Mobilizing Legislators as Champions for Human Rights, Democracy, and a Sustainable World
Mobiliser les parlementaires en tant que défenseur.e.s des droits humains, de la démocratie et d’un monde durable. En savoir plus

Dernières Nouvelles :

Photo Courtesy Parliamentarians for Global Action

Addressing Digital Gender-Based Violence: a dialogue among current and former legislators

A dialogue among current and former parliamentarians and experts to share experiences, strategies, and recommendations to protect women political leaders in the digital space.


Déclaration parlementaire mondiale de la PGA en faveur de l'adoption d'une convention-cadre des Nations unies sur les mesures de protection en matière d'IA

Déclaration parlementaire mondiale de la PGA en faveur de l'adoption d'une convention-cadre des Nations unies sur les mesures de protection en matière d'IA

Nous reconnaissons également la nécessité d'exploiter cette technologie émergente extraordinaire de manière à continuer à favoriser l'innovation et à réaliser des avancées scientifiques qui changent la vie des gens.

En tant que défenseurs influents et législateurs, les parlementaires apportent une contribution décisive à la promotion de l’adoption, puis de la signature et de la ratification de traités internationaux essentiels. Il est clair qu’il est désormais urgent d’agir pour faire face aux risques, menaces et défis posés par une IA non réglementée, et ce dans le cadre d’une approche multilatérale coordonnée. La mise en place de garde-fous appropriés et la sécurité de l’IA sont dans l’ intérêt de tous, y compris de ceux qui sont à l’avant-garde du développement et de la recherche en matière d’IA. Plusieurs pays ont déjà reconnu la nécessité d’un instrument international. En septembre 2026, au siège des Nations unies à New York, Singapour a officiellement proposé pour la première fois que la communauté internationale envisage une Convention-cadre des Nations unies sur les mesures de protection en matière d’IA. Comme l’a déjà fait la PGA face à d’autres défis mondiaux majeurs, tels que la négociation et l’adoption du Traité sur le commerce des armes , cette Déclaration parlementaire mondiale vise à mobiliser les parlementaires du monde entier afin qu’ils encouragent leurs gouvernements à s’engager sans délai en faveur des négociations relatives à une Convention-cadre des Nations unies sur les garanties en matière d’IA. La signature de cette Déclaration parlementaire mondiale envoie un message fort de soutien et de solidarité entre les parlementaires et par-delà les frontières, soulignant que ne pas saisir cette occasion avec la volonté politique et la coopération nécessaires aura des conséquences qu’aucun d’entre nous ne souhaitera supporter. L’humanité s’adapte à un monde dans lequel l’intelligence artificielle (IA) joue un rôle de plus en plus central dans notre existence quotidienne. Nous reconnaissons et saluons les promesses et le potentiel extraordinaires de l’IA pour améliorer la qualité de nos vies personnelles et professionnelles . Nous reconnaissons également la nécessité d’exploiter cette extraordinaire technologie émergente de manière à continuer de favoriser l’innovation ainsi que la réalisation de progrès scientifiques qui changent la vie, en plus d’atteindre de nombreux autres indicateurs de progrès dans l’agriculture, l’éducation, le commerce et la santé, entre autres secteurs. Conscients toutefois que, si elle n’est pas suffisamment réglementée, l’intelligence artificielle peut s’avérer périlleuse, présentant des risques, des menaces et des défis considérables, dont certains que nous ne sommes peut-être pas encore en mesure de saisir pleinement, et qui pourraient également revêtir un caractère existentiel. Cette dure réalité doit être prise en compte de manière efficace et immédiate, compte tenu de la vitesse à laquelle le développement et la recherche en matière d’IA évoluent, de manière largement incontrôlée, notamment dans le contexte des modèles dits « d’IA de pointe ». Nous sommes alarmés par l’augmentation rapide du nombre d’ incidents signalés de violations par des IA autonomes de sites sensibles appartenant à des gouvernements et à des entreprises, ainsi que par les nombreux rapports faisant état de possibilités réelles de développement, facilité par l’IA, d’armes biologiques et d’autres armes de destruction massive. Nous sommes tout aussi préoccupés par les graves menaces que représente une réglementation insuffisante de l’IA pour les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Conscients également de la nécessité pour tous les pays du monde entier à s’engager pour faire face à ces menaces et à ces défis, et pas seulement ceux où des modèles d’IA de pointe sont actuellement développés, car les conséquences du développement et de la recherche en IA ont un impact sur toutes les populations de tous les pays du monde Soulignons que l’IA doit toujours rester sous la direction, la supervision et le contrôle de l’humain, et être développée et utilisée conformément au droit international. Soulignons également qu’une IA sûre et sécurisée fait partie intégrante du développement futur et que la confiance dans la sécurité des modèles et des systèmes d’IA constitue la pierre angulaire de la prospérité commerciale. Ces deux propositions se renforcent mutuellement ; il ne s’agit pas d’objectifs mutuellement exclusifs. Tenant compte également, à cet égard, du fait que parmi ceux qui appellent à une meilleure gouvernance de l’IA figurent de nombreuses entités de premier plan du secteur privé qui sont à l’avant-garde du développement de la prochaine génération de modèles et de systèmes d’IA de pointe. Reconnaissant également les initiatives importantes suivantes, parmi tant d’autres, déjà entreprises et appelant à une meilleure réglementation et gouvernance de l’IA : Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 21 novembre 2024 sur la promotion de systèmes d’intelligence artificielle (IA) sûrs, sécurisés et fiables au service du développement durable L'appel mondial en faveur de « lignes rouges » pour prévenir les risques inacceptables liés à l'IA, lancé lors de la 80e session de l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2025 Le Dialogue mondial des Nations unies sur la gouvernance de l’IA La Déclaration de New Delhi sur l’IA de février 2026, approuvée par 88 pays, reconnaît officiellement l’importance de la sécurité dans les systèmes d’IA La Déclaration sur l’IA de septembre 2026, signée par 30 pays du monde entier ainsi que par l’ Union européenne aux Nations Unies, appelant au contrôle des modèles d’IA de pointe , exhortant les pays à coordonner des normes communes et à mettre en œuvre des tests de sécurité préalables au déploiement, ainsi qu’à explorer la possibilité de créer une institution capable de définir des normes, de permettre la vérification et de réunir les pays lorsque les seuils de capacité sont franchis L’ appel lancé en septembre 2026 en faveur de l’examen de l’adoption d’une convention-cadre des Nations unies sur les garanties en matière d’IA, émis par Singapour et soutenu par d’autres États Nous, parlementaires du monde entier, soutenons l’appel lancé aux Nations Unies en septembre 2026 visant à explorer la possibilité d’adopter une convention-cadre des Nations Unies sur les garanties en matière d’IA. Nous convenons que toute approche internationale durable doit accorder un rôle significatif à tous les pays, et pas seulement à ceux qui disposent des modèles d’IA les plus avancés. Tout le monde est concerné par l’IA. Nous convenons également que la coopération mondiale en matière d’IA doit commencer dès maintenant et qu’une réglementation multilatérale dans ce domaine constitue un atout, et non un frein au développement et à la recherche continus dans le domaine de l’IA. Ces règles et réglementations apportent des garanties et une confiance indispensables, conditions préalables essentielles pour que l’IA puisse évoluer davantage et plus efficacement au bénéfice de tous. Nous exhortons les gouvernements du monde entier, par l’intermédiaire de leurs représentants aux Nations Unies et par tout autre moyen qui s’avérerait nécessaire, à se mobiliser sans délai pour créer un comité ad hoc de l’Assemblée générale des Nations Unies afin d’entamer la négociation d’une convention-cadre des Nations Unies sur les garanties en matière d’IA. En tant que parlementaires, en tirant pleinement parti des importantes prérogatives dont nous disposons, nous sommes prêts, dans nos pays respectifs, à apporter notre soutien sans faille pour faire face à ces risques, menaces et défis de manière efficace.

Les parlementaires s’engagent pour « Témoigner pour la vie » à l’occasion de la 24e Journée mondiale contre la peine de mort

Les parlementaires s’engagent pour « Témoigner pour la vie » à l’occasion de la 24e Journée mondiale contre la peine de mort

Chaque année, le 10 octobre, le mouvement abolitionniste mondial se mobilise pour célébrer la Journée mondiale contre la peine de mort. En 2026 et 2027, les commémorations mettront en lumière les vies humaines touchées par la peine de mort.

