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La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

Les Fidji et le Statut de Rome

Government type:

Parliamentary republic

Objectives:

  • Implementation of the Rome Statute provisions on cooperation with the ICC

  • Ratification of Kampala Amendments

  • Signing of Voluntary agreements on cooperation with the ICC

Status

  • Rome Statute: Ratified on 29 November 1999

  • APIC: not signed or acceded

  • Amendments to the RS: none

  • BNSA: Executive Agreement; Signed and entered into force 17 December 2003

  • Voluntary Agreements with the ICC: none

Status of Implementation of the Rome Statute

  • Complementarity: Enacted, but incomplete (Crimes Decree 44/2009). It incorporates the crimes of genocide and crimes against humanity into Fijian law. It empowers the Fijian Supreme Court to try any person in Fiji who is accused of such crimes, whether or not such crimes were committed in Fiji or had any effect in Fiji.

    • Missing provisions: War crimes (partially covered by the Geneva Conventions Promulgation of 2007 (Amended in 2009) and general principles

  • Cooperation: None

Background:

ASP
During the most recent statement during the 9th ASP session, the representative of Fiji, highlighted the importance of the outcome of the Review Conference in Kampala and called upon need for action on the declarations made, saying that "the momentum gained in Kampala gives hope to the positive development of international criminal law in combating impunity aid attaining justice and peace.". He continues by stating that it was "essential to fully implement the commitments regarding cooperation, complementarity and concern for the suffering of the victims and affected communities".

UPR
During the 2nd cycle of UPR review in 2014 (20th UPR sessions), Fiji accepted recommendations to fully align its national legislation with the Rome Statute of the International Criminal Court and ratify the Agreement on Privileges and Immunities of the Court.

Potential obstacles towards full implementation of the Rome Statute and ratification of the Kampala Amendments

The Executive Agreement on non- surrender concluded with the US could be a hindrance towards further implementation of provisions on cooperation with the ICC and ratification of the Kampala Amendments.

Press Coverage

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

The ACP-EU Joint Parliamentary Assembly has been, since the establishment of the International Criminal Court, a forum for political support to the recognition of the important development for peace and international justice.

Assemblee Parlementaire Paritaire Entre Les États D'afrique, Des Caraïbes Et Du Pacifique Et L'Union Europeenne

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a été créée pour rassembler les représentants élus de l'Union européenne (les membres du Parlement européen) et les représentants élus des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (« pays ACP ») qui ont signé l'Accord de Cotonou.

Pacific Islands States Commit to Advancing International Criminal Justice

Pacific Islands States Commit to Advancing International Criminal Justice

On 31 May 2019, more than 40 members of parliament, government representatives, and senior diplomats convened at a strategic high-level event in Vanuatu, to promote the advancement of international criminal justice in the Pacific Islands region.

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)