***46e Forum annuel de la PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, 26-27 mars 2026, Mexico.*** INSCRIVEZ-VOUS ICI
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***46e Forum annuel de la PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, 26-27 mars 2026, Mexico.*** INSCRIVEZ-VOUS ICI
Dans le cadre de la révision du Code pénal fédéral de 2011, le ministère mexicain des Affaires étrangères travaillait sur un projet de loi visant à mettre en œuvre le Statut de Rome au niveau domestique, devant être intégré au sein d’une section spécifique de ce même Code pénal fédéral. Lors de la Conférence de révision, le Mexique s’était ainsi engagé à présenter un projet d’amendement à la loi, au cours du premier trimestre de l’année 2011.
Par ailleurs, le 15 décembre 2009, le Sénat de la République du Mexique soumettait un projet de loi sur la coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) à la Chambre des députés du Mexique. Cependant, les universitaires et la société civile avait alors considéré ce projet de loi comme incompatible avec l’amendement de 2005 à l’article 21 de la Constitution du Mexique, disposant que « [s]uite à l’émission d’un accord préalable du Sénat sur cette question, l’Exécutif fédéral sera autorisé à reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale ».
Dès lors, depuis 2012, PGA travaille à la mise en œuvre du Statut de Rome au Mexique. Mais les problèmes de politique interne ont retardé le projet de loi de mise en œuvre du Statut de Rome, ainsi que l’amendement constitutionnel visant à supprimer les obstacles à la coopération avec la CPI. PGA a ainsi apporté un soutien technique aux partis politiques mexicains afin de conseiller ces derniers sur le projet de loi de coopération avec la CPI, et a encouragé l’exécutif à présenter un projet de loi de complémentarité, ainsi qu’une proposition visant à aligner le Code pénal fédéral avec les dispositions du Statut de Rome.
Les 16 et 17 septembre 2013, PGA a réuni un Groupe de travail sous-régional sur les défis relatifs à l’efficacité du système du Statut de Rome dans les Amériques (disponible en anglais), organisé à la Chambre des représentants de l’Uruguay, à Montevideo, en présence de deux députées mexicaines. Cet atelier a permis aux parlementaires d’interroger des experts sur la mise en œuvre du Statut de Rome au niveau national, y compris dans le contexte mexicain. PGA a alors souligné l’existence d’obstacles constitutionnels et juridiques empêchant la coopération effective du Mexique avec la CPI. Suite à cet événement, deux membres de PGA appartenant à l’opposition ont présenté, le 10 février 2014, lors de la législature LXII de la Chambre des représentants, une initiative visant à modifier le huitième paragraphe de l’article 21 de la Constitution, afin de supprimer l’obligation de consultation de l’exécutif avec le Sénat lorsque la CPI demande à coopérer, et autoriser la coopération effective du Mexique avec la CPI. Dans un communiqué de presse (disponible en anglais), PGA encourageait ses membres d’Amérique latine à envoyer une lettre ouverte (disponible en espagnol) pour soutenir cette initiative, et appelait au soutien général des députés. En mars 2014, les députées Ortiz et Tapia ont envoyé une lettre ouverte aux membres du Comité constitutionnel, pour soutenir l’initiative d’amendement constitutionnel.
L’initiative d’amendement constitutionnel a été soutenue par 30 députés issus du Parti de la révolution démocratique (PRD), du Parti du travail (PT) et du Mouvement citoyen, dont le président de la Commission des Affaires constitutionnelles, le député Julio César Moreno, qui travaillait alors sur la révision de cette dernière. Néanmoins, le 2 avril 2014, la Commission a rejeté la proposition à une voix près (10 pour, 11 contre).