La peine de mort touche des individus. Les souffrances psychologiques et physiques qu’elle engendre, et qui peuvent s’apparenter à de la torture ou à d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, ont des répercussions sur de nombreuses vies : non seulement celles des personnes condamnées à mort elles-mêmes, mais aussi celles de leurs familles et de leurs proches, des familles des victimes (car la peine capitale peut infliger un préjudice supplémentaire et retraumatiser les victimes), ainsi que tous les acteurs du système de justice pénale et pénitentiaire. L’humanité de ces personnes est souvent occultée, voire invisibilisée, marginalisant ainsi leurs témoignages, alors que ce sont précisément leurs récits qui mettent en lumière la cruauté et le caractère discriminatoire de cette peine. Tel est le message central des Journées mondiales 2026 et 2027 contre la peine de mort, « Témoigner pour la vie », observée par le mouvement abolitionniste le 10 octobre et soutenue par l’Action mondiale des parlementaires. Le thème « Témoigner pour la vie » nous rappelle qu’il est essentiel de garder à l’esprit que l’application de la peine de mort, ou la menace persistante d’une exécution, affecte l’ensemble de notre société. Il ne peut y avoir de justice véritablement significative si elle ne repose pas sur le respect des droits humains et du principe de responsabilité. Tant que la peine de mort demeure inscrite dans la loi, le risque de condamnations erronées irréversibles et de violations des droits humains persistera. En tant que parlementaires, il est de notre devoir de veiller à ce que les réalités vécues par les personnes concernées par la peine de mort éclairent le débat public, et d’œuvrer par des voies législatives à l’abolition de cette peine cruelle, inhumaine et dégradante. Hon. Heatha Miller, députée (Jamaïque), membre de PGA Humaniser les personnes touchées par la peine de mort Dans un monde où les discours axés sur la sécurité exploitent le mythe de l’effet dissuasif, une minorité d’États continue de procéder à des exécutions pour instiller la peur et exercer un contrôle. Des données récentes indiquent une augmentation dramatique de 78% du nombre d’exécutions, et 2 707 cas recensés en 2025, selon Amnesty International. De nombreuses procédures liées à la peine de mort se déroulent souvent dans l’ombre, rendant difficile la compréhension de la dure réalité et des souffrances vécues par les personnes directement concernées par la peine capitale. Les gouvernements dissimulent fréquemment des informations, ce qui empêche de prendre en compte les facteurs structurels, sociaux et individuels ayant pu contribuer à ce qu’une personne entre en conflit avec la loi, ainsi que l’impact disproportionné sur les populations vulnérables. Dans un tel contexte, il est de notre responsabilité d’écouter les personnes directement touchées par la peine de mort, de mettre en lumière leurs expériences vécues et leurs témoignages. Les témoignages des personnes directement concernées ont alimenté le plaidoyer des organisations de la société civile et ouvert la voie à des avancées. Au Pakistan, cet engagement nous a conduit·e·s, nous parlementaires, à engager mon pays sur la voie d’une réduction du champ d’application de la peine de mort, notamment en supprimant la peine capitale pour les infractions liées à la drogue en 2023. Cette réforme répond à une préoccupation persistante, car de nombreux États continuent d’imposer la peine de mort pour ces crimes au nom de la « guerre contre la drogue », malgré l’interdiction stricte de cette pratique en droit international. Il reste encore beaucoup à faire, notamment en sensibilisant le système judiciaire et en mettant en œuvre des réformes, mais je reste déterminé dans mon engagement à écouter et amplifier les voix des personnes directement touchées et à défendre les droits humains. Hon. Danyal Chaudhry, avocat et député (Pakistan), membre de PGA Les parlementaires, des allié·e·s du mouvement abolitionniste Les parlementaires font le lien entre leurs électeur·ice·s et la loi. En tant que représentant·e·s, ils et elles peuvent amplifier les récits et exposer les réalités vécues par les personnes directement touchées par la peine de mort, trop souvent absentes des débats politiques. En donnant une visibilité aux réalités vécues par les personnes condamnées à mort, les parlementaires peuvent faire évoluer les débats, passant d’arguments abstraits liés à la sécurité vers une justice réparatrice et le respect des droits humains.   Consciente des réalités en République démocratique du Congo, j’ai décidé de mener une enquête, en   collaboration avec le réseau de parlementaires pour l’abolition de la peine de mort, afin de mettre en lumière les conditions de détention des personnes condamnées à mort dans les établissements    pénitentiaires du pays. Réaliser une telle enquête et s'entretenir avec les personnes condamnées à mort permet de mettre en évidence les violations de leurs droits humains et de leur dignité – des violations qui vont à l’encontre des principes mêmes de la justice. La situation actuelle ne favorise pas la mise en œuvre du principe de responsabilité dans mon pays. Il est nécessaire d’améliorer le système pénitentiaire et l’abolition de la peine de mort s’inscrit dans ce processus. Hon. Christelle Vuanga, députée (République démocratique du Congo), membre du Comité exécutif de PGA et coordonnatrice du Programme droit international et droits humains Pour s’engager aux côtés du mouvement abolitionniste, les parlementaires peuvent : Écouter les personnes directement touchées par la peine de mort et suivre les cas, tout en demandant plus de transparence dans les données relatives à la peine de mort ; Adopter des législations visant à abolir la peine de mort ou à en réduire le champ d’application et mettre en œuvre un moratoire sur les exécutions Participer au débat public, en soulignant les risques de condamnations erronées, l’absence avérée d’effet dissuasif et le caractère discriminatoire de la peine capitale Travailler en étroite collaboration avec la société civile, y compris les groupes de victimes, pour construire une voie vers l’abolition Collaborer avec des parlementaires de tous les partis et d’autres pays, afin d’identifier des stratégies et de tirer des leçons d’autres expériences Appeler les gouvernements à soutenir et à voter en faveur de la Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies pour un moratoire sur l’application de la peine de mort, prévue pour un vote en décembre 2026. En cette Journée mondiale, l’Action mondiale des parlementaires appelle ses membres à soutenir le mouvement abolitionniste, en mettant en avant les expériences des personnes directement touchées par la peine de mort, en sensibilisant le public et en agissant en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort.

Le retrait du Naoero de la CPI : une menace pour le Pacifique et l'universalité

Le retrait du Naoero de la CPI : une menace pour le Pacifique et l'universalité

Les parlementaires du monde entier s’inquiètent de l’accélération du rythme des retraits du Statut de Rome en 2026 ; le retrait officiel de Naoero aggrave la menace qui pèse sur l’universalité du Statut, en particulier dans la région du Pacifique.

Les parlementaires du monde entier s'inquiètent de l'accélération du rythme des retraits du Statut de Rome en 2026 ; le retrait officiel de Naoero aggrave la menace qui pèse sur l'universalité du Statut, en particulier dans la région du Pacifique. Naoero a été l'un des premiers États insulaires du Pacifique à ratifier le Statut de Rome, le 12 novembre 2001, devenant ainsi le 45e État partie au niveau mondial. Le 22 septembre 2026, Son Excellence David Ranibok Adeang, président de Naoero, a annoncé lors de la 81e session de l'Assemblée générale des Nations unies qu'il déposerait un instrument de retrait du Statut de Rome, invoquant la « perte croissante de pertinence » de la Cour pénale internationale pour son pays. Le Secrétaire général des Nations Unies a confirmé la réception de cette notification le 23 septembre 2026. Bien que le président Adeang n'ait pas donné de détails sur les raisons du retrait de Naoero, son annonce est intervenue quelques heures après que les États-Unis, s'adressant à l'Assemblée générale des Nations Unies plus tôt dans la journée, eurent exhorté tous les États parties à se retirer. Cet appel s'inscrit dans le cadre d'une campagne états-unienne plus large, lancée en juillet, visant à « démanteler » la Cour. Le 28 septembre 2026, les États-Unis ont publiquement félicité Naoero pour sa décision. Risques pour l'universalité du Statut de Rome Naoero est le sixième État cette année à déposer son instrument de retrait, ce qui marque une tendance préoccupante compromettant l'universalité du système du Statut de Rome ainsi que la crédibilité et l'intégrité de la CPI. Les récents retraits du Niger, du Burkina Faso et du Mali en juin 2026, ainsi que du Venezuela et du Tchad en juillet 2026, prendront effet un an après leurs dates de dépôt respectives. Une fois effectifs, ces retraits pourraient restreindre la compétence de la CPI sur les crimes futurs et réduire le nombre d'États tenus de coopérer avec la Cour. De telles lacunes dans le champ d'action de la Cour rendront de plus en plus difficile la poursuite des responsables, la dissuasion des auteur·ice·s de crimes et la possibilité de garantir que justice soit rendue aux victimes. Un engagement soutenu des États parties et une adhésion plus large au système du Statut de Rome sont essentiels pour faire progresser l'universalité et renforcer la justice internationale. Le rôle du Pacifique dans la justice internationale et la protection de l'environnement Le retrait de Naoero risque d'affaiblir la voix collective de la région du Pacifique en matière de justice internationale et de protection des droits humains pour ses populations et les générations futures. En quittant la CPI, Naoero limitera sa participation aux délibérations de l'Assemblée des États parties sur des questions clés touchant le Pacifique, notamment la justice climatique, la protection de l'environnement et la criminalisation de l'écocide. Il convient notamment de noter que les États insulaires voisins, à savoir le Vanuatu, les Fidji et les Samoa, ont pris l'initiative d'une proposition visant à modifier le Statut de Rome afin de reconnaître l'écocide comme un crime international. Compte tenu de la vulnérabilité de Naoero face à l'élévation du niveau de la mer, à l'insécurité hydrique et aux risques liés au climat, le maintien de son engagement au sein du système du Statut de Rome pourrait renforcer le rôle des États insulaires du Pacifique dans les discussions sur la responsabilité environnementale mondiale. Jusqu'à ce que son retrait prenne effet le 23 septembre 2027, Naoero reste lié par l'ensemble de ses obligations au titre du Statut de Rome. Toutefois, une fois que ce retrait entrera en vigueur, Naoero perdra la possibilité d'orienter les efforts de la région du Pacifique concernant l'amendement proposé sur l'écocide, de collaborer avec d'autres États parties sur des questions d'intérêt commun et de contribuer à la protection des victimes et des survivant·e·s des crimes internationaux les plus graves, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. Soutien à la Cour pénale internationale Le retrait de Naoero constitue un revers pour le système du Statut de Rome, mais il contraste avec les déclarations de plusieurs États parties qui ont profité de l'Assemblée générale des Nations Unies pour réaffirmer le rôle essentiel de la Cour pénale internationale en matière de responsabilité et d'État de droit. C'est notamment le cas de Son Excellence António Costa, président du Conseil européen, qui a déclaré : « Défendre le droit international n'est pas une option. C'est notre responsabilité. Cela signifie protéger les institutions qui donnent tout leur sens à ces principes. Notamment la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale. Nous les soutenons fermement et défendrons leur indépendance, leur intégrité et leur capacité à exercer pleinement leur mandat. » Des pays tels que les Fidji, le Vanuatu et les Samoa ont également réaffirmé l'importance du droit international et de la coopération multilatérale pour les petits États insulaires, notamment pour relever des défis communs tels que le changement climatique, la protection des océans et le développement durable. Mesures nécessaires pour renforcer l'universalité L'efficacité du système du Statut de Rome, ainsi que celle de la Cour pénale internationale elle-même, dépend d'une large participation des États parties, de la mise en œuvre intégrale du Statut de Rome et de la coopération avec la Cour. L'Action mondiale des parlementaires continue de défendre l'universalité et appelle : Les membres du Parlement de Naoero de préciser si le Parlement a été informé ou consulté au sujet de la décision de se retirer du Statut de Rome, et d'engager un dialogue national afin de réévaluer cette décision et de réaffirmer l'engagement de Naoero en faveur de la justice internationale. Les États parties au Statut de Rome, en particulier ceux de la région du Pacifique, de dialoguer avec Naoero sur l'importance de l'universalité et d'encourager ce pays à revenir sur sa décision de retrait avant qu'elle ne prenne effet. Les parlementaires du monde entier de manifester un soutien sans faille à la Cour pénale internationale et de tirer parti des canaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux pour faire progresser l'universalité du Statut de Rome et adopter des mesures de protection visant à préserver les mécanismes internationaux permettant la mise en œuvre du principe de responsabilité.

Témoigner pour la vie : des voix parlementaires pour abolir la peine de mort dans les Amérique

Témoigner pour la vie : des voix parlementaires pour abolir la peine de mort dans les Amérique

Placé sous le thème « Des récits pour la vie », cet événement a permis aux législateurs d’écouter directement les témoignages de professionnels et d’experts, afin de réfléchir ensemble à la promotion des droits de l’homme pour les générations actuelles et futures.

