***46e Forum annuel de la PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, 26-27 mars 2026, Mexico.*** INSCRIVEZ-VOUS ICI
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***46e Forum annuel de la PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, 26-27 mars 2026, Mexico.*** INSCRIVEZ-VOUS ICI
Le 18 juin 2014, le Congrès colombien a adopté une loi qui vise à garantir l'accès à la justice aux victimes de violence sexuelle, notamment dans le cadre du conflit armé (loi disponible en espagnol). Les membres de PGA Colombie, la représentante Ángela María Robledo et le sénateur Iván Cepeda Castro, ont été les principaux auteurs du projet (article disponible en espagnol). Leur engagement leur a donné un rôle de premier plan en faveur de la justice de genre, un élément déterminant pour la promulgation de cette loi.
Conformément aux dispositions du Statut de Rome, la loi prévoit que les actes généralisés ou systématiques de violence sexuelle contre des civils peuvent constituer des crimes contre l'humanité. Cela signifie également qu'ils sont imprescriptibles. Comme l'explique le sénateur Cepeda, “cette loi élargit substantiellement la définition de la violence sexuelle dans les situations de conflits armés.” Les grossesses forcées, la stérilisation forcée et la nudité forcée, représentent ainsi des actes pouvant faire l’objet de poursuites pénales en vertu de cette loi. En travaillant activement avec ses membres depuis son 35ème Forum annuel qui s’est tenu au Congrès de Colombie, PGA a joué un rôle déterminant dans la réalisation de ce développement primordial. Une approche centrée sur les victimes a été mise en avant, et la violence sexuelle a été placée au centre des débats.
Rédigée par les membres de PGA, la représentante Robledo et le sénateur Cepeda en 2012, la loi 1719 (2014) a intégré des dispositions permettant de répondre à de nombreux problèmes soulevés par les députés lors du Forum annuel tenu en décembre 2013. Par exemple, le premier article de la loi donne la priorité aux femmes, filles, garçons et jeunes victimes, conformément aux préoccupations exprimées par le Dr Ruth Wijdenbosch lors du Forum : “Les femmes et les filles sont les parties les plus vulnérables au sein de la société et subissent des violences sexuelles liées aux conflits.” L'adoption de cette loi détaillée coïncide avec l'élan international créé lors du Sommet de Londres pour mettre fin à la violence sexuelle dans les conflits (en anglais seulement), organisé plus tôt en juin, et dont l'objectif était de lancer un Protocole international sur la documentation et l'investigation de la violence sexuelle dans les conflits (Protocole disponible en anglais seulement).
Après plus de cinq décennies de conflit, le gouvernement de l'ancien Président Juan Manuel Santos et le principal groupe rebelle du pays, les FARC-EP (Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia - Ejército del Pueblo), ont signé un Accord de paix visant à mettre fin au conflit armé et à instaurer une paix stable et durable (texte disponible en anglais). L'Accord de paix a jeté les bases d'un nouveau chapitre dans les efforts déployés par le pays, afin que les individus portant la plus grande responsabilité des crimes commis dans le cadre du conflit interne répondent de leurs actes. À cette fin, la Juridiction spéciale pour la paix (JEP) - l'une des principales composantes du système global de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition (SIVJRNR) - a été créée en tant que tribunal transitoire compétent pour les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises avant la signature de l'Accord de paix. Bien qu'aucune condamnation n'ait été prononcée à ce jour, le SIVJRNR a ouvert sept macro-procès concernant les violations les plus graves commises pendant le conflit armé, a émis des actes d'accusation importants contre des membres des FARC et de l'armée, et a pris des mesures essentielles pour protéger et réparer les torts infligés aux victimes.
En outre et en vue des efforts nationaux pour mener de véritables enquêtes et poursuites, le Procureur de la CPI récemment élu, M. Karim Kahn, a annoncé le 28 octobre 2021 qu’il mettait un terme à l'examen préliminaire en Colombie après 17 ans. Dans un tel contexte, et malgré les inquiétudes soulevées par cette décision compte tenu des attaques constantes du gouvernement contre la JEP et l'Accord de paix, le Bureau du Procureur a signé un Accord de coopération avec le gouvernement qui prévoit des compromis importants, tel que le respect du mandat et de la compétence de la JEP. Plusieurs membres de PGA en Colombie ont exprimé leur point de vue (en anglais) sur cette décision critique.
