***46e Forum annuel de la PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, 26-27 mars 2026, Mexico.*** INSCRIVEZ-VOUS ICI
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***46e Forum annuel de la PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, 26-27 mars 2026, Mexico.*** INSCRIVEZ-VOUS ICI
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
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| Date de la signature : | 7 octobre 1998 |
| Date de ratification : | 28 juin 2001 |
| Amendments au Statut de Rome | |
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Oui, accepté le 26 janvier 2022. |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Oui, acceptés le 26 janvier 2022. |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Oui, accepté le 26 janvier 2022. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Oui, accepté le 26 janvier 2022. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Non. |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
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La loi sur la responsabilité pénale pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre du 28 mai 2014 (2014:406), transpose les crimes fondamentaux du Statut de Rome, à l’exception du crime d’agression. Cependant, certaines provisions relatives aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre ne sont pas mises en œuvre dans la législation suédoise. La loi du 28 mai 2014 intègre tous les principes généraux du droit pénal, à l’exception du « défaut de pertinence de la qualité officielle ». La coopération avec la CPI est prévue dans la loi sur la coopération avec la Cour pénale internationale (2002:329) et l’ordonnance sur la coopération avec la Cour pénale internationale No 2003.69. |
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| Accords de coopération | |
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| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Oui, signé le 19 février 2004 et ratifié le 13 janvier 2005. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Oui, adopté et entré en vigueur le 26 avril 2017. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Non. |
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125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
Leading Parliamentarians from Italy, Sweden and the European Parliament stress the importance of the fight against impunity for international crimes, including the aggressive use of force.
PGA welcomes the decision of the Pre-Trial Chamber of the International Criminal Court (ICC) to open an investigation into the alleged crimes against humanity committed in the People’s Republic of Bangladesh/Republic of the Union of Myanmar.
Les 16 et 17 novembre 2018, la 10ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’Etat de droit (CAP-ICC) et le 40ème Forum annuel de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) étaient organisés à Kyiv.
Il a été révélé aujourd’hui que le gouvernement d’Afrique du Sud a notifié le Secrétariat général des Nations Unies de son intention de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).
PGA Members welcome the entry into force of Sweden’s new Act on criminal responsibility for genocide, crimes against humanity and war crimes, as an important step towards the universal and effective implementation of the Rome Statute and the ICC.
Proposal for an annual high-level meeting in April of the “Group of Friends of the ICC” to highlight the importance of the ICC in relation to accountability, prevention and justice for victims.
The Workshop saw the active participation of 18 legislators from the Cook Islands, the Federated States of Micronesia, Kiribati, Niue, Samoa, Tonga, Tuvalu, in addition to MPs from New Zealand and Sweden.
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.