La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.
Guinea-Bissau signed the Rome Statute on 12 September 2000 but it has not yet been ratified.
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124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
PGA co-organised with its National Group in Nigeria, a Workshop on the Fight Against Impunity for Mass Atrocities under the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) and promotion of the Rule of Law
Les 16 et 17 novembre 2018, la 10ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’Etat de droit (CAP-ICC) et le 40ème Forum annuel de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) étaient organisés à Kyiv.
Les 9 et 10 décembre 2016, à l'occasion de la Journée internationale des droits humains, l'Assemblée nationale du Sénégal a accueilli la 9e Assemblée consultative des parlementaires pour la Cour pénale internationale et l'Etat de droit (CAP-ICC).
Il a été révélé aujourd’hui que le gouvernement d’Afrique du Sud a notifié le Secrétariat général des Nations Unies de son intention de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).
Le 23 octobre 2015, PGA a participé au Lancement du Code de Conduite relatif à l’Action du Conseil de Sécurité à l’égard du Génocide, des Crimes Contre l’Humanité ou des Crimes de Guerre au Siège des Nations-Unies à New York.
On 5 February 2002, Minister of State and Foreign Affairs, Mr. Jaime Gama, deposited Portugal’s instrument of ratification at UN Headquarters, making Portugal the 51st country to ratify the Rome Statute for the International Criminal Court (ICC)
The President of the Parliament of Portugal, Dr. Antonio de Almeida Santos, opened the “Conference on ICC Ratification in Lusophone countries” on Monday, 19 February 2001 in the Senate Hall of the Congress in Lisbon.
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.