Le 7 octobre, trois jours seulement avant la Journée mondiale contre la peine de mort, des parlementaires des Amériques se sont réuni·e·s à l’occasion d’une table ronde virtuelle sur l’abolition de la peine de mort, coorganisée par l’Action mondiale des parlementaires, Stand Up For Jamaica, le Barreau de Porto Rico (Colegio de Abogados y Abogadas de Puerto Rico), The Advocates for Human Rights, et la Coalition mondiale contre la peine de mort. Pour mettre en lumière le thème « Témoigner pour la vie », cet événement a permis à treize législateur·ice·s d’Antigua-et-Barbuda, du Belize, de la Jamaïque, de Sainte-Lucie, du Suriname et des États-Unis d’écouter des témoignages de praticien·ne·s, d’entendre des expert·e·s et de réfléchir ensemble aux stratégies à mettre en œuvre aux niveaux national et international pour dialoguer avec leurs gouvernements et leurs électeur·ice·s, afin de faire progresser les efforts pour réformer nationalement et promouvoir les droits humains pour les générations actuelles et futures. « Derrière chaque statistique se cache une histoire humaine » Dans ses mots d’accueil, l’honorable Heatha Miller, députée (Jamaïque) et membre de PGA, a souligné l’importance de l’engagement des législateur·rice·s en tant que représentant·e·s dont les voix sont capables de façonner le discours public. Ils et elles portent donc une responsabilité particulière, notamment celle de maintenir la question de l’abolition à l’agenda législatif. Cette Journée mondiale contre la peine de mort nous rappelle que « derrière chaque statistique se cache une histoire humaine », exprimant l’espoir que ces témoignages puissent être placés au cœur des discussions pour faire progresser la justice, la dignité et la protection de la vie humaine. Les participant·e·s ont pu entendre Me Talibah Byron-Chiverton, avocate et notaire chez Byron & Byron, à Saint-Kitts-et-Nevis, qui a partagé son expérience en tant que défenseuse de M. Evanson Mitcham, la dernière personne à avoir été maintenue dans le couloir de la mort dans le pays, où il a passé seize ans. Elle a rappelé sa décision de prendre l’affaire et le traitement cruel qu’a subi M. Evanson Mitcham. « Chaque individu a le droit fondamental à la protection. Si nous n’y croyons pas, nous ne croyons pas à l’État de droit », a-t-elle déclaré. Des crimes terribles peuvent toucher toute communauté et y resteront gravés, mais un crime terrible ne donne pas à l’État le droit de tuer. Le Comité judiciaire du Conseil privé a constaté en 2018 que les droits de M. Mitcham avaient été violés et a annulé sa condamnation à mort. Grâce à son engagement sans faille, M. Evanson Mitcham a été libéré en 2025. Son puissant témoignage a profondément résonné auprès des parlementaires. L’honorable Janelle Chanona, députée (Belize), membre du comité exécutif de PGA, a établi des parallèles avec le contexte de son propre pays, réfléchissant aux dynamiques particulières des petits pays et aux réalités derrière les formes de justice rétributive et vindicative. Elle a souligné la nécessité de travailler vers des alternatives. L’honorable Valerie Woods, présidente du Parlement du Belize et membre de PGA, a noté le moratoire de facto en vigueur au Belize depuis la dernière exécution en 1985. Elle a fait valoir qu’il est désormais opportun d’avoir un débat solide sur la modification de la loi, afin que cette dernière reflète la pratique. L’honorable Sheena Pitts, députée (Belize), membre de PGA, a ajouté que les législateur·rice·s portent une responsabilité accrue pour veiller à ne pas discriminer dans leur approche de la justice. Les parlementaires ont également soulevé le cas de Christa Pike au Tennessee, qui a suscité une attention internationale et souligné la cruauté de la peine de mort. Pour le représentant Jack Patrick Lewis (États-Unis), le fait que l’affaire de Christa Pike ait fait les gros titres internationaux est à la fois une source de tristesse et un sentiment d'autonomisation : il a noté que la cruauté qu’elle a subie a reçu une couverture médiatique mondiale et fait désormais partie de la conversation. Il a donc souligné l’importance d’agir à la fois localement et internationalement. Enfin, l’honorable Isaat Buchanan, député (Jamaïque), a observé que le moratoire de la Jamaïque est également le résultat de pressions internationales visant à défendre les droits humains. Il a insisté sur la nécessité de poursuivre la sensibilisation et l’éducation du public sur la peine de mort. Enfin, il a également noté la question des exécutions extrajudiciaires et illégales par la police, dont le taux élevé reste une préoccupation sérieuse dans le pays. Réflexion sur les voies vers l’abolition de la peine de mort Le Suriname a offert un contre-exemple convaincant pour la minorité d’États des Amériques qui maintiennent encore la peine de mort, souvent comme héritage de l’ère coloniale. L’honorable Ingrid Karta-Bink, députée (Suriname), a partagé l’expérience de son pays, qui a supprimé la peine de mort du Code pénal en 2015 et du Code pénal militaire en 2021. Elle a rapporté que le 23 juillet, l’Assemblée nationale a franchi une nouvelle étape significative lorsque tous les membres présents ont voté en faveur de l’adhésion du Suriname au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques : « ce vote unanime portait un message important : sur une question concernant la valeur fondamentale de la vie humaine, les différences politiques ne doivent pas empêcher le consensus national. » Elle a en outre informé les participant·e·s que les autorités du Suriname prévoient de déposer l’instrument de ratification prochainement. Dans les discussions sur les voies nationales vers l’abolition de la peine de mort et les exemples d’autres pays, il est tout aussi important de comprendre ce que les données disent sur l’opinion publique, puisque cette dernière est souvent utilisée comme justification pour maintenir la peine de mort. Mme Connie Parker-Dhinakaran, chargée de projet pour The Death Penalty Project, a présenté les conclusions de l’étude « Condamné·e·s à mort sans exécution : pourquoi la peine capitale n'a pas encore été abolie dans les Caraïbes orientales et à la Barbade » (étude disponible en anglais). La recherche a révélé que, parmi les répondant·e·s, seule une minorité (30 %) était fermement favorable au maintien de la peine de mort et que les raisons liées à la rétribution étaient les plus importantes pour celles et ceux qui y étaient favorables. Surtout, les résultats de l’étude ont montré que si l’abolition était poursuivie, il n’y aurait pas de réaction négative du public. L’étude souligne la nécessité de consacrer des espaces permettant aux citoyens et citoyennes de mener des débats ancrés dans la réalité et se basant sur les données, fondés sur des histoires réelles, et intégrant les voix de personnes ayant une expérience directe. Il est nécessaire de renforcer la sensibilisation sur la peine de mort en tant que question de droits humains, ainsi que les échanges au sein de la communauté et portant sur la réconciliation. « Cette question nécessite un leadership gouvernemental », a-t-elle déclaré, soulignant que les résultats de l’étude montrent que l’abolition gagne du terrain, même dans les endroits où le statu quo est maintenu. Leviers internationaux pour les parlementaires Les participant·e·s ont discuté des moyens pour les parlementaires de s’engager au niveau international. C'est notamment le cas de l’Examen périodique universel (EPU), un mécanisme qui peut contribuer à faire progresser l’abolition de la peine de mort. Mme Michelle Brathwaite, représentante régionale, Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), Bureau régional CARICOM, a rappelé aux participant·e·s que le HCDH s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances. Elle a insisté sur la nécessité de combler les écarts entre la loi et la pratique antérieure, et a appelé à une conversation publique plus nuancée qui dépasse les échanges binaires. Soulignant le rôle important joué par les parlementaires, elle a souligné la nécessité, pour que nos sociétés soient plus sûres, d’aborder la question de l’efficacité des systèmes de justice pénale et la confiance du public envers ces institutions. De telles conversations peuvent avoir lieu dans le cadre de l’EPU, même lorsque les États ne sont pas encore prêts à agir et ne soutiennent pas les recommandations formulées par leurs pairs ; en effet, cet instrument peut servir à maintenir une référence internationale et à garder la question de la peine de mort à l’agenda national et international. M. João Maya Cunha, chargé des droits humains, Bureau du HCDH des Nations Unies, Bureau CARICOM, a rappelé aux participant·e·s que le mécanisme de l’EPU a un impact concret sur la vie des personnes et a expliqué que les parlementaires peuvent le soutenir en : Examinant et modifiant les lois pour les aligner sur les recommandations de l’EPU acceptées ; Allouant des ressources aux priorités en matière de droits humains ; Interrogeant les ministères compétents, en demandant des rapports et surveillant la mise en œuvre ; S’engageant auprès des institutions nationales des droits humains, de la société civile et des communautés affectées. Une autre opportunité importante pour un engagement international est la résolution biennale de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort. Mme Chiara Sangiorgio, conseillère sur la peine de mort à Amnesty International, a expliqué que cette résolution porte un poids politique et établit un lien clair entre la promotion des droits humains et la suspension des exécutions. Avec le vote en comité prévu en novembre et le vote final en décembre 2026, elle a encouragé les parlementaires à s’engager dans le processus et à exhorter leurs pays à instruire leurs ambassadeur·rice·s à New York. Elle a recommandé aux parlementaires de soutenir le processus, en rencontrant les membres du gouvernement, en participant à des tables rondes sur la résolution, en présentant des résolutions parlementaires, en posant des questions parlementaires, et en poussant la conversation dans les forums régionaux, tels que la CARICOM. Recommandations pour l’action Avant de présenter les recommandations concluant l’événement, M. Kevin Miguel Rivera, deuxième vice-président et président du Comité sur la peine de mort, Colegio de Abogados y Abogadas de Puerto Rico, a noté que si Porto Rico a interdit la peine de mort dans sa Constitution en 1952, ce dernier reste un territoire américain où la peine capitale fédérale peut être appliquée, et de nouvelles affaires ont émergé sous l’administration actuelle. Compte tenu de l’urgence d’en faire plus pour l’abolition de la peine de mort, notamment en réaffirmant que la peine de mort est une question de droits humains, M. Kevin Miguel Rivera a appelé les parlementaires à : Écouter les personnes directement touchées par la peine de mort. Leurs histoires permettent de comprendre la souffrance endurée par les personnes directement affectées, qui équivaut à de la torture et à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Leurs témoignages mettent en lumière les conditions structurelles, sociales et individuelles qui conduisent une personne à entrer en conflit avec la loi – des conditions qui doivent être abordées. Promouvoir le dialogue sur la justice et les droits humains avec les citoyennes et citoyens, les associations de victimes, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes concernées. Dans les débats parlementaires et le discours public, mettre en lumière les risques d’erreurs judiciaires, l’absence prouvée d’effet dissuasif, et la nature discriminatoire de la peine capitale. Défendre la nécessité de consacrer des ressources à la prévention du crime qui s’attaque aux causes profondes de la violence. Collaborer avec des parlementaires partageant les mêmes convictions au-delà des clivages partisans pour identifier des stratégies législatives en faveur de l’abolition et soutenir ou initier des efforts législatifs menant à l’abolition. Collaborer avec des parlementaires d’autres pays, pour apprendre de leur expérience dans le renforcement des efforts abolitionnistes. Exhorter le gouvernement à soutenir et voter en faveur de la prochaine résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies pour un moratoire sur le recours à la peine de mort, dont l’adoption est prévue en décembre 2026, afin de signaler un engagement ferme envers les normes internationales en matière de droits humains. PGA est prêt·e à vous soutenir. Participer à l’Examen périodique universel du pays et surveiller la mise en œuvre des recommandations acceptées ou des engagements pris par votre gouvernement en matière d’abolition de la peine de mort. Travailler main dans la main avec la société civile, y compris les groupes de victimes, pour construire un chemin vers l’abolition. L’honorable Heatha Miller, députée (Jamaïque), a clôturé la session en réaffirmant la nécessité de passer d’un récit fondé sur la peur et le châtiment à un récit ancré dans la mise en œuvre du principe de responsabilité et la dignité. « L’expérience partagée aujourd'hui a démontré que des progrès sont possibles lorsque les député·e·s sont prêt·e·s à montrer la voie », appelant les participant·e·s à relayer ce débat à leurs électeur·ice·s, et à s’assurer que les histoires des personnes directement affectées par la peine de mort soient entendues.

