***46e Forum annuel de la PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, 26-27 mars 2026, Mexico.*** INSCRIVEZ-VOUS ICI
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***46e Forum annuel de la PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, 26-27 mars 2026, Mexico.*** INSCRIVEZ-VOUS ICI
PGA a contribué à la ratification par le Japon du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Lors de la 4e session de l’Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l'État de droit (ACP-CPI) qui s’est tenue à Tokyo en 2006, le gouvernement du Japon a annoncé la ratification imminente du Statut de Rome. L’ACP-CPI a permis de servir de tribune au gouvernement du Japon afin d’annoncer le dépôt au Parlement du Projet de loi d’accession à la CPI.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
|---|---|
| Date d'accession | 17 juillet 2007 |
| Amendments au Statut de Rome | |
|---|---|
| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Non |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Non |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
|---|---|
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Lorsque le Japon a ratifié le Statut de la CPI, le gouvernement du Japon a conclu que le génocide et les crimes contre l’humanité pouvaient, pour la plupart, être punis au même niveau que les crimes traditionnels, tels que le meurtre ou le viol. Par conséquent, le Japon n’a pas créé dans sa législation nationale de nouvelles dispositions prohibant ces crimes en particulier. Par rapport aux crimes de guerre, les infractions que le Code pénal ne prévoit pas sont couvertes par la Loi sur la répression des actes de violation grave du droit international humanitaire (Loi n° 115, 2004). Cependant, cette loi ne prévoit que quelques-uns des crimes sous-jacents reconnus à l’article 8 du Statut de Rome. Elle doit être lue en conjonction avec le Code pénal (Loi n° 45, 1907). La Loi sur la coopération avec la Cour pénale internationale prévoit les procédures afin de réaliser toutes les formes de coopération en vertu du Chapitre IX du Statut de Rome. |
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| Accords de coopération | |
|---|---|
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Non. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Non. |
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125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
Le 19 juin 2025, Parliamentarians for Global Action (PGA) a organisé une table ronde de haut niveau dans le cadre de l'Initiative mondiale contre l'impunité afin de favoriser le dialogue sur la nécessité de renforcer la responsabilité en matière de justice de genre en Afghanistan.
La mise en œuvre est l’adoption par un Etat d’une législation lui permettant de respecter l’objectif du Statut de Rome de « mettre un terme à l'impunité des auteurs des […] crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté ».
Legislators from Bahrain, Egypt, Morocco, the UAE and Yemen met in Manama, Bahrain under the auspices of Parliamentarians for Global Action and its members Dr. Salah Ali, MP (Al Menbar) and Mr. Khalil Al-Marzooq, MP (Al Wefaq) members of the Majlis Al Nu
and 28th Annual Parliamentary Forum. Tokyo, Japan, December 4-5, 2006.
Parliamentarians for Global Action (PGA), together with the Philippines Coalition for the ICC and the Coalition for the ICC (CICC), Asia and the Pacific organized an Asian Parliamentarians Consultation on the Universality of the International Criminal Cou
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.