 65/2003 approving the legal regime of the European Arrest Warrant (arts. 2(gg) and 23(4)). |
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| Cooperation Agreements | |
|---|---|
| Ratification of Agreement on Privileges and Immunities of the Court (APIC): | Yes, ratified on 3 October 2007.1 |
| Signature of Agreement of Enforcement Sentences with the ICC: | No |
| Signature of Agreement of Interim and Final Release with the ICC: | No |
| Signature of Bilateral Immunity Agreement with the USA: | No |
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1 Portugal made a declaration in this regard.
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125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
PGA souhaite rappeler l'importance de tous.tes rester uni.es pour soutenir la justice, les droits des victimes et la prévention des crimes menaçcant la paix, la sécurité et le bien-être mondial.
Portugal becomes the 51st State to ratify the Statute
The President of the Parliament of Portugal, Dr. Antonio de Almeida Santos, opened the “Conference on ICC Ratification in Lusophone countries” on Monday, 19 February 2001 in the Senate Hall of the Congress in Lisbon.
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.