Bulletin trimestriel de la Campagne pour l’abolition de la peine de mort juillet-septembre 2026

Bulletin trimestriel de la Campagne pour l’abolition de la peine de mort juillet-septembre 2026

Progrès historique pour l’abolition de la peine de mort

Progrès historique pour l’abolition de la peine de mort Le Liban est devenu le deuxième État de la région Asie du Sud-Ouest et Afrique du Nord à abolir la peine de mort. L’honorable Georges Okais, député (Liban), figurait parmi les parlementaires ayant porté le projet de loi : «  Avec ce vote, nous avons démontré l’attachement du peuple libanais aux droits humains et à la justice restaurative ». L’Action mondiale des parlementaires a salué cette avancée majeure, en espérant qu’elle inspirera les législateur·ice·s de la région et du monde entier. Alors que la législation a ensuite été promulguée par le Président en août, PGA a appelé les parlementaires libanais·e·s à : Exhorter les autorités à commuer toutes les condamnations à mort ; Demander à leur gouvernement de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Veiller à ce que le gouvernement vote en faveur de la prochaine résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies pour un moratoire sur la peine de mort en décembre 2026. L’Assemblée nationale du Suriname a approuvé à l’unanimité le projet de loi ratifiant le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort, renforçant ainsi l’engagement du pays en faveur de l’abolition et empêchant tout éventuel retour en arrière. En franchissant cette étape, le Suriname rejoint 92 autres États parties et, plus récemment, le Parlement de la Sierra Leone, qui a adopté un projet de loi similaire en juin. PGA appelle désormais les gouvernements respectifs de ces pays à déposer leurs instruments de ratification, devenant ainsi formellement parties au Deuxième Protocole facultatif. Retour sur le Congrès mondial contre la peine de mort Le Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par Ensemble contre la peine de mort (ECPM), s’est tenu à Paris, en France, du 30 juin au 2 juillet. La conférence a réuni plus de 1 300 participant·e·s venu·e·s de 100 pays, dont des parlementaires et des membres de PGA : l’honorable Millie Odhiambo, députée (Kenya), l’honorable Christelle Vuanga, députée (République démocratique du Congo), et Mme Marietta Karamanli, députée (France). Cette participation de haut niveau a facilité des engagements clés, notamment la promesse du Maroc d’accueillir le prochain Congrès, ainsi que les annonces de la République centrafricaine, du Tchad et du Cambodge concernant leur intention de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort. Les discussions ont également favorisé des réflexions sur des questions urgentes actuelles, notamment la résurgence des exécutions, le recours à la peine capitale pour des infractions liées aux drogues, les discriminations, la justice, l’impact socio-économique, le rôle du pouvoir judiciaire et l’importance des témoignages personnels – ce qui rejoint le thème de la prochaine Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre) : « Témoigner pour la vie ». Rester attentif·ve·s aux reculs   Malgré ces avancées, des problèmes significatifs subsistent. La vague d’exécutions se poursuit en Iran, un schéma qui instille la peur et réprime la dissidence. Singapour a également connu une hausse importante des exécutions pour des infractions liées aux drogues, dépassant déjà le total de l’année 2025. Amnesty International, le Réseau asiatique contre la peine de mort (ADPAN), le Capital Punishment Justice Project (CPJP) et Harm Reduction International (HRI) ont déclaré que ces exécutions constituent des violations continues des garanties et restrictions relatives à l’usage de la peine de mort établies par le droit international des droits humains et les normes internationales, rendant ces exécutions illégales (déclaration disponible en anglais). Aux États-Unis, on observe un nombre croissant d’exécutions et de personnes condamnées à mort. En réponse, Amnesty International et 45 autres organisations, dont PGA, ont adressé une lettre ouverte (disponible en anglais) au Gouverneur de Californie, Gavin Newsom, lui demandant d’agir immédiatement pour mettre fin à la menace d’exécution pesant sur plus de 550 personnes actuellement dans le couloir de la mort en Californie (l’État américain comptant le plus grand nombre de personnes sous le coup d’une condamnation à mort). Le 9 septembre, le gouvernement algérien a annoncé un examen d’un avant-projet d’amendement au Code pénal (disponible en arabe) visant à instaurer la peine de mort pour certaines catégories de crimes (le pays observe un moratoire de facto depuis 1993). Cet avant-projet concerne les auteur·e·s et instigateur·ice·s d’incendies criminels, ainsi que celles et ceux qui enlèvent des mineur·e·s ou leur infligent des sévices. La gravité de ces infractions ne saurait nier le droit à la vie, le droit à un procès équitable, ni les obligations de l’Algérie au regard du droit international. Activités et événements à venir : La Journée mondiale contre la peine de mort, observée chaque 10 octobre, unit le mouvement abolitionniste mondial et mobilise la société civile, les dirigeant·e·s politiques, les avocat·e·s et l’opinion publique pour soutenir l’appel à l’abolition universelle de la peine capitale. Cette année, la Journée mondiale mettra l’accent sur une approche centrée sur la personne, en replaçant l’humain au cœur du plaidoyer abolitionniste, avec le thème « Témoigner pour la vie ». PGA encourage les parlementaires du monde entier à marquer cette date très importante et à rejoindre les initiatives lancées par les organisations de la société civile dans leurs pays. PGA y contribuera par le biais des événements suivants : 7 octobre : Témoigner pour la vie : voix parlementaires pour l’abolition dans les Amériques ; table ronde virtuelle destinée aux parlementaires des Amériques sur l’abolition de la peine de mort 10 octobre : Journée mondiale contre la peine de mort Courtesy World Coalition Against the Death Penalty De juillet à septembre en un regard Développements positifs : Arabie saoudite : o   Les autorités ont accordé leur grâce à près de 2 000 ressortissant·e·s éthiopien·ne·s détenu·e·s dans le couloir de la mort, souvent pour des accusations liées à la drogue. Bien que l'Éthiopie ait commencé à faciliter le rapatriement de ses citoyen·ne·s, des centaines de ressortissant·e·s éthiopien·ne·s demeurent dans le couloir de la mort en Arabie saoudite. États-Unis d’Amérique : o   La Cour suprême de la Louisiane a annulé une condamnation à mort, statuant que les preuves minaient le fondement scientifique du dossier de l'accusation. L’homme a été libéré après 27 ans passés dans le couloir de la mort. o   Des procureur·e·s de l’Utah ont abandonné les charges de peine de mort contre un homme ayant passé des décennies dans le couloir de la mort, suite à des tests ADN. Indonésie : o   En juillet, des organisations de la société civile ont célébré une décennie sans exécution dans le pays, ce qui implique que l'Indonésie est devenue un pays abolitionniste de facto en pratique. Dans une déclaration, 17 ONG dirigées par l'ADPAN ont appelé les autorités indonésiennes à abolir formellement la peine de mort. Kazakhstan : o   La nouvelle Constitution du Kazakhstan, qui interdit explicitement la peine de mort, est entrée en vigueur le 1er juillet. Cela fait suite à l’abolition de la peine de mort par le pays en juin 2022 et à la ratification, en 2021, du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort. Liban : o   Le 11 août, l’Assemblée nationale libanaise a adopté la loi abolissant la peine de mort. La loi a ensuite été promulguée par le Président le 17 août. Philippines  : o   Le Président a accordé sa grâce à Mary Jane Veloso, emprisonnée depuis 2015 après avoir bénéficié d'un sursis de dernière minute face à une exécution par peloton d'exécution en Indonésie pour des accusations liées à la drogue. Suriname  : o   Le 23 juillet, l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité le projet de loi ratifiant l’adhésion du Suriname au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Royaume-Uni : o   Soixante-dix ans après son exécution, Ruth Ellis, la dernière femme à avoir été exécutée au Royaume-Uni, a bénéficié d’une grâce conditionnelle accordée par le Roi. Cet acte reconnaît l’injustice historique de la peine de mort dans cette affaire, y compris les preuves de violence domestique et de comportement coercitif et contrôlant. La demande de grâce a été présentée par quatre de ses petit·e·s-enfants. Viet Nam : o   Le gouvernement a présenté ses explications devant l’Assemblée nationale pour réduire la portée de la peine de mort pour six infractions, dans