La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.
Dominica acceded to the Rome Statute on 12 February 2001, becoming the 29th State Party.
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124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
Les 16 et 17 novembre 2018, la 10ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’Etat de droit (CAP-ICC) et le 40ème Forum annuel de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) étaient organisés à Kyiv.
Contrary to the popular belief, the Rome Statute was effectively opened to the signatures by States on 18 July 1998, when the Final Act of the Rome Diplomatic Conference was signed.
On 19 June 2018, the House of Deputies of the Dominican Republic approved in first reading the Draft Bill Number 05835-2016-2020-CD on Cooperation and Relations with the ICC.
Chairperson of the PGA National Group in Dominican Republic, Dip. Victor Bisonó has met with the Minister of Foreign Affairs of the Dominican Republic to discuss the importance of the ratification of the Kampala Amendments by Dominican Republic.
Les 28-29 septembre 2016, dans le cadre sa Campagne pour l’Efficacité et l’Universalité du Statut de Rome, l’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) a organisé un séminaire parlementaire.
Le 10 février 2016, la Présidente de PGA, Dep. Minou Tavarez Mirabal (République Dominicaine) s’est adressée au Comite des Affaires Juridiques et politiques de l’Organisation des Etats Américains (OEA)
La session avait pour objectif d’offrir différents points de vue sur le rôle potentiel que la Cour Pénale Internationale (CPI) pourrait avoir, pour combattre l’impunité de ceux responsables des crimes commis en Syrie, en Irak et dans d’autres zones du mon
On 10 - 11 March, 2015 PGA organized, together with the Senate of the Dominican Republic, a Parliamentary Workshop on the Ratification and Implementation of the Rome Statute and the Kampala Amendments.
PGA has organized a Parliamentary Mission from the Dominican Republic to the Parliament and Government of Haiti to contribute to the furtherance of the country’s engagement with international justice and to promote Ratification of the Rome Statute.
The intense activities and discussions brought together over 25 Parliamentarians from 12 different Latin American States.
In September 2013, PGA organized a Parliamentary Seminar and a technical Roundtable in the framework of a Sub-Regional Working Group on Challenges for the Effectiveness of the Rome Statute system in the Americas.
On Aril 11, 2013, the Chairperson of the International Council of PGA addressed the Political and Juridical Affairs Committee of the Organisation of American States at its regular high-level session on the International Criminal Court. Dip. Minou Tavarez.
Held in the Parliament of Brazil, Brasilia, on 25-26 March 2004, the Conference brought together approximately 600 participants, amongst whom were 140 parliamentarians and Government officials from 24 countries.
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.