Mais ce développement n’a pas arrêté les efforts d’harmonisation de la législation nationale avec les dispositions du Statut de Rome. Ainsi, le 25 octobre 2022, le sénateur Emilio Álvarez Icaza et ses collègues ont présenté un projet de loi (disponible en espagnol) visant à modifier la Constitution, en y incluant l’imprescriptibilité du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, et du crime d’agression. Ce projet prévoyait également la pleine reconnaissance de la juridiction de la CPI et ajoutait de nouvelles sections pour habiliter le Congrès à émettre une législation sur la coopération avec la Cour, et à légiférer sur le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression.
Par ailleurs, le 4 novembre 2021, le Secrétariat de PGA avait partagé avec le sénateur Icaza un projet de résolution parlementaire (disponible en espagnol) sur la ratification des amendements de Kampala et des amendements les plus récents au Statut de Rome. Le 9 novembre 2022, le sénateur Icaza a présenté une proposition (disponible en espagnol) invitant l’exécutif à publier le projet de loi (disponible en espagnol) sur la ratification des amendements de l’article 8 du Statut de Rome, qui avait déjà été approuvé à l’unanimité par le Sénat le 9 septembre 2021.
| SIGNATURE, RATIFICATION/ACCESSION DU STATUT DE ROME DE LA CPI | |
|---|---|
| Date de signature : | 7 septembre 2000 |
| Date de ratification : | 28 octobre 2005 |
| AMENDEMENTS AU STATUT DE ROME | |
|---|---|
| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poisons et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) | Oui, accepté le 20 janvier 2023. |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 124 du Statut de Rome (2015) | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) | Oui, accepté le 20 janvier 2023. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglantes] (2017) | Oui, accepté le 20 janvier 2023. |
| Ratification de l'amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) | Oui, accepté le 20 janvier 2023. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d'affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) | Non |
| ADOPTION DE MESURES LÉGISLATIVES AFIN DE METTRE EN ŒUVRE LE STATUT DE ROME DE LA CPI | |
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Le Code pénal fédéral du Mexique (14 août 1931) ne criminalise le génocide que sous l’article 149 bis. Il n’y a aucune référence aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre ou au crime d’agression.
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| ACCORDS DE COOPÉRATION | |
|---|---|
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC) : | Oui, adhésion le 26 septembre 2007. |
| Signature de l’Accord d’exécution des peines avec la CPI : | Non |
| Signature de l'Accord de libération provisoire et définitive avec la CPI : | Non |
| Signature d’un Accord bilatéral d’immunité avec les États-Unis : | Non |
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125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
With this Senate approval, Mexico reiterates its international and national commitments to human rights, justice and the rule of law. PGA will continue to support its members in Mexico to promote the full implementation of the Rome Statute and cooperation with the ICC.
Participants and panelists had the opportunity to discuss several situations in the region under the current challenging global context caused by the COVID-19 pandemic and the social protests that have taken place in several countries.
This Seminar was hosted by the National Congress of Honduras on 18 and 19 October 2018, in the capital city Tegucigalpa.
On 15 March 2018, Parliamentarians for Global Action (PGA), participated in the 10th Special Session of the Organization of American States (OAS) on the International Criminal Court (ICC), organized by the OAS Committee on Juridical and Political Affairs.
Les 28-29 septembre 2016, dans le cadre sa Campagne pour l’Efficacité et l’Universalité du Statut de Rome, l’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) a organisé un séminaire parlementaire.
On February 11, 2014, 35 members of Parliament in Mexico have signed the Initiative that contains a draft decree amending the eighth paragraph of Article 21 of the Political Constitution of the United Mexican States to harmonize it with the Rome Statute.
In September 2013, PGA organized a Parliamentary Seminar and a technical Roundtable in the framework of a Sub-Regional Working Group on Challenges for the Effectiveness of the Rome Statute system in the Americas.
Having signed the Rome Statute of the International Criminal Court in 2002, Chile has yet to ratify it. Upon a decision by the Chilean Constitutional Tribunal, the Rome Statute, with 105 States Parties as of 1 October 2007, can only be ratified by Chile once Congress adopts an amendment of the Constitution.
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.