Dominica acceded to the Rome Statute on 12 February 2001, becoming the 29th State Party.
|
|
|
|
|
|
|
125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
Contrary to the popular belief, the Rome Statute was effectively opened to the signatures by States on 18 July 1998, when the Final Act of the Rome Diplomatic Conference was signed.
On 19 June 2018, the House of Deputies of the Dominican Republic approved in first reading the Draft Bill Number 05835-2016-2020-CD on Cooperation and Relations with the ICC.
On 10 - 11 March, 2015 PGA organized, together with the Senate of the Dominican Republic, a Parliamentary Workshop on the Ratification and Implementation of the Rome Statute and the Kampala Amendments.
PGA has organized a Parliamentary Mission from the Dominican Republic to the Parliament and Government of Haiti to contribute to the furtherance of the country’s engagement with international justice and to promote Ratification of the Rome Statute.
The intense activities and discussions brought together over 25 Parliamentarians from 12 different Latin American States.
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.