L’Action mondiale des parlementaires note avec une vive inquiétude le dépôt de l’instrument de retrait du Statut de Rome par le Tchad, tel que notifié au Secrétaire général des Nations Unies le 27 juillet 2026. Cette décision compromet considérablement les efforts déployés par les membres de notre organisation pour sensibiliser au système du Statut de Rome et promouvoir sa mise en œuvre au niveau national.
Le gouvernement tchadien a justifié ce retrait en affirmant que « l’activité judiciaire de la Cour […] est utilisée à des fins politiques », ce qui entraînerait, selon lui, une sélectivité et une « efficacité incohérente ».
L’Action mondiale des parlementaires engage régulièrement un dialogue avec des parlementaires du monde entier pour répondre précisément à ces critiques et aux idées fausses qui les soutiennent :
- La Cour fonctionne selon le principe de complémentarité : elle ne se substitue pas aux juridictions nationales, et intervient uniquement lorsque les États ne souhaitent pas ou sont dans l’incapacité de mener des enquêtes et des poursuites, ou pour compléter les efforts nationaux dans les affaires les plus complexes.
- Loin de reculer, la Cour n’a jamais été aussi active, avec 13 enquêtes en cours sur tous les continents (une dans les Amériques, six en Afrique, trois en Asie et deux en Europe). Ce sont les États parties eux-mêmes qui ont saisi la Cour pour la majorité de ces enquêtes en vertu de l’article 14 du Statut de Rome, démontrant ainsi la confiance qu’ils accordent à son mandat et de la nécessité de mettre en œuvre le principe de responsabilité que ces derniers ont eux-mêmes identifié.
- Ces derniers mois ont été marqués par des progrès substantiels, notamment l’émission d’ordonnances de réparation, la conclusion de confirmations de charges, la clôture d’examens préliminaires et l’émission de mandats d’arrêt (dont la majorité sont sous scellés).
- Les membres de l’Assemblée nationale à engager un dialogue national, associant les organisations de la société civile nationale ainsi que des expert·e·s nationaux·les et internationaux·les, afin de réexaminer cette décision et de travailler avec leur gouvernement pour annuler la notification de retrait et préserver l’engagement du Tchad en faveur de la justice internationale.
- Les membres des parlements du monde entier à engager le dialogue avec les représentant·e·s du Tchad, à sensibiliser au système du Statut de Rome et au rôle de la Cour, et à encourager le Tchad à rester État partie.
La ratification du Statut de Rome par le Tchad a été déterminante pour garantir la mise en œuvre du principe de responsabilité, tant au niveau national que régional. La coopération du Tchad avec la Cour a notamment été essentielle pour permettre aux survivant·e·s soudanais·e·s de demander justice, et il est crucial que les communautés de victimes conservent un accès à ces mécanismes. À l’heure où l’impunité ne cesse de croître à l’échelle mondiale, je suis profondément préoccupé par le fait que mon pays choisisse de s’isoler de la communité de la justice internationale. J’appelle les membres de l’Assemblée nationale à demander au gouvernement de revenir sur sa décision, pour les Tchadiennes et les Tchadiens, et pour la cause de la justice. Hon. Théophile Yombombe, ancien parlementaire (Tchad) et ancien membre de PGA
Cette décision intervient également dans un contexte de pressions sans précédent exercées contre la Cour, notamment des appels récents de l’administration états-unienne à « démanteler la CPI » (déclaration disponible en anglais), ainsi qu’une série de retraits des pays du Sahel et du Venezuela, menaçant d’éroder le cadre universel essentiel pour mettre fin à l’impunité. L’efficacité du système du Statut de Rome repose fondamentalement sur les progrès accomplis en matière d’universalité – des ratifications qui étendent la portée juridictionnelle de la Cour – et sur la coopération des États parties (obligatoire en vertu de l’article 86 du Statut de Rome). De tels retraits risquent donc de perpétuer l’impunité et de laisser les communautés de victimes sans recours.
Par ailleurs, dans un contexte où la qualité de la démocratie et la situation des droits humains se détériorent à l’échelle mondiale, y compris au Tchad, le retrait du Statut de Rome soulève de profondes inquiétudes quant au respect de l’État de droit aux niveaux national et international, et, en définitive, quant à la mise en œuvre du principe de responsabilité.
Néanmoins, comme le prévoit le Statut de Rome, le retrait ne prendra effet que dans un an, soit le 27 juillet 2027. D’ici là, le Tchad reste lié par l’ensemble de ses obligations internationales découlant du Statut de Rome.
