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La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

Le Mali et le Statut de Rome

Les membres de PGA au Mali font la promotion de la lutte contre l'impunité depuis 2000. Ces efforts ont culminé en 2001 avec l'adoption d'une loi de mise en œuvre, et se poursuivent toujours dans le but de renforcer cette législation et, éventuellement, de mener à l'adoption d'une législation de coopération.

Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
Date de la signature : 17 juillet 1998
Date de ratification : 16 août 2000
Amendments au Statut de Rome
Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : Non
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : Non
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : Non
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI :

Le Code pénal malien a été modifié par la Loi n°01-079 du 20 août 2001, et met désormais partiellement en œuvre les dispositions substantielles du Statut de Rome. Cependant, cette loi omet plusieurs des crimes sous-jacents pouvant constituer des crimes de guerre lors de CANI et ne fait référence qu'au principe de "l'imprescriptibilité". Il n'existe pas de législation réglementant les modalités de coopération avec la CPI. Depuis 2017, le Secrétariat de PGA a fourni une assistance technique à ses membres dans le but d’améliorer la législation de mise en œuvre actuelle et de développer un cadre procédural de coopération.
Accords de coopération
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : Oui, ratifié le 8 juillet 2004.
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : Signé le 13 janvier 2012, mais n’a pas encore été ratifié encore.
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : Non.
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : Non.
Documents pertinents

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

The Assembly of States Parties elected Mr. Karim Khan (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland) as its next Prosecutor. UN Photo/Evan Schneider

Principaux développements judiciaires et autres développements relatifs à la CPI (janvier 2022 – juin 2022)

Enquêtes en cours et examens préliminaires

The Assembly of States Parties elected Mr. Karim Khan (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland) as its next Prosecutor. UN Photo/Evan Schneider

Principaux Développements Judiciaires & Autres Développements relatifs à la CPI (juillet 2021-décembre 2021)

Enquêtes en cours et examens préliminaires

Workshop on the Fight Against Impunity for Mass Atrocities under the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) and promotion of the Rule of Law

West African MPs Renew Their Commitment to the Fight Against Impunity

PGA co-organised with its National Group in Nigeria, a Workshop on the Fight Against Impunity for Mass Atrocities under the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) and promotion of the Rule of Law

6th Meeting of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC in the Middle East and North Africa, House of Representatives of Jordan, Amman, 2014

Groupe de travail MOAN

Bien que la plupart des gouvernements du Moyen-Orient et Afrique du Nord ont exprimé leur soutien à la CPI, ils sont peu nombreux à avoir pris les actions nécessaires afin de ratifier ou accéder au Statut de Rome.

Les parlementaires et experts se sont ainsi réunis à Banjul.

Des parlementaires africains se réunissent à Banjul pour discuter des mécanismes de responsabilité pour les violations graves des droits humains et les crimes internationaux

Les 3 et 4 juillet 2019, l’Assemblée nationale de la Gambie a accueilli plus de 40 participants, issus de plus de 15 Etats africains, venus participer au Groupe de travail sur la lutte contre l’impunité en Afrique.

Des parlementaires des pays d`Afrique francophone ont envoyé un message fort confirmant leur engagement en faveur de l'état de droit et de la justice en adoptant le Plan d'action Lomé 2016.

2nde Réunion du Groupe de travail sur la lutte contre l’impunité en Afrique francophone

Le Groupe de travail sur la lutte contre l’impunité en Afrique francophone a tenu sa deuxième réunion les 10 et 11 novembre 2016 à Lomé (Togo)

Les Membres de PGA à travers le continent africain et le reste du monde ont choisi de défendeur l’idéal de justice et demandent à leurs pairs sud-africains de s’assurer que ce retrait ne puisse avoir lieu.

Les Membres de PGA appellent les parlementaires sud-africains à prendre position contre l’impunité, après la décision du gouvernement sud-africain de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Il a été révélé aujourd’hui que le gouvernement d’Afrique du Sud a notifié le Secrétariat général des Nations Unies de son intention de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

République du Burundi ont voté massivement en faveur de la dénonciation par le pays du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)

Les Membres de PGA partagent leurs profondes préoccupations suite au vote massif du Parlement burundais en faveur du retrait du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

République du Burundi ont voté massivement en faveur de la dénonciation par le pays du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)

se félicite de l’ouverture aujourd’hui du procès d’Ahmad Al Faqi Al Mahdi devant la Cour pénale internationale (CPI)

Le procès d’Al Mahdi devant la Cour pénale internationale montre la voie en termes de lutte contre l’extrémisme violent dans le respect de l’Etat de droit

se félicite de l’ouverture aujourd’hui du procès d’Ahmad Al Faqi Al Mahdi devant la Cour pénale internationale (CPI)

6th Meeting of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the International Criminal Court in the Middle East and North Africa

6th Meeting of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC in the Middle East and North Africa

While most Governments in the (MENA) Region have expressed support for the ICC and the fight against impunity for crimes under international law, few have taken the necessary steps to ratify or accede to the Rome Statute of the ICC.

Participants of the PGA Working Group for the Universality of the Rome Statute of the ICC in the MENA region, 6th session, Amman, Jordan.

Parliament of Jordan - MPs from MENA Region discuss the ICC and fight against impunity for international crimes

MPs from MENA Region discuss the ICC and fight against impunity for international crimes

The first session of the Working Group was held in the National Assembly of Côte d’ Ivoire in Abidjan on 31 January and 1 February 2014.

Meeting of the Working Group on the Fight against Impunity in Francophone Africa

The Working Group on the fight against impunity in Francophone African countries met for its 1th session under the gracious auspices of the National Assembly of Côte d’Ivoire in Abidjan on 31 January and 1 February 2014.

Citation du Député Boubacar DIARRA Président de PGA-Mali concernant l’ouverture d’une enquête par la Procureure de la CPI pour les crimes de guerre commis au Mali depuis janvier 2012

Citation du Député Boubacar DIARRA Président de PGA-Mali concernant l’ouverture d’une enquête par la Procureure de la CPI pour les crimes de guerre commis au Mali depuis janvier 2012

Statement of Dep. Diarra regarding the opening of an investigation by Prosecutor of the ICC Press Releases News Center

The discussions brought together over 85 Legislators from the recently elected parliament of the Central African Republic.

Parliamentary Consultations on the Rule of Law & Justice in the Central African Republic

In the context of the ongoing peace consolidation efforts in the Central African Republic, this parliamentary conference provided a platform to discuss the role of international justice and the Rule of Law in the peace-building process, including the stre

February 9, 2011 | Joint Legislative Chamber, Monrovia, Liberia

Regional Roundtable Discussion on Implementation of the Rome Statute of the ICC

Hosted by the Legislature of Liberia, under the leadership of Senator Franklin Siakor in collaboration with PGA, parliamentarians from Côte d’Ivoire, Ghana, Guinea, Liberia, Mali, Sierra Leone and Ireland gathered at this regional PGA Roundtable to di

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)