***46e Forum annuel de la PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, 26-27 mars 2026, Mexico.*** INSCRIVEZ-VOUS ICI
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PGA fait la promotion de la ratification et de la mise en œuvre du Statut de Rome au Togo depuis 2013.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
|---|---|
| Date de la signature : | Non |
| Date de ratification : | Non |
| Amendments au Statut de Rome | |
|---|---|
| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Non |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Non |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
|---|---|
Le Code pénal togolais, révisé par la loi n°2015-010 du 24 novembre 2015, met pleinement en œuvre les dispositions substantielles du Statut de Rome, incluant les principes généraux. Il n'existe pas de législation réglementant la coopération avec la CPI. |
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| Accords de coopération | |
|---|---|
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Non. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Oui, signé à Lomé le 13 janvier 2003 et entré en vigueur le 15 janvier 2004. |
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125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
PGA co-organised with its National Group in Nigeria, a Workshop on the Fight Against Impunity for Mass Atrocities under the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) and promotion of the Rule of Law
Les 3 et 4 juillet 2019, l’Assemblée nationale de la Gambie a accueilli plus de 40 participants, issus de plus de 15 Etats africains, venus participer au Groupe de travail sur la lutte contre l’impunité en Afrique.
Les 9 et 10 décembre 2016, à l'occasion de la Journée internationale des droits humains, l'Assemblée nationale du Sénégal a accueilli la 9e Assemblée consultative des parlementaires pour la Cour pénale internationale et l'Etat de droit (CAP-ICC).
Le Groupe de travail sur la lutte contre l’impunité en Afrique francophone a tenu sa deuxième réunion les 10 et 11 novembre 2016 à Lomé (Togo)
La rencontre avait pour objectif de promouvoir l’universalité et la pleine mise en œuvre du Statut de Rome et la lutte contre l’impunité dans les pays d’Afrique francophone, notamment dans le contexte des critiques adressées à la Cour pénale internationale (CPI) par certains gouvernements du continent.
République du Burundi ont voté massivement en faveur de la dénonciation par le pays du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)
On 26 and 27 June, PGA conducted a field mission in Lomé, Togo, in the framework of the PGA Campaign for the Universality and Effectiveness of the Rome Statute system (Campaign for the Rome Statute of the ICC) to generate political will for the fight agai
The Working Group on the fight against impunity in Francophone African countries met for its 1th session under the gracious auspices of the National Assembly of Côte d’Ivoire in Abidjan on 31 January and 1 February 2014.
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.