Loading...

La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

La Tunisie et le Statut de Rome

Rome Statute

Tunisia deposited its instrument of accession to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) on 24 June 2011, thereby becoming the first State Party from the North Africa region as well as the 116th State Party in the ICC system.

Kampala Amendments

Tunisia has not signed the Kampala Amendments of 2010 and did not attend the review conference.

While the process is in its early stages, there is concrete progress.

Status on the domestic implementation of the rome statute

After 5th Meeting of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC in the Middle East and North Africa, in Rabat in May 2012, Tunisian parliamentarians asked for technical and political assistance to proceed with the drafting of Rome Statute legislation. Although no drafts have been fully developed yet, PGA has engaged with members from the Constitutional Assembly to work towards the preparation of such legislation.

Agreement on privileges and immunities of the court (apic)

Tunisia adhered to the APIC on 29 June 2011, a few days after having ratified the Rome Statute.

additional agreements

Tunisia signed a Bilateral Immunity Agreement (BIA) regarding the surrender of persons to the ICC proposed to several states by the United States on 5 June 2003.

progress and action

In the occasion of the 67th UN General Assembly Thematic Debate on International Criminal Justice and the Role of International Criminal Justice in Reconciliation, Tunisia affirmed support for the ICC and called for it to be given necessary resources. Stated that the UNSC had to avoid double standards and proposed an International Constitution Court modelled on the current ICC, in which national laws and constitutions may be challenged when in conflict with international law.

Human Rights Council Universal Periodic Review:

Tunisia has been reviewed in the 13th session of the UPR in 2012 (second cycle) and received recommendations by Costa Rica, Slovakia and Hungary to implement the Rome Statute, bringing its national legislation in accordance with all the obligations under the Rome Statute, including the definition of crimes and general principles, and to adopt provisions that will enable the cooperation with the International Criminal Court. Tunisia accepted these recommendations.

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

6th Meeting of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC in the Middle East and North Africa, House of Representatives of Jordan, Amman, 2014

Groupe de travail MOAN

Bien que la plupart des gouvernements du Moyen-Orient et Afrique du Nord ont exprimé leur soutien à la CPI, ils sont peu nombreux à avoir pris les actions nécessaires afin de ratifier ou accéder au Statut de Rome.

This meeting was the 8th meeting of its kind organised by PGA since 2005.

Members of the House of Deputies of Lebanon, of the House of Representatives of the Kingdom of Morocco and of the Assembly of the Representatives of the People of Tunisia met virtually to discuss and exchange ideas on the fight against impunity.

Forces de sécurité tunisiennes sécuriser la zone après l'attaque du célèbre Bardo de Tunis.

PGA considère que les attaques de cette semaine contre les civils à Tunis, qui ont été revendiquées par ISIS, peuvent tomber sous la définition de ‘crimes contre l’humanité’, selon la définition du Statut de Rome, auquel la Tunisie a accédé le 24juin 2011

6th Meeting of  PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the International Criminal Court  in the Middle East and North Africa

While most Governments in the (MENA) Region have expressed support for the ICC and the fight against impunity for crimes under international law, few have taken the necessary steps to ratify or accede to the Rome Statute of the ICC.

Participants of the PGA Working Group for the Universality of the Rome Statute of the ICC in the MENA region, 6th session, Amman, Jordan.

MPs from MENA Region discuss the ICC and fight against impunity for international crimes

The Working Group met for its 5th session under the gracious auspices of the House of Representatives of Morocco in Rabat on 17 and 18 May 2012.

On the occasion of a parliamentary conference and related consultations held in Cairo, Egypt, in 2005, PGA created the Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC in the Middle East and the Mediterranean. The goal of the Working Group

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)