Dans le cadre de la révision du Code pénal fédéral de 2011, le ministère mexicain des Affaires étrangères travaillait sur un projet de loi visant à mettre en œuvre le Statut de Rome au niveau domestique, devant être intégré au sein d’une section spécifique de ce même Code pénal fédéral. Lors de la Conférence de révision, le Mexique s’était ainsi engagé à présenter un projet d’amendement à la loi, au cours du premier trimestre de l’année 2011.

Par ailleurs, le 15 décembre 2009, le Sénat de la République du Mexique soumettait un projet de loi sur la coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) à la Chambre des députés du Mexique. Cependant, les universitaires et la société civile avait alors considéré ce projet de loi comme incompatible avec l’amendement de 2005 à l’article 21 de la Constitution du Mexique, disposant que « [s]uite à l’émission d’un accord préalable du Sénat sur cette question, l’Exécutif fédéral sera autorisé à reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale ».

Dès lors, depuis 2012, PGA travaille à la mise en œuvre du Statut de Rome au Mexique. Mais les problèmes de politique interne ont retardé le projet de loi de mise en œuvre du Statut de Rome, ainsi que l’amendement constitutionnel visant à supprimer les obstacles à la coopération avec la CPI. PGA a ainsi apporté un soutien technique aux partis politiques mexicains afin de conseiller ces derniers sur le projet de loi de coopération avec la CPI, et a encouragé l’exécutif à présenter un projet de loi de complémentarité, ainsi qu’une proposition visant à aligner le Code pénal fédéral avec les dispositions du Statut de Rome.

Les 16 et 17 septembre 2013, PGA a réuni un Groupe de travail sous-régional sur les défis relatifs à l’efficacité du système du Statut de Rome dans les Amériques (disponible en anglais), organisé à la Chambre des représentants de l’Uruguay, à Montevideo, en présence de deux députées mexicaines. Cet atelier a permis aux parlementaires d’interroger des experts sur la mise en œuvre du Statut de Rome au niveau national, y compris dans le contexte mexicain. PGA a alors souligné l’existence d’obstacles constitutionnels et juridiques empêchant la coopération effective du Mexique avec la CPI. Suite à cet événement, deux membres de PGA appartenant à l’opposition ont présenté, le 10 février 2014, lors de la législature LXII de la Chambre des représentants, une initiative visant à modifier le huitième paragraphe de l’article 21 de la Constitution, afin de supprimer l’obligation de consultation de l’exécutif avec le Sénat lorsque la CPI demande à coopérer, et autoriser la coopération effective du Mexique avec la CPI. Dans un communiqué de presse (disponible en anglais), PGA encourageait ses membres d’Amérique latine à envoyer une lettre ouverte (disponible en espagnol) pour soutenir cette initiative, et appelait au soutien général des députés. En mars 2014, les députées Ortiz et Tapia ont envoyé une lettre ouverte aux membres du Comité constitutionnel, pour soutenir l’initiative d’amendement constitutionnel.

L’initiative d’amendement constitutionnel a été soutenue par 30 députés issus du Parti de la révolution démocratique (PRD), du Parti du travail (PT) et du Mouvement citoyen, dont le président de la Commission des Affaires constitutionnelles, le député Julio César Moreno, qui travaillait alors sur la révision de cette dernière. Néanmoins, le 2 avril 2014, la Commission a rejeté la proposition à une voix près (10 pour, 11 contre).

Mais ce développement n’a pas arrêté les efforts d’harmonisation de la législation nationale avec les dispositions du Statut de Rome. Ainsi, le 25 octobre 2022, le sénateur Emilio Álvarez Icaza et ses collègues ont présenté un projet de loi (disponible en espagnol) visant à modifier la Constitution, en y incluant l’imprescriptibilité du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, et du crime d’agression. Ce projet prévoyait également la pleine reconnaissance de la juridiction de la CPI et ajoutait de nouvelles sections pour habiliter le Congrès à émettre une législation sur la coopération avec la Cour, et à légiférer sur le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression.

Par ailleurs, le 4 novembre 2021, le Secrétariat de PGA avait partagé avec le sénateur Icaza un projet de résolution parlementaire (disponible en espagnol) sur la ratification des amendements de Kampala et des amendements les plus récents au Statut de Rome. Le 9 novembre 2022, le sénateur Icaza a présenté une proposition (disponible en espagnol) invitant l’exécutif à publier le projet de loi (disponible en espagnol) sur la ratification des amendements de l’article 8 du Statut de Rome, qui avait déjà été approuvé à l’unanimité par le Sénat le 9 septembre 2021.