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La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

Le Suriname et le Statut de Rome

Depuis mars 2024, Dre Ruth Wijdenbosch, membre de PGA, a dirigé les travaux de la campagne sur le Statut de Rome de la CPI au sein de l’Assemblée nationale du Suriname. Ses efforts ont permis l’adhésion du Suriname au Statut de Rome en 2008. Depuis, PGA a fourni une assistance technique au gouvernement du Suriname dans la préparation d’un projet de loi compréhensif pour la mise en œuvre du Statut au niveau national.

Les 7 et 8 novembre 2007, la visite d’une délégation de législateurs du Suriname à la CPI et d’autres institutions de La Haye a ouvert la voie à la ratification du Statut de Rome. Cette visite avait pour but de fournir l’occasion de discuter des défis actuels de la CPI et de démontrer le soutien des fonctionnaires de la Cour et des autorités néerlandaises à l’adhésion du Suriname au système de la CPI. Les réunions à La Haye ont également permis l’élaboration d’une stratégie pour continuer à travailler avec le gouvernement afin de s’assurer que le Suriname adhère au Statut de Rome et puisse promouvoir le système de la CPI, en particulier dans la région des Caraïbes.

Les 6 et 7 juin 2008, l’Assemblée nationale et PGA ont organisé le séminaire régional de Paramaribo sur la justice et la sécurité internationales et le rôle de la CPI (disponible en anglais) afin d’officialiser le long processus d’adhésion et de renforcer le rôle des parlementaires dans l’ensemble de la région. Le président du Suriname, le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Justice ont participé au séminaire. À la suite de cet événement, 44 parlementaires de 17 pays de la région ont adopté le Plan d’action de Paramaribo (disponible en anglais).

Le 1er décembre 2014, lors d’une réunion organisée avec l’ancien président de la CPI, S.E. San Hyun Song, d’autres représentants de la Cour, ainsi qu’une délégation parlementaire surinamaise bipartisane constituée de membres de PGA et conduite par la Dre Ruth Wijdenbosch – alors vice-présidente de l’Assemblée nationale et membre du Conseil d’administration de PGA (2014) – a permis aux participants d’échanger des informations sur la complémentarité de la CPI avec les juridictions nationales. Pendant les discussions, les représentants de la CPI ont souligné le fait que la mise en œuvre des principes juridiques du Statut de Rome au niveau national protège la primauté de la juridiction nationale et renforce son système judiciaire pénal. Le député Hugo Jabini – alors président de la commission de l’Assemblée nationale sur la révision du Code pénal au Suriname et membre du conseil d’administration de PGA (2015) – a demandé plus d’informations à la CPI pour faciliter la mise en œuvre des crimes et des principes généraux du Statut de Rome dans le nouveau Code pénal, tel qu’adopté le 5 mars 2015, y compris par rapport à la mise en œuvre de certaines dispositions du Statut de Rome.

L’engagement des membres de PGA au Suriname reste actif, afin de continuer à promouvoir la mise en œuvre du Statut de Rome au niveau national. En mai 2024, PGA facilitera l’organisation d’une visite de parlementaires surinamais à la Cour pénale internationale.

Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
Date d'adhésion : 15 juillet 2008
Amendments au Statut de Rome
Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : Non.
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : Non.
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : Non.
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI :

Le Suriname ne met pas pleinement en œuvre les principes et les crimes fondamentaux prévus par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Dans la version modifiée de 2015, des références au Statut de Rome ont été incluses dans le Code pénal. L’article 5 paragraphe 1 précise que le Code s’applique aux ressortissants du Suriname et aux étrangers qui commettent des crimes contre l’administration de la justice de la CPI au sens de l’article 70 paragraphe 1 du Statut de Rome. En outre, l’article 96 précise que les crimes définis dans le Statut de Rome sont imprescriptibles.

Enfin, l’exposé des motifs accompagnant le Code pénal révisé reprend une partie du préambule du Statut de Rome : « Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».
Accords de coopération
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : Non.
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : Non.
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : Non.
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : Non.
Documents clés

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

PGA Promotes the Universality of the Rome Statute at the Special Session of the OAS on the ICC

PGA Promotes the Universality of the Rome Statute at the Special Session of the OAS on the ICC

On 15 March 2018, Parliamentarians for Global Action (PGA), participated in the 10th Special Session of the Organization of American States (OAS) on the International Criminal Court (ICC), organized by the OAS Committee on Juridical and Political Affairs.

An event was convened at the United Nations Headquarters to celebrate the 10th anniversary of the adoption of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC).

10th Anniversary Celebrations of the Adoption of the Rome Statute of the ICC Assembly of States Parties

On 17 July 2008, H. E. Amb. Christian Wenaweser, Permanent Representative of the Mission of Liechtenstein, and President-elect of the ASP, organised an event at the United Nations Headquarters to celebrate the 10th anniversary of the adoption of the Rome

Ruth Wijdenbosch said that her Suriname’s accession to the Rome Statute of the ICC was an extra guarantee against the possibility of some future governments or individual violating human rights and then escaping justice.

Intervention of PGA Board Member Dr. Ruth Wijdenbosch MP (Suriname) in the 10th Anniversary Celebrations of the Adoption of the Rome Statute of the ICC Assembly of States Parties

On 17 July 2008, H. E. Amb. Christian Wenaweser, Permanent Representative of the Mission of Liechtenstein, and President-elect of the ASP, organised an event at the United Nations Headquarters to celebrate the 10th anniversary of the adoption of the Rome

Members of Parliaments and Congresses from Latin America and the Caribbean gathered in Paramaribo on 6 and 7 June, 2008.

Paramaribo Parliamentary Seminar on International Justice and Security

Since March 2004, PGA Board Member Dr. Ruth Wijdenbosch, MP has been leading the work within the National Assembly of Suriname to make possible the accession of Suriname to the Rome Statute. In July 2007, she formed a multi-party working group on the ICC

The Mission of Surinamese MPs to The Hague was supported by the Parliament of Suriname, the European Commission and the Governments of The Netherlands and Switzerland.

Mission of Surinamese Parliamentarians to the ICC and connected institutions

Since 2004, PGA Board Member Dr. Ruth Wijdenbosch, MP (Suriname) has been leading the work within Parliament to make possible the accession of Suriname to the Rome Statute. In July 2007, she formed a Multi-Party Working Group on the ICC to re-activate the

Hon. Sen. Raynell Andreychuk (Canada)

2007 Working Session on the ICC convened by the Permanent Council of the OAS

On February 2007, Senator Raynell Andreychuck and Dr. David Donat Cattin, Director of the International Law and Human Rights Program of PGA, intervened at the ICC session held at the OAS

The Fourth session of The Consultative Assembly brought together 165 MPs from all continents.

Consultative Assembly of Parliamentarians for the ICC and the Rule of Law - 4th Session

and 28th Annual Parliamentary Forum. Tokyo, Japan, December 4-5, 2006.

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)