le cadre d’amendements proposés au Code pénal. La Commission des affaires juridiques et judiciaires a exprimé son soutien au rétrécissement du champ d’application de la peine capitale. Les amendements sont supposés être soumis à un vote final en octobre. Développements négatifs : Algérie : o   Le ministre de la Justice a présenté des amendements proposés au Code pénal, visant à étendre le champ d'application de la peine de mort, suite aux appels du Président pour des peines plus sévères après les incendies de forêt mortels du mois d’août. Le projet de loi d’amendement du Code pénal contient plusieurs dispositions élargissant le champ d’application de la peine de mort, notamment en ce qui concerne l’enlèvement, la torture, les agressions sexuelles ou les mutilations d'enfants, ainsi que certaines infractions d'incendie criminel. L’Algérie observe un moratoire sur la peine de mort depuis 33 ans. Des organisations de la société civile ont exprimé leurs préoccupations et lancé une pétition en tant qu'appel international pour maintenir le moratoire sur les exécutions en Algérie. Bangladesh : o   Le 6 septembre, le Parlement a adopté un projet de loi imposant la peine de mort pour disparition forcée. Des organisations de la société civile ont appelé le Président à renvoyer le projet de loi au Parlement pour réexamen, y compris le retrait de la peine de mort, l’établissement d'un mécanisme d'enquête indépendant et le renforcement des garanties pour les victimes, leurs familles et les personnes signalant de bonne foi des disparitions présumées. États-Unis d’Amérique : o   Le 1er juillet, une nouvelle loi appliquant la peine de mort pour abus sexuel sur enfant est entrée en vigueur dans le Mississippi. Cette législation défie la précédente décision de la Cour suprême des États-Unis selon laquelle la peine de mort pour des crimes n'ayant pas entraîné la mort viole l’interdiction du 8e Amendement contre les châtiments cruels et inhabituels. o   Des documents issus de litiges en cours concernant le protocole d’injection létale du Tennessee, adopté il y a un an et demi, montrent des préoccupations quant à la formation et aux qualifications des personnes en charge des exécutions. o   La Cour d’appel du Texas a rejeté la recommandation d’un·e juge de première instance selon laquelle Melissa Lucio, victime d'abus sexuels et de violences domestiques condamnée pour la mort accidentelle de sa fille, est en fait innocente malgré des preuves médico-légales et des témoignages oculaires. o   Christa Pike, victime de viol dans son enfance, risque l’exécution dans le Tennessee pour un crime qu’elle a commis à l'âge de dix-huit ans. En 2026, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a conclu que les États-Unis étaient responsables de la violation de ses droits à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle, du droit à l’égalité devant la loi, à la préservation de la santé et du bien-être, à un procès équitable, à la protection contre l’arrestation arbitraire et à la procédure régulière. Elle a réitéré que Christa Pike devrait bénéficier d'une réparation effective, incluant un réexamen de sa sentence, conformément aux garanties du droit à la justice et du droit à une procédure régulière, ainsi qu’une compensation pécuniaire. La Commission a également recommandé que sa peine soit commuée. Christa Pike a passé 27 ans en isolement cellulaire. o   De juillet à septembre 2026, un total de 12 exécutions a été enregistré, dont : §  6 en Floride ; §  2 au Texas ; §  2 en Alabama ; §  1 en Oklahoma ; §  1 au Tennessee. Inde : o   Un juge de district a prononcé 23 condamnations à mort en quatre mois, attirant l’attention du public sur la question plus large de la peine capitale en Inde. Bien que permise uniquement dans les cas « les plus rares des cas rares », la peine de mort est accordée selon l’appréciation discrétionnaire du ou de la juge. -        Iran : o   Dans la prison de Ghezelhesar, des détenu·e·s ont protesté pendant seize jours pour demander aux autorités judiciaires et aux membres du Parlement de mener un examen complet de la peine de mort, en particulier dans les affaires liées à la drogue. Les autorités ont promis de suspendre temporairement les exécutions liées à la drogue. Des centaines de personnes condamnées à mort pour des infractions liées à la drogue demeurent en danger imminent dans d'autres prisons à travers l'Iran. o   12 individus ont été condamnés à la peine de mort pour leur implication dans les manifestations de janvier 2026 et deux d’entre eux ont été exécutés le 19 juillet. Des expert·e·s de l’ONU ont condamné cette évolution et appelé à un arrêt immédiat des exécutions. En 2026, au moins 29 individus ont déjà été exécutés en lien avec les manifestations de janvier, tandis que plus de 100 individus ont été identifiés comme étant dans le couloir de la mort selon l’ONG Iran Human Rights. o   Les exécutions continuent d’augmenter en Iran, selon un schéma qui instille la peur et réprime la dissidence. Depuis le début de l’année, au moins 575 exécutions ont été enregistrées par l’ONG Iran Human Rights. Israël : o   Un homme palestinien accusé d’avoir tué un colon israélien en Cisjordanie pourrait devenir la première personne condamnée à mort en vertu de la nouvelle loi israélienne sur la peine de mort, laquelle a été condamnée comme discriminatoire et conçue pour cibler effectivement les Palestinien·ne·s par des expert·e·s en droits humains, y compris l’ONU. Japon : o   Le pays a exécuté un homme condamné à mort, précédemment reconnu coupable de meurtre, de tentative de meurtre et d'incendie criminel en 2011. Le jury a rejeté l’argument de la défense selon lequel il souffrait de maladie mentale au moment du crime. Ses appels ont été rejetés en 2016 par une décision de la Cour suprême confirmant la condamnation à mort. Il s’agit de la première exécution au Japon en 2026. Libye : o   Les autorités de facto dans l’est de la Libye, les Forces armées arabes libyennes, ont repris les exécutions pour la première fois depuis 2010. Depuis le 23 août, au moins 30 individus ont été exécutés de manière arbitraire suite à des procès inéquitables et des procès secrets entachés d’allégations de torture. Amnesty International rapporte qu'au moins 50 hommes sont en danger imminent d'exécution par les Forces armées arabes libyennes. Népal : o   Certain·e·s parlementaires ont renouvelé leurs appels à rétablir la peine de mort. Le Népal a aboli la peine capitale en 1997, ce qui est inscrit dans sa Constitution, et est devenu partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP en 1998. Tout retour en arrière violerait donc les obligations internationales du Népal. Des organisations de la société civile, dont l’ADPAN, ont appelé le gouvernement à continuer d'honorer ses engagements en maintenant son interdiction absolue de la peine capitale. Singapour : o   Singapour a exécuté deux individus, un citoyen singapourien et un citoyen malaisien, qui avaient été condamnés pour des infractions liées à la drogue. Depuis janvier 2026, le pays a exécuté 18 personnes pour de telles accusations, dépassant le total de 2025 (17), selon le CPJP. Des expert·e·s de l’ONU ont appelé à un arrêt immédiat de l’usage continu et illégal de la peine capitale par le pays. o   Amnesty International, CIVICUS et Human Rights Watch ont appelé le gouvernement de Singapour à abandonner les charges contre sept défenseur·se·s des droits humains qui risquent une condamnation pour des manifestations, des veillées et d'autres formes de plaidoyer public concernant le conflit en cours à Gaza et l'opposition à la peine de mort. Syrie : o   Une cour syrienne a condamné Bachar al-Assad ainsi que d'autres ancien·ne·s responsable·s à mort par contumace pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, commis durant la guerre civile de 14 ans qui a culminé avec la chute du régime Assad en décembre 2024. Bien que ces procès soient cruciaux pour les processus de responsabilisation et de justice transitionnelle, les standards les plus élevés du droit pénal international limitent les peines applicables à l'emprisonnement. Rapports et ressources : Coalition mondiale contre la peine de mort : o   À l’approche de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre), la Coalition mondiale contre la peine de mort a publié une série de nouveaux outils destinés à soutenir le nouveau thème de ce cycle de la Journée mondiale, consacré à l’humanisation des personnes touchées par la peine de mort, en mettant l’accent sur les récits des êtres humains concernés par la peine capitale, dont les voix sont trop souvent négligées ou réduites au silence. La brochure, le kit de mobilisation et les témoignages sont disponibles sur le site de la Coalition mondiale.