PGA est particulièrement fier de son soutien continu aux initiatives prises par ses membres en Colombie et les félicite d'avoir adopté des lois progressistes qui contribuent à créer un ordre international fondé sur la règle de droit, pour un monde plus équitable, sûr et démocratique.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
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| Date de la signature : | 10 décembre 1998 |
| Date de ratification : | 5 août 2002 |
| Amendments au Statut de Rome | |
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Non |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Non |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
|---|---|
| La Colombie a partiellement mis en œuvre les dispositions substantielles du Statut de Rome par le biais du Code pénal (loi 599 de 2000). Le Code incorpore le crime de génocide et la plupart des crimes de guerre ; cependant, les crimes contre l'humanité ne sont pas répertoriés dans les lois colombiennes. Le Code pénal criminalise plusieurs actes énoncés à l’article 7 du Statut de Rome (par exemple, le meurtre, la disparition forcée de personnes, la torture, le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la détention arbitraire, le transfert forcé de population, etc.). Cependant, ces actes ne peuvent pas être considérés comme des crimes contre l’humanité puisqu’il manque l’élément de contexte indispensable pour prédire l’existence d'un crime contre l’humanité (c’est-à-dire l'exigence qu'ils soient commis dans le contexte d'une attaque généralisée et systématique contre la population civile).
Le Code pénal ne fait référence au principe des ordres supérieurs et de la prescription de la loi que dans l’article 32 (4), bien qu'il soit incomplet. Un Accord de coopération entre le Bureau du Procureur et le gouvernement colombien a été signé le 28 octobre 2021. |
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| Accords de coopération | |
|---|---|
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Oui, ratifié le 15 avril 2009 et entré en vigueur le 15 mai 2009. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Oui, signé le 17 mai 2011 et entré en vigueur le 29 novembre 2021. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Oui, signé à Bogotá le 17 septembre 2003 et entré en vigueur le 17 septembre 2003. |
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125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
For the first time, Colombia and the victims of mass atrocity crimes had the opportunity to hear publicly from the perpetrators about their involvement and responsibility for these crimes and answer questions before their victims.
While marking a new chapter of positive complementarity in the country, it is also the first time that the Office concludes such an agreement with a State Party.
Participants and panelists had the opportunity to discuss several situations in the region under the current challenging global context caused by the COVID-19 pandemic and the social protests that have taken place in several countries.
On 6 and 7 May 2019, the House of Representatives of Uruguay hosted forty participants from Latin America to discuss and reflect on international justice as a fundamental tool to strengthen the rule of law and the protection of human rights.
This Seminar was hosted by the National Congress of Honduras on 18 and 19 October 2018, in the capital city Tegucigalpa.
Le 19 avril 2016 a marqué l’ouverture officielle des locaux permanents de la CPI organisée par la Présidente de la CPI, la juge Silvia Fernandez et S.E. M. Sidiki Kaba, Président de l’Assemblée des Etats Parties.
PGA expresses deep concern over death threat against Sen. Ivan Cepeda Castro and Advisor, Agustín Jiménez
The intense activities and discussions brought together over 25 Parliamentarians from 12 different Latin American States.
In September 2013, PGA organized a Parliamentary Seminar and a technical Roundtable in the framework of a Sub-Regional Working Group on Challenges for the Effectiveness of the Rome Statute system in the Americas.
Under the leadership of Ms. Marietje Schaake, MEP (Netherlands) and in collaboration with PGA, several MEPs as well as a delegation of NGOs and representatives from EU institutions gathered at this Roundtable to deliberate on and contribute to the new EU.
With the ratification of the Rome Statute by the Czech Republic in July 2009, every Member State of the EU is now a State Party to the ICC.
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.