La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.
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124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
The European Parliament’s Subcommittee on Human Rights held an exchange of views with the International Criminal Court (ICC) Prosecutor, Ms. Fatou Bensouda, marking the 9th (and final) year of her non-renewable mandate.
PGA co-sponsored a high-level ministerial event at the UN to celebrate the 20th anniversary of the Rome Statute, International Justice Day, and the entry into force of the Court’s jurisdiction over the crime of aggression.
PGA urges Myanmar to stop the on-going systematic persecution of Rohingyas and to ratify the Rome Statute and thus demonstrate the country’s commitment to criminal justice and human rights.
71 years after the historic judgement at Nuremberg by the International Military Tribunal, another international jurisdiction may be able to adjudicate on the responsibility of leaders who engage in aggressive wars: The International Criminal Court.
PGA organized a strategic discussion on how the support for the Trust Fund for Victims (TFV) at the ICC can be integrated into a Corporate Social Responsibility (CSR) Strategy of private companies.
Le 2 mai 2017, le Secrétaire général de PGA, Dr David Donat Cattin, s'est adressé au panel de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen (AFET)...
Member of Parliament Ms. Petra Bayr and Colleagues to the Federal Minister for European and International Affairs concerning the introduction of the Crime of Aggression, the fifth criminal offense before the International Criminal Court.
The Government of Germany today deposited at the United Nations in New York its Instrument of Ratification of the Amendments to the Rome Statute of the International Criminal Court, adopted in Kampala in 2010, thereby accepting to bind its nationals and t
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.