Si une fille ne peut pas aller à l'école, est-ce cela, la paix ?

Si une fille ne peut pas aller à l'école, est-ce cela, la paix ?

Article d'opinion de l'honorable Mariam Solaimankhail, députée afghane en exil et membre de l'organisation L’Action Mondiale des Parlementaires.

Article d'opinion de l'honorable Mariam Solaimankhail, députée afghane en exil et membre de l'organisation L’Action Mondiale des Parlementaires. Dans la province de Logar vit une jeune fille qui a terminé trois fois sa sixième. Son père est médecin, et elle rêve de le devenir elle aussi. Elle a soif d’éducation et aime tout ce qui touche à l’école : ses livres, ses camarades de classe, la routine des préparatifs avant les cours et le plaisir d’apprendre quelque chose qu’elle ne savait pas la veille. Cependant, sous le régime des talibans, elle ne peut pas poursuivre ses études au collège. Son père n’a pas le courage de dire à sa fille que son parcours scolaire est terminé ; il continue donc de la renvoyer dans la dernière classe qu’elle est autorisée à fréquenter : la sixième, encore et encore. Elle sombre de plus en plus dans la dépression. Son père peut soigner ses patients, mais il ne peut pas offrir à sa propre fille la continuité de l’éducation dont elle a le plus besoin. En 2017, en tant que députée du Parlement afghan, j’ai participé à la lutte pour faire adopter une loi protégeant les enfants, définissant l’âge légal de la majorité et affirmant les droits des enfants à une identité, à l’éducation et aux soins de santé. Un petit groupe d’hommes nous a livré une bataille acharnée. Ils ont invoqué la charia et craignaient que la reconnaissance de ces protections ne vienne restreindre des pratiques telles que le mariage des enfants. Ils ont même menacé les parlementaires masculins qui se tenaient à nos côtés, nous les femmes, pour soutenir cette loi. Nous avons fait pression, nous avons compté les voix, les alliances ont basculé, les gens ont débattu avec passion, et finalement, la loi a été adoptée. C’était cela, la démocratie. Je me souviens d’autres sessions parlementaires où deux députés étaient en profond désaccord et en venaient à se disputer violemment. Quelques heures plus tard, je voyais ces mêmes hommes boire du thé et rire ensemble. C’était cela, la démocratie. Le 15 août 2021, lorsque les talibans sont revenus au pouvoir, nous avons perdu l’espace politique dans lequel nous étions autorisées à exprimer nos divergences. Aujourd’hui, une question dérangeante se pose : peut-il y avoir une véritable paix sans liberté ? Si une fille ne peut pas aller à l’école, est-ce cela, la paix ? Si une femme ne peut pas participer à la vie de son pays sur un pied d’égalité, est-ce cela, la paix ? Si un Afghan rejette fondamentalement le régime des talibans mais ne dispose d’aucun bulletin de vote pour le changer, d’aucun parlement pour le contester et d’aucune opposition politique significative pour s’organiser, quelle voie pacifique lui reste-t-il ? La paix ne peut signifier qu’une partie ait été autorisée à prendre le pouvoir par les armes et que tous les autres doivent accepter un silence politique permanent. Nous avons besoin d’une participation significative, de la liberté d’expression, des droits des femmes, d’une véritable concurrence politique et d’un mécanisme pacifique permettant aux Afghans eux-mêmes de déterminer qui les gouverne. Il y a vingt ans, les filles avaient la possibilité de participer de manière significative à l’avenir de leur pays. Elles sont devenues médecins, juges, procureures, journalistes, entrepreneuses, policières et parlementaires. Je faisais partie de ces femmes. Nous avons entendu les nombreux engagements pris par la communauté internationale en faveur des principes démocratiques, des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes. Parmi ceux-ci figuraient l’Accord de Bonn en 2001, la ratification par l’Afghanistan de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2003, l’Accord de partenariat stratégique durable avec les États-Unis en 2012 et l’Accord bilatéral de sécurité entre les États-Unis et l’Afghanistan en 2014. Lorsque la démocratie s’est effondrée il y a cinq ans, les talibans nous ont privés de nos droits et ont annulé tous ces engagements, en excluant systématiquement les femmes et les filles afghanes. Les juges et les procureures craignaient les personnes qu’elles avaient contribué à faire condamner. Les journalistes craignaient leurs reportages passés. Les anciens soldats craignaient des représailles. Les militantes craignaient des répercussions. Des familles ont fui, des Afghans sont devenus des réfugiés, et toute une génération de femmes et de filles en Afghanistan souffre. L’histoire de cette jeune fille de Logar n’est qu’un exemple parmi d’autres de celles qui attendent la paix. Son père est en total désaccord avec la politique qui détermine l’avenir de sa fille, mais auprès de quel représentant peut-il faire valoir ses arguments ? Quel candidat peut-il soutenir ? Quelle élection peut-il utiliser pour dire : « Je veux que ma fille aille à l’école » ? C’est pourquoi la démocratie et les droits des femmes en Afghanistan revêtent une importance qui dépasse les frontières de ce pays. Lorsque les droits de la moitié d’une nation peuvent être effacés du jour au lendemain, on se rend compte à quel point la liberté peut devenir fragile. Les talibans doivent être tenus pour responsables de leur système d’apartheid de genre. Les dirigeants politiques afghans doivent assumer leurs erreurs, les puissances régionales doivent répondre de leur ingérence, et les États-Unis ainsi que leurs alliés doivent assumer la responsabilité de leurs décisions et des engagements qu’ils ont laissés en suspens. Personne ne doit confondre le monopole du pouvoir politique exercé par les talibans avec le consentement du peuple afghan. Je me souviens d’un autre Afghanistan. Il y régnait une ambiance bruyante, avec des cris rauques dans l’hémicycle et des débats houleux autour des projets de loi. Puis venait le vote, et parfois, le thé. Le lendemain matin, nous pouvions à nouveau être en désaccord sans pour autant retourner sur le champ de bataille. C’était cela, la paix. C’était cela, la démocratie. Aujourd’hui, quelque part dans la province de Logar, une jeune fille attend toujours d’entrer en cinquième.

Les législateurs de la PGA traduisent leurs valeurs communes en mesures législatives lors de la WorldPride 2026

Les législateurs de la PGA traduisent leurs valeurs communes en mesures législatives lors de la WorldPride 2026

L’Action Mondiale des Parlementaires, en collaboration avec ses partenaires, a soutenu la participation de législateurs issus de 32 pays, représentant toutes les régions.

L’Action mondiale des parlementaires (PGA), en collaboration avec ses partenaires, le Global Equality Caucus, le LGBTQ+ Victory Institute et le Council for Global Equality, a soutenu la participation de législateurs issus de 32 pays, représentant toutes les régions, à la WorldPride Amsterdam 2026. Des membres du conseil d’administration originaires des Seychelles, du Zimbabwe et du Belize ont partagé leur point de vue sur le leadership politique lors de la Conférence sur les droits de l’homme à Amsterdam, puis se sont joints à l’ensemble du conseil d’administration de la PGA pour le Dialogue parlementaire sur l’inclusion et l’égalité au Sénat des Pays-Bas le 7 août. Le leadership politique sur la scène de la conférence La sénatrice Janelle Chanona (Belize), membre du Conseil d’administration de la PGA, a animé la session intitulée « Le leadership politique au Parlement : stratégies législatives pour mettre un terme au recul mondial des droits des personnes LGBTQIA+ », qui a exploré les causes de la tendance politique actuelle et les mesures que les dirigeants doivent prendre pour protéger les personnes LGBTQI+ contre de nouvelles persécutions. La table ronde a réuni Lord Nick Herbert (Chambre des Lords du Royaume-Uni et président du Global Equality Caucus), le vice-ministre Mmapaseka Steve Letsike (Afrique du Sud), l’honorable Karen Makishima (Chambre des représentants, Japon), le député Mark Takano (Chambre des représentants, États-Unis) et l’honorable Bernard Georges, membre du conseil d’administration de la PGA et chef de l’ opposition à l’Assemblée nationale des Seychelles. Animant un échange franc sur la formation de coalitions, le consensus interpartis et les priorités les plus urgentes pour sauvegarder des droits durement acquis, le sénateur Chanona a mis en lumière des stratégies issues de parlements aussi divers que ceux de Tokyo, Washington, Le Cap et Victoria, l’honorable Georges abordant directement les réalités de la promotion de l’inclusion au sein d’un parlement africain . L’honorable Daniel Molokele (Zimbabwe), membre du conseil d’administration de la PGA, s’est joint aux représentants du Fonds mondial, du PNUD et de la direction du développement de la Commission européenne pour examiner en quoi la réduction des engagements d’aide sape les programmes LGBTQI+ dans les domaines de l’éducation et de la santé publique, et à quoi doit ressembler un financement durable pour les communautés qui ont le moins les moyens de faire face à ce déficit. Ensemble, ces discussions ont mis en lumière le rôle des parlementaires des pays du Sud dans l’élaboration de réponses ancrées localement face au recul mondial en matière de droits LGBTQI+. Tout au long de la Conférence sur les droits de l’homme, les législateurs de la PGA ont entendu un message constant : les droits de l’homme s’appliquent à tous, partout, sans exception, comme l’a souligné Phyll Opoku-Gyimah – et que ces droits, une fois acquis, doivent également être défendus. Les intervenants ont rappelé aux participants qu’un manque de données conduit à un manque de politiques, un point souligné à maintes reprises au cours des échanges ; et que les questions liées à l’orientation sexuelle, au genre et à l’identité sexuelle (SOGIESC) doivent être prises en compte non seulement dans la législation sur l’égalité, mais également dans les domaines du logement, de la santé et dans tous les autres domaines de la politique publique. Les législateurs ont également pris note de ce que les institutions peuvent accomplir lorsque la volonté politique est présente. Par exemple, la recommandation historique CM/Rec (2025)7 du Conseil de l’Europe sur l’égalité des droits des personnes intersexuées , ainsi que le modèle proposé par le Groupe central LGBTI des Nations unies, qui prévoit une collaboration entre les États et la société civile pour promouvoir la visibilité et les droits au sein du système des Nations unies, sans oublier l’impact de politiques telles que la « Global Gag Rule » américaine sur les organisations fournissant des services aux communautés marginalisées. Le Conseil d’administration de la PGA s’est entretenu avec des législateurs du monde entier au Sénat néerlandais Les membres du Conseil d’administration de la PGA ont participé à un dialogue parlementaire sur la promotion des droits des personnes LGBTQI+, organisé au Sénat des Pays-Bas par le sénateur Boris Dittrich, membre de longue date de la PGA et ancien membre de son Comité exécutif. Plus de 30 législateurs issus d’un large éventail de systèmes politiques et de perspectives ont pris part à cet événement. Le sénateur Dittrich a donné le ton en lançant un défi délibéré : aller au-delà des déclarations de principe et être concret. Il a demandé à chaque participant de préciser ce qu’il cherchait à accomplir dans son pays, qu’il s’agisse d’un projet de loi, d’une abrogation, d’un changement de politique ou d’une évolution dans l’application de la loi, afin d’identifier le soutien dont il a besoin et auprès de qui. L’honorable Christelle Vuanga, députée (République démocratique du Congo), membre du Comité exécutif de la PGA, a ouvert la discussion de fond par un récit personnel expliquant comment elle en était venue à s’engager dans ce travail. Confrontée, peu après son élection, à une vague de messages critiquant son approche des préoccupations des personnes LGBTQI+ de sa circonscription, elle s’est posé deux questions : « Quel genre d’ élue serais-je si je ne prenais pas mes propres électeurs au sérieux ? » et « Est-ce que je comprends bien la réalité des personnes LGBTQI+ dans ma circonscription ? » Ces questions l’ont conduite à intervenir dans des émissions publiques, à mener des actions de sensibilisation et à procéder à une analyse lucide de la situation juridique en RDC (pas de criminalisation explicite, mais pas d’égalité en matière de mariage ni de protection contre la discrimination), ainsi qu’à un engagement, en tant que parlementaire et défenseuse des droits de l’homme, à renforcer les services de santé, de justice et les services publics pour les personnes les plus exposées à la violence et à l’exclusion. Lord Collins of Highbury, envoyé spécial du Royaume-Uni pour les droits des personnes LGBT+, et le sénateur Duncan Wilson (Canada) ont également pris la parole. L’échange interactif qui a suivi a parfaitement répondu à la demande de la sénatrice Dittrich. Les législateurs ont exposé leur position et ce dont ils ont besoin pour progresser : un député du Botswana, qui préside les travaux du Forum parlementaire de la SADC sur les droits en matière de santé sexuelle et reproductive, a souligné l’importance de reconnaître, d’intérioriser et de travailler en partenariat avec la société civile ; un député polonais a décrit la situation dans un pays qui se classe toujours parmi les derniers du classement « Rainbow Map » de l’ILGA-Europe, où le Parlement a adopté un projet de loi sur le partenariat civil qui a ensuite été opposé un veto par le président, où l’héritage des soi-disant « zones sans LGBT » persiste et où le soutien de l’UE reste constant ; Un député espagnol présidant la commission des droits de l’homme a souligné la nécessité d’établir un lien entre les droits de l’homme, les affaires constitutionnelles et la santé publique ; Le premier député canadien ouvertement gay d’origine asiatique s’est exprimé sur le principe de ne laisser personne de côté, ainsi que sur la discrimination aggravée dont sont victimes les communautés d’immigrés ; Un député britannique occupant les fonctions de rapporteur général du Conseil de l’Europe sur les droits des personnes LGBTI a évoqué l’importance d’interdire les pratiques de conversion et de répondre à l’objection relative à la liberté d’expression – en faisant valoir que les pratiques abusives ne peuvent être justifiées par le consentement ; et un législateur allemand a abordé le fondamentalisme religieux, les décisions de justice et la réalité selon laquelle des milliers de personnes queer sont sans logement. Les législateurs ont formulé des demandes spécifiques – analyse juridique comparative, soutien technique à la rédaction, lettres conjointes, déclarations publiques de solidarité qu’ils peuvent mettre en avant dans leur pays – et les ont associées à des offres d’aide concrètes de la part de collègues qui se sont battus, ont gagné, perdu et tiré des leçons de combats similaires. Pourquoi est-ce important ? La participation de la PGA à la WorldPride est passée du partage de valeurs communes à un programme d’action commun. Les discussions ont abouti à l’élaboration d’une feuille de route pratique définissant les objectifs législatifs, les besoins techniques et les échéances que la PGA et ses partenaires peuvent désormais mettre en œuvre, afin que les parlementaires confrontés à des votes difficiles ou à des défis législatifs puissent s’appuyer rapidement et concrètement sur l’expérience et le soutien de leurs collègues.

