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La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

L’Argentine et le Statut de Rome

En tant que membre de l’Organisation des États Américains (OEA), l’Argentine a soutenu la promotion de la Cour pénale internationale par l’Assemblée générale de l’OEA, en votant en faveur de l’adoption d’une résolution annuelle (disponible en anglais et en espagnol). L’Argentine a également participé à l’organisation de réunions de travail de haut niveau de la Commission des affaires politiques et juridiques de l’OEA, auxquelles les membres de PGA ont été invités à plusieurs reprises. Plus d’informations sur le travail de PGA au sein de l’OEA sont disponibles sur notre page dédiée à cette organisation.

La loi numéro 26.200 du 5 janvier 2007 sur la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (disponible en espagnol) – promue et amendée par plusieurs membres de PGA – vise à améliorer la mise en œuvre des crimes et des principes généraux du Statut de Rome, à accroître les mécanismes de coopération avec la Cour pénale internationale et à promouvoir l’universalité du système du Statut de Rome.

Les députés argentins ont participé à toutes les sessions de l’Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’État de droit (ACP-CPI), organisée par PGA, et ont d’ailleurs accueilli la 12ème ACP-CPI à Buenos Aires, Argentine, les 4 et 5 novembre 2022.

Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
Date de la signature : 8 janvier 1999
Date de ratification : 8 février 2001
Amendments au Statut de Rome
Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : Oui, ratifié le 28 avril 2017.
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : Oui, ratifiés le 28 avril 2017.
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : Non.
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI :

La loi numéro 26.200 du 5 janvier 2007 met en œuvre les dispositions du Statut de Rome sur le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Le crime d’agression n’est pas codifié dans la législation nationale.

En ce qui concerne la mise en œuvre des amendements au Statut de Rome, l’article 2 de la loi numéro 26.200 dispose que « les comportements décrits dans les articles 6, 7, 8 et 70 du Statut de Rome et tous les délits et crimes qui relèvent ci-après de la compétence de la Cour pénale internationale sont punissables pour la Nation argentine de la manière prévue par la présente loi. »

L’article 11 de la loi numéro 26.200 prévoit que le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes qui, à l’avenir, pourraient relever de la compétence de la Cour pénale internationale sont imprescriptibles.

Il n’y a pas de mise en œuvre des principes généraux du Statut de Rome.

La loi numéro 26.200 envisage la coopération avec la CPI, et la loi numéro 24767 traite de la coopération internationale en matière pénale. La Constitution de l’Argentine de 1994 reconnaît la compétence universelle pour poursuivre et juger les crimes contre l’humanité, le crime de génocide et les crimes de guerre.
Accords de coopération
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : Oui, ratifié le 1er avril 2007.
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : Oui, entré en vigueur le 18 avril 2017.
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : Oui, signé le 28 février 2018.
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : Non.
Action parlementaire
Documents pertinents
Actualités et événements

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

The MLA Convention was initiated in 2011 by the Core Group formed by Argentina, Belgium, Mongolia, the Netherlands, Senegal, and Slovenia.

Mutual Legal Assistance Convention: PGA Advocating For Inter-State Cooperation On International Crimes

The initiative was launched to strengthen international procedural legal framework for mutual legal assistance and extradition for the most serious international crimes.

Les 16 et 17 novembre 2018, la 10ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’Etat de droit (CAP-ICC) et le 40ème Forum annuel de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) étaient organisés à Kyiv.

10ème CAP-ICC et 40ème Forum annuel de PGA

Les 16 et 17 novembre 2018, la 10ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’Etat de droit (CAP-ICC) et le 40ème Forum annuel de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) étaient organisés à Kyiv.

17 July, Day of International Justice and 20th of the Rome Statute.

20th Anniversary of the Rome Statute: the need for universality and activation of the jurisdiction of the International Criminal Court over the crime of aggression

PGA co-sponsored a high-level ministerial event at the UN to celebrate the 20th anniversary of the Rome Statute, International Justice Day, and the entry into force of the Court’s jurisdiction over the crime of aggression.

This momentous achievement represents the culmination of concerted and sustained efforts between the Argentina PGA National Group, the Argentinian Ministries of Foreign Affairs, Justice and Human Rights, the ICC and CSOs.

Accomplissement historique : l’Argentine est le premier pays au monde à signer les quatre accords de coopération avec la Cour pénale internationale

Today, the Republic of Argentina signed its third and fourth cooperation agreements with the International Criminal Court (ICC), on interim release and the release of persons.

Plenary of the Chamber of Deputies Paraguay

PGA félicite la Chambre des députés du Paraguay pour l'approbation de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI

La Chambre des députés du Paraguay a approuvé à l'unanimité le projet de loi mettant en œuvre le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI).

(Left) Dip. Luis Petri (Argentina), Minister of Justice Jaime Campos, Dip. Ronny Monge and Dip. Tucapel Jimenez (Chile) / (Right) Dip. Ronny Monge (Costa Rica) with Under-Secretary of Foreign Affairs, Mr. Edgardo Riveros

PGA Delegation meets with Chilean Under-Secretary of Foreign Affairs and Minister of Justice to discuss the full implementation of the Rome Statute, cooperation with the ICC and the implementation of the BWC

The PGA delegation was composed of Dip. Ronny Monge (Costa Rica), Dip. Luis Petri (Argentina), , and Dip. Tucapel Jiménez (Chile).

