Au cours des six derniers mois, les développements en matière de justice internationale ont mis en évidence à la fois la vulnérabilité et la résilience du système du Statut de Rome. Alors que trois États du Sahel (le Niger, le Burkina Faso et le Mali) ont officiellement notifié leur retrait de la Cour pénale internationale, le parlement hongrois, nouvellement constitué, est revenu sur son projet de se retirer de la Cour, choisissant de rester attaché à la responsabilité et à l’État de droit.
Dans ce contexte, les parlementaires ont continué à se mobiliser dans la lutte contre l’impunité. L’organisation « Parliamentarians for Global Action » (PGA) a participé aux négociations de l’ONU sur une future convention relative aux crimes contre l’humanité ; ses membres ont contribué à des débats de haut niveau sur la crise des droits de l’homme en Afghanistan, ont renforcé l’engagement parlementaire en faveur de la justice internationale et se sont associés à des initiatives mondiales telles que la Journée de l’Union européenne contre l’impunité. En outre, la PGA mène une campagne de sensibilisation aux élections judiciaires de la CPI de cette année et plaide en faveur de la sélection de candidats à la magistrature indépendants, diversifiés et choisis sur la base du mérite.
Dans cette 13e édition, vous trouverez :
Promouvoir une convention mondiale sur les crimes contre l’humanité
En janvier 2026, la PGA a participé à la première session du Comité préparatoire de la Conférence diplomatique des Nations unies sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, qui s’est tenue à New York du 19 au 30 janvier. Cette session a marqué une étape importante vers une future Convention sur les crimes contre l’humanité, les États et les experts ayant examiné des projets d’articles visant à renforcer la prévention, la responsabilité et la coopération internationale, complétant ainsi le cadre du Statut de Rome. PGA et l’Initiative mondiale contre l’impunité (GIAI) ont plaidé en faveur d’un traité fort qui reflète le droit international contemporain, soutienne les victimes, traite de crimes tels que l’apartheid de genre et établisse un mécanisme garantissant une mise en œuvre efficace.
Afin de maintenir cette dynamique, et en prévision de la date limite du 30 avril 2026 fixée aux États pour soumettre leurs propositions en vue de leur inclusion dans le projet d’articles, la PGA a publié la note d’orientation vers="" un="" traité="" sur="" les="" crimes="" contre="" l’humanité<="" em><="" a>="" afin="" d’aider="" parlementaires="" à="" comprendre="" la="" convention="" proposée,="" principales="" propositions="" en="" discussion,="" différences="" par="" rapport="" au="" statut="" de="" rome,="" ainsi="" que="" mesures="" concrètes="" parlements="" peuvent="" prendre="" pour="" créer="" une="" dynamique="" politique.="" outre,="" pga="" a="" apporté="" son="" soutien=""
Lutter contre l’apartheid de genre en Afghanistan
Le 18 mars 2026, la sous-commission des droits de l’homme (DROI) du Parlement européen a organisé à Bruxelles un débat avec des femmes parlementaires afghanes en exil, l’honorable Fawzia Koofi et l’honorable Mariam Solaimankhil, membres de la PGA, sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier pour les femmes et les filles. Les parlementaires ont décrit le système de persécution fondé sur le genre mis en place par les talibans ainsi que le démantèlement systématique des droits des femmes, soulignant la nécessité urgente d’un engagement soutenu de l’UE pour renforcer les mécanismes de responsabilité et de justice.
Le 27 mai 2026, PGA s’est jointe à 82 organisations afghanes et internationales de défense des droits de l’homme pour signer une lettre ouverte s’opposant aux projets de l’UE visant à engager le dialogue avec des représentants des talibans à Bruxelles dans le cadre des discussions de l’UE sur la migration et les expulsions. La lettre mettait en garde contre le fait qu’un tel dialogue de haut niveau risquait de légitimer un régime responsable de violations systématiques, notamment de persécutions fondées sur le genre, et exhortait l’UE et ses États membres à mettre fin à tout retour forcé vers l’Afghanistan, en donnant la priorité à la responsabilisation et à la protection.
L’honorable Fawzia Koofi, première femme vice-présidente du Parlement afghan, a également soulevé cette question dans un article d’opinion publié dans The Guardian, exhortant l’UE à adopter des lois visant à mettre fin à l’apartheid de genre et à l’impunité plutôt que d’accueillir les auteurs de ces crimes à Bruxelles. « Voir les talibans accueillis sur le sol européen ressemble à une trahison dévastatrice. C’est une gifle pour toutes les femmes et les filles afghanes qui se sont battues, ont souffert et ont résisté à l’oppression des talibans », a écrit Mme Koofi.