L’heure est venue pour les député·e·s de l’Assemblée nationale du Venezuela de prendre position en faveur de la justice internationale

L’heure est venue pour les député·e·s de l’Assemblée nationale du Venezuela de prendre position en faveur de la justice internationale

Le retrait officiel du Venezuela du Statut de Rome constitue un grave revers pour la lutte contre l’impunité et l’accès à la justice des victimes et des survivant·e·s.

Le retrait officiel du Venezuela du Statut de Rome constitue un grave revers pour la lutte contre l’impunité et l’accès à la justice des victimes et des survivant·e·s. De la ratification au retrait En tant que premier pays d’Amérique latine à avoir ratifié le Statut de Rome le 7 juin 2000, après l’avoir signé le 14 octobre 1998, le Venezuela a joué un rôle de premier plan (déclaration disponible en anglais) dans le renforcement de la CPI, ouvrant ainsi la voie à la mise en œuvre du principe de responsabilité dans la région. Ces dernières années, cependant, l’engagement du Venezuela envers les mécanismes de justice internationale n’a cessé de s’affaiblir, suscitant des inquiétudes quant à sa volonté de respecter ses engagements. En 2021, à la suite d’un renvoi par un groupe d’États parties, la CPI a ouvert une enquête sur des crimes présumés contre l’humanité commis au Venezuela depuis avril 2017. Parallèlement, en vertu du principe de compétence universelle, un procureur argentin a lancé en juillet 2023 une enquête sur des crimes commis au Venezuela depuis 2014. Malgré ces initiatives, la répression persistante (article disponible en anglais) et la poursuite des crimes contre l’humanité dans le pays ont entravé toute avancée significative pour la justice. L’insuffisance des efforts de complémentarité de la part des autorités vénézuéliennes a conduit à la fermeture du bureau national de la CPI en 2025, et le vote de l’Assemblée nationale du 11 décembre 2025 (article disponible en espagnol) visant à abroger la ratification a encore davantage compromis la recherche de justice pour les victimes et les survivant·e·s. Le récent retrait, notifié aux Nations Unies le 24 juillet 2026, marque un recul inquiétant. Il intervient dans un contexte marqué par une vague d’attaques et de pressions contre le système du Statut de Rome, notamment une recrudescence des menaces (article disponible en anglais) à l’encontre de la CPI et les annonces de retrait du Niger, du Burkina Faso et du Mali en juin 2026, ainsi que du Tchad en juillet 2026, qui risquent d’affaiblir l’efficacité de la Cour. Néanmoins, conformément au Statut de Rome, le Venezuela restera un État partie jusqu’au 24 juillet 2027. En vertu de l’article 127 du Statut de Rome, jusqu’à ce que le retrait prenne effet, la CPI conserve sa compétence pour enquêter et poursuivre les crimes commis sur le territoire vénézuélien ou par des ressortissants vénézuélien·ne·s, et le pays reste lié par ses obligations juridiques. Conséquences dans la région et au-delà « Le retrait du Venezuela constitue un dangereux précédent dans notre région, aux conséquences de grande portée. Le système de justice internationale repose sur le soutien et la coopération de tous les États. Chaque fracture dans ce cadre rend de plus en plus difficile la poursuite en justice des auteur·ice·s de violations flagrantes des droits humains. La voie à suivre doit être celle d’un engagement renouvelé, d’une coopération renforcée et d’un leadership fondé sur des principes, au service de la justice pour tous. » Hon. Jorge Cálix, député du Honduras, président du Conseil international de l'Action mondiale des parlementaires. À l’heure où le système du Statut de Rome subit une pression intense, les États doivent renforcer leur soutien à la Cour pénale internationale et redoubler d’efforts pour parvenir à l’universalité. Les parlementaires et les acteur·ice·s de la société civile doivent continuer à défendre l’intégrité de la Cour et du système du Statut de Rome. Des exemples récents observés à travers le monde, tels que le revirement de la Hongrie concernant son projet de retrait et le leadership (déclaration disponible en anglais) dont ont fait preuve les parlementaires soutenant la CPI, devraient être suivis d’un engagement soutenu afin de faire la différence. Appel aux parlementaires Nous appelons les membres de l’Assemblée nationale du Venezuela à exhorter leur gouvernement à revenir sur sa décision de se retirer du Statut de Rome et à réaffirmer son engagement en faveur de la justice internationale et de la coopération avec les mécanismes relatifs au principe de responsabilité. Nous appelons en outre les parlementaires du monde entier à protéger la CPI, à promouvoir l’universalité du Statut de Rome et à se tenir aux côtés des victimes et des survivant·e·s qui réclament justice et mise en œuvre du principe de responsabilité. La décision du Venezuela de se retirer de la Cour pénale internationale est extrêmement préoccupante. Les victimes de crimes contre l'humanité au Venezuela doivent être au cœur de tous les efforts déployés pour obtenir justice, réparations, condamnations et garanties de non-répétition. Le rôle de la CPI est essentiel lorsque les tribunaux nationaux manquent d’indépendance et d'efficacité. Nous demandons instamment que des progrès soient accomplis dans l'enquête de la Cour et que le principe de compétence universelle soit appliqué dans tous les États membres afin que les victimes et les survivant.e.s soient entendu.e.s et que les auteur.ice.s de ces crimes soient tenu.e.s responsables de leurs actes. Dip. Margarita Stolbizer, ancienne députée à la Chambre des députés argentine et membre du conseil d'administration de la PGA

Les parlementaires au Liban prennent position en faveur des droits humains et abolissent la peine de mort

Les parlementaires au Liban prennent position en faveur des droits humains et abolissent la peine de mort

Le Liban a réaffirmé aujourd'hui son attachement aux principes fondamentaux des droits de l'homme

L’Action mondiale des parlementaires félicite les député·e·s de l’Assemblée nationale libanaise pour l’adoption historique, le 11 août 2026, de la loi abolissant la peine de mort. Il s’agit d’un progrès majeur et d’une victoire pour les droits humains, mettant effectivement fin au moratoire observé par le Liban depuis 2004. Après plus de deux décennies sans exécutions, et grâce à des années de mobilisation de la part des survivant·e·s, des défenseur·e·s des droits humains, des organisations de la société civile, ainsi qu’à l’engagement indispensable des parlementaires, le Liban a aujourd’hui réaffirmé son attachement aux principes fondamentaux des droits humains. En devenant le deuxième pays de la région Asie du Sud-Ouest et de l’Afrique du Nord, après Djibouti, à abolir complètement la peine de mort dans sa législation, le Liban s’impose comme un pionnier régional, et ce malgré les atrocités actuellement commises sur son territoire en raison de la guerre en cours. Je suis fier, en tant que député, d’avoir défendu ce projet de loi aux côtés de mes collègues, animé par la conviction qu’un châtiment aussi cruel et inhumain n’a pas sa place au Liban. Avec ce vote, nous avons démontré l’attachement du peuple libanais aux droits humains et à la justice réparatrice. Le peuple libanais reste fidèle à ses valeurs : la dignité humaine et la liberté. Ce sont ces valeurs qui doivent rester au cœur de nos préoccupations, alors que nous continuons à œuvrer pour un avenir meilleur pour les générations à venir. » Hon. Georges Okais, député (Liban), membre de PGA Le projet de loi a été soumis à la Commission parlementaire des droits humains le 7 octobre 2025, présenté par l’Hon. Georges Okais, membre de PGA, parmi d’autres parlementaires engagé·e·s. Après avoir été approuvé par le Comité le 23 février, le projet de loi a été adopté par la Commission parlementaire sur la justice et la Commission mixte, respectivement les 2 et 9 juillet, avant d’être définitivement adopté en séance plénière, le 11 août 2026. Cette nouvelle loi remplace la peine capitale par la réclusion à perpétuité avec travaux forcés. Bien que cette peine existe déjà dans la législation libanaise, la Commission nationale des droits de l’homme a souligné qu’elle restait incompatible avec les normes internationales relatives aux droits humains. Cette loi, qui a préalablement reçu le soutien du gouvernement, doit désormais être transmise au Président pour signature et publication au Journal officiel avant d’entrer en vigueur.  Selon Amnesty International, au moins 57 personnes se trouvaient dans le couloir de la mort à la fin de l’année 2025. Pour consolider cet engagement, l’Action mondiale des parlementaires appelle les député·e·s libanais·es à : Demander aux autorités de veiller à ce que toutes les condamnations à mort soient commuées ; Appeler leur gouvernement à ratifier le Deuxième protocol facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Veiller à ce que le gouvernement vote en faveur de la prochaine résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies en faveur d’un moratoire sur la peine de mort, en décembre 2026.

Les victimes de crimes internationaux méritent que justice leur soit rendue : L’Action mondiale des parlementaires appelle le Tchad à revenir sur sa décision de se retirer du Statut de Rome

Les victimes de crimes internationaux méritent que justice leur soit rendue : L’Action mondiale des parlementaires appelle le Tchad à revenir sur sa décision de se retirer du Statut de Rome

Le retrait du Tchad compromet considérablement les efforts importants déployés par les membres de notre organisation pour faire connaître le système du Statut de Rome et promouvoir sa mise en œuvre au niveau national.

