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La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

L’Angola et le Statut de Rome

Rome Statute Ratification Status

Angola signed the Rome Statute on 7 September 1998. Angola has not yet ratified the Rome Statute, even Parliament adopted with overwhelming support an ICC Ratification Bill on 1 August 2000, which was not signed into law by the President of the Republic.

Signature and ratification status of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC)

Angola did not sign and has yet to ratify the APIC.

Relation to the ICC

Angola attended and participated actively in the 1998 Rome Conference. As a member of the African, Caribbean and Pacific community (ACP), and as signatory of the revised Cotonou Agreement with of the ACP and European Union, Angola has recognized the importance of the ICC as a mechanism for peace and international justice, and has committed to promote the ratification and implementation of the Rome Statute, to seek to take steps towards the ratification and the implementation of the Rome Some Statute, and to fight against international crime giving due regard to the Rome Statute. For more information on the work of PGA within the ACP-EU mechanism see, click here.

Human Rights Council Universal Periodic Review

Angola will be reviewed during the 20th session of the UPR in 2014. During UPR's first cycle in 2010, Angola accepted the recommendation of Brazil to ratify the Rome Statute.

Progress and PGA Action

Angolan parliamentarians have participated in several sessions of PGA's Consultative Assembly of Parliamentarians for the ICC and the Rule of Law: II session in New York (2003), III session in Wellington (2004), V session in Santo Domingo (2008) and VI session in Kampala (2010)

Angolan MP's, led by the Minister of Justice and the former Prime Minister, actively participated in the PGA Conference on ICC Ratification in Lusophone Countries held in Lisbon, in the Assembleia da Republica, in February 2001, announcing that their Parliament had adopted the Rome Statute in August 2000.

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

II Ibero-American and Lusophone Parliamentary Conference on the International Criminal Court (ICC)

Held in the Parliament of Brazil, Brasilia, on 25-26 March 2004, the Conference brought together approximately 600 participants, amongst whom were 140 parliamentarians and Government officials from 24 countries.

Portugal’s ratification was approved by the Parliament on 20 December 2001

On 5 February 2002, Minister of State and Foreign Affairs, Mr. Jaime Gama, deposited Portugal’s instrument of ratification at UN Headquarters, making Portugal the 51st country to ratify the Rome Statute for the International Criminal Court (ICC)

19-20 February 2001,  Lisbon, Portugal – Senate Hall, Assembleia da Republica

The President of the Parliament of Portugal, Dr. Antonio de Almeida Santos, opened the “Conference on ICC Ratification in Lusophone countries” on Monday, 19 February 2001 in the Senate Hall of the Congress in Lisbon.

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)