Dialogue parlementaire sur la justice internationale
En marge du 46e Forum annuel de la PGA à Mexico, le 25 mars 2026, des parlementaires de divers pays ont participé à un dialogue consacré à la justice internationale et à la CPI. Ces sessions ont offert une tribune pour discuter des menaces et des opportunités dans le cadre du Statut de Rome, de la nécessité de sa transposition dans les législations nationales, ainsi que des initiatives visant à combler les lacunes juridiques internationales, telles que le projet de loi sur les crimes contre l’humanité, la reconnaissance de l’écocide, le renforcement des lois de lutte contre la traite des êtres humains, et la ratification et la mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye. Les législateurs ont également échangé leurs expériences et leurs bonnes pratiques concernant les efforts parlementaires visant à faire de la lutte contre l’impunité une priorité.
Défendre la justice internationale au sein de l’UE
En mai 2026, l’Initiative mondiale contre l’impunité, dont PGA est membre, a publié une déclaration commune à l’approche de la Journée européenne contre l’impunité. Cette déclaration appelait l’UE et ses États membres à défendre le système de justice internationale et à se tenir fermement aux côtés des survivants et des communautés touchées, alors que les menaces et les attaques contre les tribunaux et les mécanismes de responsabilisation ne cessent de s’intensifier.
Quelques jours plus tard, l’Assemblée nationale hongroise a adopté une loi annulant son retrait prévu du Statut de Rome, confirmant ainsi le soutien de la Hongrie à la CPI et le maintien de son statut d’État partie. L’Association des présidents des parlements (PGA) s’est félicitée de cette décision, y voyant un exemple de la manière dont les parlements peuvent réaffirmer leur engagement en faveur de la justice internationale et de l’État de droit, même face à une pression sans précédent exercée sur les institutions multilatérales.
Retraits des États africains du Statut de Rome
En revanche, les efforts visant à défendre la CPI en Afrique ont subi des revers, le Niger, le Mali et le Burkina Faso ayant officiellement déposé leurs notifications de retrait du Statut de Rome les 18 et 24 juin, respectivement. Les parlementaires ont exprimé leur profonde inquiétude face à ces développements, exhortant les trois pays à reconsidérer leurs décisions, d’autant plus que de graves violations des droits de l’homme persistent dans la région du Sahel. Conformément à l’article 127 du Statut de Rome, ces États restent liés par toutes leurs obligations découlant du traité jusqu’à un an après le dépôt de leurs notifications de retrait.
Dans la perspective du second semestre 2026 et au-delà, PGA mène une campagne de sensibilisation concernant les prochaines élections judiciaires de la CPI, qui se tiendront en décembre. Ces élections constituent un moment crucial pour le système judiciaire international, car les juges de la CPI garantissent des procès équitables dans les affaires de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crime d’agression, contribuant ainsi à façonner les performances, l’intégrité et la crédibilité de la Cour.
Les États parties au Statut de Rome ont désigné 14 candidats à la magistrature issus de chaque région, qui seront élus pour un mandat de 9 ans lors de la 25e Assemblée des États parties au Statut de Rome (ASP). En sa qualité de coprésidente du Groupe de travail des OSC sur les élections judiciaires, aux côtés de la Coalition pour la Cour pénale internationale (CICC), la PGA contribue aux efforts visant à promouvoir des processus équitables, transparents et fondés sur le mérite pour la désignation et l’élection des juges de la CPI. Il s’agit notamment de veiller à ce que les juges répondent aux normes de qualification élevées fixées par le Statut de Rome, à savoir une haute moralité, l’impartialité et l’intégrité.
En mai, la PGA a lancé une campagne de communication visant à sensibiliser le public aux prochaines élections judiciaires, en exhortant les parlementaires à suivre le processus et à examiner la liste des candidats. La campagne a mis en avant le Mécanisme de contrôle indépendant (IOM) dans le cadre du processus permanent de diligence raisonnable de la Cour, qui recueille et évalue les allégations de fautes commises par les candidats, notamment le harcèlement sexuel, l’abus d’autorité, la discrimination, les violations des droits de l’homme et d’autres manquements graves. La PGA a également contribué à l’élaboration d’un questionnaire destiné aux candidats et a diffusé la note intitulée « Préserver le mérite, l’intégrité et la transparence : les élections judiciaires de la CPI de 2026 ».
Au cours des prochains mois, l’équipe chargée des élections communiquera davantage d’informations sur les différents candidats et les questionnaires qu’ils auront remplis, afin de permettre aux électeurs de faire un choix éclairé avant les élections de décembre. Parallèlement, la PGA reste déterminée à soutenir l’action parlementaire visant à protéger et à renforcer le système du Statut de Rome.
Un résumé de certains développements judiciaires clés de la CPI au cours du premier semestre 2026 est disponible ici.
Pour des mises à jour plus fréquentes, la publication bimensuelle de la PGA, International Justice Updates, présente les faits marquants mondiaux en matière de coopération, d’impunité, d’évolutions législatives et parlementaires, ainsi que d’évolutions judiciaires.