L’Action mondiale des parlementaires note avec une vive inquiétude le dépôt de l’instrument de retrait du Statut de Rome par le Tchad, tel que notifié au Secrétaire général des Nations Unies le 27 juillet 2026. Cette décision compromet considérablement les efforts déployés par les membres de notre organisation pour sensibiliser au système du Statut de Rome et promouvoir sa mise en œuvre au niveau national. Le gouvernement tchadien a justifié ce retrait en affirmant que « l’activité judiciaire de la Cour […] est utilisée à des fins politiques », ce qui entraînerait, selon lui, une sélectivité et une « efficacité incohérente ». L’Action mondiale des parlementaires engage régulièrement un dialogue avec des parlementaires du monde entier pour répondre précisément à ces critiques et aux idées fausses qui les soutiennent : La Cour fonctionne selon le principe de complémentarité : elle ne se substitue pas aux juridictions nationales, et intervient uniquement lorsque les États ne souhaitent pas ou sont dans l’incapacité de mener des enquêtes et des poursuites, ou pour compléter les efforts nationaux dans les affaires les plus complexes. Loin de reculer, la Cour n’a jamais été aussi active, avec 13 enquêtes en cours sur tous les continents (une dans les Amériques, six en Afrique, trois en Asie et deux en Europe). Ce sont les États parties eux-mêmes qui ont saisi la Cour pour la majorité de ces enquêtes en vertu de l’article 14 du Statut de Rome, démontrant ainsi la confiance qu’ils accordent à son mandat et de la nécessité de mettre en œuvre le principe de responsabilité que ces derniers ont eux-mêmes identifié. Ces derniers mois ont été marqués par des progrès substantiels, notamment l’émission d’ordonnances de réparation, la conclusion de confirmations de charges, la clôture d’examens préliminaires et l’émission de mandats d’arrêt (dont la majorité sont sous scellés). La ratification du Statut de Rome par le Tchad a été déterminante pour garantir la mise en œuvre du principe de responsabilité, tant au niveau national que régional. La coopération du Tchad avec la Cour a notamment été essentielle pour permettre aux survivant·e·s soudanais·e·s de demander justice, et il est crucial que les communautés de victimes conservent un accès à ces mécanismes. À l’heure où l’impunité ne cesse de croître à l’échelle mondiale, je suis profondément préoccupé par le fait que mon pays choisisse de s’isoler de la communité de la justice internationale. J’appelle les membres de l’Assemblée nationale à demander au gouvernement de revenir sur sa décision, pour les Tchadiennes et les Tchadiens, et pour la cause de la justice. Hon. Théophile Yombombe, ancien parlementaire (Tchad) et ancien membre de PGA Cette décision intervient également dans un contexte de pressions sans précédent exercées contre la Cour, notamment des appels récents de l’administration états-unienne à « démanteler la CPI » (déclaration disponible en anglais), ainsi qu’une série de retraits des pays du Sahel et du Venezuela, menaçant d’éroder le cadre universel essentiel pour mettre fin à l’impunité. L’efficacité du système du Statut de Rome repose fondamentalement sur les progrès accomplis en matière d’universalité – des ratifications qui étendent la portée juridictionnelle de la Cour – et sur la coopération des États parties (obligatoire en vertu de l’article 86 du Statut de Rome). De tels retraits risquent donc de perpétuer l’impunité et de laisser les communautés de victimes sans recours. Par ailleurs, dans un contexte où la qualité de la démocratie et la situation des droits humains se détériorent à l’échelle mondiale, y compris au Tchad, le retrait du Statut de Rome soulève de profondes inquiétudes quant au respect de l’État de droit aux niveaux national et international, et, en définitive, quant à la mise en œuvre du principe de responsabilité. Néanmoins, comme le prévoit le Statut de Rome, le retrait ne prendra effet que dans un an, soit le 27 juillet 2027. D’ici là, le Tchad reste lié par l’ensemble de ses obligations internationales découlant du Statut de Rome. L’Action mondiale des parlementaires appelle donc : Les membres de l’Assemblée nationale à engager un dialogue national, associant les organisations de la société civile nationale ainsi que des expert·e·s nationaux·les et internationaux·les, afin de réexaminer cette décision et de travailler avec leur gouvernement pour annuler la notification de retrait et préserver l’engagement du Tchad en faveur de la justice internationale. Les membres des parlements du monde entier à engager le dialogue avec les représentant·e·s du Tchad, à sensibiliser au système du Statut de Rome et au rôle de la Cour, et à encourager le Tchad à rester État partie.

Gardez votre sang-froid et continuez à légiférer

Gardez votre sang-froid et continuez à légiférer

Un dialogue entre des parlementaires, champions actuels et anciens, sur la protection de l'espace civique, des libertés fondamentales et de la démocratie

Les membres actuels et anciens de la PGA échangent leurs points de vue sur la lutte contre la désinformation et la protection de la démocratie Le 30 juin, l’organisation « Parliamentarians for Global Action » (PGA) a célébré la Journée internationale du parlementarisme avec « Keep Calm and Legislate On », un dialogue virtuel réunissant des députés en exercice et des membres du réseau des anciens de la PGA venus du monde entier. Animée par Esther Cuesta, présidente du réseau des anciens de la PGA et ancienne députée de l’ Assemblée nationale équatorienne, la discussion a porté sur trois défis auxquels sont confrontés les législateurs aujourd’hui : le rétrécissement de l’espace civique, la désinformation et les tensions institutionnelles pesant sur la démocratie parlementaire. Pourquoi réunir des députés en exercice et d’anciens députés dans une même salle Ce dialogue avait pour objectif de réunir des parlementaires en exercice et des anciens élèves de la PGA – d’anciens députés qui occupent désormais des fonctions au sein du gouvernement, de la diplomatie, de la société civile, du monde universitaire et des médias. Comme l’a souligné Mme Cuesta dans son discours d’ouverture, la fin du mandat d’un législateur ne met pas un terme à ses connaissances, à ses relations ni à son engagement – seul son cadre d’action change. C’est cette continuité, affirme la PGA, qui permet à la défense de la démocratie de survivre aux élections et aux transitions politiques, et qui aide le réseau à identifier la prochaine génération de défenseurs de la démocratie parlementaire. Témoignages issus de quatre régions La table ronde réunissait : Mme Margareta Cederfelt, députée (Suède) ; ancienne présidente de la PGA Mme Yevheniia Kravchuk, députée (Ukraine) M. Ronny Monge, ancien législateur (Costa Rica) Mme Kasthuri Patto, ancienne législatrice (Malaisie) ; ancienne présidente de la PGA Les intervenants ont été invités à s’exprimer sur leur expérience directe de l’ impact de la désinformation sur leur travail, sur les stratégies et les outils auxquels ils ont eu recours pour défendre l’espace civique, ainsi que sur le rôle que la PGA a joué dans le maintien de leur engagement – tant en tant que législateurs en exercice qu’en tant qu’anciens législateurs. Leur échange a été suivi d’une discussion ouverte sur ce que signifie « tenir bon » en tant que parlementaire aujourd’hui. Mme Cederfelt a fait valoir qu’une démocratie saine dépend de conditions qui dépassent le cadre du parlement lui-même – une presse libre, un pouvoir judiciaire indépendant et des élections exemptes de manipulation – et a résisté aux pressions visant à se mettre en avant sur des plateformes telles que TikTok plutôt que de respecter une éthique professionnelle. Mme Kravchuk a décrit la campagne de désinformation russe, dotée de moyens financiers considérables, notamment un budget prévu de près de 2 milliards de dollars cette année ciblant les pays de l’UE et de l’OTAN, et a présenté cette lutte comme une « guerre cognitive » menant de front avec la guerre physique menée par la Russie contre l’Ukraine. Mme Patto a évoqué le défi que représente la recherche d’un terrain d’entente au sein du paysage politique multiethnique et multilingue de la Malaisie, expliquant comment son propre parti a été faussement qualifié, pendant des décennies, d’instrument de délégitimation. M. Monge a fait remarquer que la classe politique latino-américaine avait mis du temps à saisir à quel point la communication avait fondamentalement changé, laissant ainsi le champ libre à la désinformation pour prendre le pas sur la vérité. La discussion s’est ensuite ouverte à l’assemblée, permettant à plusieurs intervenants de s’exprimer, dont le sénateur Wade Mark (Trinité-et-Tobago), qui a cité les données du CIVICUS Monitor montrant que seuls 39 des 198 pays évalués disposent d’un espace civique ouvert, et a averti que l’intelligence artificielle est de plus en plus utilisée par des acteurs étatiques et non étatiques pour diffuser de la désinformation. M. Monge a fait remarquer que se manifester une fois tous les quatre ans, à l’instar des supporters qui se mobilisent pour la Coupe du monde, n’équivaut pas à la démocratie – la démocratie doit se construire jour après jour. Points clés à retenir Plusieurs thèmes ont émergé tout au long de la discussion. L’isolement est l’un des outils les plus efficaces utilisés contre les défenseurs de la démocratie. Lorsque les législateurs estiment que leurs difficultés sont propres à leur pays, cette vulnérabilité est exploitée, et le réseau interrégional et intergénérationnel de la PGA a été présenté comme un outil concret pour y remédier. Les intervenants ont également souligné que quitter le parlement n’équivaut pas à se mettre en retrait : les anciens membres qui rejoignent le gouvernement, la société civile, les médias ou le monde universitaire apportent avec eux une mémoire institutionnelle et une crédibilité qui aident la PGA à identifier de nouveaux défenseurs et à pérenniser son action de plaidoyer à travers les transitions politiques. Et comme l’a bien illustré l’analogie de M. Monge avec la Coupe du monde, la démocratie se construit jour après jour, et pas seulement lors des scrutins. Il n’a pas été possible de répondre à toutes les questions dans le temps imparti. Au cours du chat, la sénatrice Janelle Chanona (Belize), membre du conseil d’administration de la PGA, a demandé si certains membres avaient participé à l’élaboration de textes législatifs visant à lutter contre la recrudescence des litiges stratégiques visant à entraver la participation publique, soulignant que de telles initiatives seraient utiles tant au travail du parlement qu’à celui des médias et de la société civile. À l’issue de l’événement, la PGA a contacté les intervenants pour les inviter à prendre directement contact avec la sénatrice Chanona à ce sujet. Ce dialogue était le premier d’une série d’échanges prévue entre les membres actuels et anciens de la PGA. Les retours sur la conversation du 30 juin orientent les futures sessions, que la PGA entend mettre à profit pour approfondir la réflexion sur des partenariats concrets et des réponses législatives.

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