Grupo panelistas

Séminaire sur la coopération avec la CPI à destination des parlementaires, juges et procureurs

Dip. Margarita Stolbizer a participé à la session d’ouverture d’un séminaire national de renforcement de l’action de toutes les branches du gouvernement argentin dans la lutte contre l’impunité.

Dip. Margarita Stolbizer, President of PGA

Discussions de haut-niveau sur le rôle de la CPI dans la lutte contre l’impunité entre des représentants du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire de l’Argentine

PGA Conference on the justice system created by the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC).

Les intervenants à la Conférence comprenaient des fonctionnaires de la CPI, des représentants du gouvernement argentin, ainsi que des experts du monde universitaire et de la société civile.

L’Argentine montre son soutien à la CPI en tenant une rencontre de haut niveau au sujet des questions de coopération judiciaire

Le 15 décembre 2016, l’Action mondiale des parlementaires (PGA), en collaboration avec la Chambre des députés et le Ministère de la justice et des droits humains argentin, ont organisé une Conférence sur le système de justice créé par le Statut de Rome

The visit conducted by the high-level Delegations was particularly conducive to strengthening the cooperation of Argentina and Paraguay with the ICC and clarifying relevant matters and questions.

Participation de délégations de haut niveau de membres de PGA d'Argentine et du Paraguay à l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome

Between 18 and 25 November 2016, the PGA high-level Delegations from Argentina and Paraguay visited The Hague in order to participate at the Assembly of State Parties to the International Criminal Court.

This important development represents a crucial element in ensuring the effective functioning of the Court.

L’Argentine signe un Accord volontaire sur la protection des témoins

Voluntary agreement signed on Argentina’s cooperation with the ICC related to witnesses’ protection.

The process of adopting the Ratification Bill in the parliament was accelerated following the meeting held on 19 July 2016 by PGA President, Dip. Margarita Stolbizer.

Les parlementaires saluent l’approbation des Amendements de Kampala sur le crime d’agression par le Sénat de l’Argentine

On 2 November 2016, the Senate of Argentina approved the ratification of the Amendments to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC)

Les Membres de PGA à travers le continent africain et le reste du monde ont choisi de défendeur l’idéal de justice et demandent à leurs pairs sud-africains de s’assurer que ce retrait ne puisse avoir lieu.

Les Membres de PGA appellent les parlementaires sud-africains à prendre position contre l’impunité, après la décision du gouvernement sud-africain de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Il a été révélé aujourd’hui que le gouvernement d’Afrique du Sud a notifié le Secrétariat général des Nations Unies de son intention de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

Ce séminaire visait à fournir un espace dans lequel les législateurs et les autres acteurs pertinents pourraient partager les progrès accomplis relatifs à la pleine mise en œuvre des principes et crimes contenus dans le Statut de Rome.

Séminaire parlementaire: Soutien à la Cour pénale internationale: Dites non à l’impunité pour les crimes internationaux et Oui à la réparation pour les victimes

Les 28-29 septembre 2016, dans le cadre sa Campagne pour l’Efficacité et l’Universalité du Statut de Rome, l’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) a organisé un séminaire parlementaire.

Députée Margarita Stolbizer (Argentine), Présidente de PGA

Le Ministère des Affaires Etrangères de l’Argentine a introduit un projet de loi sur les Amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale

Margarita Stolbizer (Argentine) a informé le secrétariat de PGA que le Ministère des Affaires Etrangères a introduit une loi sur les Amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, pour examen le Parlement.

PGA delegation meets with high level officials of the Ministry of Justice and Human Rights

La députée Margarita Stolbizer, membre du Comité exécutif de PGA, rencontre le ministre de la Justice et des Droits humains pour discuter de la ratification des amendements de Kampala et des accords de coopération avec la CPI

A PGA delegation led by Executive Committee member, Dip Margarita Stolbizer met with high level officials of the Ministry of Justice and Human Rights

Paraguayan Legislators commit to full implementation of the Rome Statute and ratification of the Kampala Amendments

Consultations on the Implementation of the Rome Statute and Support for the International Criminal Court in Paraguay

On 7 July 2016, in the framework of its Parliamentary Campaign for the Effectiveness and Universality of the Rome Statute, Parliamentarians for Global Action (PGA) organized Consultations on the Implementation of the Rome Statute and Support to the Court.

Photo courtesy of Chamber of Deputies, Uruguay

Réunion Sous Régionale sur le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale : un Engagement en soutien à la Démocratie et à l’État de Droit en Amérique Latine

Séminaire Parlementaire et un Atelier Technique dans le cadre de la Campagne CPI de PGA pour l’Universalité et l’Efficacité du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, avec la collaboration du Comité International de la Croix Rouge, à Montevideo.

The public hearings of the ’Operation Condor’ Trial took place in the Aula Bunker of the High Court of Rome’s Penal Tribunal in Rebibbia.

Observations sur le procès relatif à l’« Opération Condor » pour crimes contre l’humanité

Le 9 et 10 juillet 2015, le Secrétaire Général de l’Action mondiale des parlementaires (PGA), Dr. David Donat-Cattin, a assisté aux audiences publiques du procès de l’ « Opération Condor » dans le bunker Aula de la Haute Cour du Tribunal pénal de Rome à R

Parliamentarians from Latin America at the Chamber of Representatives of Uruguay in Montevideo, PGA Parliamentary Seminar and technical Workshop

Sub-Regional Working Group on Challenges for the Effectiveness of the Rome Statute system in the Americas

The intense activities and discussions brought together over 25 Parliamentarians from 12 different Latin American States.

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)