***46e Forum annuel de la PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, 26-27 mars 2026, Mexico.*** INSCRIVEZ-VOUS ICI
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Parliamentary Monarchy. The Solomon Islands is a member of the Commonwealth of Nations.
Ratification of the Rome Statute.
Rome Statute: signed the Rome Statute on 03 December 1998
APIC: not signed or acceded
Amendments to the RS: none
Bilateral Non-Surrender Agreement with the US: signed on 19 September 2003
The ICC presidency reported to PGA in 2007 receiving requests of technical assistance from the government of Solomon Islands to proceed with accession.
The Solomon Islands was last reviewed during the 24th session of the UPR in 2016. It noted all recommendations to ratify and implement the RS as well to accede to APIC (in 2011, this process led to Ecuador's signature and ratification of the Rome Statute).
The Solomon Islands had initiated a constitutional reform process. It was reported that the Constitutional Reform Unit was at the final stage of consultations in January 2016. However, the timeline for when the new federal constitution would come before Parliament was not clear.
PGA received indications that the Government is committed to ratify, but bilateral problems between Australia and Solomon Islands and between New Zealand and Solomon Islands might have negatively impacted the progress of the ICC dossier.
PGA has offered to provide technical assistance to Solomon Islands' legislators.
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125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a été créée pour rassembler les représentants élus de l'Union européenne (les membres du Parlement européen) et les représentants élus des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (« pays ACP ») qui ont signé l'Accord de Cotonou.
On 31 May 2019, more than 40 members of parliament, government representatives, and senior diplomats convened at a strategic high-level event in Vanuatu, to promote the advancement of international criminal justice in the Pacific Islands region.
From 5 to 12 December 2018, delegations from States Parties, observer States, international and regional organizations, and civil society gathered at the World Forum in The Hague, Netherlands, for the 17th Session of the Assembly of States Parties (ASP).
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.