***46e Forum annuel de la PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, 26-27 mars 2026, Mexico.*** INSCRIVEZ-VOUS ICI
- À propos de PGA
- Programmes et campagnes
- Actualités et activités
- Ressources
- Rejoindre
***46e Forum annuel de la PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, 26-27 mars 2026, Mexico.*** INSCRIVEZ-VOUS ICI
Depuis 2017, PGA mobilise les députés du Niger dans le but d’améliorer le cadre législatif national de lutte contre l'impunité.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
|---|---|
| Date de la signature : | 17 juillet 1998 |
| Date de ratification : | 11 avril 2002 |
| Amendments au Statut de Rome | |
|---|---|
| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Non. |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Oui, ratifié le 14 avril 2023. |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Non. |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
|---|---|
Le Code pénal du Niger a été modifié par le Projet de loi n°2003-025 du 13 juin 2003, et met désormais partiellement en œuvre les dispositions substantielles du Statut de Rome, incluant les principes généraux à l’exception de la « Responsabilité des chefs militaires et autre supérieurs hiérarchiques ». Cependant, il n'existe pas de cadre législatif réglementant la coopération avec la CPI. Depuis 2017, le Secrétariat de PGA a fourni une assistance technique à ses membres dans le but d’améliorer la législation de mise en œuvre actuelle et de développer un cadre procédural de coopération. |
|
| Accords de coopération | |
|---|---|
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Non. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Non. |
|
|
|
|
|
|
|
125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
Cette 3ème édition se concentre principalement sur les obstacles que PGA a surmontés et ses succès au cours du premier semestre de 2021, dans un contexte où les restrictions causées par la pandémie mondiale ont contraint le Secrétariat et les Membres à s'adapter et à innover plus que jamais.
PGA co-organised with its National Group in Nigeria, a Workshop on the Fight Against Impunity for Mass Atrocities under the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) and promotion of the Rule of Law
Les 3 et 4 juillet 2019, l’Assemblée nationale de la Gambie a accueilli plus de 40 participants, issus de plus de 15 Etats africains, venus participer au Groupe de travail sur la lutte contre l’impunité en Afrique.
L’Action mondiale des parlementaires organisait le 27 octobre 2017 à Niamey (Niger) une table-ronde sur la mise en œuvre pleine et entière du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en droit national.
Le 19 avril 2016 a marqué l’ouverture officielle des locaux permanents de la CPI organisée par la Présidente de la CPI, la juge Silvia Fernandez et S.E. M. Sidiki Kaba, Président de l’Assemblée des Etats Parties.
Le Parlement du Maroc accueille la 8ème Assemblée Consultative des Parlementaires pour la CPI et l’État de Droit à Rabat
From 6 to 8 October, PGA conducted a field mission in Yaoundé, Cameroon, in the framework of the PGA Campaign for the Universality and Effectiveness of the Rome Statute system to generate political will for the fight against impunity
We are writing to you today in our capacity as the Members of the Executive Committee of PGA to express our heartfelt sympathies with the Nigerian people, for the terrible kidnapping and enslavement of over 200 Nigerian girls from a school in Chibok...
This PGA Roundtable Briefing was held at the Permanent Mission of the Kingdom of the Netherlands to the United Nations in New York and brought together PGA Member Legislators from Afghanistan, Argentina, Kenya, Sierra Leone, Nigeria and Senegal. The Round
Parliamentarians for Global Action (PGA) organised a Regional Round-Table Discussion on the Implementation of The Rome Statute of the International Criminal Court in the Parliament of Sierra Leone in Freetown.
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.